297e séance
Bioéthique
Projet de loi relatif à la bioéthique
Texte adopté par la commission - n° 4222
I et II. – (Non modifiés)
III. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° L’article L. 2151‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ne peut être autorisé que si :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons humains ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, les principes éthiques énoncés au présent titre et ceux énoncés au titre Ier du livre II de la première partie du présent code.
« II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental et qui sont proposés à la recherche par le couple, le membre survivant du couple ou la femme dont ils sont issus en application du 2° du II de l’article L. 2141‑4, du dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2141‑3.
« III. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après que celle‑ci a vérifié que les conditions posées aux I et II du présent article sont satisfaites. La décision de l’agence, assortie de l’avis de son conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui peuvent conjointement, dans un délai d’un mois, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes mentionnés au 4° du I ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours, durant lequel l’autorisation est suspendue. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le protocole est réputé refusé.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. L’agence diligente des inspections comprenant un ou plusieurs experts n’ayant aucun lien avec l’équipe de recherche, dans les conditions fixées à l’article L. 1418‑2.
« IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite en application du présent article ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur constitution.
« V. – La recherche peut porter sur les causes de l’infertilité. » ;
2° Les articles L. 2151‑6, L. 2151‑7‑1 et L. 2151‑8 deviennent, respectivement, les articles L. 2151‑8, L. 2151‑10 et L. 2151‑11 ;
3° L’article L. 2151‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 2151‑6. – I. – Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre.
« II. – Une recherche sur les cellules souches embryonnaires ne peut être menée qu’à partir :
« 1° De cellules souches embryonnaires dérivées d’embryons, dans le cadre d’un protocole de recherche sur l’embryon autorisé en application de l’article L. 2151‑5 ;
« 2° De cellules souches embryonnaires ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation en application de l’article L. 2151‑8.
« Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon.
« III. – Le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose, dans un délai fixé par voie réglementaire, à la réalisation du protocole de recherche mentionné au I du présent article si la recherche fondamentale ou appliquée ne s’inscrit pas dans une finalité médicale ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine, si la pertinence scientifique de la recherche n’est pas établie, si le protocole ou ses conditions de mise en œuvre ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil ou les principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou en l’absence des autorisations mentionnées au II du présent article.
« Lorsque le protocole mentionné au I a pour objet la différenciation des cellules souches embryonnaires en gamètes, l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III est prise après avis public du conseil d’orientation de l’agence.
« À défaut d’opposition du directeur général de l’agence, la réalisation du protocole de recherche peut débuter à l’expiration du délai mentionné au même premier alinéa.
« IV. – Le directeur général de l’Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire, après avis public du conseil d’orientation de l’agence, les recherches mentionnées au I qui ne répondent plus aux exigences mentionnées au III. » ;
4° (Supprimé)
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, les mots : « ces cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « le demandeur de l’autorisation atteste de l’obtention de ces cellules » ;
6° Après le même article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un article L. 2151‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑9. – Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.
« Toutefois, les laboratoires de biologie médicale autorisés conformément à l’article L. 2142‑1 peuvent conserver des embryons proposés à la recherche en application du 2° du II de l’article L. 2141‑4 sans être titulaires de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
« La délivrance de l’autorisation mentionnée au même premier alinéa est subordonnée au respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, des principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l’environnement ainsi qu’au respect des règles de sécurité sanitaire.
« En cas de non‑respect des dispositions mentionnées au troisième alinéa du présent article, l’Agence de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l’autorisation.
« L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est informée des activités de conservation d’embryons à des fins de recherche réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application de l’article L. 1243‑2.
« Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit effectuer une déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à cette conservation. Le directeur général de l’Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire la conservation des cellules souches embryonnaires si cette conservation n’est pas en accord avec le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, des principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l’environnement ainsi qu’avec le respect des règles de sécurité sanitaire.
« Les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent céder des embryons qu’à un organisme titulaire d’une autorisation délivrée en application du présent article ou de l’article L. 2151‑5. Les organismes mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du présent article ne peuvent céder des cellules souches embryonnaires humaines qu’à un organisme ayant déclaré un protocole de recherche en application de l’article L. 2151‑6, lorsque l’Agence de la biomédecine ne s’est pas opposée à la réalisation de celui‑ci dans les conditions fixées au même article L. 2151‑6. L’organisme destinataire de la cession de cellules souches embryonnaires effectue également la déclaration prévue à l’avant‑dernier alinéa du présent article. L’Agence de la biomédecine est informée préalablement à toute cession. » ;
7° L’article L. 2151‑10, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est complété par les mots : « ou déclarées en application de l’article L. 2151‑6 ».
