290e séance

 

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement

 

Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Texte adopté par la commission - n° 4185

Article 3

I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 228‑2 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et fournir un justificatif de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ;

b) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation prévue au 1° peut être assortie d’une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne. Sa durée est strictement limitée à celle de l’événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante‑huit heures avant son entrée en vigueur. » ;

c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue au sixième alinéa du présent article, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, et si les conditions prévues à l’article L. 228‑1 du présent code continuent d’être réunies, la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt‑quatre mois. Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. » ;

d) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de saisine d’un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante‑douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle‑ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

e) (nouveau) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

2° L’article L. 228‑4 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et fournir un justificatif de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue au cinquième alinéa, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, et si les conditions prévues à l’article L. 228‑1 du présent code continuent d’être réunies, la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt‑quatre mois. Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. » ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de saisine d’un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante‑douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle‑ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

3° L’article L. 228‑5 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue au deuxième alinéa, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, et si les conditions prévues à l’article L. 228‑1 du présent code continuent d’être réunies, la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt‑quatre mois. Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de saisine d’un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante‑douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle‑ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

4° Après la première phrase de l’article L. 228‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l’autorité judiciaire. »

II. – Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228‑1 à L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l’intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l’article L. 228‑2, aux septième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 228‑4 et aux quatrième et cinquième alinéa de l’article L. 228‑5 du même code.

Amendement n° 106 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« tient compte de »

le mot :

« respecte ».

Amendements identiques :

Amendements n° 148 présenté par Mme Lorho, n° 169 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut et n° 323 présenté par Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et M. Ciotti.

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , dans la limite de trente jours ».

Amendement n° 124 présenté par Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry et Mme Serre.

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« trente jours »,

les mots :

« six mois, avec au minimum deux mois imposés avant le début de l’évènement. »

Amendement n° 202 présenté par M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Bouley, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Diard, Mme Le Grip, Mme Louwagie et Mme Serre.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’obligation prévue au 1° peut également être assortie d’une interdiction de paraître dans et aux abords immédiats d’un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° qui, par leur nature ou en raison du contexte notamment local, constituent des cibles particulièrement exposées à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne. Elle est prononcée et renouvelée dans les mêmes conditions que l’obligation prévue au 1°. »

Amendements identiques :

Amendements n° 276 présenté par Mme Degois et M. Rudigoz et n° 342 présenté par M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ».

Amendement n° 203 présenté par M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Bouley, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Diard, Mme Louwagie et Mme Serre.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots :« douze mois » sont remplacés par les mots :« cinq ans » ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». »

Amendement n° 204 présenté par M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Bouley, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Diard, Mme Louwagie et Mme Serre.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots :« douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ». »

Amendement n° 309 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14, 18 et 19.

Amendements identiques :

Amendements n° 107 présenté par Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 216 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 397 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. Falorni, Mme Wonner, M. Colombani, M. Clément et M. Castellani.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Amendement n° 152 présenté par M. Di Filippo.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« c) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « ne connait pas de limitation de durée : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » ; »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant :

« c) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « ne connait pas de limitation de durée : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » ; »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant :

« a) À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « ne connait pas de limitation de durée : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » ; »

Amendement n° 112 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« S’il apparaît, à l’issue de la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, que le maintien des mesures de surveillance se justifie par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, leur prolongation ne peut être décidée que dans le cadre de l’engagement de poursuites judiciaires. »

Amendement n° 331 présenté par Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, prononcer pour cette personne les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme s’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires ou à la persistance des raisons de leur mise en place. La durée totale cumulée de ces obligations ne peut excéder vingt‑quatre mois. »

Amendement n° 171 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Perrut.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 7. 

II. – En conséquence, supprimer la première phrase des alinéas 14 et 19.

Amendement n° 237 présenté par M. de Ganay.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même suppression.

Amendement n° 121 présenté par Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry et Mme Serre.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

 « ,  à l’exception de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ».

Amendement n° 170 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut.

I. – À la première phrase de l’alinéas 7, après le mot :

« légale »,

insérer les mots :

« ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 14 et 19.

Amendement n° 6 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Vatin et Mme Boëlle.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Amendement n° 205 présenté par M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Bouley, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Diard, Mme Louwagie et Mme Serre.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« vingt-quatre mois » 

les mots :

« dix ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19.

