284e séance
Accès au foncier agricole
Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Texte adopté par la commission - n° 4151
ContrÔle du marchÉ sociÉtaire
Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
« Art. L. 333‑1. – Le présent chapitre vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.
« Art. L. 333‑2. – I. – La prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l’article L. 143‑1, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, dans les conditions prévues au I ter du présent article, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède un seuil d’agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise de contrôle, détiendrait une superficie excédant ce seuil est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative.
« I bis (nouveau). – Le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I du présent article est fixé par le représentant de l’État dans la région, en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 333‑5. Il est compris entre une fois et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1.
« I ter (nouveau). – Le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I du présent article s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs personnes morales qu’il contrôle au sens du II.
« En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif.
« Lorsque l’acquéreur des titres sociaux est une personne morale, sa situation au regard du seuil d’agrandissement significatif est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui la contrôlent, au sens des articles L. 233‑3 et L. 233-4 du code de commerce. En cas d’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales, la situation est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale acquéreur.
« Est prise en compte la superficie de la totalité des biens immobiliers sans égard pour le régime matrimonial du bénéficiaire de l’opération ou pour le fait qu’il ne détienne que des droits indivis ou démembrés sur les immeubles faisant l’objet du calcul.
« II. – Constitue une prise de contrôle la prise de participation par acquisition de titres sociaux qui confère à une personne physique ou morale, agissant directement ou par l’interposition d’une personne morale acquéreur, le contrôle de la société, au sens des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce.
« Le présent chapitre s’applique également :
« 1° À toute modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle d’une société mentionnée au I du présent article à un nouveau bénéficiaire, associé ou non, remplissant les conditions prévues au I ter ;
« 2° À toute prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société mentionnée au I ;
« 3° À toute prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale, ayant pour effet de renforcer les droits d’un tiers agissant par son interposition, contrôlant déjà la société mentionnée au I ;
« 4° À la prise de contrôle d’une société qui contrôle, directement ou indirectement, une autre société réunissant les critères fixés au présent article.
« III. – Ne sont pas soumises au présent chapitre :
« 1° Les opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées à l’amiable par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de leurs missions légales ou par l’exercice de leur droit de préemption en application des articles L. 143‑1 à L. 143‑16 du présent code. Ces opérations sont réalisées avec l’accord préalable exprès des commissaires du Gouvernement, qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ;
« 2° Les opérations réalisées à titre gratuit.
« IV. – Est nulle toute opération réalisée en violation du présent chapitre. L’action en nullité peut être exercée par l’autorité administrative, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 333‑3 devait être adressée. Elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où cette opération est portée à la connaissance de l’auteur de l’action.
« Art. L. 333‑3. – I. – La demande d’autorisation est présentée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec l’information prévue à l’article L. 141‑1‑1. Après avoir vérifié la régularité et le caractère complet de la demande, ladite société la transmet à l’autorité administrative et en accuse réception au demandeur. La réception de cette notification par l’autorité administrative fait l’objet d’une communication publiée selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5.
« Dans un délai fixé par le même décret, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative la demande aux fins de déterminer si l’opération est susceptible :
« 1° De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333‑1, appréciés à l’échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d’installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes ;
« 2° De contribuer, le cas échéant, au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu’elle présente.
« II. – Si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural détermine que l’opération répond aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article ou que la contribution mentionnée au même 2° l’emporte sur l’atteinte mentionnée au 1° du même I, elle en informe l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation. À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333‑5.
« III. – Si l’autorité administrative ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural détermine que l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I du présent article ou que l’atteinte mentionnée au même 1° l’emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I, cette société en informe le demandeur dans un délai et des conditions fixés par le décret prévu à l’article L. 333‑5 et lui fait connaître les motifs qui s’opposent, en l’état, au vu des éléments du dossier et des critères prévus au I du présent article, à la réalisation de l’opération pour laquelle une autorisation est requise.
« IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333‑2, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333-5, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges :
« 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1 ;
« 2° À libérer prioritairement, au profit d’un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, si le propriétaire des immeubles en question s’engage à les vendre ou les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s’installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.
« V. – Après avoir pris connaissance des propositions faites par les parties en application du IV du présent article et de l’avis de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5, l’autorité administrative peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l’opération, soit autoriser celle‑ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l’autorisation en l’absence d’engagements ou si ceux‑ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre. L’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par décret.
« Si l’autorisation délivrée est subordonnée à des engagements pris, ceux‑ci doivent être réalisés dans les six mois suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’autorisation administrative. Avec l’accord exprès de l’autorité administrative, délivré au vu de circonstances particulières, justifiées notamment par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural titulaire d’une promesse de vente ou de bail, ce délai peut être prorogé de six mois.
« V bis (nouveau). – Si l’autorité administrative constate que les engagements pris n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, elle peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333‑5. L’intéressé est mis à même, pendant ce délai, de lui présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Si, à l’expiration du délai imparti, l’irrégularité perdure, l’autorité administrative peut retirer la décision ayant autorisé l’opération et prononcer à l’encontre de l’intéressé une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 € et 914,70 € pour chaque hectare ayant fait l’objet des engagements initialement pris ou son équivalent après, le cas échéant, application des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées.
