257e séance

Lutte contre le dérèglement climatique

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l’article L. 172‑1, après la référence : « titre Ier », est insérée la référence : « et le titre III » ;

2° L’article L. 173‑3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’ils entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les faits prévus aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » ;

3° L’article L. 173‑8 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1°, » ;

b) La référence : « et 9° » est remplacée par la référence : « , 9° et 12° » ;

4° Le livre II est complété par un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES

« Chapitre unique

« Art. L. 231‑1. – Le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air, de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218‑73 et L. 432‑2, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique :

« 1° S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ;

« 2° S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non‑respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.

« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

« Art. L. 231‑2. – Le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541‑1‑1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541‑2, L. 541‑2‑1, L. 541‑7‑2, L. 541‑21‑1 et L. 541‑22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.

« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

« Art. L. 231‑3. – Constitue un écocide l’infraction prévue à l’article L. 231‑1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.

« Constituent également un écocide les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 231‑2 lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits commis.

« La peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à dix ans d’emprisonnement.

« La peine d’un million d’euros d’amende prévue au II de l’article 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, la faune, la qualité de l’air, de l’eau ou des sols qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.

« Le délai de prescription de l’action publique du délit d’écocide court à compter de la découverte du dommage. »

II. – La référence à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement est remplacée par une référence aux articles L. 216‑6 et L. 231‑1 et L. 231‑2 du même code dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

III. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216‑6 du même code valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231‑1 à L. 231‑3 dudit code.

Amendements identiques :

Amendements n° 269 présenté par M. Cinieri, n° 532 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry, n° 5893 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 6922 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 6923 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, Mme Panot, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre Ier du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement » ;

« 2° L’article 414‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 414‑1. – Le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 10 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Il y a intention de commettre un écocide, au sens du présent article, lorsqu’une personne entend causer cette conséquence ou qu’elle est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements. »

« 3° L’article 414‑2 est ainsi rédigé :

« Art. 414‑2. – Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et 5 millions d’euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 15 % du chiffre d’affaire mondial total de l’exercice précédent ».

« 4° Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre V, comprenant les articles 414‑3 à 414‑9, ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions particulières »

Amendement n° 4697 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Villani et Mme Forteza.

Rédiger ainsi cet article :

« Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé :

« « Titre III

« « Des atteintes générales aux milieux physiques

« « Art. L. 231‑2 – Le délit d’atteinte au milieux physiques désigne le fait de porter une atteinte grave ou durable sur la santé, la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments ou fonctions des écosystèmes par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré, ou qui aurait pu être tiré, de la commission de l’infraction au regard de la gravité de l’atteinte.

« « Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent nonobstant la délivrance d’une autorisation ou d’une décision administrative, lorsque :

« « 1° L’autorisation ou décision administrative est manifestement illégale ;

« « 2° Les effets nuisibles, graves ou durables sur la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments ou fonctions des écosystèmes, étaient dans tous les cas prévisibles.

« « Art. L. 231‑3. – Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541‑1‑1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541‑2, L. 541‑2‑1, L. 541‑7‑2, L. 541‑21‑1 et L. 541‑22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave ou durable sur la santé, la flore, la faune la qualité de l’air, du sol et des sous-sols, de l’eau, ou des éléments ou fonctions des écosystèmes sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 1,5 million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, au regard de la gravité de l’atteinte. » »

Amendement n° 3857 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Substituer aux alinéas 5 à 27 les douze alinéas suivants :

« II – Après l’article L. 173‑3‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° du , sont insérés trois articles L. 173-3-2, L. 173-3-3 et L. 173-3-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 173‑3‑2. – I. – Le fait, en cas de violation en connaissance de cause d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air, de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218‑73 et L. 432‑2, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »

« II. – Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541‑1‑1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541‑2, L. 541‑2‑1, L. 541‑7‑2, L. 541‑21‑1 et L. 541‑22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable sur la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » »

« Art. L. 173‑3‑3. – Lorsque l’infraction prévue à l’article précédent est commise en méconnaissance de l’identification préalable de risques inacceptables, la peine de cinq ans d’emprisonnement est portée à dix ans d’emprisonnement et la peine d’amende d’un million d’euros est portée à 4,5 millions d’euros.

« Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Les peines sont portées au double lorsque la personne poursuivie est simultanément condamnée pour un délit commis en violation du code général des impôts, du code des douanes, du code de l’urbanisme, du code forestier, du code du travail ou du code de la sécurité sociale, ou lorsque le prévenu a commis l’écocide dans l’exercice d’une profession ayant pour objet principal ou occasionnel l’atteinte aux écosystèmes.

« Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 10 millions d’euros.

« L’amende peut être portée, pour une entreprise, à 30 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a pris naissance. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

« L’identification procède de l’évaluation environnementale communiquée à l’auteur, des mesures d’instruction des demandes d’autorisation imposées pour l’exploitation d’une activité régie par le présent Code, de la violation des exigences de prévention régies par l’article L. 162‑3 ou de la violation de mises en demeure qui lui auraient été délivrées par l’autorité administrative ou des termes d’une précédente condamnation pénale.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore, la faune, la qualité de l’air, de l’eau ou des sols qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.

« Art. L. 173‑3‑4. – Dans le cas où les infractions prévues aux articles L. 173‑3‑2 et L. 173‑3‑3 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du code pénal, et l’article 113‑8 du code pénal n’est pas applicable.

« Pour la poursuite de la personne qui s’est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d’une infraction prévue aux articles L. 173‑3‑2 et L. 173‑3‑3 commise à l’étranger, la condition de constatation de l’infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l’article 113‑5 du code pénal n’est pas applicable. »

Amendement n° 1492 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« graves et durables ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 5581 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« atteintes graves et »,

les mots :

« dégradations substantielle et des atteintes ».

Amendement n° 6301 présenté par Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« graves et durables »,

les mots :

« non négligeables ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« graves et durables »,

les mots :

« non négligeables ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :

« grave et durable »,

les mots :

« non négligeable ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :

« grave et durable »,

les mots :

« non négligeable ».

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

Amendement n° 6919 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« graves et durables »,

les mots :

« non négligeables ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :

« grave et durable »,

les mots :

« non négligeable ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.

Amendement n° 5660 présenté par Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire et M. Lamirault.

I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Amendement n° 5659 présenté par Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault et Mme Batho.

À l’alinéa 6, après le mot :

« eau, »

insérer les mots :

« les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions, »

Amendement n° 7175 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Bazin et M. Parigi.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »

les mots :

« du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect. »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 21 et 27.

Amendement n° 3843 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :

« Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d’euros. Le montant de l’amende peut être porté, pour une entreprise, à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. »

Amendement n° 7174 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Bazin et M. Parigi.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’appréciation de l’atteinte à la qualité de l’air se fait au niveau d’une zone géographique dont le rayon est défini par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 25.

Amendements identiques :

Amendements n° 5661 présenté par Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault et Mme Batho et n° 6920 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

IV. – EN conséquence, supprimer l’alinéa 28.

Amendements identiques :

Amendements n° 639 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier et Mme Cazarian, n° 2324 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner et n° 5413 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 5484 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« deux ».

Amendement n° 4545 présenté par Mme Manin, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Ces atteintes sont prescrites par cent années révolues à compter de la date de la première plainte déposée et enregistrée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4741 présenté par M. Balanant et n° 7237 rectifié présenté par Mme Moutchou, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Kerbarh, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le chapitre III du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 173‑13 – Les délits définis aux articles L. 173‑3, L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84, L. 226‑9, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 415‑3, L. 415‑6, L. 432‑2, L. 432‑3 et L. 436‑7 du présent code ainsi qu’à l’article L. 512‑2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. ». » .

Sous-amendement n° 7452 présenté par M. Cazeneuve.

À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« articles L. 173‑3 »

les mots :

« 2° et 3° de l’article L. 173‑3, les délits définis aux articles L. 216‑6 ».

Amendement n° 6921 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« manifestement délibérée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« règlement »,

insérer les mots :

« par négligence ou par imprudence, ».

Amendement n° 5692 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 15, après le mot :

« délibérée »,

insérer les mots :

« ou par négligence ou imprudence »

Amendement n° 6108 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« dans la limite des eaux territoriales ».

Amendements identiques :

Amendements n° 4331 présenté par M. Bazin, n° 6346 présenté par M. Kasbarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Perea et Mme Faure-Muntian et n° 7173 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi.

À l’alinéa 15, après le mot :

« indirectement »,

insérer les mots :

« pour l’eau et directement pour l’air ».

Amendement n° 1557 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« graves et durables ».

Amendement n° 5625 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« effets nuisibles graves et »,

les mots :

« dégradations substantielles et des effets ».

Amendement n° 640 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« effets nuisibles graves et durables »

les mots :

« dégradations substantielles ».

Amendements identiques :

Amendements n° 641 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier et Mme Cazarian, n° 5439 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 6242 présenté par Mme Mauborgne.

Supprimer l’alinéa 19.

Amendement n° 5517 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« deux ».

Amendement n° 6384 présenté par M. Serva, Mme Lebon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, Mme Ali, Mme Sage, Mme Trastour-Isnart, M. Simian, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam et Mme Atger.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les régions, conjointement à l’autorité administrative compétente, sont associées étroitement aux orientations de surveillance s’agissant des émissions dans l’air. »

Amendement n° 6347 présenté par M. Kasbarian, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Faure-Muntian.

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Par exception, s’agissant de rejets, déversements ou écoulements dans les sols, les règles de droit commun de la prescription de l’action publique sont applicables. ».

II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 23 et 29.

Amendement n° 643 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« effets qui portent une atteinte grave et durable »,

les mots :

« dégradations substantielles ».

Amendement n° 5664 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« atteinte grave et »

les mots :

« dégradation substantielle et une atteinte ».

Amendements identiques :

Amendements n° 644 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier et Mme Cazarian et n° 5457 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 22.