Amendement n° 3 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Vatin et Mme Boëlle.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« vingt-quatre mois »

les mots :

« dix ans ».

Amendement n° 207 présenté par M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Bouley, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Diard, Mme Louwagie et Mme Serre.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« vingt-quatre mois » 

les mots :

« cinq ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19.

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Vatin et Mme Boëlle et n° 122 présenté par Mme Brenier, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Bazin, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry et Mme Serre.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« vingt-quatre mois »

les mots :

« cinq ans ».

Amendement n° 5 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Vatin et Mme Boëlle.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« vingt-quatre mois »,

les mots :

« trois ans ».

Amendement n° 172 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 14 et 19.

Amendement n° 154 présenté par M. Di Filippo.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Amendement n° 173 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Perrut.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« Chaque renouvellement de la mesure est d’une durée maximale de trois mois. ».

Amendement n° 175 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut.

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 7, 14 et 19 :

« Pour les douze premiers mois de sa mise en œuvre, la mesure est renouvelée dans les conditions prévues au 1° du présent article ; chaque renouvellement, au-delà d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. »

Amendement n° 174 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires »

les mots :

« au delà des douze premiers mois de sa mise en œuvre sans qu’il y ait d’éléments nouveaux ou complémentaires, est subordonné à l’accord du juge administratif ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 14 et 19. 

Amendement n° 345 présenté par M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Meyer, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« à »,

insérer les mots :

« la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 252 présenté par Mme Bono-Vandorme et n° 399 présenté par M. Jolivet.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. » ; »

Amendement n° 15 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier et Mme Tabarot.

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« a) bis Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : 

« 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ;

« 1° ter Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est propriétaire et signaler tous les numéros d’identification des supports numériques en sa possession ou nouvellement acquis ; ».

Amendement n° 16 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier et Mme Tabarot.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : 

« a) bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis  ainsi rédigé : 

« 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; »

Amendement n° 26 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier et Mme Tabarot.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et dans le respect des limites fixées aux alinéas suivants, les personnes désignées par le présent article ne peuvent s’exprimer publiquement dans des lieux de culte ou des établissements cultuels pour une durée de dix-huit mois à compter de l’application des mesures prévues au premier alinéa du présent article. » ; »

Amendement n° 430 présenté par M. Gauvain et M. Kervran.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».

Après l’article 3

Amendement n° 287 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « de géolocalisation ». 

Amendement n° 286 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée.

Article 4

Après le premier alinéa du I de l’article L. 229‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’occupant des lieux ou son représentant mentionné au troisième alinéa de l’article L. 229‑2 fait obstacle à l’accès aux données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite, mention en est faite au procès‑verbal prévu au même article L. 229‑2. Il peut alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au présent I. »

Après l’article 4

Amendement n° 349 présenté par M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et » sont supprimés.

Amendement n° 348 présenté par M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

Amendement n° 419 présenté par M. Gauvain et M. Kervran.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le huitième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette copie préserve, le cas échéant, l’anonymat des témoins mentionnés au troisième alinéa. »

Article 5

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste
et de réinsertion

« Art. 706‑25‑16. – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, et qu’il est établi, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la récidive et d’assurer la réinsertion, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

« La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique, destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté.

« Elle peut imposer à la personne concernée d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

« La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations et répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussi l’astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.

« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet.

« II. – Le tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.

« III. – La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I peut être ordonnée pour une durée maximale d’un an. À l’issue de cette durée, la mesure peut être renouvelée sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par le tribunal de l’application des peines de Paris, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763‑10, pour au plus la même durée, périodes de suspension comprises, dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément.

« IV. – La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que si elle apparaît strictement nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion de la personne concernée. Elle n’est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi socio‑judiciaire en application de l’article 421‑8 du code pénal ou fait l’objet d’une mesure de surveillance judiciaire prévue à l’article 723‑29 du présent code, d’une mesure de surveillance de sûreté prévue à l’article 706‑53‑19 ou d’une rétention de sûreté prévue à l’article 706‑53‑13.

