255e séance
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté par la commission - n° 3995
I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 230‑5‑1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Ou issus du commerce équitable défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; »
b) (nouveau) Au II, les mots : « l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2024 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
« V (nouveau). – À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public au 1er janvier un bilan statistique annuel de l’application du présent article. » ;
2° L’article L. 230‑5‑2 est abrogé ;
3° Le début de l’article L. 230‑5‑3 est ainsi rédigé : « Les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent, une fois par an, par voie d’affichage et par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits… (le reste sans changement). » ;
4° À l’article L. 230‑5‑4, les mots : « dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ont la charge » sont supprimés.
II. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Amendement n° 6355 présenté par M. Moreau, M. Michels, M. Lejeune, M. Travert, Mme Le Peih, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mendes et M. Cormier-Bouligeon.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par des 9° en 10° ainsi rédigés :
« « 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet alimentaire territorial tel que défini à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime et reconnu par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
« « 10° Ou produits garantissant une origine France. » ; »
Amendement n° 7166 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Parigi et M. Herbillon.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ». »
Amendement n° 4864 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« a) ter Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4951 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 5402 présenté par Mme de Lavergne.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
« a) ter Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».
Amendement n° 1954 présenté par M. Templier, M. Cabaré, M. Claireaux, M. Testé, M. Sempastous, M. Maire, Mme Silin, Mme Sylla, Mme Boyer, M. Dombreval, Mme Panonacle, M. Perea, M. Fugit, Mme Bureau-Bonnard, Mme Ballet-Blu et Mme Riotton.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Ou bénéficiant d’une marque répondant à des critères de développement durable, dont la liste est déterminée par décret ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 1925 présenté par M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Viala, n° 1928 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Reiss, M. Ramadier et Mme Dalloz, n° 1933 présenté par M. Cinieri, n° 1947 présenté par M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit et M. Favennec-Bécot , n° 2064 présenté par M. Bony, Mme Valentin et M. Rémi Delatte, n° 2225 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Meyer et M. Quentin, n° 2501 présenté par M. Cattin, n° 2813 présenté par M. Vatin, M. Vialay et Mme Serre et n° 4318 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation et provenant d’animaux ayant accéder au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 321 présenté par M. Dive, M. Ramadier, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Door, M. Bouley, M. de Ganay, M. Viala et M. Schellenberger, n° 407 présenté par Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Vialay, M. Cattin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, M. Meyer, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Cordier, M. Sermier, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry, M. Descoeur, Mme Louwagie et M. Saddier et n° 4074 présenté par M. Cubertafon.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation. » ;
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Descoeur, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Menuel, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry, n° 326 présenté par M. Dive, M. Grelier, M. Door, M. Breton, M. Bouley, M. de Ganay et M. Schellenberger, n° 408 présenté par Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Vialay, M. Cattin, M. Meyer, Mme Poletti, M. Cordier, M. Ravier, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Saddier et n° 4075 présenté par M. Cubertafon.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 3171 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte et M. Herbillon et n° 4309 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Ou satisfaisant à des règles spécifiques en matière de transport de marchandises définies par décret. » ; ».
Amendement n° 6887 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9º À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du Règlement européen 589/2008 ». »
Amendement n° 4942 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Houbron, Mme Sage, M. Ramos et M. Dombreval.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « Sont exclus les produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement ; les produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ; et les produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du Règlement européen 589/2008 du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 589 présenté par M. Dombreval, M. Masséglia, M. Marilossian, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, M. Mis, Mme Le Feur, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla, n° 3090 présenté par Mme Vignon, Mme Khedher, M. Maire, M. Grau, M. Cabaré et M. Claireaux, n° 4130 présenté par M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner et n° 4186 présenté par Mme O’Petit.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Amendement n° 4723 présenté par M. Venteau, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Charrière, Mme Mirallès, Mme Petel, M. Perea, M. Mendes, M. Mazars, Mme Vidal, Mme Le Peih et M. Cormier-Bouligeon.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». »
Amendement n° 5778 présenté par M. Raphan.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Tous les deux ans, les objectifs fixés font l’objet d’une évaluation avec les parties prenantes. L’évaluation porte notamment sur les impacts économiques pour les collectivités territoriales et les producteurs français, l’impact environnemental et climatique, l’impact sur les taux de fréquentation et le coût des repas et l’impact nutritionnel pour les usagers. Elle comprend également des recommandations pour une trajectoire à la hausse des valeurs des produits répondant aux conditions précédemment citées. Les résultats sont transmis au Parlement et sont rendus publics. » ; »
