265e séance
Parrainages citoyens à l’élection présidentielle
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle
Texte de la proposition de loi – n° 3478
Après le septième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – Cette liste est aussi établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins 150 000 citoyens français inscrits sur les listes électorales. Ces présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix‑huit heures. Lorsqu’il est fait application du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix‑huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation figurent des citoyens inscrits sur les listes électorales d’au moins trente départements ou collectivités d’outre‑mer, sans que plus de 5 % d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre‑mer. Chaque citoyen inscrit sur les listes électorales ne peut parrainer qu’un seul candidat à l’élection présidentielle.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les citoyens inscrits sur les listes électorales des Français établis hors de France et des Français de l’étranger sont réputés être issus d’un même département.
« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur, et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés au Conseil constitutionnel par voie postale, par voie électronique ou sur une plateforme numérique mise en ligne par l’administration à cet effet. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l’administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel et envoyés par voie postale à tous les citoyens inscrits sur les listes électorales.
« Par dérogation au septième alinéa du I, les présentations peuvent être déposées :
« 1° Dans les départements et collectivités d’outre‑mer ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, auprès du représentant de l’État ;
« 2° Auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l’auteur de la présentation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Ménard, n° 4 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya et M. Reiss et n° 14 présenté par Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas, M. Morenas, Mme Ballet-Blu et M. Paluszkiewicz.
Supprimer cet article.
Amendement n° 7 présenté par M. Mélenchon.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« il est inséré un I bis A ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés sept alinéas ainsi rédigés ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« I bis A – ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. »
Amendement n° 8 présenté par M. Mélenchon.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette liste est aussi »
les mots :
« La liste des candidats est également ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« français »
insérer les mots :
« et 200 parrainages d’élus ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« cent-quatre-vingts jours avant le premier tour de scrutin. ».
Amendement n° 9 présenté par M. Mélenchon.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« cinquante ».
Amendement n° 10 présenté par M. Mélenchon.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être les élus d’un même département ou d’une »
le mot :
« l’être dans un même département ou dans une ».
Amendement n° 11 présenté par M. Mélenchon.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés »
les mots :
« accompagnées d’une copie de sa pièce d’identité et envoyées ».
Amendement n° 12 présenté par M. Mélenchon.
Après le mot :
« postale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« ou par voie électronique. »
Amendement n° 13 présenté par M. Mélenchon.
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« septième alinéa du I »
la référence :
« onzième alinéa du présent I ».
Après l’article unique
Amendement n° 5 présenté par Mme Forteza et M. Orphelin.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Les alinéas 2 à 8 du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La liste des candidats est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations faites par les partis politiques et remplissant les conditions définies ci-après.
« Chaque parti politique ne peut présenter qu’un seul candidat à l’élection présidentielle. Ce candidat est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, au sein de son parti, lors d’une élection primaire, ouverte à tous les citoyens inscrits sur liste électorale et commune aux différents partis.
« Tout candidat à l’élection présidentielle doit avoir recueilli au moins 150 000 suffrages exprimés lors de l’élection primaire.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Extension du revenu de solidarité active pour les jeunes
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
Texte de la proposition de loi - n° 4014
L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ;
2° Le 3° est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya et M. Reiss et n° 19 présenté par Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3739
sur l’amendement de suppression n° 4 de M. Di Filippo et l’amendement identique suivant à l’article unique de la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 44
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Buon Tan, M. Jean Terlier et Mme Alice Thourot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Brigitte Kuster.
Abstention : 1
M. Ian Boucard.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 8
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Duvergé, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Jean-Paul Mattéi.
Abstention : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
M. Jean-Louis Bricout, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
M. M’jid El Guerrab et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 17
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
Mme Marie-George Buffet, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Contre : 1
Mme Paula Forteza.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
7/7