« Art. 706‑25‑17. – La situation des personnes détenues susceptibles de faire l’objet de la mesure prévue à l’article 706‑25‑16 est examinée, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, au moins trois mois avant la date prévue pour leur libération par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763‑10, afin d’évaluer leur dangerosité et leur capacité à se réinsérer.

« À cette fin, la commission pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa du présent article demande le placement de la personne concernée, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins notamment d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.

« À l’issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l’application des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur la pertinence de prononcer la mesure mentionnée à l’article 706‑25‑16 au regard des critères définis au I du même article 706‑25‑16.

« Art. 706‑25‑18. – La décision prévue à l’article 706‑25‑16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d’office. Elle doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l’évaluation et de l’avis mentionnés à l’article 706‑25‑17 ainsi que des conditions prévues aux II et IV de l’article 706‑25‑16.

« Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la durée de celles‑ci.

« La décision est exécutoire immédiatement à l’issue de la libération du condamné.

« Le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste ou à la demande de la personne concernée, selon les modalités prévues à l’article 706‑53‑17 et, le cas échéant, après avis du procureur de la République antiterroriste, modifier la mesure ou ordonner sa mainlevée. Cette compétence s’exerce sans préjudice de la possibilité, pour le juge de l’application des peines, d’adapter à tout moment les obligations auxquelles le condamné est tenu.

« Art. 706‑25‑19. – Les décisions du tribunal de l’application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l’objet du recours prévu au second alinéa de l’article 712‑1.

« Art. 706‑25‑20. – Les obligations prévues à l’article 706‑25‑16 sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.

« Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d’une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706‑25‑16 doit être confirmée par le tribunal de l’application des peines de Paris dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure.

« Art. 706‑25‑21. – Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l’article 706‑25‑16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Art. 706‑25‑22. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application de la présente section. »

Amendements identiques :

Amendements n° 108 présenté par Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 210 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 396 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, Mme Wonner, M. Colombani, M. Clément et M. Castellani.

Supprimer cet article.

Amendement n° 125 présenté par Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry et Mme Serre.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et de réinsertion ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4, à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« la réinsertion de la personne concernée et ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sa réinsertion » 

les mots : 

« son suivi ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« et assurer la réinsertion » .

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« et leur capacité à se réinsérer ».

Amendement n° 306 présenté par M. Pauget.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 706‑25‑16. – I A. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et aux seules fins et besoins de prévention de la récidive terroriste, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, et qu’il est établi, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, et par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 763‑10 du code de procédure pénale, le tribunal de l’application des peines de Paris doit ordonner le placement sous surveillance électronique mobile géolocalisable de cette personne définitivement condamnée pour des infractions terroristes d’une particulière gravité, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, pour une durée de deux ans renouvelable qui s’applique dans le respect des conditions énoncées par cette décision. Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de la justice pris en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« Art. 706‑25‑16. – ».

Amendement n° 183 présenté par M. Pauget.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 706‑25‑16. – I A. – Pour les seules fins et besoins de prévention de la récidive terroriste, et à titre expérimental pour une durée de trois ans, le tribunal de l’application des peines de Paris peut autoriser, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, et qu’il est établi, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, le placement sous surveillance électronique mobile géolocalisable de cette personne définitivement condamnée pour des infractions terroristes d’une particulière gravité, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, pour une durée d’un an renouvelable qui s’applique dans le respect des conditions énoncées par cette décision. Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de la justice pris en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« Art. 706‑25‑16. – ».

Amendement n° 58 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier et Mme Tabarot.

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le juge d’application des peines peut imposer le port obligatoire d’un dispositif électronique de géolocalisation mobile et inamovible à la personne définitivement condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code lors de sa libération de prison, pour une durée minimale de douze mois renouvelable, pour les peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction est commise en état de récidive, compte tenu de la particulière dangerosité de cette personne révélée par la gravité des actes ou des agissements ayant conduit à son incarcération.

« Le renouvellement du dispositif est conditionné à la présentation de nouveaux indices graves et concordants, démontrant la persistance d’une menace grave de l’individu, sur réquisition du procureur antiterroriste et par le tribunal d’application des peines de Paris, après avis favorable de la commission de l’application des peines, qui doit intervenir dans les six mois précédant la fin du dispositif.