Amendement n° 5547 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« deux ».

Amendements identiques :

Amendements n° 599 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Viala et n° 3858 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29.

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence :

« à L. 231-3 »

la référence :

« et L. 231‑2 ».

Amendement n° 821 présenté par M. Di Filippo.

Supprimer les alinéas 24 à 29.

Amendement n° 4694 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Villani et Mme Forteza.

I. – Substituer aux alinéas 24 à 29 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 231‑3. – Constituent un crime d’écocide les actes, commis en temps de guerre comme en temps de paix soit dans le cadre d’une action généralisée ou systématique, et qui portent atteinte à la sûreté de la planète.

« L’atteinte à la sûreté de la planète est caractérisée lorsque les actions en cause entraînent une dégradation grave, étendue ou durable des éléments ou fonctions des écosystèmes, parmi lesquels, soit la mort, des infirmités permanentes ou des maladies incurables graves à une population humaine ou à leurs terres, territoires ou ressources.

« Le crime d’écocide est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une peine d’amende fixée de manière proportionnée, au regard de la gravité de l’atteinte et des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants :

« III. – Au 1° du II de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, après les mots : « les chapitres Ier à VII du titre Ier », sont insérés les mots : « ainsi que le titre III ».

« IV. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement avant l’entrée en vigueur de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement valent, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231‑1 à L. 231‑3 du code de l’environnement.

« V. – Les gardes champêtres sont habilités à constater les infractions aux dispositions mentionnées aux articles L. 231‑1, L. 231‑2 et L. 231‑3 du présent code ».

Amendement n° 3861 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 231‑3. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 231‑1 est commise de manière intentionnelle ou que les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 231‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits commis, la peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à dix ans d’emprisonnement.

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :

« d’écocide »,

les mots :

« mentionné au premier alinéa du présent article »

Amendement n° 4695 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Forteza.

I. – Substituer aux alinéas 24 à 26, l’alinéa suivant :

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :

« d’écocide »,

les mots :

« mentionné au premier alinéa du présent article ».

Amendement n° 650 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock et Mme Cazarian.

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 231‑3 –I. – La peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à dix ans d’emprisonnement lorsque les faits de l’article L. 231‑1 sont commis de manière intentionnelle, et lorsque les faits prévus au II de l’article L. 173‑3 et de l’article L. 231‑2 sont commis en ayant connaissance du caractère substantiel des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits commis.

« II. – La peine d’un million d’euros prévues au II de l’article L. 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à 4,5 millions d’euros lorsque les faits sont commis dans les conditions citées au I, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ». »

Amendement n° 185 présenté par M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, Mme Vignon, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Sylla et Mme Vanceunebrock.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :

« écocide »

les mots :

« délit environnemental ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25 et à l’alinéa 29.

Amendement n° 5892 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :

« écocide »

les mots :

« délit d’atteinte à l’environnement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29.

Amendement n° 7172 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, M. Parigi et M. Herbillon.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :

« écocide »

les mots :

« délit d’entrave écologique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29.

Amendement n° 5722 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 25, substituer aux mots

« un écocide »

les mots :

« une atteinte volontaire à l’environnement »

Amendement n° 155 présenté par M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Sylla et Mme Vanceunebrock.

À l’alinéa 25, après le mot :

« commises »,

insérer les mots :

« délibérément et »

Amendement n° 5674 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« du caractère grave et durables des dommages sur »,

les mots :

« de la potentielle dégradation substantielle et durable de ».

Amendements identiques :

Amendements n° 645 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier et Mme Cazarian et n° 5470 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 28.

Amendement n° 5559 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« deux ».

Amendement n° 648 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock et Mme Cazarian.

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« du délit d’écocide »

les mots :

« des délits mentionnés aux I ».

Amendement n° 2034 présenté par M. Balanant.

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 231‑1 et L. 231‑2 » ;

« I ter. – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 231‑1 et L. 231‑2 ». »

Amendement n° 5561 présenté par M. Balanant.

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« II. – À l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 216‑6 du code précité » sont remplacés par les mots : « , L. 216‑6, L. 231‑1 et L. 231‑2 du même code ».

Article 69

Le titre III du livre II du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 68 de la présente loi est complété par des articles L. 231‑4 et L. 231‑5 ainsi rédigés :

« Art. L. 231‑4. – Pour les infractions prévues aux articles L. 173‑3, L. 173‑3‑1 et L. 231‑1 à L. 231‑3 :

« 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 173‑9 ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

« Art. L. 231‑5 (nouveau). – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre :

« 1° Les agents des douanes ;

« 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ;

« 3° Les agents de l’Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

« 4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L. 332‑20, agissant dans les conditions prévues au même article ;

« 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511‑22 du code de la consommation ;

« 6° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. »

Amendement n° 4698 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Villani et Mme Forteza.

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre III du livre II du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 68 de la présente loi est complété par deux articles L. 231‑4 et L. 231‑5 ainsi rédigés :

« « Art. L. 231‑4. – Pour les infractions prévues par les articles L. 173‑3, et L. 231‑1 à L. 231‑4 du présent code :

« « 1° Le tribunal impose lorsque cela est possible au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 173‑9 ;

« « 2° Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue ;

« « 3° Les personnes morales déclarées responsables pénalement d’écocide, tel que défini à l’article 231‑4 du code de l’environnement encourent, outre l’amende prévue au même article, les peines mentionnées à l’article 131‑39 du code pénal.

« « Art. L. 231‑5. – I. – L’atteinte ou le risque d’atteinte à la santé des personnes constitue une circonstance aggravante pour les infractions définies aux articles L. 173‑3-1, et au Titre III du livre II du présent code, à l’exception de l’article L. 231‑4.

« « II. – L’atteinte à la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments ou fonctions des écosystèmes, lorsqu’elle est irréversible, est une circonstance aggravante pour les infractions définies au chapitre III, du titre II, du livre Ier du présent code, et au titre III du livre II du même code.

« « III. – Les circonstances aggravantes décrites aux alinéas précédents portent le maximum de la peine à :

« « 1° Cinq ans d’emprisonnement années lorsqu’il est prévu trois ans ;

« « 2° Sept ans d’emprisonnement lorsqu’il est prévu cinq ans ;

« « 3° 500 000 euros d’amende, celle-ci pouvant être portée jusqu’au quadruple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction au regard de la gravité de l’atteinte lorsqu’il est prévu 300 000 euros d’amende ;

« « 4° un million et cinq cent mille euros d’amende, celle-ci pouvant être portée jusqu’au sextuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction au regard de la gravité de l’atteinte lorsqu’il est prévu un million d’euros d’amende. » »

Amendement n° 3073 présenté par M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le tribunal peut ordonner la saisie ou la confiscation des biens ayant concouru directement ou indirectement à la commission de ces infractions ; »

Amendement n° 735 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Kuster et M. Bourgeaux.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut également imposer »

les mots :

« impose lorsque cela est possible ».

Amendement n° 3071 présenté par M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises en état de récidive légale, le montant et la durée des peines encourues sont doublés. »

Amendement n° 5936 présenté par Mme Tanguy, Mme Lenne et M. Maire.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

Amendement n° 2206 présenté par M. Gérard et Mme Marsaud.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° Les gardes champêtres ».

Après l’article 69

Amendement n° 4701 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Forteza.

Après l’article 69, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 122‑2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :

« Lorsque que cette requête est fondée sur le caractère insuffisant ou inexact de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. »

II. – L’article L. 521‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits et libertés consacrés par la Charte de l’environnement sont des libertés fondamentales au sens de l’alinéa précédent. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4535 présenté par M. Balanant, n° 5321 présenté par Mme Moutchou et Mme Braun-Pivet et n° 5329 présenté par Mme Untermaier et M. Leseul.

Après l’article 69, insérer l’article suivant :

L’article L. 122‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque que cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. »

Amendement n° 5780 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 69, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 171‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 171‑5‑2. – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du présent code, les agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 peuvent procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ainsi que de données physiques ou chimiques.

« Lorsqu’elles sont mises en œuvre dans l’espace public, les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Hors le cas où les enregistrements liés à ces opérations dans l’espace public sont réalisés dans le cadre d’une procédure administrative, les enregistrements sont effacés au bout d’une période de six mois.

« Les caméras mentionnées au premier alinéa ne sont utilisées qu’aux abords des sites dont la surveillance est rendue nécessaire par l’accomplissement des missions et la poursuite des infractions mentionnées au même alinéa. L’enregistrement n’est pas permanent et n’est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa et qui font l’objet d’une doctrine d’usage diffusée par le ministre chargé de l’environnement.

« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des données ainsi collectées.

« Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4557 présenté par M. Balanant, n° 5322 présenté par Mme Moutchou et Mme Braun-Pivet et n° 5330 présenté par Mme Untermaier et M. Leseul.

Après l’article 69, insérer l’article suivant :

Le début du premier alinéa de l’article L. 216‑13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le juge des libertés et de la détention peut... (le reste sans changement) »

Sous-amendement n° 7455 présenté par M. Cazeneuve.

Substituer aux mots :

« prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, »

les mots :

« imposées au titre des articles L. 181‑12, L. 211‑2, L. 211‑3 et L. 214‑1 à L. 214‑6 du code de l’environnement ou des articles L. 173‑2 et L. 111‑13 du code minier, des mesures édictées en application des articles L. 171‑7 et L. 171‑8 du code de l’environnement ou de l’article L. 173‑5 du code minier ».

Amendements identiques :

Amendements n° 4437 présenté par M. Balanant et n° 7236 présenté par Mme Moutchou, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 69, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa du I de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 172‑9 » est remplacée par la référence : « L. 172‑8 » ;

2° Les mots : « et L. 172‑16 » sont remplacés par les mots : « , L. 172‑16 et L. 174‑2 ».

Amendement n° 3863 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 69, insérer l’article suivant :

Après le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement

« Section 1

« Des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème

« Art. 413‑15. – Constitue un écocide le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème.

