286e séance

 

Sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers

 

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Texte adopté par la commission - n° 4154

TITRE Ier

CONSOLIDER NOTRE MODèLE DE SÉCURITé CIVILE

Chapitre Ier

Préciser les définitions

Article 1er

L’article L. 7421 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur des opérations de secours est assisté d’un commandant des opérations de secours en application de l’article L. 14244 du code général des collectivités territoriales.

« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui vise à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 14242 du même code. »

Article 2

L’article L. 14242 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots : « et aux soins d’urgence » ;

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste des soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurspompiers n’appartenant pas au service de santé et de secours des services d’incendie et de secours ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

 bis (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d’incendie et de secours » ;

 Le 4° est ainsi rédigé :

«  Les secours et les soins d’urgence aux personnes, définis au deuxième alinéa, ainsi que leur évacuation lorsqu’elles :

« a) Sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ;

« b) Présentent des signes de détresse vitale ;

« c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. » ;

 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La formation initiale et continue aux gestes de soins d’urgence mentionnés au même deuxième alinéa est assurée conjointement par les services de santé des services d’incendie et de secours et les centres d’enseignement des soins d’urgence des services d’aide médicale urgente dans les départements, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 633 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 14242 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-2.  I.  Les services d’incendie et de secours sont chargés :

« 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ;

« 2°De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

« Les termes accident, sinistre et catastrophe doivent être entendus comme des événements fortuits qui ont des effets plus ou moins dommageables pour les personnes, pour les biens ou pour l’environnement.

« À ce titre ne sont pas considérés comme des accidents, sinistres ou catastrophes les différentes pathologies relevant d’un domaine uniquement médical.

« II.  Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés :

«  À l’aide médicale urgente en relation coordonnée avec les établissements de santé comportant une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente ;

«  À la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ou la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement ;

«  À l’évaluation et à la prévention des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ;

«  À la prévision et la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises ;

« Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination.

« Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs- pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 53 présenté par M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock et M. Daniel,  300 présenté par M. Gosselin et  320 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 14242 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 14242.  I.  Les services d’incendie et de secours sont chargés :

«  Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ;

«  De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

« II.  Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés :

«  À l’aide médicale urgente en relation coordonnée avec les établissements de santé comportant une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente ;

«  À la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ou la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement ;

«  À l’évaluation et à la prévention des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ;

«  À la prévision et la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises ;

« III.  Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination.

« IV.  Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs-pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires. »

Amendement n° 455 présenté par M. Dharréville.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 14242 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 14242.  I.  Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

« II.  Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés :

«  À l’aide médicale urgente en relation coordonnée avec les établissements de santé comportant une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente ;

«  À la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ou la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement ;

«  À l’évaluation et à la prévention des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ; 

«  À la prévision et la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises. ».

Amendement n° 514 présenté par M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

«  A Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 

« « Les services d’incendie et de secours sont chargés : »

« «  Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que de leur évacuation ; »

« «  De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. » »

Amendement n° 670 présenté par M. Matras.

I.  Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) À la fin, les mots : « d’urgence » sont remplacés par les mots : « et aux soins d’urgence » » ;

 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. 

 III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , définis au deuxième alinéa, ».

 IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :

«  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont définis par décret en Conseil d’État. »

« « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation. ». »

Amendement n° 381 présenté par M. Touraine, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, M. Gérard, M. Lauzzana, Mme Mauborgne, Mme Robert et M. Thiébaut.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« soins » 

le mot : 

« gestes ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

«  Les secours et les gestes d’urgence aux personnes, définis au deuxième alinéa, ainsi que leur évacuation, en lien avec la régulation médicale du service d’aide médicale urgente mentionnée à l’article L. 63112 du code de la santé publique, lorsqu’elles : »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« vitales »

les mots : 

« justifiant l’urgence à agir ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :

« soins »

le mot :

« gestes ».

Amendement n° 286 présenté par Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mme Sarles, M. Templier, M. Borowczyk, Mme Khedher, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Lauzzana.

I.  À l’alinéa 3, substituer au mot :

« soins »

le mot :

« gestes ».

II.  En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.

Amendements identiques :

Amendements n° 283 présenté par Mme Mauborgne, M. Templier, Mme Dubré-Chirat, Mme Sarles, M. Borowczyk, Mme Khedher, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Lauzzana et  637 présenté par M. Mesnier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Grandjean, M. Maillard, M. Martin, Mme Pouzyreff et Mme Rist.

I.  À l’alinéa 3, substituer au mot :

« soins »

le mot :

« actes ».

II.  En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.

Amendement n° 513 présenté par M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.

I.  Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

«  bis Au troisième alinéa, les mots : « ils exercent » sont remplacés par les mots : « les services d’incendie et de secours exercent, avec les autres services et professionnels concernés ».

II.  En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :

«  Les  à 4° sont ainsi rédigés : 

« «  L’évaluation et à la prévention des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ; »

« «  La prévision et la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises ; »

« «  La protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ou la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement ; »

Amendement n° 784 rectifié présenté par M. Cubertafon.

I.  Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :

«  Les 1° à 4° sont ainsi rédigés : 

« «  La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ;

« «  La prévision et la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises ;

« «  La protection des personnes, des biens et de l’environnement ;

II.  En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

«  L’aide médicale urgente en relation coordonnée avec les établissements de santé comportant une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente. »

« Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination ».

« L’articulation entre les secours et les soins d’urgence aux personnes et l’aide médicale urgente fait l’objet d’un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. »

Amendement n° 634 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« d’accidents »

les mots :

« d’événements fortuits ne relevant pas de pathologies médicales qui ont des effets plus ou moins dommageables pour les personnes, pour les biens ou pour l’environnement ».

Amendement n° 511 présenté par M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi que les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs-pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires. »

Amendement n° 109 présenté par Mme Bonnivard, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Viala et M. Ramadier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. »

Après l’article 2

Amendement n° 170 présenté par Mme Bergé, M. Ardouin, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, Mme Dubost, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Kasbarian, M. Maillard, Mme Mauborgne, M. Poulliat, Mme Riotton, Mme Rist et M. Templier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 14242 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

«  L’exercice de la médecine professionnelle et préventive des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours. »

Amendement n° 588 présenté par Mme Bergé, M. Ardouin, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, Mme Dubost, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Kasbarian, M. Maillard, Mme Mauborgne, M. Poulliat, Mme Riotton, Mme Rist et M. Templier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 14242 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque un service d’incendie et de secours est composé de médecins sapeurs-pompiers qualifiés en médecine du travail, il exerce les missions de médecine professionnelle et préventive de ses personnels administratifs, techniques et spécialisés.»

Amendement n° 648 présenté par M. Mis.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 14242 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »

Amendements identiques :

Amendements n° 198 présenté par M. Cordier, Mme Poletti, M. Brochand, M. Viry, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Audibert, Mme Tabarot, Mme Beauvais et Mme Meunier et  219 présenté par M. Breton.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 14242 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 142421 ainsi rédigé :

« Art. L. 142421.  Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes prises en charge lorsque c’est nécessaire à l’exercice de leurs missions.

