279e séance
Gouvernance de la Fondation du patrimoine
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Texte adopté par la commission - n° 4150
(Non modifié)
I. – L’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire, » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 4 de l’article 39, les mots : « à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;
2° Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 et au 3 du II de l’article 239 nonies, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
III. – À l’article L. 2222‑16 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
IV. – Au 5° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, les mots : « parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre ».
Confiance dans l’institution judiciaire
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Texte adopté par la commission - n° 4146
Section 2
Dispositions relatives au secret de l’enquête et de l’instruction et renforçant la protection
de la présomption d’innocence
I. – L’article 434‑7‑2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 434‑7‑2. – Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait, pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu’elle sait susceptibles d’être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l’enquête ou l’instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement relevant de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. »
I bis (nouveau). – À l’article 114‑1 du code de procédure pénale, le montant : « 10 000 € » est remplacé par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € ».
II. – L’article 11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les références : « des articles 226‑13 et 226‑14 » sont remplacées par la référence : « prévues à l’article 434‑7‑2 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie » ;
b) Après le mot : « parties », sont insérés les mots : «, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle ».
III. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 399 présenté par M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 612 présenté par M. Vatin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 217 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction »
« Art. 226‑15‑1. – La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’une information soumise au secret de l’enquête ou de l’instruction défini à l’article 11 du code de procédure pénal, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui a connaissance d’information dans le cadre de cette procédure est tenue au secret dans les conditions et sous les peines de l’article 226‑15‑1 du code pénal. Les seules informations qui peuvent être rendues publiques sont les ouvertures d’une enquête, les ouvertures d’une instruction, les mises en examen et les ordonnances de renvoi. »
Amendement n° 660 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’article 4
Amendement n° 300 présenté par Mme Krimi.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire
La section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 137‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l’énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile prévue au troisième alinéa de l’article 142‑5 et à l’article 142‑12‑1, ou du dispositif électronique prévu à l’article 138‑3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés. » ;
2° L’article 142‑6 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire dans les cas suivants :
« 1° Si elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction ;
« 2° Avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du juge ;
« 3° Avant la date de la seconde prolongation de la détention lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Sauf s’il envisage un placement sous contrôle judiciaire, le juge ne peut refuser le placement de la personne sous assignation à résidence sous surveillance électronique qu’en cas d’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne. » ;
b) Les quatrième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à avant-dernier ».
Amendements identiques :
Amendements n° 360 présenté par M. Benassaya, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hemedinger et Mme Corneloup, n° 425 présenté par M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Door, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, M. Ravier, M. Reiss, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Brochand, M. Cordier, M. Ramadier, M. Huyghe, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Audibert, M. de Ganay et M. Bouley et n° 647 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 663 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« huit »,
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 142 présenté par M. Balanant.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« huit »
le mot :
« six ».
Amendements identiques :
Amendements n° 400 présenté par M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 730 présenté par M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, après le mot :
« insuffisant »,
insérer les mots :
« des obligations du contrôle judiciaire prévues au 6° de l’article 138, ».
Amendement n° 727 présenté par Mme Porte.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce caractère insuffisant ne saurait provenir de manque de moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation ou organismes en charge du contrôle judiciaire. »
Amendement n° 150 présenté par M. Diard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces décisions sont de droit lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction à caractère terroriste. »
Amendements identiques :
Amendements n° 281 présenté par M. Boucard, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Cattin, M. Huyghe et M. de Ganay et n° 633 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Yolaine de Courson, Mme Cariou et Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 138‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation de ces obligations, le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne détenue est titulaire. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 414 rectifié présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 731 rectifié présenté par M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l’article 142‑5 est complété par les mots : « et plus particulièrement celle prévue à son 6° afin d’engager des mesures socio-éducatives visant à prévenir le renouvellement de l’infraction. » ; »
Amendement n° 732 présenté par M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 8 les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas le juge peut envisager le placement sous contrôle judiciaire notamment assorti du 6° de l’article 138, le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique assortie d’un accompagnement prévu au 6° de l’article 138, au troisième alinéa de l’article 142-5 et à l’article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l’article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés. Le juge ne peut refuser ces dispositions qu’en cas d’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne après que des recherches et des propositions ont été réalisées par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et ses partenaires. »
Après l’article 5
Amendement n° 665 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Toute autorité judiciaire prononçant une peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu ouvert.
« Cette règle est d’ordre public. »
Amendement n° 259 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Après l’article 5, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre II bis
Disposition tendant à augmenter l’autorité des forces de l’ordre
Article....