« L’écocide est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 10 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

« Il y a intention de commettre un écocide, au sens du présent article, lorsqu’une personne entend causer cette conséquence ou qu’elle est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements.

« Art. 413‑16. – Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, des dommages graves, durables et étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et 5 millions d’euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, à 15 % du chiffre d’affaire mondial total de l’exercice précédent ».

« Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

« Art. 413‑17. – La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définis aux articles 413‑15 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent

« Section 2

« Dispositions communes

« Art. 413‑18. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 413‑5 à 413‑7 encourent également les peines suivantes :

« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l’article 131‑26. Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à dix ans ;

« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

« 3° L’interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l’article 131‑31 ;

« 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition ;

« 5° L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

« Art. 413‑19. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions prévues aux articles 413‑15 à 413‑17 encourent également à titre de peine complémentaire les peines mentionnées à l’article 131‑39. »

Amendement n° 2101 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche et Mme Chapelier.

Après l’article 69, insérer l’article suivant :

Après le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement

« Art. 413‑15. – Le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 10 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

« Il y a intention de commettre un écocide, au sens du présent article, lorsqu’une personne entend causer cette conséquence ou qu’elle est consciente que celle-ci peut advenir dans le cours normal des événements.

« Art. 413‑16. – Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du même code, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

Amendement n° 3133 présenté par M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et Mme Wonner.

Après l’article 69, insérer l’article suivant :

Le titre Ier du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Des risques causés à l’environnement

« Art. 415. – Le fait d’exposer directement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou les habitats naturels à un risque immédiat de dégradation substantielle par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Article 70 (nouveau)

I. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 218‑11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

2° L’article L. 218‑34 est ainsi modifié :

a) Au I, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

3° L’article L. 218‑48 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

4° L’article L. 218‑64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article L. 218‑73 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Est puni d’une amende de 22 500 euros » sont supprimés ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « est puni de 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. »

II. – Le livre III du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 331‑26 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende mentionnée à la première phrase du présent alinéa peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

2° À la fin de l’article L. 331‑27, les mots : « 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;

3° L’article L. 332‑25 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « 9 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

4° L’article L. 341‑19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende mentionnée à la première phrase du présent II peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions. » ;

c) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 300 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 375 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;

ؘd) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues aux I à III exprimées en valeur absolue. »

III. – Le livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 415‑3‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 436‑7, le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

3° L’article L. 436‑16 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

4° L’article L. 437‑22 est ainsi modifié :

a) À la fin du second alinéa, les mots : « 3 750 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent alinéa exprimées en valeur absolue. »

IV. – L’article L. 713‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;

2° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende mentionnée à la première phrase du présent 3° peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4236 présenté par Mme Sage, Mme Panonacle et M. Pahun et n° 6915 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :

« c) Après le mot : « jeter » , est inséré le mot : « perdre » ;

« d) Après le mot : « salées, », sont insérés les mots : « des conteneurs, des marchandises, » ;

« e) Après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les écosystèmes, ».

« 6° À l’article L. 218‑74, après le mot : « armateurs », sont ajoutés les mots : « de navires, ». ».

Amendement n° 2035 présenté par M. Balanant.

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« mentionnée à la première phrase du présent alinéa ».

Amendement n° 2036 présenté par M. Balanant.

À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« à la première phrase du »,

le mot :

« au ».

Amendement n° 2695 présenté par M. Balanant.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 635‑2‑1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 415‑3‑1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».

Amendement n° 2037 présenté par M. Balanant.

À l’alinéa 52, substituer aux mots :

« à la première phrase du »,

le mot :

« au ».

Après l’article 70

Amendement n° 1029 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Après l’article 70, insérer l’article suivant :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot « techniques », sont insérés les mots « , y compris logicielles, » ;

b) Après le mot : « vie », la fin de l’article est supprimée.

2° L’article L. 454‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au premier alinéa du présent article. L’affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d’un an par les services du ministre chargé de l’économie et des finances sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Amendement n° 5043 présenté par Mme Tuffnell, M. Balanant, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Après l’article 70, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 216‑8. - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en application du 1° du II de l’article L. 211‑3 du présent code dont la violation est sanctionnée à l’article R. 216‑9 du même code, est puni de 15 000 euros d’amende. »

Amendement n° 5943 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 70, insérer l’article suivant :

Le titre III du livre II du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 231‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑6. – I. – Les infractions décrites au présent titre, lorsqu’elles sont réalisées par une personne morale filiale d’une société mère établie sur le territoire français, sont réputées réalisées par la société mère lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement vis-à-vis du projet en cause, mais applique les instructions de la société mère.

« II. – Le blanchiment d’atteinte aux milieux physiques est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’une infraction commise au présent titre, ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

« Constitue également un blanchiment d’atteinte aux milieux physiques le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une infraction prévue au présent titre.

« Le blanchiment d’atteinte aux milieux physiques est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté au quintuple de l’avantage tiré, ou qui aurait pu être tiré de la commission de l’infraction et au regard de la gravité de l’atteinte. »

Article 71 (nouveau)

I. – Le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et enquêtes techniques » ;

2° Sont insérés deux articles L. 501‑1 et L. 501‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 501‑1. – I. – Il est créé un organisme permanent spécialisé, service à compétence nationale dénommé bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels.

« Il effectue une enquête technique systématique en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau et devant faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, survenu sur une installation mentionnée à l’article L. 515‑32.

« Par ailleurs, tout accident survenu :

« 1° Dans une installation classée pour la protection de l’environnement au sens de l’article L. 511‑1 ;

« 2° Dans une mine au sens des articles L. 111‑1 et L. 112‑1 du code minier ;

« 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides au sens de l’article L. 554‑5 du présent code ;

« 4° Sur des produits et équipements à risque au sens du chapitre VII du titre V du présent livre ;

« 5° Sur une infrastructure mentionnée à l’article L. 551‑2,

« peut faire l’objet d’une enquête technique par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, à son initiative ou sur demande du ministre compétent.

« II. – Par dérogation au I du présent article, les installations et activités relevant de la police spéciale de l’Autorité de sûreté nucléaire sont soumises exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592‑35 à L. 592-40.

« III. – Les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du ministre des armées ne sont pas soumis au présent article.

« IV. – L’État peut mettre à la charge de l’exploitant de l’installation ou du dispositif concerné les frais relatifs aux expertises et analyses sur les risques industriels ou sur les atteintes à l’environnement sollicitées par le bureau d’enquêtes, sans préjudice de l’indemnisation des dommages subis par les tiers.

« Art. L. 501‑2. – L’enquête technique prévue à l’article L. 501‑1 a pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités.

« Sans préjudice, le cas échéant, de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’accident et, s’il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité. »

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de définir les modalités de l’enquête technique réalisée par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amendement n° 2038 présenté par M. Balanant.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« mentionnée à »,

les mots :

« relevant de ».

Amendement n° 2039 présenté par M. Balanant.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« ailleurs »

insérer les mots :

« , peut faire l’objet d’une enquête technique par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, à son initiative ou sur demande du ministre compétent ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Amendement n° 2041 présenté par M. Balanant.

À l’alinéa 15, après le mot :

« enquêtes »

insérer les mots :

« et d’analyses sur les risques industriels ».

Amendement n° 2042 présenté par M. Balanant.

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , le cas échéant, »

Après l’article 71

Amendements identiques :

Amendements n° 4402 présenté par M. Balanant et n° 7238 présenté par Mme Moutchou, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

I - L’article L. 173‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du 2°, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de l’exécution provisoire. » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495‑7 à 495‑16 du même code. »

II - Après le premier alinéa de l’article L. 480‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 480‑4 et L. 610‑1 selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495‑7 à 495‑16 du même code. »

Amendement n° 2145 présenté par M. Gérard et Mme Marsaud.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 226‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les gardes champêtres ; ».

Amendement n° 4511 présenté par Mme Manin, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 322‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 322‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑14‑1. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques existantes disposent d’un pouvoir de police en matière environnementale qui s’exerce sans préjudice du pouvoir de police déjà exercé par le Conservatoire du littoral.

« Le pouvoirs de police des agences des cinquante pas géométriques sont exercés par des fonctionnaires ou des agents publics assermentés, qui sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de ces établissements publics dans le but de rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ces fonctionnaires ou agents publics sont habilités à constater par procès-verbal les contraventions et infractions, définies aux articles L. 321‑1 à L. 322‑14, en quelque lieu qu’elles soient commises dans le périmètre des cinquante pas géométriques, et dans les conditions prévues à l’article L. 172‑1, aux articles L. 172‑7 à L. 172‑9, L. 172‑12 à L. 172‑14 et L. 172‑16 du code de l’environnement.

« Ils sont également habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4 du présent code. ».

II. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, disposent d’un pouvoir de police qui s’exerce pour toutes les infractions, contraventions et atteintes au domaine public maritime de l’État qui relèvent du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect du droit applicable dans la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques.

Ce pouvoir de police s’exerce sans préjudice de celui dont disposent d’ores et déjà le Conservatoire du littoral, l’Office national des forêts, la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, la direction de la mer ou l’Office français de la biodiversité.

Amendement n° 4513 présenté par Mme Manin, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 5111‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111‑6. – Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agents publics assermentés. Ils sont habilités à constater les infractions contraires aux dispositions du présent code et portant atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du domaine des cinquante pas géométriques. Ils peuvent dresser des amendes forfaitaires à l’encontre des contrevenants.

« Le montant et le champ des amendes forfaitaires sont précisés par décret. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis au Ministère public.