« En cas de retrait de l’autorisation administrative au terme de la procédure fixée au premier alinéa du présent V bis, est nulle la prise de participation réalisée. L’action en nullité, qui peut être exercée par l’autorité administrative, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, se prescrit par douze mois à compter du retrait de l’autorisation.
« Sauf cas de force majeure, absence de faute de la part du souscripteur ou dérogation accordée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, en cas de non‑respect du cahier des charges, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à l’article 131‑13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et ne pouvant excéder 2 % du montant de la transaction concernée. L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits.
« VI. – (Supprimé)
« Art. L 333‑4. – Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient lieu de cette autorisation. Les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre demeurent soumises en tant que de besoin à une autorisation préalable d’exploiter en application du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L 333‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 141 présenté par Mme Cariou, M. Villani et Mme Bagarry.
Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants :
« Art. L. 333‑1. – I. – L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331‑1.
« II. – La prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 est soumise à autorisation préalable lorsqu’elle conduit à une prise de contrôle faite au profit d’une personne qui, en considération de son patrimoine et de celui de la personne morale concernée, acquiert ainsi en propriété, en jouissance ou par la détention de parts sociales, le contrôle d’une surface agricole totale excédant le seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle.
« Pour la qualification de la prise de contrôle mentionnée au premier alinéa du présent II, sont prises en considération toutes les opérations portant sur les parts d’une personne morale qui confèrent le pouvoir de la contrôler au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ou du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Sont prises en compte dans l’appréciation de la prise de contrôle mentionnée au premier alinéa du présent II les opérations telles que les cessions, les apports, les modifications de la répartition des parts au profit d’un membre ou d’un tiers ainsi que les prises de participation supplémentaires au profit d’un membre ou d’un tiers. Sont également prises en considération les opérations de toute nature réalisées par une société mère ou au sein d’une telle société qui, par ses filiales, a la maîtrise d’une surface agricole excédant le seuil mentionné au même premier alinéa du présent II.
« III. – Le présent dispositif ne s’applique pas aux opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural amiablement ou en exerçant son droit de préemption dans le cadre de ses missions et prérogatives résultant notamment des articles L. 141‑1 et L. 143‑1 du présent code.
« IV. – Est nulle toute opération réalisée en violation du présent dispositif. »
Amendement n° 133 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 12 présenté par Mme Anthoine.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« générations »,
insérer le mot :
« agricoles ».
Amendement n° 8 présenté par M. Cattin, M. Meyer, M. Boucard, Mme Lorho, Mme Ménard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Perrut, Mme Audibert, M. Forissier, M. Reiss, M. Ravier et Mme Anthoine.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ».
Amendement n° 47 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 5 à 36.
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 142 présenté par Mme Cariou, M. Villani et Mme Bagarry.
Substituer aux alinéas 5 à 36, les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle.
« Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural établie sur son territoire. Il se prononce en tenant compte des effets de l’opération au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1.
« Les modalités de présentation des demandes d’autorisation, d’instruction de ces demandes et de publicité des décisions ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État.
« La décision du représentant de l’État dans la région est rendue publique. Le silence du représentant de l’État dans la région pendant un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande d’autorisation vaut décision de rejet.
« Les décisions prises au titre du présent chapitre peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par des requérants limitativement désignés par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 24 présenté par M. Sempastous.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« superficie »,
insérer le mot :
« totale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 95 présenté par M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 143 présenté par Mme Cariou et n° 177 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :
« I bis. – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement significatif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Forissier et M. Vatin.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« I bis. – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif est fixé par le représentant de l’État dans la région en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole et, le cas échéant, par nature de culture. Lorsqu’il existe plusieurs natures de culture pour lesquels des seuils différents ont été fixés, le dépassement du seuil s’apprécie en rapportant la surface de chaque nature de culture au seuil qui lui est propre. »
Amendement n° 196 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer et Mme Thill.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« I bis. – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif est fixé par le représentant de l’État dans la région en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, dans des conditions prévues par décret. Il est compris entre une fois et trois fois le seuil fixé pour le déclenchement des autorisations d’exploiter prévu par le schéma régional des exploitations agricoles au titre du II de l’article L 312.1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian et n° 166 présenté par Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier et Mme Mörch.
Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331‑2. ».
Amendement n° 161 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la région »,
les mots :
« le département ».
Amendement n° 139 présenté par Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« région »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli l’avis favorable des maires concernés, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 44 présenté par Mme Magnier, M. Huppé, Mme Kuric, M. Ledoux et Mme Lemoine.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 »
les mots :
« et, le cas échéant, par nature de culture ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsqu’il existe plusieurs natures de culture pour lesquels des seuils différents ont été fixés en application du I bis, le dépassement du seuil s’apprécie en rapportant la surface de chaque nature de culture au seuil qui lui est propre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo et M. Viry et n° 162 présenté par M. Nury, M. Dive, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une fois et trois »
les mots :
« deux fois et quatre ».
