259e séance

Annexes

ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (n° 4104).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n° 4105).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (n° 3162).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n° 3853).

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n° 3853).

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.

DÉMISSION ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Ludovic Pajot, député de la 10ème circonscription du Pas-de-Calais, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mercredi 21 avril 2021.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du mercredi 14 avril 2021 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le M. le président de l’Assemblée nationale que M. Ludovic Pajot est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Myriane Houplain, élue en même temps que lui à cet effet.

DÉPÔT D’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de la ligne 18 du Grand Paris Express – Tronçon Aéroport d’Orly -Versailles (DUP modificative 2), accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.

DÉpÔt de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

Ce projet de loi, n° 4104, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Ce projet de loi, n° 4105, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Ce projet de loi, n° 4106, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpôt de propositions de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2021, de M. Julien Ravier, une proposition de résolution visant à rendre pénalisable la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4103.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2021, de M. François Jolivet, une proposition de résolution visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4108.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2021, de M. Meyer Habib et Mme Constance Le Grip, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement.

Cette proposition de résolution, n° 4109, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution europÉenne

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2021, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 4107, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

DÉPÔT D’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 avril 2021, du Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de la ligne 18 du Grand Paris Express – Tronçon Aéroport d’Orly - Versailles (DUP modificative 2), accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 23 avril 2021)

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(23)

Supprimer le nom de M. Ludovic Pajot.

Ajouter le nom de Mme Myriane Houplain.

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