« Les agences des cinquante pas géométriques peuvent procéder à la mise en paiement d’une redevance d’occupation, sans délivrance d’autorisation d’occupation temporaire, en application de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu’elles constatent de nouvelles constructions illicites dans le domaine des cinquante pas géométriques et le domaine public maritime. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4538 présenté par M. Balanant, n° 5323 présenté par Mme Moutchou et Mme Braun-Pivet et n° 5331 présenté par Mme Untermaier et M. Leseul.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière environnementale, l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4544 présenté par M. Balanant, n° 5325 présenté par Mme Moutchou et Mme Braun-Pivet et n° 5333 présenté par Mme Untermaier et M. Leseul.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière environnementale, le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate de la décision, dès réception de la demande, s’il estime que la gravité ou le caractère durable du dommage ou du risque de dommage le justifie. La suspension peut ensuite être prorogée lors du prononcé du référé selon la procédure prévue au premier alinéa. »

Amendements identiques :

Amendements n° 5324 présenté par Mme Moutchou et Mme Braun-Pivet et n° 5332 présenté par Mme Untermaier et M. Leseul.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

L’article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière environnementale, la suspension est automatique dès le dépôt de la requête. Le juge des référés décide ensuite si cette suspension doit être prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4548 présenté par M. Balanant, n° 5326 présenté par Mme Moutchou et Mme Braun-Pivet et n° 5334 présenté par Mme Untermaier et M. Leseul.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

L’article L. 521‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. »

Amendement n° 6234 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani et Mme Chapelier.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice administrative est complété par un article L. 521‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑5. – Le juge des référés, saisi d’une simple requête en ce sens après refus de communication, peut ordonner la communication d’informations environnementales au sens de la directive 2003/4 CE et de documents en contenant.

« Le second alinéa de l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas en pareil cas. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1571 présenté par M. Balanant, n° 4700 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani, n° 7038 présenté par M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et M. Alain David et n° 7240 présenté par Mme Moutchou.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

La sous-section 2 du section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. »

Amendement n° 3070 présenté par M. Pauget, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle et Mme Corneloup.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, de la biodiversité et du climat. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2916 présenté par Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle et Mme Corneloup et n° 3188 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ;

b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ;

c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées ».

Amendement n° 4461 présenté par M. Balanant.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

L’article 41‑1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « et des services de l’Office français de la biodiversité » ;

2° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou les services de l’Office français de la biodiversité ».

Amendement n° 4702 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du I de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « au titre V du livre II » est insérée la référence : « et au titre IV du livre IX ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5320 présenté par Mme Moutchou et Mme Braun-Pivet et n° 5328 présenté par Mme Untermaier et M. Leseul.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

Le II de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pôles régionaux spécialisés dans les atteintes à l’environnement sont composés de juges spécialisés aux affaires environnementales et d’assesseurs. Le juge spécialisé aux affaires environnementales est un magistrat du siège. Il est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est institué un pôle spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement. »

Amendement n° 7094 présenté par Mme Zitouni, M. Mendes, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « ou aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ».

Amendement n° 4514 présenté par Mme Manin, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le directeur de l’agence des cinquante pas ». ».

Amendement n° 4516 présenté par Mme Manin, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , du directeur de l’agence des cinquante pas ». » .

Amendement n° 5233 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police confié à l’Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, pour toutes les infractions, contraventions et atteintes abusives au domaine public maritime ou au domaine privé de l’État relevant du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques.

Ces pouvoirs de police sont exercés, dans tout le périmètre des cinquante pas géométriques, par des fonctionnaires d’État ou des agents publics assermentés issus des effectifs du conservatoire du littoral, de l’Office national des forêts, ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et qui sont affectés, détachés ou mis à disposition dans cet établissement public pendant toute la durée de cette expérimentation.

L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation aux autres agences des cinquante pas.

Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.

Article 72 (nouveau)

À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ».

Après l’article 72

Amendement n° 834 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 72, insérer l’article suivant :

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Impôt de solidarité écologique et économique

« Section 1

« Détermination de l’assiette

« Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité écologique et économique destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire, l’essor économique et dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986 du présent code.

« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité écologique et économique lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institués par le présent article.

« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B du présent code sont applicables à l’impôt de solidarité écologique et économique.

« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité écologique et économique est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité écologique et économique est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci. En cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité écologique et économique ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité écologique et économique.

« Sous‑section 1

« Évaluation des biens composant l’assiette

« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du présent code, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

« En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 986 A. – L’évaluation est déterminée de la manière suivante :

« – Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.

« – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section 2

« Calcul de l’impôt

« Art. 987. – Le tarif de la contribution est fixé à :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N’excédant pas 800 000 €	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,80
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1,4
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,9
Supérieure à 10 000 000 €	2,6

« Art. 987 A. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité écologique et économique :

« – 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés de l’économie sociale et solidaire, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu’au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par l’article 1er de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives telles que définies à l’article 1er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 €.

« – 50 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de moins de 250 salariés ainsi qu’au titre des souscriptions de titres participatifs dans les cas suivants :

« a) le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« b) de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« c) la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« – 80 % des dons effectués à des associations reconnues d’utilité publique dont l’objet social est en rapport avec la transition écologique, énergétique ou la protection de l’environnement dans la limite de 120 000 €.

« – 30 % de la valeur d’achat des biens suivants :

« a) Dispositifs techniques ou technologiques de toutes natures destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenus en pleine propriété ;

« b) Travaux d’aménagement destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenues en pleine propriété.

« Art. 987 B. – Les plus‑values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité écologique et économique, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »

« Section 3

« Obligations déclaratives

« Art. 988 I. – Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 du présent code sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »

« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Art. 988 B – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité écologique et économique mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

Amendement n° 3867 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 72, insérer l’article suivant :

Avant le 1er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 du code de l’énergie, L. 541‑1 du code de l’environnement et L. 211‑1 du code de l’environnement ; une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins 5 ans, en indiquant le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées tout en tenant compte des différentes exemptions et les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.

Article 73 (nouveau)

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 67 et 68 de la présente loi et sur les dispositions introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce rapport présente notamment l’incidence de ces dispositions sur le taux et la nature de la réponse pénale aux infractions prévues par le code de l’environnement et constatées par les agents habilités à cet effet, le nombre de condamnations et le montant des peines prononcées en matière environnementale. Le cas échéant, ce rapport propose des mesures législatives complémentaires pour assurer une sanction efficace et proportionnée des atteintes à l’environnement.

Amendement n° 316 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Supprimer cet article.

Article 74 (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.

Amendement n° 318 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Supprimer cet article.

Article 75 (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l’environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés.

Amendement n° 306 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 3200 présenté par M. Balanant.

Après le mot :

«une »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement de nature législative et réglementaire ».

Après l’article 75

Amendement n° 6530 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑23-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑23-1-1-. - Chaque année, l’Agence de la transition écologique remet au Parlement et rend public un rapport relatif à la pollution de la ressource aquatique nationale engendrée par les activités agricoles menées à proximité des aires de captage d’eau potable ainsi qu’aux mesures prises pour la limiter. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 6339 présenté par M. Balanant et n° 6343 présenté par M. Mignola, Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n°7239 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, M. Cazeneuve, Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.

Après l’article 75, insérer la division et l’intitulé suivants :

TITRE VII

Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale

Article XX

Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement. Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement elle-même rendue publique.

Un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L100‑1 A du code de l’énergie et donnant lieu à approbation du Parlement présente le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises, au titre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il propose l’évolution des budgets carbone pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

Article XX

Les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique en application de l’article L. 133‑4 du code de l’environnement, mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

Au moins tous les trois ans, ce suivi fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement après l’avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement.

Article XX

Au plus tard le 1er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales afin de coordonner les actions et les engagements de chacune des parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

Au moins tous les trois ans, le Gouvernement rend compte de l’avancée de ces travaux au Parlement, après l’avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement.

Article XX

Le Gouvernement remet un rapport avant le 31 décembre 2021 sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.

Sous-amendement n° 7453 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le Parlement, avec l’appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, évalue annuellement la mise en œuvre et l’impact des mesures prévues par la présente loi. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 7441 présenté par M. Thiébaut, n° 7477 présenté par M. Pahun et n° 7479 présenté par M. Potier.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :

« Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes... (le reste sans changement) »

Sous-amendement n° 7487 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« prévue »,

insérer les mots :

« au 1° et ».

Sous-amendement n° 7486 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le Conseil national de la transition écologique mentionné au chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’environnement rend annuellement un avis sur l’application de la présente loi. Cet avis est transmis au Parlement conformément à l’article L. 133‑3 du même code. »

Sous-amendement n° 7489 présenté par Mme Motin, M. Kasbarian, Mme Bergé et M. Venteau.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :

« Au plus tard le 1er janvier 2024, une feuille de route est établie conjointement par les filières et secteurs économiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre et le Gouvernement afin de coordonner les actions de chacun pour contribuer à l’atteinte des objectifs... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article sont réputées satisfaites lorsque ces sujets sont traités par les filières et secteurs économiques au sein d’instances de concertation présidées ou placées auprès du Premier ministre ou d’un membre du Gouvernement. »

Sous-amendement n° 7490 présenté par Mme Motin, Mme Bergé, M. Kasbarian et M. Venteau.

À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

Sous-amendement n° 7492 présenté par Mme Motin, Mme Bergé, M. Kasbarian et M. Venteau.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales »

les mots :

« une feuille de route est établie conjointement par les filières et secteurs économiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre et le Gouvernement ».

Sous-amendement n° 7491 présenté par Mme Motin, Mme Bergé, M. Kasbarian et M. Venteau.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

Amendement n° 5294 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer la division et l'intitulé suivants :

TITRE VII

Dispositions finales – évaluation climat

Art XX

I. – Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement.

Un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie et donnant lieu à approbation du Parlement présente le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises, au titre de la stratégie nationale bas-carbone. Il propose l’évolution des budgets carbone pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

II. – Les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique en application de l’article L. 133‑4 du code de l’environnement, mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

III. – Au plus tard le 1er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales afin de coordonner les actions et les engagements de toutes les parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévus à l’article L222‑1 B du code de l’environnement.