Amendement n° 5925 présenté par M. Raphan.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les objectifs fixés font l’objet d’une évaluation avec les parties prenantes. L’évaluation porte notamment sur les impacts économiques pour les collectivités territoriales et les producteurs français, l’impact environnemental et climatique, l’impact sur les taux de fréquentation et le coût des repas et l’impact nutritionnel pour les usagers. Elle comprend également des recommandations pour une trajectoire à la hausse des valeurs des produits répondant aux conditions précédemment citées. Les résultats sont transmis au Parlement et sont rendus publics. » ; »
Amendement n° 4644 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au II, après le mot : « ailleurs » , il est inséré le mot : « prioritairement » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même II, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « mentionnés au I ». »
Amendement n° 4665 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au II, les mots : « développent par ailleurs » sont remplacés par les mots : « peuvent par ailleurs développer prioritairement » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même II, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « mentionnés au I ». »
Amendement n° 7233 présenté par Mme Melchior, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« b) bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fourniture ou de service de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité, et le niveau de transformation attendus des produits. » ; »
Amendement n° 301 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, M. Breton, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Viala, M. Ravier, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Descoeur.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« b) bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Elles prennent aussi en compte dans le choix de ces acquisitions de produits des considérations relatives à l’environnement, notamment sur l’approvisionnement et le délai de livraison, de façon à promouvoir les acteurs locaux » ; »
Amendement n° 160 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Gaillot et Mme Chapelier.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« b) bis Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Au plus tard le 1er janvier 2025, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont en totalité composés de produits répondant à l’une des conditions mentionnées au I du présent article, dont une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits tels que définis au 2° du I. »
Amendement n° 4684 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 »
II. – En conséquence à la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
Amendement n° 4315 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement agricole privés associés à l’État par contrat, cette obligation intervient uniquement dans la mesure où ils bénéficient d’une aide de l’État à cette fin. »
Amendement n° 4314 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat, cette obligation intervient uniquement dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533‑1 du code de l’éducation. »
Amendement n° 6613 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, M. Gouttefarde, M. Anglade, Mme Lenne, Mme O’Petit, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Pouzyreff et M. Maire.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Au 31 décembre 2027, l’objectif de 50 % prévu au I est rehaussé pour atteindre 70 %. »
Amendement n° 467 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et sur les difficultés rencontrées par les filières agricoles françaises déficitaires en produits. »
Amendement n° 3571 présenté par Mme Le Peih, Mme Tiegna, Mme Galliard-Minier, Mme Thourot, M. Testé, M. Batut, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, M. Colas-Roy, M. Ardouin, M. Le Bohec, M. Trompille, Mme Vidal, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Brulebois, M. Chalumeau, Mme Khedher, Mme Le Meur, Mme Claire Bouchet, M. Lénaïck Adam, Mme Tanguy, Mme Mirallès, Mme Sylla, Mme Park, Mme Lenne et M. Fuchs.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Un décret définit une trajectoire pour rehausser les objectifs fixés par le présent article après 2024. »
Amendement n° 2028 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VI. - Le conseil national de l’alimentation est chargé de veiller au respect du présent article. Dans ce but, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective. »
Amendement n° 4874 présenté par Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d’amélioration de l’alimentation en restauration collective, association d’usagers et collectivités, le conseil national de l’alimentation élabore un ensemble de logos pédagogiques permettant aux usagers, et notamment aux plus jeunes, d’identifier rapidement l’origine des produits, labels et mention « Fait-maison ». Il promeut également les initiatives locales innovantes. »
Amendement n° 3409 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Tout établissement de restauration commerciale hors domicile respectant les dispositions du présent article relatives aux types de produits servis peut bénéficier d’une mention « qualité durable ». Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« et V »,
la référence :
« , V et VI ».
Amendement n° 4096 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une fois par an, par voie d’affichage »
les mots :
« à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, lisible par tous les usagers ».
Sous-amendement n° 7424 présenté par Mme de Lavergne.
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, au moins une fois par an ».
Sous-amendement n° 7423 présenté par Mme de Lavergne.
À l’alinéa 4, après le mot :
« permanent, »,
insérer les mots :
« actualisé au moins une fois par an, »
Amendement n° 4098 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 10, après le mot :
« collectifs »
insérer les mots :
« de l’origine des produits servis et ».