L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un fonctionnaire des douanes, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, un fonctionnaire de police municipale ou contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, elle est placée en détention provisoire, sauf motivation expresse tirée des éléments exceptionnels de la cause et de la personnalité. »
Amendement n° 667 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le 3° du I et le IV de l’article 464‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article 249 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’ » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
– sont ajoutés les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises » ;
1° Après l’article 276, il est inséré un article 276‑1 ainsi rédigé :
« Art. 276‑1. – Après avoir procédé à l’interrogatoire de l’accusé en application de l’article 272, le président de la cour d’assises organise en chambre du conseil une audience préparatoire criminelle. Si l’accusé est en détention provisoire, le président de la cour d’assises sollicite la communication d’une copie de son dossier individuel de détention. Cette audition se tient en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience et sur leur ordre de déposition, ainsi que sur la durée de l’audience, notamment lorsqu’il a été fait application de l’article 380‑2‑1‑A.
« Si un accord intervient, il ne fait pas obstacle, en cas de nécessité, à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d’autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. À défaut d’accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles 277 à 287. » ;
1° bis (nouveau) Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “les charges qui seront portées contre X” sont remplacés par les mots : “les éléments de preuves retenus contre X, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité” ;
« 2° Les mots : “de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense” sont remplacés par les mots : “de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense”. » ;
1° ter (nouveau) Après le mot : « ils », la fin du deuxième alinéa de l’article 327 est ainsi rédigée : « résultent de l’information, y compris, s’il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l’avocat déposées en application du III de l’article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans la décision de renvoi prise conformément à l’article 184. » ;
2° À l’article 359, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° L’article 367 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ;
a) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’accusé n’est pas détenu au moment où l’arrêt est rendu et qu’il est condamné à une peine d’emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé. » ;
4° (nouveau) Aux articles 888 et 923, la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le mot : « sept ».
Amendement n° 545 présenté par M. Mazars.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À l’article 234‑1, la référence : « 249, » est supprimée. »
Amendement n° 729 rectifié présenté par Mme Porte.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 499 présenté par M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« organise »
les mots :
« peut organiser ».
Amendements identiques :
Amendements n° 293 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 528 présenté par M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Herth, M. Kervran, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Sage, M. Potterie et Mme Dubré-Chirat.
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un moyen de télécommunication audiovisuelle »,
les mots :
« tout moyen de télécommunication ».
Amendement n° 754 présenté par M. Tan.
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« audiovisuelle »
insérer le mot :
« sécurisé ».
Amendement n° 753 présenté par M. Tan.
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« audiovisuelle »
sont insérés les mots :
« agréé par le ministère de la Justice »
Amendements identiques :
Amendements n° 538 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière et n° 615 présenté par M. Vatin.
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et sur leur ordre de déposition »
les mots :
« , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ».
Amendement n° 460 présenté par M. Mazars.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la décision »,
les mots :
« l’ordonnance »
Amendement n° 767 présenté par M. Mazars.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 227 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Teissier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Hemedinger, M. Viry, M. Ravier, Mme Serre et M. Grelier, n° 359 présenté par M. Benassaya, Mme Tabarot et M. Cattin, n° 429 présenté par M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Door, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Reiss, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Brochand, M. Cordier, M. Huyghe, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. de Ganay et M. Bouley et n° 529 présenté par M. Houbron, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 364 présenté par M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° À l’article 359, après la première occurrence du mot : « moins », sont insérés les mots : « , dont celles de quatre jurés » ; ».
Amendement n° 544 présenté par M. Mazars.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 366 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n’est pas obligatoire si l’accusé ou son défenseur y renonce. »
Amendement n° 151 présenté par M. Diard.
Supprimer les alinéas 16 à 19.
Amendement n° 152 présenté par M. Diard.
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , par décision spéciale et motivée, ».
Amendement n° 666 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou différé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 737 présenté par Mme Porte.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il est statué alors, sans désemparer, sur la mise en place d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire dans l’attente de la mise à exécution du mandat de dépôt différé. »
Après l’article 6
Amendement n° 613 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain et Mme Pujol.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 186, les mots : « , troisième alinéa, 181 » sont supprimés.
Amendement n° 668 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale ainsi qu’à l’article L. 721 du code du commerce peuvent être composées partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.
II. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre en charge de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place du dispositif mentionné au I. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement par le Gouvernement, évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« Les juges d’instruction composant un pôle de l’instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d’information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. » ;
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Amendement n° 512 présenté par M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 344 présenté par M. Woerth, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Huyghe, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart et M. Kamardine.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Toutefois »,
insérer les mots :
« dans les départements ne disposant pas de pôle de l’instruction, ».