IV. - Le Gouvernement remet un rapport avant le 31 décembre 2021 sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.

Sous-amendement n° 7474 présenté par M. Leseul.

I. – Après le mot : « Dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« relatives à l’évaluation climatique et environnementale ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« I. – » .

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement elle-même rendue publique. ».

IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« bas-carbone »

les mots :

« de développement à faible intensité de carbone prévue à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Article XX ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :

« II. – ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Article XX ».

VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention :

« III. – »

IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« toutes les »

les mots :

« chacune des ».

X. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Article XX ».

XI. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, supprimer la mention :

« IV. – ».

Sous-amendement n° 7475 présenté par M. Leseul.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :

« Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes... (le reste sans changement) »

Amendement n° 2097 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Chapelier.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

I. – Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement est chargé de conduire un suivi indépendant et transparent de l’évaluation de l’application de la présente loi dès sa promulgation.

Il rend un avis sur chaque projet d’acte règlementaire pris en application de la présente loi, en ce qui concerne notamment la compatibilité de ces projets avec le respect des budgets carbone définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code.

II. – Le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil national de la transition écologique rendent un avis sur l’avancement de l’application de la présente loi tous les six mois à compter de sa promulgation.

III. – À compter du 1er janvier 2022, une mise à jour de l’étude d’impact de la présente loi est publiée, prenant en compte les recommandations relatives à ses indicateurs ainsi qu’à sa méthodologie formulées par le Haut Conseil pour le climat.

Amendement n° 6326 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer la division et l’intitulé suivants :

TITRE VII

Suivi et évaluation

Art...

I. – En application de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, une évaluation du présent projet de loi est effectuée par le Haut Conseil pour le climat.

II. – Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions détaillées sur le renforcement du rôle du Haut Conseil pour le climat dans le suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi et des politiques publiques en matière de transition écologique ; ce rôle est défini selon les modalités fixées ci-après.

Sur un rythme annuel, et dans les cinq années suivant l’adoption de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat remet au Parlement un rapport distinct de celui défini à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, et détaillant :

– l’état d’avancement de l’application des mesures de la présente loi, notamment en ce qui concerne les ordonnances que le Gouvernement a été habilité à prendre, et les mesures réglementaires d’application ;

– l’impact économique et social des mesures de la présente loi et des politiques publiques qui en ont résulté ;

– l’impact des mesures de la présente loi sur les émissions de gaz à effet de serre de la France ;

– des recommandations et des préconisations visant à l’amélioration de l’application de la présente loi. »

Le Haut Conseil pour le climat publie, sur une base trimestrielle et à partir d’indicateurs de moyens et de résultats qu’il définit, un suivi des politiques publiques et des mesures mises en place dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone.

Amendements identiques :

Amendements n° 5367 présenté par Mme Valérie Petit, M. Maire, M. Haury, M. Dive et Mme Sylla et n° 5898 présenté par M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Potterie.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi.

II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi.

III. – Le Gouvernement présente ce rapport d’évaluation au Parlement dans un délai raisonnable de maximum un an suivant la transmission de celui-ci.

IV. – A défaut de transmission dudit rapport au Parlement dans le délai prévu au I° du présent article et tant que celle-ci n’est pas intervenue, les effets de cette loi sont suspendus.

Amendements identiques :

Amendements n° 5371 présenté par Mme Valérie Petit, M. Maire et Mme Sylla et n° 5921 présenté par M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage et Mme Kuric.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi.

III. – Le Gouvernement présente ce rapport d’évaluation au Parlement dans un délai raisonnable de maximum un an suivant la transmission de celui-ci.

Amendements identiques :

Amendements n° 546 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 1239 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry, n° 2779 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur et n° 6492 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Panonacle, Mme Provendier et M. Fugit.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables.

Cet avis vise à analyser les facteurs d’émission de dioxyde de carbone de références utilisés dans les réglementations actuelles et celles qui seront prochainement applicables, à comparer les différentes méthodes de calculs existantes et à formuler des préconisations sur les valeurs de référence à utiliser dans une logique de traitement équitable des différentes solutions de chauffage.

Amendement n° 4704 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cinieri.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement et plus particulièrement sur la possibilité ouverte au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, d’interdire l’utilisation d’appareils de chauffage non conformes au règlement du plan de protection de l’atmosphère, afin de pouvoir déterminer d’éventuels freins à l’application de cette mesure.

Amendement n° 7144 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, M. Parigi et M. Herbillon.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets anticipés de l’interdiction du gaz comme solution de chauffage, en particulier du biogaz, dans les maisons individuelles neuves à partir de 2022 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2025.

Amendement n° 7 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements et de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un programme budgétaire unique.

Amendement n° 2291 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2023 un rapport sur une nouvelle phase d’aide au financement de la rénovation énergétique s’appuyant sur un tiers-financeur public. Ce tiers-financeur aurait pour vocation à se substituer au propriétaire en prenant en charge la totalité du financement de la rénovation énergétique et en assurerait la maîtrise d’ouvrage. Cette prise en charge financière serait inscrite en dette auprès du propriétaire récupérée lors de la vente du bien immobilier

Amendement n° 4290 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un mécanisme de financement de la rénovation énergétique des logements intitulé « Prime pour le climat ». La prime pour le climat assure la prise en charge financière intégrale des travaux des propriétaires bailleurs ou occupants sous la forme d’une subvention, acquise au bénéficiaire et d’une part remboursable pour effectuer des travaux de rénovation énergétique permettant au bâtiments ou parties de bâtiments du logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et climatique équivalent aux classes A et B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette fraction remboursable peut prendre la forme d’un prêt à taux zéro ou d’un privilège venant grever le titre de propriété du bien considéré. Dans ce cas, le remboursement s’effectue à la mutation du bien.

Amendement n° 4291 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. Seraient éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond de ressources et s’engageant à réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant au bâtiments ou parties de bâtiments du logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et climatique équivalent aux classes A et B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’acte authentique.

Amendement n° 5571 présenté par Mme Lasserre et Mme Mette.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prévoir un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale, c’est-à-dire les droits et les sommes dont ils bénéficient au titre de la participation et de l’intéressement, pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, afin de créer des conditions favorables à la massification des rénovations sur le cadre bâti.

Amendement n° 18 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport évaluant la qualité des travaux dispensés par les professionnels disposant du label reconnu garant de l’environnement et la pertinence des conditions d’obtention de ce label. Sur cette base, ce rapport présente, le cas échéant, les modalités d’amélioration du label reconnu garant de l’environnement nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovation thermique des logements.

Amendements identiques :

Amendements n° 1943 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry et n° 3030 présenté par M. Bazin.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de la transition écologique remet au Parlement un rapport évaluant la qualité des travaux dispensés par les professionnels disposant du label Reconnu garant de l’environnement, et la pertinence des conditions d’obtention de ce label. Sur cette base, ledit rapport présente, le cas échéant, les modalités d’amélioration du label Reconnu garant de l’environnement nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovation thermique des logements.

Amendements identiques :

Amendements n° 186 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry et n° 3029 présenté par M. Bazin.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 434 présenté par Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Meyer, M. Menuel, M. Sermier, Mme Audibert, M. Minot, M. Door, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, M. Viala, M. Herbillon, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti et M. Descoeur et n° 4769 présenté par Mme Valentin.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants attestés par le Comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques.

Amendements identiques :

Amendements n° 815 présenté par M. Cinieri, n° 1955 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon et Mme Louwagie et n° 2904 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique, afin de faciliter le cumul de ces dispositifs et ainsi pouvoir financer le reste à charge pour les foyers les plus modestes.

Amendement n° 1164 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique afin de faciliter le cumul de ces dispositifs et ainsi pouvoir financer le reste à charge pour les foyers les plus modestes.

Amendement n° 2729 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l’année 2021, un rapport visant à améliorer la recherche de solutions décarbonées dans le secteur du bâtiment.

Amendement n° 5877 présenté par M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un échéancier permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050.

Amendement n° 4004 présenté par M. Reda, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Parigi et M. Herbillon.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050.

Amendement n° 5880 présenté par M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur le nombre de logements sortant du marché locatif en raison de l’impossibilité financière pour le bailleur de réaliser des travaux.

Amendement n° 6037 présenté par M. Potterie.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses de la part d’entreprises du secteur de la rénovation énergétique. Il évalue la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l’opportunité de créer de nouvelles mesures .

Amendement n° 6486 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, M. Haury, M. Michels et Mme Dupont.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’assurer les gains énergétiques des travaux de rénovations énergétiques et d’intégrer à la garantie décennale des professionnels une garantie de performance énergétique.

Amendement n° 7145 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, M. Parigi et M. Herbillon.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un service public du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport explore la possibilité que ce service public propose une facturation du diagnostic de performance énergétique à un euro et qu’il repose sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie visés aux articles L. 221‑1 à L. 222‑9 du code de l’énergie.

Amendement n° 5610 présenté par Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Ledoux, Mme Sylla, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, M. Michels, Mme Verdier-Jouclas, Mme Valérie Petit, M. Ardouin, M. Masséglia et M. Lamirault.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la récupération de chaleur dans les bâtiments. Ce rapport quantifie notamment le potentiel de la récupération de chaleur issue des bâtiments collectifs de logement, tertiaires ou mixtes, au regard des technologies existantes sur le marché et évalue les différentes sources de chaleur fatale récupérable. Ce rapport propose également des orientations pour réduire la consommation d’énergie primaire des bâtiments collectifs en valorisant cette chaleur fatale.

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Porte, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry, n° 1847 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Serre et Mme Louwagie, n° 2304 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Meyer et M. Quentin, n° 2926 présenté par M. Bazin et n° 3175 présenté par M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Parigi, M. Reda, M. Rémi Delatte et M. Herbillon.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’électrification des flottes publiques et privées sur l’ensemble de la filière automobile.