Amendement n° 6030 présenté par Mme Silin, M. Cabaré, Mme Charrière, M. Le Bohec, M. Trompille, M. Colas-Roy, M. Lénaïck Adam, Mme Faure-Muntian, M. Vignal, Mme Galliard-Minier, Mme Zitouni, M. Templier, Mme Ballet-Blu, Mme Le Feur, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Dombreval, Mme Park, Mme Riotton, Mme Panonacle, M. Michels, Mme Claire Bouchet, M. Rudigoz, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sylla et M. Claireaux.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « À compter du 1er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment transformé par repas en cas de menu unique et à deux aliments transformés lors de plats ou menus multiples.
« « Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de la mesure et la liste des aliments concernés ». »
Amendement n° 5934 présenté par Mme Tanguy, M. Colas-Roy, Mme Lenne, M. Testé et M. Maire.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’État encourage les bonnes pratiques visant à lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ». »
Amendement n° 5940 présenté par Mme Tanguy, M. Colas-Roy, Mme Lenne et Mme Le Feur.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans un délai fixé par décret, sont proposées aux professionnels de la restauration collective des formations sur l’équilibre nutritionnel d’un repas végétarien, sur l’impact environnemental des menus proposés ainsi que sur la diversification des sources de protéines. Un décret détermine les conditions d’application de l’article et le contenu des formations ». »
Amendement n° 5933 présenté par Mme Tanguy, M. Colas-Roy, Mme Lenne, Mme Le Feur et M. Maire.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 230‑5-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’État encourage la formation du personnel des personnes morales de droit public et des entreprises privées en charge de la restauration collective sur l’équilibre nutritionnel d’un repas végétarien ». »
Amendement n° 2316 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2023 ».
Après l’article 60
Amendement n° 2997 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 60, insérer l’article suivant :
À l’article L. 271-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Amendement n° 1481 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Après l’article 60, insérer l’article suivant :
L’article L. 611‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - À partir du 1er janvier 2021, le ministre en charge de l’agroalimentaire veille à développer pour l’ensemble du territoire métropolitain des plateformes numériques de mise en réseau et de partage d’informations afin de caractériser en temps réel l’offre et la demande en produits locaux durables.
« Le délai est augmenté de trois ans pour la couverture des départements et des territoires d’outre-mer.
« Un arrêté du ministre en charge de l’agroalimentaire en détaille les modalités d’organisation et de mise en œuvre. »
Amendement n° 521 présenté par Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert et Mme Galliard-Minier.
Après l’article 60, insérer l’article suivant :
Un plan de sensibilisation et de formation à une alimentation durable, saine, variée, équilibrée, garante de justice sociale est élaboré et mis à la portée de tous les citoyens.
Ce plan a pour objectif de protéger la santé et l’environnement des Français en les initiant aux fondamentaux de l’éducation alimentaire et en les accompagnant dans la prise de conscience des impacts d’une nourriture saine et équilibrée sur la qualité de leur santé.
La confection de repas variés à composante animale, végétale ou mixte permettra de réduire les excès de consommation de protéines animales, notamment carnées, et à lutter contre les insuffisances d’apports en protéines végétales.
Des actions pédagogiques sont réalisées en concertation avec les collectivités territoriales, l’éducation nationale, les centres hospitaliers, les opérateurs de la restauration collective, les associations de défense des consommateurs et les associations à caractère social et environnemental.
Dans le cadre de ce plan de sensibilisation alimentaire, est également développée une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Amendement n° 6027 présenté par Mme Silin, M. Cabaré, Mme Charrière, M. Le Bohec, M. Trompille, M. Colas-Roy, M. Lénaïck Adam, Mme Faure-Muntian, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-Minier, Mme Zitouni, Mme Ballet-Blu, M. Templier, M. Raphan, Mme Le Feur, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Dombreval, Mme Park, Mme Riotton, Mme Panonacle, M. Michels, Mme Claire Bouchet, Mme Colboc, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sylla et M. Claireaux.
Après l’article 60, insérer l’article suivant :
Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en œuvre du « chèque alimentation durable » mentionné au I, notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la valeur faciale et le financement de ce dispositif.
Amendement n° 311 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3324 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan et M. Leseul.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« modalités et les délais d’instauration »
les mots :
« réponses à apporter face à l’urgence de la précarité alimentaire et au défi de la démocratisation de l’accès à une alimentation durable. Ce rapport porte notamment sur les modalités d’instauration d’un « chèque déjeuner pour tous » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné »
les mots :
« et du « chèque déjeuner pour tous » mentionnés« .