III bis. – Au 12° du 4 de l’article 38 du code des douanes, la référence : « L. 2151‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2151‑8 ».
IV à VI. – (Non modifiés)
Amendement n° 1314 présenté par M. Bazin et M. Door.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 1° De lignées de cellules souches embryonnaires existantes et établies sur le territoire français avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 258 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 468 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle et M. Ramadier, n° 941 présenté par Mme Blin et n° 1430 présenté par M. Le Fur.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 2° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique. »
Amendement n° 1315 présenté par M. Bazin et M. Door.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 2° De lignées de cellules souches embryonnaires existantes et établies à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, dans le respect des principes éthiques énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, et ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation. »
Amendement n° 76 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendements identiques :
Amendements n° 259 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 469 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Ramadier et M. Le Fur, n° 943 présenté par Mme Blin et n° 1318 présenté par M. Bazin et M. Door.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des principes éthiques des articles 16 à 16‑8 du code civil, est établie par arrêté du ministre chargé de la recherche. »
Amendement n° 1317 présenté par M. Bazin et M. Door.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La dérivation de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires est interdite ».
Amendements identiques :
Amendements n° 260 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 470 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard, Mme Boëlle et M. Ramadier, n° 944 présenté par Mme Blin et n° 1432 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes :
« Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard le septième jour après leur constitution. »
Amendements identiques :
Amendements n° 261 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 447 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard, Mme Boëlle et M. Ramadier, n° 945 présenté par Mme Blin et n° 1434 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 262 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 467 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard, Mme Boëlle et M. Ramadier, n° 947 présenté par Mme Blin et n° 1436 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par Mme Ménard, n° 264 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 479 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle et M. Ramadier, n° 951 présenté par Mme Blin, n° 1320 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1439 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine ».
Amendement n° 77 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 24, après le mot :
« établie, »,
insérer les mots :
« si la recherche n’a pas été menée au préalable avec des cellules souches pluripotentes induites, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 263 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 471 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle et M. Ramadier, n° 949 présenté par Mme Blin, n° 1322 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1438 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 24, après le mot :
« établie, »,
insérer les mots :
« si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, ».
Amendement n° 1323 présenté par M. Bazin et M. Door.
À l’alinéa 24, après le mot :
« établie, »,
insérer les mots :
« si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons, ».
Amendement n° 1325 présenté par M. Bazin et M. Door.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les protocoles de recherche mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. »
Amendements identiques :
Amendements n° 575 présenté par Mme Ménard, n° 1131 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 1135 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Le Fur, n° 1326 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1518 présenté par M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier et M. Therry.
Supprimer l’alinéa 25.
Amendement n° 535 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Le protocole ayant pour objet la différentiation des cellules souches embryonnaires en gamètes, l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle est interdit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1132 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 1136 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Le Fur et n° 1327 présenté par M. Bazin et M. Door.
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, »
Amendement n° 574 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ».
Amendement n° 1429 présenté par Mme Genevard.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, »
les mots :
« ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 266 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 474 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard, Mme Boëlle et M. Ramadier, n° 743 présenté par M. Gosselin, n° 954 présenté par Mme Blin, n° 1330 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1442 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« opposition formulée en application du premier alinéa du présent III »
les mots :
« autorisation délivrée en application de l’article L. 2151‑5 ».
Amendement n° 553 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et publication au Journal officiel ».
Amendement n° 573 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« L’insertion de modèles de développement embryonnaire in vitro dans un embryon animal est interdit. »
Amendement n° 576 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. »
Amendement n° 80 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 1331 présenté par M. Bazin et M. Door.
Supprimer l’alinéa 29.
Amendements identiques :
Amendements n° 268 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 475 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Boëlle et M. Ramadier, n° 745 présenté par M. Gosselin, n° 835 présenté par Mme Genevard, n° 976 présenté par Mme Blin, n° 1332 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1447 présenté par M. Le Fur.
Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. ».
Amendement n° 81 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 32 à 37.
Amendement n° 1334 présenté par M. Bazin et M. Door.
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. »
Amendement n° 1123 présenté par Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six.
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« déclaration à »
les mots :
« demande d’autorisation préalable de ».