« Seuls les sapeurs-pompiers présents dans les dispositifs de traitement des appels d’urgence ou membres de l’équipe d’intervention concernée peuvent avoir accès, dans le respect de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux données de santé à caractère personnel, si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ou de nature à garantir leur sécurité. Ils sont tenus au secret professionnel. »

Amendement n° 613 présenté par Mme Louis, Mme Pitollat et M. Zulesi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«  L’article L. 142449 est ainsi modifié :

« a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 14242 et »

« b) Au premier alinéa du II, les références : « L. 14243, L. 14244 » sont remplacées par les références : « L. 14242 à L. 14244 »

«  L’article L. 251217 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 14242. »

«  L’article L. 25133 est ainsi modifié :

« a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 14242 » ;

« b) À la première phrase du II, les mots : « la même mission » et « Port autonome » sont remplacés respectivement par les mots : « les mêmes missions » et « grand port maritime » et le mot : « -Marignane » est supprimé.

«  À l’article L. 25136, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».

«  Après le premier alinéa de l’article L. 25213, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 14242. »

Amendements identiques :

Amendements n° 199 présenté par M. Cordier, Mme Poletti, M. Brochand, M. Viry, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Audibert, Mme Tabarot, Mme Beauvais et Mme Meunier,  220 présenté par M. Breton,  299 présenté par M. Gosselin et  326 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Art. L. 63292.  Les services d’incendie et de secours et leurs sapeurs-pompiers peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux secours et soins d’urgence qu’ils dispensent dans l’accomplissement de leurs missions de sécurité civile.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 2 bis (nouveau)

L’article L. 111117 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV.  Le médecin sapeur-pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

« En cas d’impossibilité d’expression du consentement, le médecin sapeur-pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès d’un tiers de confiance et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

« En l’absence d’un tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin sapeur-pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter sans autorisation préalable. »

Amendements identiques :

Amendements n° 284 présenté par Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mme Sarles, M. Templier, M. Borowczyk, Mme Khedher, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Lauzzana et  638 présenté par M. Mesnier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, M. Marc Delatte, Mme Grandjean, M. Maillard, M. Martin, Mme Pouzyreff et Mme Rist.

Supprimer cet article.

Amendement n° 669 rectifié présenté par M. Matras.

I.  À l’alinéa 2, substituer au mot :

« sapeur-pompier »

les mots :

« de sapeurs-pompiers ».

II.  En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

Amendement n° 467 présenté par M. Paluszkiewicz.

À l’alinéa 3, après le mot :

« confiance »,

insérer les mots :

« défini à l’article L. 11116 du code de la santé publique ».

Après l’article 2 bis

Amendement n° 321 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :

Le Titre 1er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :

Section 5 : Dispositions applicables aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours

« Art. L. 40116.  Le présent chapitre s’applique aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours dans les conditions suivantes :

«  Le ministre de l’Intérieur peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour l’ensemble des professionnels de santé relevant d’un service d’incendie et de secours et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 40113 ;

«  Le ministre de l’Intérieur peut également autoriser, par arrêté, la mise en œuvre pour l’ensemble des services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours et sur tout le territoire national de protocoles de coopération soumis au préalable à l’avis de la Haute Autorité de santé, qui se prononce sur leur compatibilité au décret mentionné à l’article L. 40112.

« Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :

«  Les services d’incendie et de secours et leur service de santé et de secours médical peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l’article L. 40113 ;

«  Est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I du présent article ; 

«  Les dispositions de l’article L. 40114 sont applicables aux professionnels de santé des services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours. Le ministre de l’Intérieur exerce, pour les protocoles élaborés et mis en œuvre par ces professionnels, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé prévues au même article L. 40114. »

Article 3

L’article L. 142442 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 142442.  I.  Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l’article L. 14242.

« S’ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 14242.

« S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration.

« II.  Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 14242 sont des carences ambulancières.

« Les carences définies au premier alinéa du présent II peuvent être différées dans le temps en concertation avec le service d’aide médicale urgente.

« Elles font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente.

« Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.

« III.  L’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, fait l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.

« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.

« Cette convention prévoit également les conditions de mise à la disposition des services d’incendie et de secours de l’infrastructure routière ou autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le département.

« IV.  Les moyens mis à la disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation, font l’objet d’une prise en charge par les établissements de santé.

« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé siège de la structure mobile d’urgence et de réanimation.

« V.  Les I à IV du présent article sont applicables aux centres de première intervention non intégrés à un service d’incendie et de secours. Les conditions et les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées par le personnel de ces centres qui ne relèvent pas des missions prévues à l’article L. 14242 sont fixées par une convention conclue, dans chaque département, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale responsables des centres et le service d’incendie et de secours. »

Amendement n° 221 présenté par M. Breton.

Rédiger ainsi cet article :

« I.  L’article L. 142442 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« « Art. L. 142442.  I.  Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies à l’article L. 14242.

« « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 14242, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, notamment en différant ou refusant leur engagement, afin de préserver leur disponibilité opérationnelle pour les missions urgentes. Ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou demandeuses, une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération de leur organe délibérant ou décision des autorités de gestion compétentes.

« « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État.

« « II.  Tout transport sanitaire, tel que défini à l’article L63121 du code de la santé publique, qui ne relève pas des missions visées à l’article L. 14242, effectué par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 formulée après avis du coordonnateur ambulancier, est une carence ambulancière. Elle fait alors l’objet d’une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d’aide médicale d’urgence, à l’origine de la demande.

« « III. –Les moyens mis à disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation ou des services d’aide médicale urgente, font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé bénéficiaire.

« « IV. –La participation des services d’incendie et de secours aux missions sociales d’assistance aux personnes fait l’objet d’une prise en charge dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale.

« « V.  Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, font l’objet d’une prise en charge financière par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.

« « Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 14242.

« « VI.  Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services.

« « Le service d’incendie et de secours peut décider d’engager les moyens qu’il définit pour réaliser une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de la situation et des circonstances.

« « Au-delà de la demande de participation aux frais prévue au présent article, le représentant légal du service d’incendie et de secours peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales qui appellent sans justification les services et de secours, une sanction pécuniaire d’un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié.

« « La personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction.

« « Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle est susceptible d’un recours de pleine juridiction.

« « VII.  Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination.

« « VIII.  Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs-pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires.

« « IX.  Le présent article est applicable aux centres de première intervention non intégrés à un service départemental ou territorial d’incendie et de secours. » »

« II.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 194 présenté par M. Cordier, Mme Poletti, M. Brochand, M. Viry, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Audibert, Mme Tabarot, Mme Beauvais et Mme Meunier.

Rédiger ainsi cet article :

« I.  L’article L. 142442 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 142442.  I.  Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies à l’article L. 14242.