Amendement n° 3370 présenté par M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 6438 présenté par Mme Le Feur, M. Maire, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, M. Raphan, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot, Mme Tanguy et M. Templier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« faciale »
insérer les mots :
« , la durée ».
I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, davantage protectrice de la biodiversité et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée au 1° du I du présent article, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant, d’une part, sur le programme national pour l’alimentation et, d’autre part, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique.
« Le programme national pour l’alimentation prend en compte notamment la souveraineté alimentaire, la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l’ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, l’achat de produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l’offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ».
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Amendement n° 6096 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 2, après les mots :
« serre, »,
insérer les mots :
« respectueuse de la santé humaine, environnementale et animale, ».
Amendement n° 713 présenté par M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Louwagie et M. Viala.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en favorisant une montée en puissance des projets alimentaires territoriaux ».
Amendement n° 5388 rectifié présenté par Mme de Lavergne.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat est chargé de l’animation et du suivi de la mise en œuvre de cette stratégie. »
Amendement n° 522 présenté par Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert et Mme Galliard-Minier.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations d’une politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° du I du présent article, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition. Elle s’appuie d’une part sur le programme national pour l’alimentation, et d’autre part, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique.
« Cette stratégie s’intègre dans un « plan protéines » à portée nationale, élaboré tous les cinq ans par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture. Il répond aux impératifs de prévention du climat et de santé environnementale. Il vise l’équilibre des productions de protéines d’origines animales et végétales, en cohérence avec les objectifs d’une alimentation saine, durable, préservant la santé et le climat ainsi que la réduction des surproductions de produits carnés au profit d’élevages déconcentrés de qualité.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre de ce « plan protéines » à portée nationale. ».
Amendement n° 4879 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et en premier lieu la lutte contre la pauvreté ».
Amendement n° 6341 présenté par M. Venteau.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« jeunesse »,
insérer les mots :
« , notamment en promouvant la rencontre et les échanges entre élèves et producteurs agricoles, » .
Amendements identiques :
Amendements n° 3227 présenté par Mme Lemoine et n° 3913 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs associations représentatives au niveau national ».
Amendement n° 664 présenté par M. Blanchet.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il précise l’étiquetage nutri-score obligatoire pour tous les aliments. Cet étiquetage prend en compte les apports nutritifs et la présence d’additifs. »
Amendement n° 1840 présenté par Mme Jacqueline Dubois.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Amendement n° 3411 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111‑2‑1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. »
Amendement n° 6336 présenté par Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II. - À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du même III du même article, les mots : « l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « l’agriculture et l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable et accessible » ».
Amendement n° 4893 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Afin de renforcer la déclinaison territoriale des objectifs nationaux et régionaux, des plateformes logistiques sont créées pour regrouper les livraisons et achats de denrées alimentaires dans les régions où elles n’existent pas encore. Le choix du mode de gouvernance est opéré par les acteurs locaux responsables de l’animation de ces plateformes. Les modalités d’application de cet alinéa sont précisées par décret. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 595 présenté par M. Dombreval, M. Testé, Mme O’Petit, Mme Meynier-Millefert, Mme Provendier, Mme Panonacle, M. Marilossian, M. Mis, M. Templier, Mme Le Feur, Mme Cazarian et Mme Sylla et n° 3095 présenté par Mme Vignon, M. Maire, M. Grau et M. Claireaux.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1°, 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Amendement n° 6098 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La seconde phrase de l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « selon une approche respectueuse de la santé humaine, environnementale et animale »
Amendement n° 3373 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La lutte contre le gaspillage alimentaire, telle que définie et orientée par le programme national pour l’alimentation et la stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat, est reconnue grande cause nationale pour l’année 2022. »
Amendement n° 3371 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La lutte contre le gaspillage alimentaire, telle que définie et orientée par le programme national pour l’alimentation et la stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat, est reconnue grande cause nationale pour l’année 2021 »
Amendement n° 6099 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un indicateur territorial de l’offre alimentaire évalue la nature et la qualité de l’offre de produits alimentaires dans les territoires, notamment en termes de densité des commerces, de qualité nutritionnelle et de provenance des produits proposés, et de proportion de produits frais, locaux ou bénéficiant d’un label de qualité.
« L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, du programme national pour l’alimentation et du programme national nutrition-santé.