Amendement n° 1124 présenté par M. Brindeau, Mme Thill et Mme Six.
À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« déclaré »
les mots :
« obtenu une autorisation pour ».
I. – (Non modifié)
II. – L’article L. 2151‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑7. – I. – On entend par cellules souches pluripotentes induites humaines des cellules qui ne proviennent pas d’un embryon et qui sont capables de se multiplier indéfiniment ainsi que de se différencier en tous les types de cellules qui composent l’organisme.
« II. – Sans préjudice de l’article L. 1243‑3 et, le cas échéant, de l’article L. 1121‑1, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre.
« III. – Le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose, dans un délai fixé par voie réglementaire, à la réalisation d’un protocole de recherche ainsi déclaré si le protocole ou ses conditions de mise en œuvre ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, les principes éthiques énoncés au présent titre et ceux énoncés au titre Ier du livre II de la première partie du présent code. Cette décision est prise après avis public du conseil d’orientation de l’agence.
« À défaut d’opposition du directeur général de l’Agence de la biomédecine, la réalisation du protocole de recherche peut débuter à l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent III.
« IV. – Le directeur général de l’Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire, après avis public du conseil d’orientation de l’agence, les recherches mentionnées au II qui ne répondent plus aux exigences mentionnées au III. »
III. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines » ;
2° L’article L. 2163‑6 est ainsi modifié :
a) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« “II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
« “1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑6 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche, l’a suspendue ou l’a interdite en application du même article L. 2151‑6 ;
« “2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« “III. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines :
« “1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑7 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche, l’a suspendue ou l’a interdite en application du même article L. 2151‑7 ;
« “2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.” »
IV. – L’article 511‑19 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
« 1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑6 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche, l’a suspendue ou l’a interdite en application du même article L. 2151‑6 ;
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines :
« 1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑7 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche, l’a suspendue ou l’a interdite en application du même article L. 2151‑7 ;
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 706 présenté par Mme Ménard et n° 1367 présenté par M. Bazin et M. Door.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 273 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 482 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle et M. Ramadier, n° 984 présenté par Mme Blin et n° 1452 présenté par M. Le Fur.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27.
Amendement n° 83 présenté par Mme Ménard.
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
« I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Recherche sur les cellules souches pluripotentes induites ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 2151‑7 »
la référence :
« L. 2171‑1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par Mme Genevard, Mme Audibert, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme Beauvais, M. Aubert, M. Sermier, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut et Mme Valentin, n° 274 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 483 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Ramadier, n° 747 présenté par M. Gosselin, n° 986 présenté par Mme Blin, n° 1368 présenté par M. Bazin et n° 1453 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 101 présenté par Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Aubert, M. Sermier, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut et Mme Valentin, n° 275 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 484 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Ramadier, n° 987 présenté par Mme Blin et n° 1454 présenté par M. Le Fur.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la différentiation de ces cellules en gamètes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 485 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 988 présenté par Mme Blin et n° 1455 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. »
Amendements identiques :
Amendements n° 99 présenté par Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Aubert, M. Sermier, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Valentin et n° 276 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. »
Amendements identiques :
Amendements n° 281 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 491 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 995 présenté par Mme Blin, n° 1374 présenté par M. Bazin et M. Door, n° 1460 présenté par M. Le Fur et n° 1520 présenté par M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier et M. Therry.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les gamètes obtenus à partir de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon ».
Amendement n° 570 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. »
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Aubert, M. Sermier, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Valentin, n° 563 présenté par Mme Ménard et n° 1569 présenté par Mme Corneloup.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 277 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 486 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 989 présenté par Mme Blin et n° 1456 présenté par M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 566 présenté par Mme Ménard, n° 1369 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1519 présenté par M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier et M. Therry.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 565 présenté par Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« II. – Les protocoles ayant pour objet la différentiation des cellules souches pluripotentes induites humaines en gamètes et l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro sont interdits. »
Amendement n° 1639 présenté par Mme Brocard.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle est interdite ».
Amendements identiques :
Amendements n° 278 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 487 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 990 présenté par Mme Blin et n° 1457 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet »
les mots :
« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que s’il a pour objet : ».
Amendement n° 1642 présenté par Mme Brocard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« objet »
insérer les mots :
« ou pour effet ».
Amendement n° 1371 présenté par M. Bazin et M. Door.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Amendement n° 571 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou ».
Amendement n° 594 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Valentin.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle »
les mots :
« ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ».