« En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 14242, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, notamment en différant ou refusant leur engagement, afin de préserver leur disponibilité opérationnelle pour les missions urgentes. Ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou demandeuses, une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération de leur organe délibérant ou décision des autorités de gestion compétentes.

« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État.

« II.  Tout transport sanitaire, tel que défini à l’article L. 63121 du code de la santé publique, qui ne relève pas des missions visées à l’article L. 14242, effectué par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 formulée après avis du coordonnateur ambulancier, est une carence ambulancière. Elle fait alors l’objet d’une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d’aide médicale d’urgence, à l’origine de la demande.

« III.  Les moyens mis à disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation ou des services d’aide médicale urgente, font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé bénéficiaire.

« IV.  La participation des services d’incendie et de secours aux missions sociales d’assistance aux personnes fait l’objet d’une prise en charge dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale.

« V.  Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, font l’objet d’une prise en charge financière par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.

« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 14242.

« VI.  Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services.

« Le service d’incendie et de secours peut décider d’engager les moyens qu’il définit pour réaliser une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de la situation et des circonstances.

« Au-delà de la demande de participation aux frais prévue au présent article, le représentant légal du service d’incendie et de secours peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales qui appellent sans justification les services et de secours, une sanction pécuniaire d’un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié.

« La personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction.

« Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle est susceptible d’un recours de pleine juridiction.

« VII.  Le présent article est applicable aux centres de première intervention non intégrés à un service départemental ou territorial d’incendie et de secours.

« VIII.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 507 présenté par M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.

I.  À l’alinéa 2, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« locaux, départementaux ou territoriaux ».

II.  En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 9, 10, 11 et 12.

Amendement n° 385 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« opérations de secours »

le mot :

« interventions ».

Amendements identiques :

Amendements n° 411 présenté par M. Cordier,  428 présenté par M. Cinieri et  459 présenté par M. Breton.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 63111 à L. 63125 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne doivent pas se substituer aux gardes ambulancières départementales.

« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Cinieri,  12 présenté par Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Brun et M. Ramadier,  13 présenté par Mme Anthoine,  46 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Hetzel, M. Bony, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury et M. Boucard,  78 présenté par Mme Dalloz, M. Bourgeaux et M. Sermier,  83 présenté par M. Saddier,  154 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Brindeau, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Warsmann,  169 présenté par M. Perrut,  179 présenté par M. Rolland,  187 présenté par Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Meyer, M. Benassaya, M. Grelier, M. Dive, M. Hemedinger et M. de Ganay,  301 présenté par M. Ciotti, M. Peltier, Mme Meunier, M. Brochand et M. Bazin,  322 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory,  423 présenté par M. Simian,  510 présenté par M. Reda,  526 présenté par Mme Corneloup,  590 présenté par M. Aubert et  663 présenté par M. Viala, Mme Porte, M. Cordier, M. Rémi Delatte et M. Gosselin.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 63111 à L. 63125 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales. »

Amendements identiques :

Amendements n° 516 présenté par Mme Ménard,  591 présenté par M. Aubert,  608 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner et Mme Pinel et  739 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, Mme Bureau-Bonnard, M. Deflesselles, Mme Anthoine, Mme Meunier et M. Benassaya.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 515 présenté par Mme Ménard et  738 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, Mme Meunier et M. Benassaya.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : 

« En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 14242, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, notamment en différant ou refusant leur engagement, afin de préserver leur disponibilité opérationnelle pour les missions urgentes. Ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou demandeuses, une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération de leur organe délibérant ou décision des autorités de gestion compétentes. »

Amendement n° 468 présenté par M. Paluszkiewicz.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 589 présenté par le Gouvernement,  652 présenté par M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth,  668 présenté par M. Matras et  729 présenté par M. Rebeyrotte, Mme Tiegna, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

I.  À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci »

les mots : 

« du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ».

II.  En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : 

« de l’intérieur »

les mots : 

« chargé de la sécurité civile ».

III. – En conséquence, après le mot :

« conditions »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : 

« d’accès et d’usage, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération aux infrastructures routières ou autoroutières, conformément à l’article L. 12243 du code de la voirie routière ».

IV. –En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Amendement n° 609 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner et Mme Pinel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« III.  Les interventions effectuées ou l’engagement… (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours mentionnées à l’article L. 14242. »

Amendement n° 755 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Benassaya et M. Le Gac.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 14242. »

Amendement n° 370 présenté par M. Cubertafon.

À l’alinéa 11, après le mot :

« disposition »

insérer le mot :

« gratuite ».

Amendements identiques :

Amendements n° 487 présenté par M. Minot et  718 présenté par M. Vatin.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , sur prescription médicale, ».

Amendement n° 722 présenté par Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Bois, Mme Brulebois, M. Batut et M. Poulliat.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 509 présenté par M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Elles »,

les mots :

« Les carences ambulancières ».

Amendement n° 473 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Amendement n° 731 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Benassaya et M. Le Gac.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« III.  Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens... (le reste sans changement). »

Amendement n° 475 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Amendement n° 471 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Amendement n° 371 présenté par M. Cubertafon.

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :

« IV bis.  Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services.

« Le service d’incendie et de secours peut décider d’engager les moyens qu’il définit pour réaliser une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de la situation et des circonstances.

« Au-delà de la demande de participation aux frais prévue au présent article, le représentant légal du service d’incendie et de secours peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales qui appellent sans justification les services et de secours, une sanction pécuniaire d’un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié.

« La personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction.

« Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle est susceptible d’un recours de pleine juridiction. »

Article 4

À l’article L. 63111 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ».

Amendement n° 505 présenté par M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart.

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article L. 63111 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 55 présenté par M. Batut, Mme Le Feur, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock et M. Daniel et  323 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article L. 63111 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par Mme Anthoine,  79 présenté par Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, Mme Marianne Dubois, M. Brun et M. Forissier,  104 présenté par Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala et M. Ramadier,  106 présenté par M. Saddier,  123 présenté par M. Cinieri,  136 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Nury, M. Boucard et M. Menuel,  148 présenté par M. Jean-Pierre Vigier,  182 présenté par M. Rolland,  188 présenté par Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Meyer, M. Grelier, M. Dive, M. Hemedinger et M. de Ganay,  302 présenté par M. Ciotti, M. Benassaya, M. Peltier, M. Perrut, M. Brochand, M. Bazin et Mme Trastour-Isnart,  424 présenté par M. Simian,  506 présenté par M. Reda,  527 présenté par Mme Corneloup et  592 présenté par M. Aubert et M. Cordier.

Substituer aux mots :

« d’incendie et de secours »

les mots :

« départementaux ou territoriaux des pompiers ».

Amendements identiques :

Amendements n° 122 présenté par M. Cinieri et  222 présenté par M. Breton.

Après le mot :

« services »

insérer les mots :

« locaux, départementaux ou territoriaux ».

Article 4 bis (nouveau)

I.  Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 L’article L. 14241 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours.

« Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

 après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

 les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

 les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ;

 à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ;

 À la première phrase de l’article L. 14241-1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ;

 Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 14241-1, au premier alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 14244, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 14246, au troisième alinéa de l’article L. 14247, au deuxième alinéa de l’article L. 14249, au second alinéa de l’article L. 142410, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 142421, aux premier et second alinéas de l’article L. 142422, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424243, au 3° de l’article L. 1424245, à la première phrase de l’article L. 1424246, au second alinéa de l’article L. 142425, au premier alinéa de l’article L. 1424271, à l’article L. 142429, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 142430, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 142431, aux troisième et sixième alinéas et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 142433, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant-derniers alinéas de l’article L. 142435, au premier alinéa de l’article L. 142436 et au deuxième alinéa de l’article L. 142453, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;

 Au dernier alinéa de l’article L. 14243, au deuxième alinéa de l’article L. 14247, à l’article L. 14248, aux premiers alinéas des articles L. 14249, L. 142410 et L. 142412, aux premier et second alinéas des articles L. 142415 et L. 142416, à la première phrase de l’article L. 142418, au premier alinéa des articles L. 142419 et L. 142432, au huitième alinéa de l’article L. 142435, à l’article L. 142438, au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 142442 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 142445, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

 À l’intitulé de la section 2 et de la sous-section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ;

 À l’intitulé des sous-sections 3 et 4 de la même section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ;

 À l’intitulé de la sous-section 5 de la même section 2, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

 Au deuxième alinéa de l’article L. 142412, les mots : « aux services départementaux » sont remplacés par les mots : « à un service départemental ou territorial » ;

 Au premier alinéa de l’article L. 142432, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d’incendie et de secours, » ;

10° L’article L. 1424361 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la deuxième occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;

b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ;

11° Au premier alinéa et au a de l’article L. 142452, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa de l’article L. 142453, au a et au dernier alinéa de l’article L. 142455, au premier alinéa de l’article L. 142459 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 142463, le mot : « départementaux » est supprimé ;

12° Au début de l’article L. 142439, les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d’incendie et de secours contribuent » ;

13° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du III de l’article L. 142449, le mot : « territorial » est supprimé ;

14° À la seconde phrase de l’article L. 142456, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 142469, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui » ;

16° Au troisième alinéa de l’article L. 142470 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 142476, les mots : « départemental-métropolitain » sont supprimés ;

17° Au dernier alinéa de l’article L. 142475, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ;

18° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 142477, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ;

19° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 142484 et L. 142499, après la seconde occurrence du mot : « directeur », il est inséré le mot : « départemental » ;

20° À l’intitulé de la section 9, au premier alinéa de l’article L. 142485, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 142486, au premier alinéa de l’article L. 142487, au premier alinéa, au 2° et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 142488, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 142490 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 142491, les mots : « service territorial » sont remplacés par le mot : « service » ;

21° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 142485, les mots : « Le service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;

22° Le premier alinéa de l’article L. 142492 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 14241 » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé.

II.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Au 12° de l’article L. 3321-1, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

 À la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l’article L. 34419, le mot : « départemental » est supprimé ;

 Au premier alinéa et à la première phrase du 3° du I de l’article L. 161131, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 16152, au quatrième alinéa de l’article L. 25135 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 32411, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

III.  Au 8° de l’article L. 4213, au trente-troisième alinéa de l’article L. 4222, au 9° de l’article L. 4223 et au sixième alinéa de l’article L. 4811 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

IV.  Au deuxième alinéa du II de l’article L. 5613 du code de l’environnement, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

V.  Au dernier alinéa de l’article L. 1319 du code forestier, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

VI.  Le code de la santé publique est ainsi modifié :

 Au premier alinéa de l’article L. 32215-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 42321, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

 Au dernier alinéa de l’article L. 4232151, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

VII.  À la deuxième phrase de l’article L. 63323 du code des transports, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

VIII.  La loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

 Aux premier et dernier alinéas de l’article 36 et à l’article 1222, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

 Au dernier alinéa du I de l’article 321, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

 À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article 53, les deux occurrences du mot : « départemental » sont supprimées.

IX.  La loi n° 911389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :

 Aux deux premiers alinéas de l’article 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

 À l’article 4, à la première phrase de l’article 6, au 1° de l’article 7, aux premier et dernier alinéas de l’article 8, à l’article 81 et au dernier alinéa de l’article 19, le mot : « départemental » est supprimé.

X.  La loi n° 96370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :

 À l’article 10, au septième alinéa de l’article 12, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 152 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 1512, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

 Au deuxième alinéa de l’article 11, le mot : « départemental » est supprimé ;

 À l’article 15, au 1° de l’article 1511 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1512, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

 À la première phrase du troisième alinéa de l’article 152, le mot : « départementaux » est supprimé.

XI.  Au c de l’article 4 et à l’article 5 de la loi n° 2000628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels, le mot : « départemental » est supprimé.

XII.  La loi n° 2004811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifiée :

 À l’article 46, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

 L’article 73 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « départemental » est supprimé.

XIII.  À la première phrase de l’article 129 de la loi n° 20061666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

XIV.  À la première phrase du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 20091291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

Amendement n° 658 présenté par M. Matras.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au dernier alinéa, deux fois, » 

les mots :

« à la seconde occurrence du dernier alinéa ».

Article 5

I.  (Supprimé)

II.  Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

 L’article L. 7221 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7221.  Les services d’incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurspompiers de Paris et du bataillon de marinspompiers de Marseille. » ;

 (nouveau) À l’article L. 7232, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

 (nouveau) À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 7242, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

 (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 74211 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;

c) À la même seconde phrase, les mots : « départementaux en cause » sont remplacés par le mot : « concernés » ;

 (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 72311, aux deux derniers alinéas de l’article L. 72312, à l’article L. 72318, aux  et 10° de l’article L. 7652 et aux  et  de l’article L. 7662, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service ».

Chapitre II

Enrichir l’anticipation et la gestion des crises

Article 6

I.  La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

 À l’intitulé, après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;

 L’article L. 7313 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7313.  I.  Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

« Le maire peut désigner un adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile afin d’en assurer la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions.

« Le plan communal de sauvegarde s’articule avec le plan Orsec mentionné à l’article L. 7412.

« Il est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention.

« La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.

« II.  Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire et, à Paris, par le préfet de police.

« III (nouveau).  Au moins tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.

« Un décret pris après avis de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France et de l’Assemblée des communautés de France détermine les modalités d’organisation de cet exercice. » ;

 Sont ajoutés des articles L. 7314 et L. 7315 ainsi rédigés :

« Art. L. 7314.  I.  Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :

«  La mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;

«  La mutualisation des capacités communales ;

«  La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut désigner un viceprésident ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d’assurer la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde.

« Le plan intercommunal de sauvegarde s’articule avec le plan Orsec mentionné à l’article L. 7412.

« Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l’article L. 7313.