« Les orientations méthodologiques de l’indicateur, son cahier des charges, et le périmètre des territoires ou des bassins de vie sur lesquels il porte, sont définis par décret au plus tard le 1er janvier 2022. »
Amendement n° 6163 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, et du programme national pour l’alimentation, notamment en ce qui concerne la possibilité d’une généralisation, pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, de l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur les quantités de denrées gaspillées. »
Après l’article 61
Amendement n° 5932 présenté par Mme Tanguy, M. Pellois, M. Colas-Roy, M. Raphan, Mme Lenne, Mme Le Feur, M. Mbaye et M. Maire.
Après l’article 61, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et bénéficiant de labels garantissant une pêche et une aquaculture durables ».
Amendement n° 3410 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 61, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent également à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1. D’ici 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités de mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux sur l’ensemble du territoire national.
Amendement n° 5386 présenté par Mme de Lavergne.
Après l’article 61, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le porteur du projet peut engager une démarche collective de certification environnementale telle que prévue à l’article L. 611‑6 pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes. »
Amendement n° 3413 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 61, insérer l’article suivant :
I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alimentaire au niveau national, régional et local. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les plans régionaux de l’agriculture durable pourraient être intégrés au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 3670 présenté par Mme Brunet, Mme Le Feur, M. Testé, Mme Bessot Ballot et Mme Le Peih.
Après l’article 61, insérer l’article suivant :
Dans les commerces de vente au détail de produits de grande consommation, dont la surface est supérieure à quatre cents mètres carrés, l’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente de produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet alimentaire territorial tel que défini à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime.
Développer l’agroécologie
Dispositions de programmation
Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. Il établit un inventaire des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales.
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Ramadier, M. Viry, M. Benassaya, M. Therry et Mme Genevard, n° 277 présenté par M. Cinieri, n° 909 présenté par M. Leclabart et M. Girardin, n° 1350 présenté par M. Le Fur, M. Cattin, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, Mme Poletti et M. Quentin, n° 1355 présenté par M. Pancher, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément, n° 2062 présenté par M. Travert et M. Sorre, n° 2183 présenté par M. Viala et M. Vialay, n° 2351 présenté par M. Bourgeaux, n° 2379 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 2653 présenté par M. Perrut, n° 2676 présenté par Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Parigi, M. Hetzel et M. Forissier, n° 3099 présenté par Mme Limon, n° 3625 présenté par M. Menuel et Mme Anthoine, n° 3725 présenté par M. Jerretie, n° 4117 présenté par Mme Beauvais et M. Ravier, n° 4324 présenté par M. Bazin, n° 5210 présenté par M. Charles de Courson, n° 5406 présenté par M. Marleix, M. de Ganay et M. Emmanuel Maquet, n° 5516 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 5723 présenté par M. Benoit, n° 6024 présenté par M. Philippe Vigier et M. Lamirault, n° 6283 présenté par M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme, n° 6363 présenté par M. Moreau, M. Mis, Mme Verdier-Jouclas, Mme Leguille-Balloy, M. Damaisin, M. Lejeune, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois et M. Cormier-Bouligeon, n° 6984 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bonnivard, M. Door, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Deflesselles et Mme Serre et n° 7167 présenté par M. Aubert.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4672 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani et Mme Forteza.
Rédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.
« III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote.
« IV. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2022.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 4943 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin.
Rédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.
« III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote. Elle est exigible à compter du 1er janvier 2022.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 6891 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑8-1. - I.- Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« II.- L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.
« III.– Le taux de la redevance est fixé à 0,27 euros par kilogramme d’azote. Elle est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. »
« IV.- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 6442 présenté par Mme Le Feur, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Zitouni, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Provendier, M. Dombreval, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert et M. Templier.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse, » ;
« 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;
« 3° Le tableau du deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
|
Azote sous forme minérale de synthèse |
0,27 |
» ;
« 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2022. »
Amendement n° 6443 présenté par Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Provendier, M. Dombreval, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, Mme Sarles, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, M. Kerlogot et M. Templier.
I. – Après l’année :
« 2015, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union, la liste des substances définies à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement intègre les substances mentionnées à l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023. Les taux de la redevance phytosanitaire appliqués à ces substances peuvent être différenciés et sont définis par décret en Conseil d’État.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« instaurée »
le mot :
« élargie ».
Amendement n° 2829 présenté par M. Herth, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble.