Amendement n° 1125 présenté par M. Brindeau, Mme Thill et Mme Six.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Amendement n° 1372 présenté par M. Bazin et M. Door.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine »,
les mots :
« autorisation de l’Agence de la biomédecine, après vérification que la pertinence scientifique de la recherche est établie et que la recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ».
Amendement n° 1126 présenté par M. Brindeau, Mme Thill et Mme Six.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 82 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine »
les mots :
« la procédure d’autorisation de l’Agence de la biomédecine dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l’article L. 2151‑5 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par Mme Genevard, Mme Audibert, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut et Mme Valentin, n° 279 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 489 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier et Mme Boëlle, n° 749 présenté par M. Gosselin, n° 992 présenté par Mme Blin, n° 1373 présenté par M. Bazin, n° 1458 présenté par M. Le Fur et n° 1551 présenté par M. Aubert.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« autorisation ».
Amendement n° 569 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le transfert de l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro est interdit. »
Amendement n° 572 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les agrégats de cellules souches avec des cellules précurseures de tissus extra-embryonnaires bénéficient des mêmes protections que les embryons humains. »
Amendement n° 102 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 109 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »,
les mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 10 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1127 présenté par Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six et n° 1375 présenté par M. Bazin et M. Door.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.
Amendement n° 703 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »,
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 »,
Favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique
I. – L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « embryon », sont insérés les mots : « humain par fusion de gamètes » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
II. – (Non modifié)
Amendements identiques :
Amendements n° 288 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 502 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 710 présenté par Mme Ménard, n° 755 présenté par M. Gosselin, n° 1005 présenté par Mme Blin, n° 1128 présenté par Mme Six, M. Brindeau et Mme Thill, n° 1468 présenté par M. Le Fur et n° 1521 présenté par M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier et M. Therry.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 289 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 503 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 1006 présenté par Mme Blin et n° 1469 présenté par M. Le Fur.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant de l’espèce animale est interdite. La modification d’un embryon animal par adjonction de cellules provenant de l’espèce humaine est interdite ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 282 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 492 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 707 présenté par Mme Ménard, n° 996 présenté par Mme Blin, n° 1376 présenté par M. Bazin et M. Door, n° 1461 présenté par M. Le Fur et n° 1522 présenté par M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier et M. Therry.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 283 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 493 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle et M. Le Fur et n° 997 présenté par Mme Blin.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 752 présenté par M. Gosselin, n° 1378 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1462 présenté par M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 568 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut et Mme Valentin, n° 764 présenté par Mme Ménard, n° 1133 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 1137 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Le Fur et n° 1523 présenté par M. Ravier et M. Cattin.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite.
« « La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte :
« « 1° De la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ;
« « 2° De la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites humaines. »
Amendement n° 578 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. »
Amendement n° 579 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« modification »,
insérer les mots :
« ou l’implantation ».
Amendement n° 581 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« humain ».
Amendement n° 711 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« ou d’un embryon animal ».
Amendements identiques :
Amendements n° 629 présenté par M. Gosselin, n° 998 présenté par Mme Blin, n° 1463 présenté par M. Le Fur et n° 1640 présenté par Mme Brocard.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 511‑1‑3. – Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’introduire dans un embryon humain des cellules provenant d’autres espèces ou le fait d’implanter dans l’utérus d’une femelle animale un embryon animal modifié par adjonction ou introduction de cellules humaines est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » »
Amendement n° 577 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’implantation d’embryons transgéniques ou d’embryons génétiquement modifiés ou de chimères animal-homme ou homme-animal est interdite. »
Amendement n° 587 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute implantation d’un embryon humain dont le génome a été modifié est interdit. »
Amendements identiques :
Amendements n° 285 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 495 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 999 présenté par Mme Blin, n° 1380 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1464 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 287 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 497 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 753 présenté par M. Gosselin, n° 1003 présenté par Mme Blin, n° 1379 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1466 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 286 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 496 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 1002 présenté par Mme Blin et n° 1465 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 116 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 498 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 754 présenté par M. Gosselin, n° 1004 présenté par Mme Blin et n° 1467 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 284 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier et n° 597 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 5.
POURSUIVRE L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOÉTHIQUE
Renforcer la qualité et la sécurité des pratiques
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2131‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic et l’évaluation pronostique ainsi que, le cas échéant, le traitement, y compris chirurgical, d’une affection d’une particulière gravité ou susceptible d’avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l’enfant à naître. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le prescripteur, médecin ou sage‑femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et, si elle le souhaite, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du couple et leur donne toute l’information nécessaire à leur compréhension.