Amendement n° 175 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques et sociales de l’avancée au 1er janvier 2030 de l’interdiction de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP.

Amendements identiques :

Amendements n° 1737 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 5972 présenté par M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan et M. Garot.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’état du parc des véhicules en circulation en France, sur tous les dispositifs techniques destinés à le maintenir à des niveaux d’émissions cohérents avec la stratégie de décarbonation de la France et sur les évolutions attendues.

Amendement n° 2598 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux d’engagement des pièces de réemploi automobiles après la mise en œuvre l’article L. 121‑117 du code de la consommation.

Le rapport détermine les nouvelles actions à mettre en œuvre pour accélérer la facilitation économique et organisationnelle à la réparabilité des voitures et notamment l’opportunité de libéraliser le marché des pièces détachées automobiles.

Amendement n° 3601 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions dans lesquelles pourrait être instauré un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État pour remplacer les véhicules anciens par des véhicules moins polluants. Le dispositif prêt à taux zéro s’articule avec le versement des autres dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules faiblement émetteurs dans le but d’atteindre un zéro reste à charge pour les ménages.

Amendement n° 3163 présenté par Mme Florennes et Mme Luquet.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.

Amendement n° 6167 rectifié présenté par M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Colas-Roy, M. Delpon, M. Pichereau, M. Barbier, Mme Riotton et Mme Delpirou.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public ainsi que sur les pratiques d’application, dans le but de proposer des préconisations d’adaptation.

Amendement n° 4618 présenté par M. Di Filippo.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux solutions de mobilité vertueuses pour l’environnement.

Amendement n° 178 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques qu’entraînerait l’interdiction instituée par l’article 36 pour le secteur aéronautique.

Amendement n° 5820 présenté par Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Herbillon, M. Teissier, M. Menuel, M. Pauget, M. Hemedinger et Mme Bouchet Bellecourt.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens développés pour renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, générées par les activités aéroportuaires.

Amendement n° 88 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact des mesures qui ont été votées sur la réduction des émissions à l’horizon 2030.

Amendement n° 663 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Cazarian, Mme Provendier et Mme Sylla.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs d’obligations réelles environnementales (ORE) et de paiements pour services environnementaux (PSE) réalisés sur l’ensemble du territoire national. Les rapports devront rendre compte de l’étendu de l’utilisation de ces dispositifs de protection de l’environnement, qui ont pour objectif le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.

Amendements identiques :

Amendements n° 538 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner, n° 4793 présenté par Mme Battistel, M. Alain David, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Letchimy, Mme Laurence Dumont, Mme Manin et Mme Victory, n° 4849 présenté par Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Viry, n° 4884 présenté par Mme de Vaucouleurs, n° 5615 présenté par Mme Tiegna, Mme Zitouni, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Le Feur et M. Lamirault et n° 6532 présenté par M. Poudroux et M. Sermier.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019 « un nouveau pacte pour faire face au changement climatique.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte cette stratégie de réduction des prélèvements d’eau dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les consommations d’eau, y compris les documents d’urbanisme.

L’atteinte des objectifs est évaluée tous les 5 ans.

Amendement n° 5200 présenté par M. Benassaya, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, M. Reiss, M. Dive, M. Therry, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. de Ganay.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

L’atteinte des objectifs est évaluée tous les 5 ans.

Amendement n° 1741 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de saisir pour avis la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré de toute demande de titre minier.

Amendement n° 6086 présenté par M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Faure, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Juanico, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Aviragnet, M. Naillet, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’impact de la préservation ou de la destruction des ouvrages retenant l’écoulement des eaux sur la qualité des eaux de rivières et la protection et la restauration de la biodiversité.

Amendement n° 1035 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement telle que créée par l’article 46 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, au regard de l’objectif de réduction des distributions des imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés dès lors qu’ils ne sont pas souhaités par le consommateur. »

Amendement n° 1050 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « chèque réparation », destiné à soutenir financièrement les consommateurs faisant réparer et entretenir leurs appareils électriques et électroniques, pour ainsi éviter leur remplacement.

Amendements identiques :

Amendements n° 3502 présenté par M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Benassaya, M. Therry, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Dive, M. Vatin, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Descoeur et n° 4855 présenté par Mme Bassire.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.

Amendements identiques :

Amendements n° 528 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 677 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry, n° 1145 présenté par M. Vatin, n° 1200 rectifié présenté par M. Vialay, M. Quentin, Mme Poletti, M. Parigi, M. Reda et Mme Trastour-Isnart, n° 2773 présenté par M. Lorion, M. Door et M. Kamardine et n° 6541 rectifié présenté par M. Poudroux.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.

Amendements identiques :

Amendements n° 701 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et Mme Wonner et n° 2587 présenté par M. Bazin.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.

Amendement n° 6078 présenté par Mme Louis, M. Haury, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Mörch, M. Tan et M. Colas-Roy.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport comparatif et d’analyse sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt auprès des particuliers sur la réparation de l’électronique et de l’électroménager grand public.

Amendement n° 1139 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements.

Amendement n° 272 présenté par M. Cinieri.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Avant le 30 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et règlementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local.

Amendement n° 1654 présenté par M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation.

Amendements identiques :

Amendements n° 790 présenté par M. Vatin, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya, M. Therry, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais, n° 1012 présenté par Mme Anthoine et n° 1138 présenté par M. Vialay, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi et M. Reda.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation.

Amendements identiques :

Amendements n° 5260 présenté par Mme Valérie Petit, M. Serville, M. Viry, M. Maire et Mme Sylla et n° 5809 présenté par M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et soutenir la restauration et la préservation de la biodiversité. Ce rapport étudie également la pertinence et détaille les modalités de nouveaux mécanismes de compensation à l’échelle national ou locale.

Amendement n° 601 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viala et M. Schellenberger.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Amendement n° 1545 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry, M. Therry, M. Aubert, M. Reiss, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle et M. Benassaya.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation.

Amendement n° 729 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Meunier et M. Bourgeaux.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après l’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 47 de la présente loi afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre.

Amendement n° 4019 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Parigi.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement trois ans après l’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 47 afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre.

Amendement n° 4473 présenté par M. Perea, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Mazars, M. Le Gac, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Melchior, M. Terlier, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et Mme Riotton.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatant les travaux de concertation et présentant les propositions visant à déterminer les modalités de définition et de calcul de la notion d’artificialisation nette. Ce rapport s’attache notamment à préciser la manière dont est définie et prise en compte, à l’occasion d’une opération d’aménagement ou de construction, les opérations de renaturation ainsi que les opérations de transformation de la fonction initiale des sols qui permettent de conserver une fonction écologique, naturelle ou agricole à ces derniers ou de leur en donner une nouvelle.

Amendement n° 4445 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour une stratégie du renforcement et de création d’instruments publics visant à concilier l’objectif de renouvellement des générations et d’équilibre démographique dans l’espace rural avec celui d’une juste contribution à la lutte contre l’artificialisation des sols.

Amendement n° 5557 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié et M. Falorni.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des dispositions de la présente loi relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain sur la production de logements.

Amendement n° 7018 présenté par Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’artificialisation directe et indirecte des terres et des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées aux zones commerciales.

Amendement n° 3350 présenté par Mme Pinel, M. Castellani et M. Falorni.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport en 2022 sur les outils permettant d’améliorer le respect des obligations environnementales incombant aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public.

Amendement n° 4633 présenté par Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Serre, M. Descoeur, Mme Kéclard-Mondésir et M. Viry.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la mise en place d’un mécanisme de prime à la conversion. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore par l’instauration d’un dispositif juridique et financier visant à compenser les locataires et propriétaires de ces surfaces commerciales. Ce rapport élabore l’ensemble du mécanisme qui doit permettre de faciliter la restructuration multifonctionnelle de ces zones.

Amendement n° 5291 présenté par M. Hemedinger.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désartificialisation des entrées de ville. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore. Ce rapport élabore l’ensemble des mécanismes qui doivent permettre de faciliter la restructuration multifonctionnelle de ces zones, tout en s’assurant de la nécessaire cohérence urbaine.

Amendement n° 1368 présenté par Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Charrière, M. Maire, M. Christophe, Mme Le Feur, M. Vignal, M. Sempastous, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme Jacqueline Dubois, M. Blein, Mme Piron, M. Gérard, M. Henriet, M. Chiche, M. Serville, Mme Sage, Mme Park, Mme Rilhac, M. Bois, Mme Melchior et Mme Michel.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié.

Amendement n° 4220 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’accompagnement des travailleurs dont l’emploi est amené à disparaître dans les années à venir en raison de la transformation de l’économie appelée par la transition écologique. Ce rapport comporte notamment :

1° Des propositions en vue d’une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, construite avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées, les organisations non-gouvernementales, les collectivités territoriales concernées, les services de l’État et France Stratégie ;

2° Des pistes de soutien à l’industrie du pétrole et gaz pour accélérer la reconversion des salariés, conditionnées à la publication de scénarios de transition énergétique compatibles avec les budgets carbone disponibles pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de +1,5° C. Ces pistes incluent des propositions sur la manière dont l’État en tant qu’actionnaire peut accélérer la transition juste des salariés du secteur des hydrocarbures.

Amendement n° 6729 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans les six moi suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :

1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, en accord avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées et les organisations non-gouvernementales.

2° Des pistes de soutien à l’industrie du pétrole et gaz pour accélérer la reconversion des salariés, conditionnées au respect des budgets carbone disponibles pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de +1,5°C. Elles incluent des propositions sur la manière dont l’Etat en tant qu’actionnaire peut accélérer la transition juste des salariés du secteur des hydrocarbures.

Amendement n° 5755 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une garantie à l’emploi ciblée sur les emplois nécessaires à la transition environnementale et bénéfique pour l’environnement, dit « emploi vert ».