I. – Après l’année :
« 2015 »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 1 :
« le Gouvernement engage une expérimentation de deux ans en lien avec la recherche publique et les instances de développement agricole afin d’évaluer les impacts de la réduction de l’utilisation des fertilisants azotés, de la mise en œuvre de nouvelles techniques de fertilisation respectueuses de l’environnement et des conséquences économiques et sociales d’une redevance sur les engrais azotés minéraux telle qu’envisagée par l’Union européenne. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À l’issue de cette expérimentation, le Gouvernement présente un rapport au Parlement analysant les marges de progrès technique et les conditions d’acceptabilité d’une redevance, notamment les conditions d’assiette et de taux, dès-lors que celle-ci serait instaurée sur le territoire national afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction des émissions et en l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne. »
Sous-amendement n° 7478 présenté par Mme Valérie Petit.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« telle qu’envisagée par l’Union européenne ».
Amendement n° 1953 présenté par M. Templier, M. Cabaré, M. Testé, M. Colas-Roy, M. Maire, Mme Boyer, M. Dombreval, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, Mme Ballet-Blu et Mme Riotton.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Amendement n° 2104 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani et Mme Chapelier.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
les mots :
« mis ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2110 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier et n° 4608 présenté par Mme Delpirou, Mme Clapot, M. Renson, M. Maire, M. Testé et Mme Vanceunebrock.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Amendement n° 3921 présenté par M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier, M. Bazin et M. Viry.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne »
les mots :
« lorsqu’il y a dépassement de la préconisation annuelle de la méthode du Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonnée pendant deux années consécutives ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« inventaire »,
insérer les mots :
« avec la participation du Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonné ».
Amendement n° 3922 présenté par M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier, M. Bazin et M. Viry.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne »
les mots :
« lorsqu’il y a dépassement de la préconisation annuelle de la méthode du Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonnée ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« inventaire »,
insérer les mots :
« avec la participation du Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonné ».
Amendement n° 6985 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Door, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Menuel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Deflesselles, Mme Serre, M. de Ganay et M. Descoeur.
À l’alinéa 1, après le mot :
« minéraux »,
insérer les mots :
« inorganiques solides ou liquides simples à macro-éléments ne contenant aucun élément nutritif autre que l’azote au sens du règlement UE 2019/1009 ».
Amendement n° 1361 présenté par M. Pancher, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« minéraux »,
insérer les mots :
« différenciée selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions équivalentes »
les mots :
« taxations équivalentes ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« , des solutions immatérielles, des technologies permettant une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« matériel »,
insérer les mots :
« et de solutions immatérielles ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2182 présenté par M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Descoeur et M. Vialay, n° 2654 présenté par M. Perrut, n° 2677 présenté par Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Parigi, M. Hetzel, Mme Poletti et M. Forissier et n° 4326 présenté par M. Bazin.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« si »
les mots :
« différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre dès lors que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sont »
le mot :
« seraient ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot :
« taxations ».
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Descoeur, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz, n° 2144 présenté par M. Travert, M. Sorre, M. Leclabart et M. Girardin, n° 4724 présenté par M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, M. Perea, M. Mendes et Mme Le Peih, n° 5735 présenté par M. Herth, Mme Chapelier, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Kuric, Mme Valérie Petit et M. Lamirault et n° 6360 présenté par M. Moreau, M. Lejeune, Mme Brulebois et M. Cormier-Bouligeon.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« minéraux »,
insérer les mots :
« différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot :
« taxations ».
Amendement n° 6358 présenté par M. Moreau, M. Lejeune, M. Travert, Mme Le Peih, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, M. Mendes, M. Kasbarian et M. Cormier-Bouligeon.
À l’alinéa 1, après le mot :
« consécutives »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« sous réserve de la mise en place et de l’effectivité de taxations équivalentes dans les pays membres de l’Union européenne ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2061 présenté par M. Travert, M. Sorre, M. Leclabart et M. Girardin, n° 2941 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Therry, Mme Corneloup et Mme Beauvais, n° 4441 présenté par Mme Peyrol, n° 5740 présenté par M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Lamirault et n° 5890 présenté par M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot :
« taxations »
Amendement n° 5555 présenté par M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier, M. Bazin et M. Viry.
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« et sous conditions d’un apport non équilibré en azote sur les cultures de l’exploitation agricole. »
Amendement n° 5076 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En parallèle, l’accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé. »
Amendement n° 5036 présenté par M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Une telle redevance ne peut pas être appliquée aux exploitations agricoles qui cultivent plus de 10 % de leur sol en légumineuses. »
Amendement n° 312 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 1064 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Viry, M. Descoeur, M. Reiss, Mme Porte, M. Vialay, M. Hemedinger et M. de Ganay.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il identifie les technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. »
Amendement n° 4699 présenté par M. Schellenberger.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« inventaire »,
insérer les mots :
« des technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, ».