« Les modalités d’application du présent I bis sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 55 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier et Mme Tabarot.

À l’alinéa 6, après le mot :

« concernée »

insérer les mots :

« le port obligatoire d’un dispositif de surveillance électronique par géolocalisation satellitaire mobile et inamovible ou lui imposer ».

Amendement n° 438 présenté par M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Porte, M. Benassaya, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Audibert et M. Door.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, »

les mots : 

« pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».

Amendement n° 238 présenté par M. de Ganay.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».

Amendement n° 350 présenté par M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Meyer, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« un ».

Amendements identiques :

Amendements n° 229 présenté par M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 288 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 324 présenté par Mme Tabarot.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».

Amendement n° 177 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut.

À l’alinéa 4, après le mot :

« légale, »,

insérer les mots :

« ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou a été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun, ».

Amendement n° 290 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

À l’alinéa 4, après le mot :

« légale »,

insérer les mots :

« ou qu’elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ».

Amendement n° 178 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Perrut.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« par une probabilité très élevée de récidive et ».

Amendement n° 179 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« très élevée ».

Amendement n° 364 présenté par M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elle peut consister en des rendez-vous réguliers destinés à suivre l’activité de la personne concernée, sa réinsertion dans la société et son retour à une vie normale. »

Amendement n° 127 présenté par Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry et Mme Serre.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Tout enseignement ou formation professionnelle doit être financé sur la base de ses deniers personnels. »

Amendement n° 291 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants :

« Le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à son encontre une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes : 

« 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ;

« 2° Établir sa résidence en un lieu déterminé ;

« 3° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à faire obstacle à l’exécution des mesures de sûreté ;

« 4° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger ;

« 5° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ;

« 6° Ne pas entrer en relation avec certaines personnes ou catégories de personnes spécialement désignées ;

« 7° Ne pas paraître dans tout lieu spécialement désigné ;

« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »

Amendement n° 365 présenté par M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elle peut également lui imposer de signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris ».

Amendement n° 366 présenté par M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elle peut également lui interdire de fréquenter des personnes et des lieux, notamment les personnes avec lesquelles ou les lieux où ont été préparés, commis ou incités les faits pour lesquels elle a été condamnée. »

Amendement n° 249 présenté par Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Villani, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Taché.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »

les mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »

Amendement n° 351 présenté par M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 211 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

Amendement n° 439 présenté par M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Porte, M. Benassaya, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Audibert et M. Door.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans »

les mots :

« et autant de fois que le juge l’estime nécessaire ».

Amendement n° 180 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ».

Amendement n° 181 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.

Amendement n° 289 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« subordonné »,

insérer les mots :

« à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ».

Amendement n° 325 présenté par Mme Tabarot, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Ciotti et M. Ravier.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément »

les mots :

« justifiant de la persistance de la dangerosité du condamné. »

Amendement n° 292 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« qui le justifient précisément ».

Amendement n° 60 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier et Mme Tabarot.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 706‑25‑20‑1. – Les personnes condamnées pour des actes de terrorisme d’une particulière gravité, définis aux articles 421‑1 à 421‑6, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1, font l’objet d’une incarcération spécifique au sein d’établissements pénitentiaires antiterroristes adaptés à leur particulière dangerosité, et sont encadrées par un personnel spécialement formé à cet effet. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après avis conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la justice. »

Amendement n° 293 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 706‑25‑21‑1. – L’article 706‑53‑13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. »

Après l’article 5

Amendement n° 1 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Vatin et Mme Boëlle.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le 12° de l’article 131‑6 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, cette interdiction de paraître peut s’appliquer à l’ensemble d’un territoire donné où l’individu s’est radicalisé. »

Amendement n° 150 présenté par M. Di Filippo.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’article 422‑4 du code pénal, il est inséré un article 422‑4‑1 ainsi rédigé :  

« Art. 422‑4‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, et ce de façon définitive. »

Amendement n° 268 présenté par M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’article 422‑4 du code pénal, il est inséré un article 422‑4‑1 ainsi rédigé :  

« Art. 422‑4-1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, et ce, pendant dix ans. »