« II.  La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune sous réserve des dispositions suivantes :

«  La mobilisation des capacités de l’établissement public prévue au  du I du présent article relève de son président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition des maires ;

«  La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation prévue au 2° du I relève de chaque maire détenteur de ces capacités ;

«  Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires prévues au 3° du I relèvent du président de l’établissement, sans préjudice des mesures d’urgence prises par les maires.

« Le président de l’établissement public s’assure de l’articulation des plans communaux de sauvegarde et du plan intercommunal.  Il organise l’appui à la mise en place, à l’évaluation régulière et aux éventuelles révisions des plans définis à l’article L. 7313.

« III.  Le plan intercommunal est arrêté par le président de l’établissement public et par chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde.

« Il est révisé dans les mêmes formes lorsque toute commune qui n’en était pas partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde.

« IV (nouveau).  Au moins tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.

« Un décret pris après avis de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France et de l’Assemblée des communautés de France détermine les modalités d’organisation de cet exercice.

« Art. L. 7315.  Un décret en Conseil d’État précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi. »

II (nouveau).  Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au dernier alinéa du I de l’article L. 7314 du code de la sécurité intérieure disposent d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi pour élaborer le plan intercommunal de sauvegarde mentionné au même article.

Dans un délai raisonnable à l’issue de l’adoption de ce plan et, au plus tard, à l’issue du délai mentionné au premier alinéa du présent II, le président de l’établissement public présente le plan intercommunal de sauvegarde devant l’assemblée délibérante.

Article 7

(Supprimé)

Article 8

Le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Gestion territoriale des crises

« Art. L. 1151.  En cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 7321, le représentant de l’État dans le département assure la direction des opérations.

« Il met en place une organisation de gestion de crise. Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan Orsec départemental prévu à l’article L. 7412 lui permettant notamment de :

«  Recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ;

«  Réquisitionner au besoin les personnes physiques et morales et leurs capacités ;

«  Fixer et coordonner les objectifs à atteindre.

« Les compétences attribuées au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Cinieri,  42 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Reiss, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cattin, Mme Marianne Dubois et M. de Ganay,  177 présenté par M. Rolland,  195 présenté par M. Cordier, Mme Poletti, M. Brochand, M. Viry, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Audibert, Mme Tabarot, Mme Beauvais et Mme Meunier,  223 présenté par M. Breton,  251 présenté par M. Fiévet, M. Ardouin, M. Buchou, M. Trompille, M. Jacques, Mme Gipson, M. Lejeune, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, M. Sorre, Mme Khedher, M. Michels, Mme Sarles, Mme Charrière et M. Claireaux,  502 présenté par M. Reda et M. Emmanuel Maquet,  518 présenté par Mme Ménard et  740 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Deflesselles, M. Bazin, M. Benassaya et M. Le Gac.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« crise »,

insérer les mots : 

« de quelque nature qu’elle soit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 89 présenté par M. Ferrara et  410 présenté par Mme Magnier, M. Bournazel, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 7321 »,

les mots : 

« des actions de secours et d’urgence telles que définies par les articles L. 7421 et L. 14242 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« Réquisitionner »,

le mot : 

« Associer ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« à Paris ».

Amendement n° 474 présenté par M. Paluszkiewicz.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Une fois la situation de crise achevée, la répartition des compétences entre le représentant de l’État dans le département et les collectivités territoriales est soumise aux dispositions du droit commun telle que définie par le code général des collectivités territoriales.

« Le représentant de l’État, lorsqu’il assure une gestion de crise telle que mentionnée au présent article, est tenu de rendre compte devant les collectivités territoriales desquelles il a assuré la compétence de droit commun, des actions qu’il a menées par la production d’un rapport spécifique. Ce rapport peut faire l’objet d’une audition du représentant de l’État devant l’assemblée délibérante de la collectivité locale concernée. » 

Après l’article 8

Amendements identiques :

Amendements n° 246 présenté par M. Dive, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Kuster, M. Benassaya, Mme Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Gosselin et M. Vatin,  568 présenté par M. Pauget et  661 présenté par M. Viala, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Porte, M. Hetzel, M. Rémi Delatte et M. Bazin.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

À l’image du correspondant défense, est créée au sein de l’ensemble des conseils municipaux la fonction de correspondant incendie et secours.

Désigné au sein du conseil municipal, il a pour mission d’être l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans sa commune sur les questions concernant la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et aurait pour mission de relayer et sensibiliser le conseil municipal ainsi que les habitants sur toutes les problématiques concernant : la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ; la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ; la protection des personnes, des biens et de l’environnement ; les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Un décret détermine les conditions et les modalités de mise en œuvre pour la création de cette nouvelle fonction.

Amendement n° 252 présenté par M. Fiévet, M. Ardouin, M. Buchou, M. Trompille, M. Jacques, Mme Gipson, M. Lejeune, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, M. Sorre, M. Michels et M. Claireaux.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Un secrétariat général à la sécurité civile est créé et placé sous l’autorité du Premier ministre.

Il dispose d’une direction générale des sapeurs-pompiers d’une direction composée des acteurs du secours.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Article 8 bis (nouveau)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

 Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces

« Art. L. 1161.  Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises.

« À cet effet, il dresse l’inventaire des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement et aux besoins des populations, définit des objectifs à atteindre pour y faire face, recense l’ensemble des capacités des acteurs publics et privés pour répondre à ces objectifs puis, après avoir déterminé la réponse capacitaire globale, dans une logique de juste suffisance et de complémentarité des moyens, identifie les ruptures capacitaires.

« Art. L. 1162.  Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l’autorité respectivement du représentant de l’État dans le département et du représentant de l’État dans la zone de défense et de sécurité.

« À Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de SeineSaintDenis et du Val-de-Marne, un contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces interdépartemental est élaboré et révisé par le préfet de police.

« Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces maritimes est élaboré et révisé sous l’autorité du représentant de l’État en mer.

« Art. L. 1163.  Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi. » ;

 La section 3 du chapitre II du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 742111 ainsi rédigé :

« Art. L. 742111.  L’État, les collectivités territoriales et les services d’incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l’émergence et à l’évolution des risques complexes, identifiées dans l’un des volets des contrats territoriaux de réponses aux risques et aux effets potentiels des menaces définis au présent code.

« Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation financière de chacune des parties signataires. Dans ce cadre, l’État peut recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours prévue à l’article L. 1424362 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement n° 571 présenté par M. Matras.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« l’un des volets des »,

le mot :

« les ».

Chapitre III

Renforcer les outils au service de la population
et des opérations de secours

Article 9

Le f bis du I de l’article L. 331 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

 Après le mot : « acheminement », il est inséré le mot : « gratuit » ;

 Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces communications sont entendues au sens des alertes publiques mentionnées aux articles 108 et 110 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

« Un décret détermine les normes techniques utilisables ainsi que les conditions dans lesquelles l’État peut contribuer aux frais d’équipement des opérateurs ; ».