« En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple, sont pris en charge par un médecin et orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l’affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus puis de l’enfant. Une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille leur est proposée. » ;
c) Le VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La femme enceinte est également informée que certains examens de biologie médicale à visée diagnostique mentionnés au IV peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale de l’examen et que, dans ce cas, des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques génétiques de chaque parent, peuvent être réalisées dans les conditions du dispositif prévu à l’article L. 1131‑1.
« Le médecin mentionné au IV du présent article communique à la femme enceinte ainsi que, si cette dernière le souhaite, à l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple, sauf opposition de leur part, les résultats de ces examens et leur donne toute l’information utile à leur compréhension. Si les résultats le justifient, il les adresse à un médecin qualifié en génétique, le cas échéant membre d’une équipe pluridisciplinaire. » ;
c bis) Après le même VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Lorsqu’est diagnostiquée chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin que ce dernier procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131‑1. » ;
d) Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les modalités d’information de l’autre membre du couple prévues au III et au dernier alinéa du VI sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le même article L. 2131‑1, il est inséré un article L. 2131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2131‑1‑1. – Le ministre chargé de la santé détermine :
« 1° Par arrêté pris sur proposition de l’Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés au VIII de l’article L. 2131‑1 et les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic prénatal ainsi que les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte et, le cas échéant, à l’autre membre du couple, des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale de l’examen mentionné au VI du même article L. 2131‑1 ;
« 2° Par arrêté pris sur proposition de l’Agence de la biomédecine et après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale mentionnés aux II et VII dudit article L. 2131‑1 ;
« 3° Par arrêté pris après avis de l’Agence de la biomédecine et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal. » ;
3° Aux troisième et cinquième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 et aux deuxième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 2131‑4‑1, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».
Amendement n° 1381 présenté par M. Bazin, M. Breton, M. Door et M. Hetzel.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4, la mise en œuvre de ces pratiques fait l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés au présent article, reçoit, sauf opposition de sa part, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens. » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 290 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 504 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 659 présenté par Mme Ménard, n° 1008 présenté par Mme Blin et n° 1470 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 291 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 506 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 661 présenté par Mme Ménard, n° 1009 présenté par Mme Blin, n° 1471 présenté par M. Le Fur et n° 1478 présenté par M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Amendement n° 662 présenté par Mme Ménard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du fœtus »
les mots :
« de l’enfant à naître ».
Amendement n° 727 présenté par Mme Ménard.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’enfant »
les mots :
« l’enfant-né ».
Amendement n° 1383 présenté par M. Bazin et M. Door.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« proposée »
les mots :
« remise par le médecin ».
Amendement n° 660 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si une de ces associations spécialisées et agréées a produit un guide d’accompagnement des parents, celui-ci leur est également proposé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 292 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 507 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier et Mme Boëlle, n° 540 présenté par Mme Genevard, Mme Audibert, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme Beauvais, M. Aubert, M. Sermier, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut et Mme Valentin, n° 757 présenté par M. Gosselin, n° 1010 présenté par Mme Blin, n° 1384 présenté par M. Bazin et n° 1472 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, des aides et des avantages garantis par la loi aux familles comprenant une personne en situation de handicap, les possibilités offertes pour l’accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que la liste et les adresses des associations et des organismes susceptibles d’apporter une aide morale ou matérielle correspondant aux besoins des intéressés. »
Amendement n° 1593 présenté par M. Therry et Mme Blin.
I. - Supprimer l’alinéa 9.
II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« certains examens de biologie médicale à visée diagnostique mentionnés au IV ».
Amendements identiques :
Amendements n° 294 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 510 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 663 présenté par Mme Ménard, n° 1012 présenté par Mme Blin et n° 1482 présenté par M. Le Fur.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« que, si cette dernière le souhaite, »
le mot :
« qu’ ».