Amendement n° 182 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles font l’objet d’une radicalisation violente, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle pour avoir commis les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code et si aucun autre dispositif de prévention de la récidive n’apparaît suffisant pour prévenir la commission de tels crimes et que cette rétention constitue l’unique moyen d’en prévenir la commission. » ;

b) Après le 1° de l’article 706‑53‑14, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; »

c) Le premier alinéa de l’article 706‑53‑15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle s’appuie sur un collège d’experts composé de psychiatres et de membres du service du renseignement pénitentiaire. La composition précise du collège est fixée par un arrêté du garde des sceaux. » ;

2° Le livre V est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa l’article 717‑1, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « et troisième » ;

b) L’article 723‑37 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « selon les modalités prévues par cet article, » sont supprimés ;

- Après le 1° de l’article 723‑37, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; ».

b) Au premier alinéa de l’article 763‑8, les mots : « selon les modalités prévues par cet article, » sont supprimés.

Amendement n° 2 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Vatin et Mme Boëlle.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive car faisant l’objet d’une radicalisation violente, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle pour les crimes en lien avec une entreprise terroriste. » ;

b) Après le 1° de l’article 706‑53‑14, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; »

c) Le premier alinéa de l’article 706‑53‑15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle s’appuie sur un collège d’experts composé de psychiatres et de membres du service du renseignement pénitentiaire. La composition précise du collège est fixée par un arrêté du garde des sceaux. » ;

2° Le livre V est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa de l’article 717‑1, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;

b) Aux articles 723‑37, 723‑38 et 763‑8, les mots : « dans les conditions prévues par l’article 706‑53‑13 pour l’une des infractions visées par cet article » sont remplacés par mots : « d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706‑53‑13 » ;

c) Après le 1° de l’article 723‑37, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; ».

Amendement n° 208 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

La décision de classement d’une personne détenue mise en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou écrouée pour des faits de droit commun et repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant susceptibles de radicalisation fait l’objet d’une audience spéciale en commission pluridisciplinaire unique en présence de l’intéressé, afin de l’informer contradictoirement sur les conséquences de la décision.

Article 6

Après l’article L. 3211‑12‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3211‑12‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211‑12‑7. – Aux seules fins d’assurer le suivi d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics à raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État, peuvent, lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions portées à la connaissance du représentant de l’État dans le département d’hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en application des articles L. 3212‑5, L. 3212‑8 et L. 3213‑9 du présent code et de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement. »

Amendement n° 310 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 330 présenté par Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« grave »,

les mots :

« d’une particulière gravité ».

Amendement n° 128 présenté par Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry et Mme Serre.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« pénale »,

insérer les mots :

« et des maires des communes de résidence et, si elle est différente, celle de l’établissement de l’hospitalisation ».

Amendement n° 239 présenté par M. de Ganay.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« police, »

insérer les mots :

« le maire de sa commune de résidence et son adjoint en charge de la sécurité, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 435 présenté par M. Gauvain et M. Kervran et n° 441 présenté par M. Eliaou, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Zulesi, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Zitouni, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier et M. Castaner.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »

les mots :

« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »

les mots :

« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».

Article 6 bis (nouveau)

Le second alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , des autres mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs pouvant être mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme ».

Amendement n° 447 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. Falorni, Mme Wonner, M. Colombani, M. Clément et M. Castellani.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiés à l’accompagnement et à la réinsertion des détenus radicalisés. » ».

Après l’article 6 bis

Amendement n° 52 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier et Mme Tabarot.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article 131‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La réclusion criminelle ou la détention criminelle de cinquante ans au plus ;

2° L’article 421‑3 est ainsi modifié :

a) Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Il est porté à cinquante ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; »

3° Après le premier alinéa de l’article 782, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les personnes condamnées pour des actes de terrorismes définies aux 1° et 4° de l’article 421‑1 et à l’article 421‑2 du code pénal ne peuvent faire l’objet d’une réhabilitation pendant cinquante années à compter du jour de l’infraction. »

Chapitre II

Dispositions relatives au renseignement

Article 7

I. – L’article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) À la première phrase, les mots : « ou extraits » sont remplacés par les mots : « , extraits ou transmis » ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 ou un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4 obtient, à la suite de la mise en œuvre d’une technique mentionnée au titre V du présent livre, des renseignements utiles à la poursuite d’une finalité différente de celle qui a en a justifié le recueil, il peut les transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions.