Article 10

Le chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 7334 ainsi rédigé :

« Art. L. 7334. – Le propriétaire d’un terrain acquis auprès de l’État à un prix tenant compte de la présence d’une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l’État.

« La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait l’objet d’un diagnostic, d’un rapport d’expertise et du relevé des mesures à réaliser annexés à l’acte de cession conformément à l’article L. 32111 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Amendement n° 546 présenté par M. Matras.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« conformément à »

les mots :

« en application de »

Amendement n° 470 présenté par M. Paluszkiewicz.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« En revanche, il peut contester devant la juridiction compétente, le rapport de l’expert indépendant tel que défini à l’article L. 32111 du code général de la propriété publique, dès lors que des coûts supplémentaires de dépollution pyrotechnique non évalués par ledit rapport, sont à la charge du propriétaire.

« Tout recours juridictionnel de cette nature ne saurait être reçu avant une procédure de recours administratif préalable obligatoire pour faire ré-évaluer le coût qui revient à la charge de l’acquérant. »

Article 11

Le I de l’article L. 3302 du code de la route est complété par un 20° ainsi rédigé :

« 20° Aux agents chargés de la réception, du traitement, de la réorientation éventuelle des demandes de secours et de la coordination de l’activité opérationnelle dans les services d’incendie et de secours pour l’exercice de leurs missions de sécurité civile, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales. »

Article 11 bis (nouveau)

L’article L. 1261 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 

« Art. L. 1261.  Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours territorialement compétents soient en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.

« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes locaux. »

Amendement n° 547 présenté par M. Matras.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« territorialement compétents ».

Amendement n° 548 présenté par M. Matras.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« locaux »

les mots : 

« parties communes ».

TITRE II

MODERNISER LE FONCTIONNEMENT
DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

Chapitre Ier

Stabiliser les périmètres et les structures

Article 12

I.  Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 L’article L. 14241 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 14245 », la fin du premier alinéa est supprimée ;

a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet établissement public est organisé en centres d’incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Il dispose notamment d’une sous-direction santé, comprenant au moins un service de santé et de secours médical. » ;

a ter) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’établissement public mentionné à l’alinéa précédent » sont remplacés par le mot : « Il » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

c) (Supprimé)

 Les 2° et 3° de l’article L. 14245 sont ainsi rédigés :

«  Des sapeurspompiers volontaires ;

«  Des volontaires en service civique des sapeurspompiers. » ;

 L’article L. 14246 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « corps » est remplacé par le mot : « service » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « corps » est remplacé par le mot : « service » ;

 Le début du premier alinéa de l’article L. 142410 est ainsi rédigé : « Les sapeurspompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurspompiers du corps départemental… (le reste sans changement). » ;

 (nouveau) À la fin du  de l’article L. 1424245, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé, sous-directeur » ;

 (nouveau) À la fin du  des articles L. 142431 et L. 142475, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé » ;

 (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 142433, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il bénéficie également de l’expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical. »

II (nouveau).  Au premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 2004811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les mots : « du service de santé et de secours médical » sont supprimés.

Amendement n° 380 présenté par M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé « service départemental d’incendie et de secours », qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 14245. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnies, de sous directions ou de pôles. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 224 présenté par M. Breton et  741 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine et M. Bazin.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « départemental », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « composé dans les conditions prévues à l’article L. 14245. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnies, de sous directions ou de pôles. Il comprend un service de santé et de secours médical. » ; »

Amendement n° 114 présenté par M. Cinieri.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « départemental », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « composé dans les conditions prévues à l’article L. 14245. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnies, de sous-directions ou de pôles. » ; »

Amendement n° 196 présenté par M. Cordier, Mme Poletti, M. Brochand, M. Viry, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, Mme Audibert, Mme Tabarot, Mme Beauvais et Mme Meunier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ou de pôles ».

Amendement n° 327 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Un centre d’incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes. »

Amendement n° 544 présenté par Mme Bono-Vandorme.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’une sous-direction santé »

les mots :

« d’un pôle santé ».

Amendement n° 787 présenté par M. Matras, rapporteur au nom de la commission des lois.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendements identiques :

Amendements n° 124 présenté par M. Cinieri et  201 présenté par M. Cordier, Mme Poletti, M. Brochand, M. Viry, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Audibert, Mme Tabarot, Mme Beauvais et Mme Meunier.

I.  À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé, sous-directeur » »

les mots :

« « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ».

II.  En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« des articles L. 142431 et L. 142475, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé » »

les mots :

« de l’article L. 142431, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ».

Article 12 bis (nouveau)

I.  L’article L. 142433 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les mots : « et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, » sont supprimés ;

 Au deuxième alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « service d’incendie et de secours et de son corps départemental de » ;

 La première phrase du septième alinéa est supprimée ;

 Au huitième alinéa, les mots : « de gestion administrative et financière » sont supprimés et, à la fin, les mots : « directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs sousdirecteurs » ;

 Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil d’administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupements, aux chefs de service et aux chefs des centres d’incendie et de secours. »

II.  Le premier alinéa du III de l’article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 831179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié :

 Après le mot : « compris », il est inséré le mot : « pour » ;

 Les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : « , de directeur départemental adjoint et de sous-directeur » ;

 La seconde occurrence des mots : « des services d’incendie et de secours » est supprimée.

III.  L’article 53 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

 Au neuvième alinéa, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « et de sous-directeur » ;

 Aux première, deuxième et dernière phrases du onzième alinéa, les mots : « et des directeurs départementaux adjoints » sont remplacés par les mots : « , des directeurs départementaux adjoints et des sous-directeurs » ;

 À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et directeurs départementaux adjoints » sont remplacés par les mots : « , directeurs départementaux adjoints et sous-directeurs ».

IV.  L’article 17 de la loi n° 901067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les mots : « et directeurs départementaux adjoints » sont remplacés par les mots : « , de directeurs départementaux adjoints et de sous-directeurs » ;

 Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : « , de directeur départemental adjoint et de sous-directeur ».

Amendements identiques :

Amendements n° 105 présenté par Mme Anthoine et  635 présenté par M. Matras.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« après le mot : « des », sont insérés »

les mots :

« les mots : « corps départemental des » sont remplacés par ».

Article 13

Le dernier alinéa des articles L. 142470 et L. 142491 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l’article L. 14247. »

Article 14

I.  Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 (Supprimé)

 Après l’article L. 14244, il est inséré un article L. 142441 ainsi rédigé :

« Art. L. 142441.  Une Conférence nationale des services d’incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l’État, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, de représentants des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d’État.

« La Conférence nationale des services d’incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours. Elle peut formuler des recommandations.

