262e séance

Annexes

DÉPÔT de propositions de loi organique

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, une proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Cette proposition de loi organique, n° 4110, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Thomas Mesnier, une proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Cette proposition de loi organique, n° 4111, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Laurent Saint-Martin, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

Cette proposition de loi, n° 4113, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux rémunérer l’épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire.

Cette proposition de loi, n° 4114, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Philippe Latombe, une proposition de loi pour une éthique responsable des affaires.

Cette proposition de loi, n° 4115, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. François-Michel Lambert, une proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle.

Cette proposition de loi, n° 4116, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles.

Cette proposition de loi, n° 4117, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une journée nationale d’hommage aux soignants.

Cette proposition de loi, n° 4118, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole.

Cette proposition de loi, n° 4119, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale.

Cette proposition de loi, n° 4120, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19.

Cette proposition de loi, n° 4121, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés.

Cette proposition de loi, n° 4122, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi renforçant les sanctions pénales pour trafic d’animaux domestiques.

Cette proposition de loi, n° 4123, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels.

Cette proposition de loi, n° 4124, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de Mme Typhanie Degois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française.

Cette proposition de loi, n° 4125, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la visibilité du numéro d’appel d’urgence 119.

Cette proposition de loi, n° 4126, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Didier Baichère et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle.

Cette proposition de loi, n° 4127, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la responsabilité pénale.

Cette proposition de loi, n° 4128, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Philippe Meyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer.

Cette proposition de loi, n° 4129, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire.

Cette proposition de loi, n° 4130, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs.

Cette proposition de loi, n° 4131, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Julien Ravier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pénalisant la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République.

Cette proposition de loi, n° 4132, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de Mme Aina Kuric, une proposition de loi relative à la restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar.

Cette proposition de loi, n° 4133, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Cette proposition de loi, n° 4134, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate".

Cette proposition de loi, n° 4135, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles.

Cette proposition de loi, n° 4136, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.

Cette proposition de loi, n° 4137, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi.

Cette proposition de loi, n° 4138, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Thomas Mesnier, une proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Cette proposition de loi, n° 4139, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. Jean-Jacques Ferrara, une proposition de résolution visant à instituer une vidéo de sensibilisation au syndrome du bébé secoué auprès des parents et des professionnels de la petite enfance, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°4112.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « aides à l’innovation bottom-up », volet « aides nationales »).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 4 mai 2021)

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
Semaine de contrôle   MAI   MARDI 4	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. - Débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire. (1)	À 21 heures : - Suite du débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire. - Débat sur la situation des entreprises touchées par la crise de la covid‑19. (2)
MERCREDI 5		À 15 heures : - Débat sur le thème : « Quelle stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune ? ». (3) - Questions sur le thème : « PAC 2021-2027 : enjeux du Plan Stratégique National ». (4) - Débat sur le thème : « Soutien à l’activité économique face au covid : déploiement et efficacité des aides ». (5)	À 21 heures : - Suite du débat sur le thème : « Soutien à l’activité économique face au covid : déploiement et efficacité des aides ». - Débat sur la loi de programmation militaire et ses conséquences pour l’indépendance de la France. (6)
JEUDI 6	À 9 heures : (7) - Pn org. instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle (3478, 4086). - Pn visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (4014, 4080). - Pn relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (4019, 4079). - Pn établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (4017 2e rect., 4083). - Pn visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (4020, 4081). - Pn visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (4013, 4087). - Pn instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (4015, 4088). - Pn relative à l’interdiction des « fermes-usines » (4018, 4084).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 10		À 16 heures : - Pt gestion de la crise sanitaire	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 11	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rect.).	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   MAI   LUNDI 17		À 16 heures : - Pt confiance dans l’institution judiciaire (4091) (8) - Pt org. magistrats et avocats au sein des cours d’assisses ou des cours criminelles (4092) (8)	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 18		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 15 heures : - Suite odj de-la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 heures : - 2e lect. Pn outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine (3934). - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite Pt confiance dans l’institution judiciaire. - Suite Pt org. magistrats et avocats au sein des cours d’assisses ou des cours criminelles.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée MAI MARDI 25	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP ou nlle lect. Pt gestion de la sortie de crise sanitaire. - Pn mesures d’urgence accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853).	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 26		À 15 heures : - Suite Pn mesures d’urgence accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. - Pn consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). (9)	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 27	À 9 heures : - Suite Pn consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 28	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt gestion de la sortie de crise sanitaire. - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite Pn consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.

(1) Inscription à la demande du groupe LaREM.

(2) Inscription à la demande du groupe LR.

(3) Inscription à la demande du groupe SOC.

(4) Inscription à la demande du groupe LT.

(5) Inscription à la demande du groupe Agir ens.

(6) Inscription à la demande du groupe FI.

(7) Inscription à la demande du groupe FI.

(8) Discussion générale commune.

(9) Examen des articles 5 à 7, 13, 14, 17, 19, 29, 36, 40 et 41 selon la procédure de législation en commission.