Ce rapport devra étudier l’insertion de cette garantie à l’emploi dans les territoires, notamment les plus touchés par le chômage longue durée, le financement d’emplois liés la transition écologique destinés à des chômeurs longue durée dans les entreprises engagées dans la décarbonation de leurs activités, et la création d’emplois liés à la transition énergétique dans les collectivités publiques.

Amendement n° 5783 présenté par M. Raphan, M. Baichère, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Charrière, Mme Sarles, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Park, Mme Lenne, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, M. Kokouendo, Mme Meynier-Millefert, M. Vignal, Mme Tanguy, Mme Kuric, M. Mbaye et Mme Sylla.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 1er octobre 2021, dans une perspective de mieux appréhender la transformation des compétences induite par les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et d’accompagner les entreprises et les territoires, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation régionale portée dans le cadre d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences sur le thème du développement durable avec l’objectif de conduire des travaux de prospectives, former les travailleurs et renforcer la sécurisation des parcours professionnels.

Amendement n° 3563 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compatibilité des objectifs du futur plan stratégique national, prévus par la future Politique Agricole Commune, avec l’initiative « 4 pour 1000 ».

Amendement n° 3586 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Chaque année le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire de la France dans le cadre des objectifs de l’initiative « 4 pour 1000 ».

Amendement n° 2025 présenté par Mme Boëlle.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la production alimentaire locale.

Amendements identiques :

Amendements n° 3587 présenté par Mme Le Peih, M. Perea, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Melchior, M. Kerlogot, Mme Le Meur, M. Ardouin, M. Testé, M. Le Bohec, M. Trompille, M. Colas-Roy, Mme Vidal, Mme Toutut-Picard, M. Venteau, Mme Sarles, Mme Thourot, Mme De Temmerman, Mme Claire Bouchet, Mme Tanguy, Mme Sylla, Mme Mirallès, Mme Park et Mme Lenne et n° 6440 présenté par Mme Le Feur, M. Touraine, M. Perrot, Mme Provendier, M. Dombreval, M. Gouttefarde, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Dupont, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert et M. Templier.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale.

Amendement n° 313 présenté par M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Beauvais et M. Gosselin.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de rendre éligibles au label bas-carbone les acteurs de l’agriculture de conservation des sols.

Amendement n° 4931 présenté par Mme Santiago, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, M. Letchimy, Mme Biémouret et Mme Manin.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’état d’avancement des technologies de récupération et de traitement des gaz à effet de serre issus des activités liées à l’agriculture ; ainsi que les politiques publiques envisageables pour accompagner le développement de cette activité.

Amendement n° 1917 présenté par M. Hetzel et M. Saddier.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.

Amendement n° 719 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier et M. Bourgeaux.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité des dispositifs prévus par l’article 12 de la présente loi.

Amendement n° 6039 présenté par Mme Ramassamy.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de l’extension de la consigne aux plastiques réutilisables.

Amendement n° 2936 présenté par M. Bazin.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de 60 % de graisses de flottation, à un taux réduit de TICPE, pour une utilisation en flotte captive.

Amendement n° 2989 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport concernant l’application des dispositions prévues au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dans les collectivités d’outre-mer.

Amendement n° 4459 présenté par M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises pour accompagner le recensement, l’évaluation des richesses biologiques et développer l’étude du changement climatique ainsi que ses conséquences dans les outre-mer.

Amendement n° 3454 présenté par Mme Yolaine de Courson et Mme Tuffnell.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de la création d’un chèque « bien manger » qui favorise la transition agroécologique de l’agriculture française. Ce rapport présente les établissements dans lesquels ce chèque peut être utilisé, et présente les personnes qui peuvent en être les bénéficiaires. Il indique les catégories de produits alimentaires qui sont concernés et les modalités de son financement.

Amendement n° 3637 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 15 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités, les délais et les conditions de la mise en œuvre pour instaurer un « chèque alimentation écologique » et notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la valeur faciale, le financement dudit chèque, l’équilibre avec les structures du don alimentaire.

Amendement n° 6439 présenté par Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, M. Colas-Roy, Mme Dupont, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert et M. Templier.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 1er juin 2022, dans une perspective de gestion intégrée de l’alimentation, de la nutrition et du climat, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruit notamment les points suivants :

1° l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires ;

2° la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des Français et leur consommation, en tenant compte de la disponibilité alimentaire ;

3° l’évaluation des impacts de la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques : stratégie nationale bas carbone, Ecophyto 2+, plan national nutrition santé, programme national de l’alimentation, programme national de l’alimentation, de la nutrition et du climat, entre autres ;

4° l’évaluation des transitions nécessaires pour les secteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre le gaspillage, ;

5° l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation.

Amendement n° 6890 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des Français et leur consommation en tenant compte de la disponibilité alimentaire, l’évaluation des impacts de la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques (santé, agriculture, lutte contre le changement climatique...), l’évaluation des transitions nécessaires pour les secteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre le gaspillage, l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation.

Amendement n° 1158 présenté par Mme Boëlle.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact des dispositions de l’article 59 de la présente loi.

Amendement n° 1652 présenté par Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Trompille et Mme Bessot Ballot.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’instaurer une obligation d’affichage dans les menus des cantines publiques de la provenance, de la nature et de la manière dont sont préparés les repas.

Amendement n° 3401 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard six mois après le début de l’expérimentation prévue à l’article 59, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mobilisés en faveur du soutien et de l’accompagnement des services de restauration collective, notamment dans le cadre de leur transition vers une offre alimentaire plus saine, durable et locale.

Amendement n° 3360 présenté par M. David Habib, M. Garot, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les différences de prix des repas à la cantine entre les établissements scolaires et leur influence sur l’équilibre nutritionnel et la qualité des plats proposés.

Amendement n° 6237 présenté par Mme De Temmerman.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre à disposition des gestionnaires de restauration collective des modèles de rédaction de marchés publics afin de favoriser le déploiement de l’alimentation locale et biologique.

Amendement n° 3372 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des actions portées par la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat et le programme national pour l’alimentation en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment la reconnaissance de la lutte contre le gaspillage alimentaire comme grande cause nationale pour l’année 2021.

Amendement n° 3374 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des actions portées par la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat et le programme national pour l’alimentation en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment la reconnaissance de la lutte contre le gaspillage alimentaire comme grande cause nationale pour l’année 2022.

Amendement n° 3377 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat et du programme national pour l’alimentation, notamment en ce qui concerne les effets du calibrage des fruits et légumes sur le gaspillage alimentaire. Le rapport étudie notamment l’opportunité de faire évoluer les normes réglementaires et les pratiques commerciales pour réduire le gaspillage alimentaire lié au calibrage des fruits et légumes.

Amendement n° 3379 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, notamment en ce qui concerne la qualité des dons de produits invendus aux associations d’aide alimentaire ainsi que sur le contrôle de la conformité et de la qualité de ces dons.

Amendement n° 3386 présenté par M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les orientations de la stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire, et sur la mise en place par l’État ou les collectivités territoriales d’un système de couverture alimentaire universelle permettant de lutter contre la précarité alimentaire et de subvenir équitablement aux besoins de la population en produits de qualité, frais et locaux.

Amendement n° 6093 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire et sur une expérimentation, visant, en conséquence, à la création de « Territoires Zéro Faim », permettant aux territoires volontaires de mettre notamment en place, avec le concours de l’État :

- Un accès aux restaurants scolaires pour les enfants de toutes les familles du territoire en faisant la demande ;

- Une tarification progressive et solidaire dans l’ensemble des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées ;

- La possibilité, pour les habitants du territoire, de bénéficier de titres-restaurant « alimentation durable » distribués aux salariés qui recevaient précédemment les titres-restaurant définies à l’article L. 3262‑1 du code du travail, ainsi qu’aux personnes en situation de précarité alimentaire, et permettant d’acquérir des produits alimentaires frais et/ou locaux et de qualité ;

- L’élaboration, en partenariat avec les acteurs alimentaires et de solidarité locaux d’un plan de développement d’une offre alimentaire commerciale locale et de qualité, dans les territoires qui en sont dépourvus.

Amendement n° 6095 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, en particulier en ce qui concerne les enjeux entourant la création d’un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire alimenté par l’État et, sur une base volontaire, par toute personne morale de droit privé, qui aurait pour mandat de soutenir financièrement toute action favorisant la réduction du gaspillage alimentaire, notamment la maintenance et l’acquisition de moyens logistiques par les associations d’aide alimentaire, l’accompagnement des entreprises dans leur politique de lutte contre le gaspillage alimentaire et les actions conduites sur le sujet dans le cadre des projets alimentaires territoriaux ou par des réseaux d’acteurs à l’échelle territoriale.

Amendement n° 6162 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Victory, M. Faure, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, M. Naillet, Mme Manin, M. Juanico, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Alain David et M. Aviragnet.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière d’alimentation durable et de qualité et notamment sur la possibilité d’une interdiction des messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins de seize ans et faisant la promotion de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique.

Amendement n° 6090 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions du présent article. Ce rapport évalue également l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupe d’études des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présente, notamment, les pistes envisageables pour réajuster les grammages des plats servis en restauration collective en respectant l’équilibre nutritionnel et en s’inscrivant dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Amendements identiques :

Amendements n° 4738 présenté par Mme Melchior, M. Vignal, Mme Le Meur, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Kerlogot, M. Pellois, M. Templier, Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Michel, M. Michels, Mme Pouzyreff, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot et Mme Le Peih et n° 6089 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupe d’études des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présente, notamment, les pistes envisageables pour réajuster les grammages des plats servis en restauration collective en respectant l’équilibre nutritionnel et en s’inscrivant dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Amendements identiques :

Amendements n° 3403 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 4739 présenté par Mme Melchior, M. Vignal, Mme Le Meur, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Kerlogot, Mme Mauborgne, M. Pellois, M. Templier, Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Michel, M. Michels, Mme Pouzyreff, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot et Mme Le Peih.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire, telles que la mise en place d’une différenciation visuelle claire entre la date limite de consommation et la date de durabilité minimale ainsi que le déploiement d’actions de sensibilisation du public sur les caractéristiques nutritives et sanitaires des produits. Il formule des propositions, notamment en vue de la révision à venir du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

Amendement n° 3412 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alimentaire au niveau national, régional et local. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles l’animation du réseau des projets alimentaires territoriaux pourrait être confiée aux comités régionaux de l’alimentation.