« Lorsqu’elle est consultée sur un projet de loi ou d’acte réglementaire ayant des incidences sur les missions, l’organisation, le fonctionnement ou le financement de la brigade des sapeurspompiers de Paris ou du bataillon de marinspompiers de Marseille, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours associe à ses travaux, selon les cas, le préfet de police et le commandant de la brigade de sapeurspompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marinspompiers de Marseille, ou leurs représentants. » ;

 (nouveau) La division et l’intitulé des sections 11 et 2 sont supprimés ;

 (nouveau) Est rétablie une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours » et comprenant les articles L. 14245 à L. 1424363 ;

 (nouveau) L’article L. 142449 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de l’article L. 142441 relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours et » ;

b) Au premier alinéa du II, les références : « , L. 1424-4, L. 14247, L. 142481 à L. 142488 » sont remplacées par les références : « à L. 142441, L. 14247 ».

I bis (nouveau).  À la troisième phrase de l’article 1221 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « instituée par la loi n° 2004811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » sont supprimés.

II.  L’article 44 de la loi n° 2004811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est abrogé.

Chapitre II

Moderniser la gouvernance

Article 15

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Après la première phrase de l’article L. 1424242 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 1424243, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. » ;

 Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 142427, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice-président sont de sexe différent de celui du président. » ;

 Le troisième alinéa des articles L. 142474 et L. 142481 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième viceprésident sont de sexe différent de celui du président. »

Article 16

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

 L’article L. 1424245 est complété par un 5° ainsi rédigé :

«  Le référent mixité qui assure l’égalité entre les sexes et lutte contre le harcèlement, les comportements sexistes et les discriminations au sens de l’article premier de la loi n° 2008496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ses missions et modalités de désignation sont fixées par décret ; »

 Le 3° de l’article L. 142431 est complété par les mots : « et le référent mixité, lequel lutte contre le harcèlement, les comportements sexistes et les discriminations ».

Amendement n° 645 présenté par M. Matras.

Supprimer cet article. 

Article 17

Le premier alinéa de l’article L. 142474 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du président expire lors de l’installation du nouveau conseil d’administration suivant son renouvellement. »

Article 18

(Supprimé)

Article 18 bis (nouveau)

I.  Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 La section 2 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 14249 est ainsi modifié :

 au premier alinéa, après le mot : « officiers, », sont insérés les mots : « ainsi que les autres fonctionnaires territoriaux » ;

 les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;

b) L’article L. 142410 est ainsi modifié :

 au premier alinéa, les mots : « membres du corps départemental » sont supprimés ;

 le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;

c) L’article L. 142411 est abrogé ;

d) Le deuxième alinéa de l’article L. 142412 est supprimé ;

e) Le second alinéa de l’article L. 142432 est ainsi modifié :

 les mots : « Nonobstant les dispositions de l’article L. 14249, » sont supprimés ;

 les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 14249 » ;

 Après la même section 2, est insérée une section 21 ainsi rédigée :

« Section 21

« Dispositions relatives aux services locaux d’incendie et de secours

« Art. L. 1424364.  Dans les services locaux d’incendie et de secours, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leurs grades ou fonctions par le représentant de l’État dans le département et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Art. L. 1424365.  Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale restent compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d’incendie et de secours. » ;

 L’article L. 142489 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « officiers, dont le directeur du centre » sont remplacés par les mots : « dont le responsable du service » ;

b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et par le président du conseil territorial.

« Les sapeurs-pompiers volontaires, membres du corps des sapeurspompiers de SaintBarthélemy, sont engagés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

« Lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et par le président du conseil territorial.

« Pour l’application des cinquième à septième alinéas, les fonctions confiées au conseil d’administration, à son président et au directeur départemental des services d’incendie et de secours sont respectivement assurées par le conseil territorial, le président du conseil territorial et le responsable du service. »

II.  La loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

 Au  du II de l’article 121, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « prévus à l’article 36 » ;

 Après l’article 221, il est inséré un article 222 ainsi rédigé :

« Art. 222.  Les charges résultant de l’organisation des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurspompiers professionnels relevant de l’article 45 par le Centre national de la fonction publique territoriale et d’accès aux autres cadres d’emplois de sapeurspompiers professionnels des catégories A et B par les centres de gestion font l’objet d’une compensation financière à la charge de l’État, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des missions ainsi transférées.

« La compensation financière relative au transfert des missions au Centre national de la fonction publique territoriale est versée directement à ce dernier.

« Un des centres de gestion coordonnateur prévus à l’article 14 est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir la compensation financière relative au transfert des missions aux centres de gestion. Des conventions sont conclues entre le centre de gestion coordonnateur ainsi désigné et les centres de gestion mentionnés au premier alinéa du présent article afin de définir les modalités de versement de la compensation financière. » ;

 À la fin du III de l’article 23, les mots : « et police municipale » sont remplacés par les mots : « , police municipale et sapeurs-pompiers professionnels » ;

 À la première phrase du premier alinéa de l’article 45, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury » sont supprimés.

III.  Le  du II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

IV.  La compensation financière des charges résultant de l’exercice des missions confiées par le 2° du II du présent article aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s’opère dans des conditions fixées en loi de finances.

Amendements identiques :

Amendements n° 624 présenté par M. Bru, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman,  724 présenté par M. Matras et  730 présenté par Mme Tiegna, M. Rebeyrotte, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

I.  Supprimer l’alinéa 4.

II.  En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »

III.  En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après l’article L. 14249, il est inséré un article L. 142491 ainsi rédigé :

« Art. L. 142491. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».

IV.  En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1424364. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »

VII.  En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).

Amendement n° 678 présenté par M. Matras.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

Amendement n° 680 présenté par M. Matras.

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« restent »,

le mot :

« sont ».

Article 19

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurspompiers, volontaires et professionnels.

Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d’une meilleure coordination des actions de formation entre l’École nationale supérieure des officiers de sapeurspompiers et le Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que d’émettre des préconisations relatives au financement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurspompiers.

TITRE III

CONFORTER L’ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT

Chapitre Ier

Reconnaître l’engagement

Article 20

I.  La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section unique ainsi rédigée :

« Sous-section unique

« Promotions à titre exceptionnel

« Art. L. 72311.  I.  À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

«  Font l’objet d’une promotion dans le corps ou cadre d’emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu’ils avaient atteint lorsqu’ils sont cités à titre posthume à l’ordre de la Nation ;

«  Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur lorsqu’ils ont été mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeurs-pompiers.

« II.  À titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeurs-pompiers peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d’emplois.

« III.  (Supprimé)

« III bis (nouveau).  Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d’invalidité attribuées aux ayants cause de ces agents, les émoluments de base sont ceux afférents à l’indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.

« IV.  (Supprimé)

« Art. L. 72312 (nouveau).  I.  À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

«  Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en outre être nommés dans un corps ou cadre d’emplois supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;

«  Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

« II.  L’accès à un nouveau corps ou cadre d’emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.