« II. ‒ Sous réserve du deuxième alinéa et des 1° et 2° du présent II, un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 ou un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4 peut transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits ou transcrits dont il dispose, si cette transmission est strictement nécessaire à l’exercice des missions du service destinataire.

« Sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 :

« 1° Les transmissions de renseignements collectés, lorsqu’elles poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;

« 2° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits qui sont issus de la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement à laquelle le service destinataire n’aurait pu recourir au titre de la finalité motivant la transmission.

« Ces transmissions sont sans effet sur la durée de conservation de chacun des renseignements collectés, qui court à compter de la date de leur recueil. À l’issue de cette durée, chaque service procède à la destruction des renseignements selon les modalités définies à l’article L. 822‑4.

« Le responsable de chaque service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 ou de chaque service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4 désigne un agent chargé de veiller, sous son contrôle, au respect de l’application du présent II. Cet agent est informé par ses homologues dans les autres services de la destruction, dans les conditions fixées à l’avant‑dernier alinéa du présent II, des renseignements que le service auprès duquel il a été placé a été autorisé à recueillir. Il rend compte sans délai au responsable du service auprès duquel il est placé de toute difficulté dans l’application du présent II. » ;

3° Au second alinéa, au début, est ajoutée la mention : « III. – » et, à la fin, les mots : « de ces finalités » sont remplacés par les mots : « des finalités mentionnées au I » ;

4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les opérations mentionnées aux I à III sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

II. – L’article L. 822‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 822‑4. – Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l’article L. 822‑2, les transcriptions et les extractions ainsi que les transmissions mentionnées au II de l’article L. 822‑3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font l’objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui précisent :

« 1° S’agissant des transcriptions ou des extractions, si elles ont été effectuées pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;

« 2° S’agissant des transmissions, leur nature, leur date et leur finalité ainsi que les services qui en ont été destinataires.

« Lorsque les transcriptions, les extractions ou les transmissions poursuivent une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

III. – Au 2° de l’article L. 833‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et extractions » sont remplacés par les mots : « , extractions et transmissions ».

IV. – L’article L. 854‑6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 peut, dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas du II de l’article L. 822‑3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4. » ;

1° bis (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l’article L. 822‑4. »

V. – À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et extractions » sont remplacés par les mots : « , extractions et transmissions ».

VI. – Au 3° de l’article L. 833‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou la destruction » sont remplacés par les mots : « , la destruction » et, après le mot : « collectés », sont insérés les mots : « ou leur transmission entre services ».

VII. – L’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 863‑2. – Les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4, de leur propre initiative ou sur requête d’un de ces services, toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de ce service et susceptible de concourir à la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811‑3. Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons.

« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article sont détruites dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement des missions du service auquel elles ont été transmises.

« Les conditions dans lesquelles la traçabilité des transmissions mentionnées au même premier alinéa est assurée au moyen des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités administratives mentionnées audit premier alinéa sont fixées par décret.

« Toute personne qui en est rendue destinataire est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

« L’agent mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 822‑3 du présent code est chargé d’assurer une traçabilité de ces transmissions et de veiller au respect de l’application du présent article. »

VIII. – A. – L’article L. 135 S du livre des procédures fiscales est abrogé.

B. – L’article 22 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.

IX. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° L’article 48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas à l’information selon laquelle des données à caractère personnel ont été transmises en application du premier alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article 49 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le même premier alinéa ne s’applique pas :

« 1° Lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée et à la protection des données des personnes concernées, pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques ou de réalisation de recherches scientifiques ou historiques ;

« 2° À l’information selon laquelle des données à caractère personnel ont été transmises en application du premier alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure. »

Amendement n° 109 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 8, après le mot :

« dispose, »

insérer les mots :

« à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».

Amendement n° 311 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : 

« avis »

insérer le mot : 

« conforme ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, substituer à la référence :

« L. 821‑4 » 

la référence :

« L. 821‑3 ».

Amendement n° 416 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et M. Villani.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« tenus à la disposition de »

les mots :

« transmis systématiquement et immédiatement à ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 240 présenté par M. Kervran et M. Gauvain.