Amendement n° 325 présenté par M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O’Petit et Mme Provendier.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé :
« IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports du groupe de travail sur la détention arbitraire, du comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies comme faisceaux d’indices permettant d’établir l’élément matériel du crime ou comme éléments permettant de contribuer à la caractérisation de ce crime. »
Amendement n° 461 présenté par M. Mazars.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa de l’article 118 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « instruction », sont insérés les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
« b) Les mots : « se dessaisit » sont remplacés par les mots : « peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ; ».
Après l’article 6 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 784 présenté par le Gouvernement, n° 547 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman, n° 625 présenté par M. Houbron, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble et n° 816 présenté par Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes identifiées décédées en raison d’un crime mentionné au 3° de l’article 706‑74 et qui fait l’objet ou qui serait susceptible de faire l’objet d’une procédure suivie devant une juridiction spécialisée conformément à l’article 706‑75, ainsi que, lorsque l’empreinte génétique de la victime n’a pu être recueillie ou s’il est nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux de ces victimes, sous réserve de leur consentement éclairé, exprès et écrit, et de leur possibilité de demander au tout moment au procureur de la République d’effacer leur empreinte du fichier. »
2° Après le titre XXV, il est inséré un titre XXV bis ainsi rédigé :
« Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
« Art. 706‑106‑1. - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1, 222‑3 à 222‑6, 222‑23à 222‑26 et 224‑1 à 224‑3 du code pénal et tous les délits connexes à ces crimes lorsque l’une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité :
« 1° Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d’avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l’encontre de différentes victimes ;
« 2° Leur auteur n’a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission.
« Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République et le juge d’instruction de la ou les juridictions désignées exercent leurs attributions sur toute l’étendue du ressort territorial précisé par le décret prévu premier alinéa. Si est désignée une seule juridiction spécialisée, cette compétence s’étend sur l’ensemble du territoire national.
« Art. 706‑106‑2.- Les magistrats mentionnés à l’article 706‑106‑1 ainsi que le procureur général près la cour d’appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 706, de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d’application de l’article 706‑106.
« Art. 706‑106‑3. - Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’article 706‑106‑1 peut, pour les infractions relevant de cet article, d’office, sur proposition du juge d’instruction ou à la requête des parties, requérir du juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application de cet article.
« Si elles ne sont pas à l’origine de la demande, les parties sont avisées de ces réquisitions et sont invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction.
« L’ordonnance statuant sur le dessaisissement est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter des réquisitions ou de l’avis donné aux parties.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 706‑77 et celles de l’article 706‑78 sont applicables à cette ordonnance. »
« Art. 706 106‑4. – Les modalités d’application des dispositions du présent titre sont précisées par le décret prévu à l’article 706‑106‑1.
« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le juge d’instruction spécialisé mentionné à l’article 706‑106‑1 peut être saisi d’une information ayant pour objet de retracer l’éventuel parcours criminel d’une personne condamnée pour des faits relevant de cet article ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre de tels faits. »
Sous-amendement n° 858 rectifié présenté par M. Mazars.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 706‑75 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 706‑106 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
Sous-amendement n° 859 rectifié présenté par M. Mazars.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces victimes »
les mots :
« cette victime ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« leur empreinte »,
les mots :
« leurs empreintes ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 181 est complété par les mots : « , sous réserve de l’article 181‑1 » ;
2° Après l’article 181, sont insérés des articles 181‑1 et 181‑2 ainsi rédigés :
« Art. 181‑1. – S’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s’il existe un ou plusieurs co‑accusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa.
« Le délai d’un an prévu au huitième alinéa de l’article 181 est alors porté à six mois et il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation en application du neuvième alinéa du même article 181.
« Art. 181‑2. – Lorsqu’une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction qui n’est plus susceptible d’appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l’accusé devant la cour d’assises au lieu de la cour criminelle départementale ou inversement, le président de la chambre de l’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’une partie, procéder par ordonnance motivée à la rectification de cette erreur en renvoyant l’accusé devant la juridiction criminelle compétente.
« Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au second alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 186, après la référence : « 181 », est insérée la référence : « , 181‑1 » ;
4° Le premier alinéa de l’article 186‑3 est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
5° L’article 214 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ;
6° L’intitulé du titre Ier du livre II est complété par les mots : « et de la cour criminelle départementale » ;
7° Au début du même titre Ier, il est inséré un sous‑titre Ier intitulé : « De la cour d’assises » comprenant les chapitres Ier à IX ;
8° Au début du premier alinéa de l’article 231, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380‑16, » ;
9° Le titre Ier du livre II est complété par un sous‑titre II ainsi rédigé :
« Sous‑titre II
« De la cour criminelle départementale
« Art. 380‑16. – Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous‑titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale.
« Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes.
« Elle n’est pas compétente s’il existe un ou plusieurs co‑accusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.
« Art. 380‑17. – La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d’assises, est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel, pour le président, parmi les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d’appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce ressort. Le premier président de la cour d’appel peut désigner deux assesseurs au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
« Art. 380‑18. – Sur proposition du ministère public, l’audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel.
« Art. 380‑19. – La cour criminelle départementale applique les dispositions du sous‑titre Ier du présent titre sous les réserves suivantes :
« 1° Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;
« 2° Les attributions confiées à la cour d’assises sont exercées par la cour criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d’assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ;
« 3° La section 2 du chapitre III du sous‑titre Ier du présent livre, l’article 282, la section 1 du chapitre V du même sous‑titre Ier, les deux derniers alinéas de l’article 293 et les articles 295 à 305 ne sont pas applicables ;
« 4° Pour l’application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à la majorité ;
« 5° Les deux derniers alinéas de l’article 347 ne sont pas applicables et la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure.
« Art. 380‑20. – Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l’issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l’affaire devant la cour d’assises. Si l’accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou mandat d’arrêt contre l’accusé.
« Art. 380‑21. – L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises dans les conditions prévues au sous‑titre Ier du présent titre pour l’appel des arrêts rendus par les cours d’assises en premier ressort.
« Art. 380‑22. – Pour l’application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d’assises. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par Mme Anthoine, n° 22 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard, n° 37 présenté par M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Reiss, M. Therry et Mme Trastour-Isnart, n° 46 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 123 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Peltier, Mme Porte, M. Quentin, M. Ravier, M. Thiériot, M. Vialay, M. Bouley, M. Ramadier et M. Brun, n° 228 présenté par M. Reda, M. Teissier, M. Hemedinger et Mme Serre, n° 335 présenté par M. Viry, M. Door et M. Schellenberger, n° 358 présenté par M. Benassaya et Mme Tabarot, n° 401 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 500 présenté par M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 617 présenté par M. Vatin, n° 670 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 687 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 813 présenté par M. Gomès et M. Dunoyer.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 334 présenté par M. Viry, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Reiss, Mme Audibert et M. Schellenberger, n° 576 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière, n° 619 présenté par M. Vatin et n° 802 présenté par M. Morel-À-L’Huissier et M. Lagarde.
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« article 181 »
insérer les mots :
« et après accord des parties ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères objectifs définis par décret pris en Conseil d’État. Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Amendement n° 462 présenté par M. Mazars.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’audiencement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 207 présenté par M. Terlier, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Grandjean, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, Mme O’Petit, M. Paris et M. Zulesi, n° 530 présenté par M. Houbron, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble et n° 817 présenté par Mme Roques-Etienne, Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Castaner.
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« assises »,
insérer les mots :
« ou, par exception et dans les conditions prévues à l’article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ».
Amendement n° 411 présenté par Mme Pinel, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
I. – Après la première occurrence du mot :
« président »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 :
« , de quatre assesseurs et d’un jury. »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Les assesseurs sont choisis par le premier président de la cour d’appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d’appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort. »
Amendement n° 745 présenté par Mme Porte.
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« président »
insérer les mots :
« , de quatre jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ».
Amendement n° 463 présenté par M. Mazars.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sous‑titre Ier du présent titre »,
les mots :
« présent code relatives aux cours d’assises ».
Amendement n° 747 rectifié présenté par Mme Porte.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« dans l’attente, un débat contradictoire est organisé sur l’éventualité d’un placement en détention provisoire, sans désemparer et en présence de toutes les parties. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3771
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........35
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (268)
Pour : 19
Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Christine Hennion, M. Christophe Lejeune, Mme Sereine Mauborgne, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et Mme Géraldine Bannier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Nicole Trisse ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3772
sur l’amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere et M. Stéphane Mazars.
Contre : 37
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Séverine Gipson, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Nicole Trisse.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 4
Mme Marine Brenier, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.
Abstention : 3
M. Philippe Benassaya, Mme Constance Le Grip et M. Robert Therry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 4
Mme Blandine Brocard, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
M. Christophe Euzet et M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Gomès a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3773
sur l’article 7 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (268)
Pour : 26
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Florence Granjus, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Patrice Perrot, M. Bruno Questel, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Nicole Trisse.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Marine Brenier, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Christophe Euzet et M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Philippe Gomès.
Contre : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
25/25