« Art. L. 7231-3 (nouveau).  I.  À titre exceptionnel, les sapeurspompiers volontaires, par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :

«  Font l’objet d’une promotion à tout grade supérieur de sapeurspompiers volontaires défini par les autorités de nomination lorsqu’ils sont cités à titre posthume à l’ordre de la Nation ;

«  Peuvent être promus jusqu’à trois grades supérieurs de sapeurspompiers volontaires lorsqu’ils ont été mortellement blessés dans l’exercice de leurs activités de sapeurs-pompiers ;

«  Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de sapeurspompiers volontaires s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs activités de sapeurspompiers. Ils peuvent en outre être nommés jusqu’à deux grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances.

« II.  L’accès à un grade supérieur au titre du 3° du I peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation telle qu’elle est définie dans les dispositions réglementaires.

« Art. L. 7231-4 (nouveau).  Les promotions prononcées en application des articles L. 7231-1 et L. 7231-2 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

« Les conditions d’application de la présente sous-section sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

II (nouveau).  Le II de l’article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 831179 du 29 décembre 1983) est abrogé.

Amendement n° 681 rectifié présenté par M. Matras.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

« I.  Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 »

II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :

« Art. L. 72311. - »,

la référence :

« Art. L. 72322. - ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :

« Art. L. 72312. - »,

la référence :

« Art. L. 72323. - ».

IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la référence :

« Art. L. 72313. - »,

la référence :

« Art. L. 72324. - ».

V. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :

« Art. L. 72314. - »,

la référence :

« Art. L. 72325. - »,

et aux mots :

« L. 72311 et L. 72312 »,

les mots :

« L. 72322 et L. 72323 ».0

Amendement n° 682 présenté par M. Matras.

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« hiérarchiquement ».

Amendement n° 683 présenté par M. Matras.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de ces agents »,

les mots :

« des personnes mentionnées aux I et II ».

Amendement n° 684 présenté par M. Matras.

I.  À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« les sapeurs-pompiers volontaires, ».

II. –En conséquence, compléter le même alinéa 15 par les mots :

« , les sapeurs-pompiers volontaires ».

Amendement n° 685 présenté par M. Matras.

Après le mot : 

« formation », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« dans les conditions prévues par voie réglementaire. »

Amendement n° 686 rectifié présenté par M. Matras.

Au début de l’alinéa 21, ajouter la référence :

« Art. L. 72326.  ».

Après l’article 20

Amendement n° 453 présenté par M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article L. 7231 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 7231-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7231-1. Les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de leur employeur, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 21

Après le 5° de l’article L. 4115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

«  Des sapeurspompiers participants aux opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations. »

Amendements identiques :

Amendements n° 607 présenté par le Gouvernement,  688 présenté par M. Matras et  778 présenté par M. Jolivet, Mme Tiegna, M. Rebeyrotte, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne visée à  l’article L. 7212 du code de la sécurité intérieure, ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 7429 et L. 7251 du même code, décédé dans l’une des conditions suivantes :

«  Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;

«  En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ;

«  Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.

« Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa, décédées dans le cadre de ces évènements dans l’une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de publics et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention.

« Le présent I est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.

« II. – Les enfants jusqu’à vingt-et-un ans inclus des personnes désignées au I dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République » peuvent bénéficier, sur demande, dans un délai de trois ans à compter de l’inscription de cette mention sur l’acte de décès, de la qualité de pupille de la République. »

« III. – Les pupilles de la République ont droit, jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans inclus, à la protection, au soutien matériel et moral de l’État mentionné à l’article L. 4211 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par la présente loi.

« Le Premier ministre est compétent pour accomplir, au bénéfice des pupilles de la République, les actions mentionnées au 3° de l’article L. 4212 du même code.

« Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de vingt-et-un ans, aux pupilles de la République, en vue de faciliter leur instruction et leurs études, selon les modalités prévues à l’article L. 4213 dudit code.

« IV. –  Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la République sont dispensés des droits mentionnés à l’article L. 4214 du même code.

« V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

«  Le 2° de l’article 786 est ainsi rédigé :

«  De pupilles de l’État, de la Nation ou de la République ainsi que d’orphelins d’un parent mort pour la France ; » ;

«  À l’article 787 A, les mots : « pupilles de l’État ou de la Nation » sont remplacés par les mots : « pupilles de l’État, de la Nation ou de la République » ;

«  Le I de l’article 796 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » prévue à l’article 21 de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. ».

« VI. – Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions des articles L. 4111 à L. 41111 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de l’article L. 412313 du code de la défense, ou des autres dispositifs de protection particulière et celles de la présente loi optent en faveur d’un seul de ces régimes.

« VII. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

«  L’article L. 5131 est ainsi modifié :

« a) Le 1° est complété par les mots : « du fait de l’acte volontaire d’un tiers »

« b) Le 2° est complété par les mots : « du fait de l’acte volontaire d’un tiers. »

«  L’article L. 6116 est complété par un 3° ainsi rédigé :

«  L’accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions mentionnées au deuxième alinéa du III de l’article 21 de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers »

« VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des I, II, III, et VI du présent article. »

Article 21 bis (nouveau)

À l’occasion des travaux usuels de rénovation des façades d’un centre d’incendie et de secours ou lors de la création d’un tel centre, la devise de la République est apposée au fronton du bâtiment.

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCéDURE ACCéLéRéE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 4200).

Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.

Ce projet de loi, n° 4200, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention.

Cette proposition de loi, n° 4191, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale.

Cette proposition de loi, n° 4192, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4193.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de résolution européenne visant à interdire l’élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et à rendre obligatoire l’indication sur l’emballage des produits alimentaires transformés du mode d’élevage des poules dont sont issus les ovoproduits qu’ils contiennent, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 4201, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4195, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2020 (n° 4090).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, de M. Vincent Thiébaut, un rapport, n° 4196, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (n° 3730).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, de M. Hugues Renson, un rapport, n° 4197, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS (n° 3707).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, de Mme Aina Kuric, un rapport, n° 4198, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (n° 3930).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, de M. Pierre-Henri Dumont, un rapport, n° 4199, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (n° 3835).

DÉPÔT D’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des courts séjours dans les résidences universitaires.

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2021, de Mme Jacqueline Maquet et M. Dino Cinieri un rapport d’information, n° 4194, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les enjeux économiques de la sécurité privée.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3787

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........91

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (268)

Pour : 46

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Louis Touraine.

Abstention : 2

Mme Sereine Mauborgne et M. Thomas Mesnier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 12

M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Perrine Goulet, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 3

Mme Annie Chapelier, M. Thomas Gassilloud et M. Luc Lamirault.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Paul-André Colombani et M. Benoit Simian.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Cécile Rilhac a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3788

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........83

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (268)

Pour : 37

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Philippe Chassaing, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 3

M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau et Mme Sereine Mauborgne.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Frédéric Reiss, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 10

M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Perrine Goulet, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 6

M. M’jid El Guerrab, M. Thomas Gassilloud, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson et M. Benoit Simian.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3789

sur l’amendement n° 607 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 21 de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........78

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (268)

Pour : 42

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 13

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Frédéric Reiss, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 8

M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Perrine Goulet, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 1

M. M’jid El Guerrab.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Benoit Simian.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

 

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