À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« un renseignement »,

les mots :

« une information ».

Après l’article 7

Amendement n° 185 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le IV de l’article 19 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues au second alinéa du présent IV. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés désignés par le président parmi les membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. Les conclusions du contrôle sont remises au seul ministre compétent. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Article 8

I. – L’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la fin du 1° du I, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Aux seules fins de recherche et de développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 peuvent conserver au delà des durées prévues au présent article les renseignements mentionnés au I. Cette conservation est opérée dans la mesure strictement nécessaire à l’acquisition des connaissances suffisantes pour développer, améliorer et valider les capacités techniques de recueil et d’exploitation.

« Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont conservés de manière à ce qu’ils ne soient accessibles qu’aux seuls agents spécialement habilités à cet effet et exclusivement affectés à cette mission, dans des conditions ne faisant plus apparaître les motifs et finalités pour lesquels ils ont été collectés et ne permettant pas de rechercher l’identité des personnes concernées.

« Les paramètres techniques applicables à chaque programme de recherche afin de garantir le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent III ainsi que toute évolution substantielle de ces paramètres sont soumis à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

« Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont détruits dès que leur conservation n’est plus indispensable à la validation de capacités techniques de recueil et d’exploitation mentionnées au même premier alinéa et, au plus tard, cinq ans après leur recueil.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que la mise en œuvre des programmes de recherche respecte les conditions prévues au présent III. Elle peut adresser au Premier ministre une recommandation tendant à la suspension d’un programme de recherche dont elle estime qu’il ne respecte plus ces conditions. »

II. – Après l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 822‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 822‑2‑1. – Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851‑1, L. 851‑3, L. 851‑4, L. 851‑6 et L. 852‑1 peut conserver, dans les conditions prévues au III de l’article L. 822‑2 et avec l’accord du ou des services pour lesquels ces renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même article L. 822‑2 dont il organise la centralisation. »

III. – Après le mot : « livre », la fin du 2° de l’article L. 833‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l’article L. 822‑1 ainsi qu’aux renseignements mentionnés au III de l’article L. 822‑2 ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 110 présenté par Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 358 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3794

sur l’article 3 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........80

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (268)

Pour : 55

M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Claude de Ganay, M. Michel Herbillon, M. Guillaume Larrivé, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 1

M. Philippe Benassaya.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 6

M. Stéphane Baudu, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Cécile Untermaier.

Contre : 2

Mme Laurence Dumont et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, M. Loïc Kervran et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Meyer Habib.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Ugo Bernalicis et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (23)

Contre : 2

Mme Paula Forteza et Mme Albane Gaillot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Frédérique Dumas a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 3795

sur l’amendement n° 287 de M. Ciotti après l’article 3 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (268)

Pour : 1

M. Jean-Michel Fauvergue.

Contre : 47

M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 15

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Claude de Ganay, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 2

Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.

Contre : 2

M. Stéphane Baudu et M. Philippe Bolo.

Abstention : 2

M. Christophe Blanchet et Mme Blandine Brocard.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 5

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, M. Loïc Kervran et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Meyer Habib.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Ugo Bernalicis et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (23)

Contre : 2

Mme Paula Forteza et Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 3796

sur l’amendement n° 293 de M. Ciotti à l’article 5 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (268)

Contre : 42

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Valérie Thomas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 7

M. Philippe Benassaya, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, M. Michel Herbillon, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 4

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Frédérique Tuffnell et M. Sylvain Waserman.

Abstention : 2

M. Christophe Blanchet et Mme Blandine Brocard.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 8

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, M. Loïc Kervran, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Meyer Habib.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Ugo Bernalicis et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Contre : 2

Mme Paula Forteza et Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 3797

sur l’article 5 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........69

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (268)

Pour : 42

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Valérie Thomas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

M. Philippe Benassaya, M. Éric Ciotti, M. Michel Herbillon, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.

Abstention : 1

M. Éric Diard.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 6

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Frédérique Tuffnell et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Cécile Untermaier.

Contre : 2

Mme Laurence Dumont et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 8

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, M. Loïc Kervran, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Meyer Habib.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Ugo Bernalicis et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Paula Forteza et Mme Albane Gaillot.