II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 3385 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alimentaire au niveau national, régional et local. Il examine notamment les conditions d’une plus forte participation d’acteurs non professionnels à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux.

Amendement n° 6100 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’offre alimentaire dans les territoires. Le rapport envisage notamment la création d’un indicateur territorial de l’offre alimentaire, outil d’aide à l’élaboration de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, évaluant la nature et la qualité de l’offre de produits alimentaires dans les territoires, notamment en termes de densité des commerces, de qualité nutritionnelle et de provenance des produits proposés, et de proportion de produits frais, locaux ou bénéficiant d’un label de qualité.

Amendement n° 5935 présenté par Mme Tanguy, M. Colas-Roy, M. Raphan, Mme Lenne et M. Maire.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Afin de promouvoir les produits locaux dans la restauration collective, le Gouvernement présente un rapport au Parlement proposant la trajectoire à adopter au niveau national et au niveau européen pour permettre aux acheteurs publics de mentionner une origine ou une provenance géographique déterminée lors de l’attribution de marchés publics pour les produits frais alimentaire.

Amendement n° 7097 présenté par Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Maire, M. Pellois, Mme Boyer, Mme Gipson, Mme Zannier, M. Colas-Roy, Mme Bessot Ballot et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.

Amendement n° 4333 présenté par M. Bazin.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la France de se doter d’un indicateur sur l’empreinte carbone visant à mesurer l’empreinte carbone, et d’adapter l’ambition climat de la France à cet indicateur.

Amendement n° 4621 présenté par Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kéclard-Mondésir, M. Emmanuel Maquet, M. Serville, M. Gosselin, M. Lorion, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Descoeur et Mme Sage.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la compatibilité des matériaux ayant obtenu l’homologation de conformité européenne, avec les contraintes climatiques et géographiques des territoires visés à l’article 73 de la Constitution.

Amendement n° 4622 présenté par Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kéclard-Mondésir, M. Emmanuel Maquet, M. Serville, M. Gosselin, M. Lorion, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Descoeur et Mme Sage.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération. Il vise notamment à préciser les modalités de la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le coefficient de porosité des façades, les effets de condensation pour les constructions en altitude.

Amendement n° 4638 présenté par M. Di Filippo.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en termes d’infrastructures cyclables pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, et sur les investissements publics à mettre en oeuvre par l’État pour soutenir les collectivités territoriales dans la création de ces infrastructures.

Amendement n° 4691 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes destinés à soutenir le développement de flottes captives d’entreprises plus respectueuses de l’environnement.

Amendement n° 4761 présenté par M. Balanant.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui pourrait proposer des pistes relatives à l’affection du produit des sanctions pénales définies aux articles L. 173‑3, L. 173‑3-1 L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84, L. 226‑9, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 341‑19, L. 415‑3, L. 415‑6, L. 432‑2 et L. 432‑3 du code de l’environnement, au titre 3 du livre 2 du même code et à l’article L. 512‑2 du code minier à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement.

Amendement n° 6340 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pour une application extraterritoriale effective de la loi en matière de mise en danger de l’environnement et de délit général de pollution. Ce rapport définira notamment les évolutions législatives et règlementaires à apporter aux pouvoirs donnés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172- 1 du code de l’environnement

Amendement n° 6449 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Oppelt, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le besoin d’un affichage environnemental sur les produits numériques particulièrement énergivores tels que les sites e-commerce, les réseaux sociaux, l’e-mailing, les sites de vidéos streaming, les services de cloud computing et les cryptomonnaies.

Amendement n° 6616 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme O’Petit, Mme Le Feur, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Brunet, Mme Pouzyreff et M. Maire.

Après l’article 75, insérer la division et l’intitulé suivants :

Titre VII

Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique

Art...

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la possibilité de pérenniser l’exercice de convention citoyenne pour le climat en abordant les points suivants :

1° La portée des contributions de la Convention Citoyenne pour le Climat sur la politique environnementale et leur intérêt dans notre modèle de démocratie représentative ;

2° La perception et l’acceptabilité de la société civile vis-à-vis de cette démarche et vis-à-vis de la démocratie participative ;

3° Les avantages et les limites de la reproduction des Conventions citoyennes à l’avenir ;

4° La faisabilité, l’encadrement et le périmètre de compétences de ces Conventions.

II. – Le rapport s’exprime sur la possibilité de créer une loi organique éclairant sur les modalités de mise en œuvre d’une convention citoyenne pour climat et sur les autorités administratives compétentes.

Amendement n° 6618 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Titre VII

Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique

Art ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politique publique, lorsque le dispositif peut avoir des effets directs ou indirects sur l’environnement.

Si les conclusions de la consultation révèlent le besoin d’une évaluation environnementale approfondie et prospective, le Gouvernement envisage de créer une instance indépendante chargée de rendre un avis consultatif durant l’élaboration du projet politique au regard de l’impératif climatique, économique et social.

Amendement n° 7083 présenté par Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, M. Fugit, Mme Boyer, M. Cormier-Bouligeon, M. Kerlogot, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Rilhac, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, Mme Lenne, M. Maire, Mme Tiegna, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les enseignements et les retours de la spécialité « Biologie- Écologie » dans les lycées agricoles destinés à la généralisation de cette spécialité dans tous les établissements secondaires.

Amendement n° 4399 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer la division et l’intitulé suivants :

Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le rôle du Haut conseil pour le climat et la révision de son statut en vue de lui attribuer les moyens nécessaires pour assurer les missions analogues à celles de l’autorité publique indépendante britannique.

Amendement n° 6960 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan et M. Leseul.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en place d’une taxe acquittée par les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier de la marchandise, sur la base du bilan national prévu au II de l’article 33. Cette taxe serait assise sur la base d’un indicateur en gCO2eq par tonnes kilomètres transportées.

Titre

portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Amendement n° 13 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Chapelier.

Au titre du projet de loi, substituer aux mots :

« dérèglement climatique »

les mots :

« réchauffement climatique dû à l’influence humaine ».

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Chapelier et n° 3927 présenté par M. Orphelin.

À la fin du titre du projet de loi, supprimer les mots :

« et renforcement de la résilience face à ses effets ».

Amendement n° 6991 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Bazin, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Door, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Menuel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Deflesselles et Mme Serre.

Au titre du projet de loi, substituer aux mots :

« renforcement de la résilience »

les mots :

« renforçant notre résistance ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3720

sur l’amendement de suppression n° 269 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l’article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 26

M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 2

M. M’jid El Guerrab et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Abstention : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3721

sur l’amendement n° 6919 de M. Prud’homme à l’article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 32

M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 4

M. Guillaume Garot, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 2

M. M’jid El Guerrab et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3722

sur l’amendement n° 5661 de Mme Chapelier et l’amendement identique suivant à l’article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Contre : 34

M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3723

sur l’amendement n° 639 de M. Dombreval et les amendements identiques suivants à l’article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Contre : 33

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 3

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3724

sur l’amendement n° 6108 de M. François-Michel Lambert à l’article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 37

M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3725

sur l’amendement n° 5892 de M. Aubert à l’article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 37

M. Patrice Anato, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

M. Guillaume Kasbarian, Mme Cendra Motin et M. Pierre Venteau.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul et Mme Cécile Untermaier.

Abstention : 2

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 4

M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3726

sur l’article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 37

M. Patrice Anato, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

M. Guillaume Kasbarian, Mme Cendra Motin et M. Pierre Venteau.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 1

M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 6

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. M’jid El Guerrab et Mme Valérie Petit.

Abstention : 2

M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Contre : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jimmy Pahun a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Souad Zitouni a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 3727

sur l’article 69 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........50

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 37

M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Guillaume Garot, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Scrutin public n° 3728

sur l’amendement n° 3863 de M. Leseul après l’article 69 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 38

M. Patrice Anato, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 4

M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3729

sur l’amendement n° 4236 de Mme Sage et l’amendement identique suivant à l’article 70 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 33

M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sonia Krimi, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

M. Yannick Kerlogot et Mme Sandrine Le Feur.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 6

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Scrutin public n° 3730

sur l’article 70 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........58

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 35

M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3731

sur l’amendement n° 5943 de M. François-Michel Lambert après l’article 70 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 35

Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 2

M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Contre : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3732

sur l’amendement n° 4548 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l’article 71 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 1

Mme Naïma Moutchou.

Contre : 32

Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 2

M. Erwan Balanant et M. Jimmy Pahun.

Contre : 3

Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3733

sur l’amendement n° 1571 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l’article 71 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........50

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 34

Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 2

M. Erwan Balanant et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. M’jid El Guerrab et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3734

sur l’amendement n° 834 de M. François-Michel Lambert après l’article 72 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................41

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 30

Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 3

M. Erwan Balanant, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Abstention : 1

Mme Josette Manin.

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Scrutin public n° 3735

sur l’amendement n° 6339 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l’article 75 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......41

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........41

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 29

Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

M. Guillaume Kasbarian, Mme Cendra Motin et M. Pierre Venteau.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul et Mme Josette Manin.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. M’jid El Guerrab et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3736

sur l’amendement n° 5755 de M. François-Michel Lambert après l’article 75 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 26

Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 3

M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul et Mme Josette Manin.

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3737

sur l’amendement n° 6340 de M. François-Michel Lambert après l’article 75 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................36

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................31

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 26

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul et Mme Josette Manin.

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Abstention : 1

M. Cédric Villani.

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