Amendement n° 2391 présenté par M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Viala.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« , des solutions immatérielles, des technologies permettant une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« matériel »,
insérer les mots :
« et de solutions immatérielles ».
Amendement n° 4703 présenté par M. Schellenberger.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« inventaire »,
insérer les mots :
« des technologies, ».
Amendement n° 298 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les conditions permettant de porter au niveau européen un débat sur l’harmonisation des législations des différents États membres, afin d’atteindre les mêmes objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote en 2030. »
Amendement n° 4730 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. »
Amendement n° 4737 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. ».
Amendement n° 6441 présenté par Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert et M. Templier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il présente également un rapport visant à déterminer l’impact économique et environnemental de la mise en œuvre de certificats de réduction d’engrais azotés minéraux et de leur conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions. »
Amendement n° 2998 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret permet d’adapter les objectifs et les délais de réduction en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. ».
Autres dispositions
I. – Un décret définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015.
II (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente un rapport au Parlement consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour la respecter.
Amendements identiques :
Amendements n° 3164 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 6284 présenté par M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme et n° 6362 présenté par M. Moreau, M. Mis, Mme Verdier-Jouclas, Mme Leguille-Balloy, M. Damaisin, M. Leclabart, M. Lejeune, M. Travert, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Brulebois.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1354 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 1764 présenté par Mme Marianne Dubois, n° 2350 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony, n° 2382 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 3102 présenté par Mme Limon, n° 3628 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine et M. Benassaya, n° 3720 présenté par M. Jerretie, n° 3976 présenté par Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Serre et Mme Corneloup, n° 4124 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur et M. Ravier, n° 5216 présenté par M. Charles de Courson, n° 5537 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 6028 présenté par M. Philippe Vigier et n° 7168 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Viala et M. Parigi.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 5736 présenté par M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Lamirault.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la présente loi, un décret définit, conformément aux orientations du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, une trajectoire annuelle...(le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1364 présenté par M. Pancher, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément et n° 6368 présenté par M. Moreau, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois et M. Mendes.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement). »
Amendement n° 6895 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le stockage du nitrate d’ammonium est soumis à un régime de déclaration. Les modalités d’application du présent II bis sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 314 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 2999 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de territorialisation du présent article en Guyane, Guadeloupe, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. »
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2021, de Mme Brigitte Kuster, une proposition de résolution instaurant un hommage aux victimes de l’épidémie de covid-19, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4100.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2021, de M. François Pupponi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution appelant à la libération des prisonniers de guerre arméniens, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4102.
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2021, de M. Bruno Fuchs, un rapport d’information n° 4101, déposé, en application de l’article 29 du Règlement, au nom de la section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2019-2021.
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 10 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire (avril 2021).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2021, de M. le Premier ministre, sur le fondement des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 du code de la santé publique, le vingt-et-unième rapport d’étape des mesures prises du 28 mars 2021 au 3 avril 2021.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 13 avril 2021 et lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne du vendredi 16 avril 2021)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement AVRIL SAMEDI 17 |
À 9 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (3875 rect., 3995). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle
MAI LUNDI 3
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À 16 heures : - Questions sur le bilan de la « loi Egalim » et les relations commerciales. (3) À 18 h 15 : - Débat sur le bilan de la « loi Egalim » sur la rémunération des agriculteurs (Salle Lamartine) (4). |
À 21 heures : - Questions sur la stratégie de réouverture des lieux de culture dans le cadre de la pandémie de covid-19. (5)
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MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. - Débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire. (6)
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À 21 heures : - Suite du débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire. - Débat sur la situation des entreprises touchées par la crise de la covid‑19. (7) |
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Débat sur le thème : « Quelle stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune ? ». (8) - Questions sur le thème : « PAC 2021-2027 : enjeux du Plan Stratégique National ». (9) - Débat sur le thème : « Soutien à l’activité économique face au covid : déploiement et efficacité des aides ». (10 ) |
À 21 heures : - Suite du débat sur le thème : « Soutien à l’activité économique face au covid : déploiement et efficacité des aides ». - Débat sur la loi de programmation militaire et ses conséquences pour l’indépendance de la France. (11) |
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JEUDI 6 |
À 9 heures : (12) - Pn pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre (4016). (13) - Pn org. instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle (3478). - Pn visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (4014). - Pn relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (4019). - Pn établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (4017 rect.). - Pn visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (4020). - Pn visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (4013). - Pn instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (4015). - Pn relative à l’interdiction des « fermes-usines » (4018). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Pt gestion de la crise sanitaire |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 11 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
MAI
LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Pt confiance dans l’institution judiciaire (14) - Pt org. magistrats et avocats au sein des cours d’assisses ou des cours criminelles (14) |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Suite odj de-la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 20 |
À 9 heures : - 2e lect. Pn outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite Pt confiance dans l’institution judiciaire. - Suite Pt org. magistrats et avocats au sein des cours d’assisses ou des cours criminelles. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle de séances.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Inscription à la demande du groupe UDI-I.