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2021, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours à l’externalisation des services publics, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4189.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2021, de Mme Véronique Louwagie, une proposition de résolution relative au nombre d’étrangers en situation irrégulière, à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français et à la couverture santé des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4190.
Dépôt d’un projet de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Ce projet de loi organique, n° 4188, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
Ce projet de loi, n° 4187, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 25 mai 2021)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée MAI MARDI 25 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Votes solennels : Pt confiance dans l’institution judiciaire. (1) Pt org. confiance dans l’institution judiciaire. (1) - CMP Pt gestion de la sortie de crise sanitaire (4182). - Pn mesures d’urgence accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853, 4151). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 26 |
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À 15 heures : - Suite Pn mesures d’urgence accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. - Pn consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162, 4154). (2) |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 27 |
À 9 heures : - Suite Pn consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 28 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi |
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Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 1er |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement (4104, 4153, 4185). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 2 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 3 |
À 9 heures : - Pt Sénat ratification accord extinction des traités bilatéraux d’investissement dans l’UE (3899, 4180). (3) - Pt Sénat accord France‑Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs (3835). (3) - Pt Sénat accord France-OMS relatif au statut diplomatique des fonctionnaires de l’OMS (3707). (3) - Pt conventions France-Mali d’entraide judiciaire et d’extradition (3816, 4179). (3) - Pt approbation de l’amendement au protocole de Göteborg (3930). (3) - Pt avenant à l’accord de sécurité sociale France‑Organisation internationale pour l’énergie de fusion (3487, 4178). (3) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement JUIN
LUNDI 7 |
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À 16 heures : - Nlle lect. Pt bioéthique (3833).
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 8 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 9 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 10 |
À 9 heures : - Pt Sénat ratification ordonnances formation des élus locaux (4073). - Pn Sénat visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (3730). - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 11 |
À 9 heures : - Pt loi de finances rectificative pour 2021. - Suite Nlle lect. Pt bioéthique.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle JUIN
LUNDI 14 |
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À 16 heures : - Questions sur les dispositifs mis en place pour le maintien dans l’emploi lors de la crise sanitaire. (4) - Questions sur le financement de la recherche vaccinale contre le Covid-19. (5)
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À 21 h 30 : - Débat sur l’évaluation de l’impact des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire sur la santé et l’espérance de vie des Français. (6)
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MARDI 15 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le « printemps de l’évaluation ».
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) couverture santé étrangers en situation irrégulière et demandeurs d’asile (4190). (7) |
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MERCREDI 16 |
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À 15 heures : - Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 (4090). - Débat sur les mesures de relance. (8)
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À 21 h 30 : - Suite du débat sur les mesures de relance.
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JEUDI 17 |
À 9 heures : (9) - 2e lect. Pn diverses mesures de justice sociale (3970). - Pn revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (4137). - Pn prévention des risques technologiques installations de matières dangereuses (3266). - Pn prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français (3966). - Pn mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi (4138). - Pn résol. europ. reconnaissance d’une « exception énergétique » au sein de l’Union européenne (4107). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 18 |
À 9 heures : - Questions sur l’accompagnement financier de l’État pour les collectivités à statut particulier. (10) - Questions sur le thème : « L’hôpital : quelle organisation, quels financements ? ». (11)
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À 15 heures : - Débat sur la politique de l’emploi et la réforme de l’assurance‑chômage. (12) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) encadrer le recours à l’externalisation des services publics (4189). (13) |
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(1) Explications de vote communes
(2) Examen des articles 5 à 7, 13, 14, 17, 19, 29, 36, 40 et 41 selon la procédure de législation en commission.
(3) Procédure d’examen simplifiée
(4) Inscription à la demande du groupe Dem.
(5) Inscription à la demande du groupe SOC.
(6) Inscription à la demande du groupe Agir ens.
(7) Inscription à la demande du groupe LR.
(8) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(9) Ordre du jour proposé par le groupe GDR
(10) Inscription à la demande du groupe UDI-I.
(11) Inscription à la demande du groupe LT.
(12) Inscription à la demande du groupe FI.
(13) Inscription à la demande du groupe GDR.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3781
sur l’amendement n° 48 de M. Potier et l’amendement identique suivant à l’article premier de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................97
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (268)
Contre : 61
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Séverine Gipson, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Abstention : 2
M. Gaël Le Bohec et Mme Sandrine Le Feur.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 16
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Michèle Crouzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 9
M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. André Villiers.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Jean-Michel Clément.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Cédric Villani.
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Fabrice Le Vigoureux et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq n’ont pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 3782
sur l’amendement n° 49 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l’article premier de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
M. Gaël Le Bohec et Mme Sandrine Le Feur.
Contre : 55
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, Mme Séverine Gipson, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 14
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Michèle Crouzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 10
M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. André Villiers.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Jean-Michel Clément.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Cédric Villani.
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
20/20