(4) Inscription à la demande du groupe GDR.
(5) Inscription à la demande du groupe Dem.
(6) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(7) Inscription à la demande du groupe LR.
(8) Inscription à la demande du groupe SOC.
(9) Inscription à la demande du groupe LT.
(10) Inscription à la demande du groupe Agir ens.
(11) Inscription à la demande du groupe FI.
(12) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(13) Procédure d’examen simplifiée.
(14) Discussion générale commune.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3699
sur l’amendement n° 4951 de M. Potier et l’amendement identique suivant à l’article 60 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........79
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 52
M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Pierre-Alain Raphan, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Julien Dive.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 7
M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jennifer De Temmerman et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3700
sur l’amendement n° 6887 de M. Coquerel à l’article 60 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 56
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Sandrine Mörch.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 8
M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jennifer De Temmerman et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Abstention : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3701
sur l’amendement n° 4130 de M. Falorni à l’article 60 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Sandrine Mörch.
Contre : 55
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 6
M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3702
sur l’article 60 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........81
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 57
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 1
M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3703
sur l’article 61 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........87
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 59
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 2
M. Julien Dive et M. Marc Le Fur.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jennifer De Temmerman et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Michel Vialay a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3704
sur l’amendement n° 6442 de Mme Le Feur à l’article 62 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 7
M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandrine Mörch, Mme Marie Silin, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Souad Zitouni.
Contre : 45
M. Damien Adam, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Pierre-Alain Raphan, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 4
M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Mounir Mahjoubi et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
M. Julien Dive, M. Marc Le Fur et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Jimmy Pahun.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Contre : 2
M. François-Michel Lambert et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3705
sur l’amendement n° 6443 de Mme Le Feur à l’article 62 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 7
Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Samantha Cazebonne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandrine Mörch, Mme Marie Silin, Mme Alice Thourot et Mme Souad Zitouni.
Contre : 43
M. Damien Adam, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Pierre-Alain Raphan, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 4
M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Mounir Mahjoubi et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
M. Marc Le Fur.
Abstention : 1
M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 3
M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 5
M. Philippe Berta, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Contre : 2
M. François-Michel Lambert et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3706
sur l’amendement n° 2829 de M. Herth à l’article 62 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 43
M. Damien Adam, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Pierre-Alain Raphan, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
Mme Claire Bouchet, M. Jean-Baptiste Moreau et M. Alain Perea.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Julien Dive, M. Marc Le Fur et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 5
M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 2
M. Philippe Berta et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Contre : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3707
sur l’amendement n° 2061 de M. Travert à l’article 62 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 1
Mme Sonia Krimi.
Contre : 27
M. Damien Adam, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Mounir Mahjoubi, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Pierre Venteau et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Julien Dive et M. Marc Le Fur.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Contre : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Michel Vialay a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3708
sur l’amendement n° 4737 de M. Potier à l’article 62 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........72
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 48
M. Damien Adam, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Trompille, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 3
M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Jean-Michel Mis et M. Pierre Venteau.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
M. Julien Dive, M. Marc Le Fur et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 2
M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Frédérique Tuffnell.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Abstention : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
Mme Jennifer De Temmerman, M. François-Michel Lambert et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Frédérique Tuffnell ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3709
sur l’article 62 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 49
M. Damien Adam, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
M. Jean-Baptiste Moreau et M. Alain Perea.
Abstention : 5
Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sereine Mauborgne et M. Jean-Bernard Sempastous.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
M. Julien Dive, M. Marc Le Fur et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 3
M. Philippe Berta, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Abstention : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Contre : 1
M. Bertrand Pancher.
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Abstention : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
57/57