Amendements identiques :
Amendements n° 293 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 509 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier et Mme Boëlle, n° 758 présenté par M. Gosselin, n° 1011 présenté par Mme Blin, n° 1385 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1473 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Après l’annonce de ces résultats, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Amendements identiques :
Amendements n° 295 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 511 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle et n° 1486 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent VI, le consentement prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, effectue les examens. La liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l’embryon humain ou le fœtus et de la possibilité de détecter une affection d’une particulière gravité chez l’embryon humain ou le fœtus. » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 296 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 512 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 664 présenté par Mme Ménard, n° 1013 présenté par Mme Blin et n° 1487 présenté par M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Amendement n° 665 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Amendement n° 678 présenté par M. Di Filippo.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 1576 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« prénatal »
insérer les mots :
« et au diagnostic préimplantatoire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 297 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 514 présenté par M. Breton, Mme Corneloup et Mme Boëlle, n° 543 présenté par Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme Beauvais, M. Aubert, M. Sermier, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut et Mme Valentin, n° 759 présenté par M. Gosselin, n° 1386 présenté par M. Bazin et n° 1488 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ».
Amendement n° 771 présenté par Mme Brunet.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement n° 773 présenté par Mme Brunet.
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6‑1. – Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, y compris à des examens de caractéristiques génétiques, constitue un programme de santé national au sens de l’article L. 1411‑6.
« Les modalités d’organisation de ce dépistage et la liste des maladies sur lesquelles il porte sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence de la biomédecine.
« Le dépistage néonatal est systématiquement proposé aux titulaires de l’autorité parentale de tous les nouveau‑nés et, dans certains cas, des nouveau‑nés qui présentent un risque particulier de développer l’une des maladies fixées par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
« Lorsque le dépistage néonatal recourt à un examen des caractéristiques génétiques, les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie sont adaptées par décret en Conseil d’État. Ce décret adapte notamment les modalités d’information de la parentèle prévues au I de l’article L. 1131‑1 et les modalités de communication des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques prévues à l’article L. 1131‑1‑3 pour les rendre applicables uniquement lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable de l’une des maladies fixées par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article et pour permettre la communication des résultats de cet examen aux parents ou aux personnes titulaires de l’autorité parentale par un professionnel de santé autre que celui l’ayant prescrit. »
Amendements identiques :
Amendements n° 298 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 505 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Valentin, n° 515 présenté par M. Breton, Mme Corneloup et Mme Boëlle, n° 721 présenté par Mme Ménard, n° 1014 présenté par Mme Blin, n° 1387 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1489 présenté par M. Le Fur.
Supprimer cet article.
L’article L. 2213‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑1. – I. – L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
« Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme comprend au moins un médecin qualifié en gynécologie‑obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage‑femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel, qui peut être un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en gynécologie‑obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
« Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l’équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage‑femme choisi par la femme peut, à la demande de celle‑ci, être associé à la concertation.
« II. – Lorsqu’elle permet de réduire les risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse si deux médecins, membres d’une équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme, attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, que les conditions médicales, notamment obstétricales et psychologiques, sont réunies. L’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l’avis d’un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d’un psychologue. Lorsque l’équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage‑femme choisi par la femme peut, à la demande de celle‑ci, être associé à la concertation. Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple.
« III. – Dans les cas prévus aux I et II, préalablement à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe. »
Amendements identiques :
Amendements n° 302 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 520 présenté par M. Breton, Mme Corneloup et Mme Boëlle, n° 730 présenté par Mme Ménard, n° 761 présenté par M. Gosselin, n° 932 présenté par Mme Thill, n° 1017 présenté par Mme Blin et n° 1494 présenté par M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Amendement n° 722 présenté par Mme Ménard.
I. – Après le mot :
« consultatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 299 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 516 présenté par M. Breton, Mme Corneloup et Mme Boëlle, n° 1015 présenté par Mme Blin et n° 1490 présenté par M. Le Fur.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit »
les mots :
« est avéré que l’enfant à naître est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 729 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une forte probabilité »
les mots :
« un risque avéré ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 602 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 814 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, M. Touraine et Mme Couillard et n° 973 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Leseul, Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« femme »,
insérer les mots :
« , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 815 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Couillard et M. Touraine et n° 974 présenté par Mme Battistel, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénatal »,
insérer les mots :
« ou, en cas de détresse psychosociale, d’un service de gynécologie-obstétrique ou bien d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 ».
Amendement n° 1389 présenté par M. Bazin et M. Door.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Amendement n° 723 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Amendements identiques :
Amendements n° 300 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 517 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 676 présenté par M. Di Filippo, n° 760 présenté par M. Gosselin, n° 830 présenté par Mme Thill, n° 1016 présenté par Mme Blin, n° 1129 présenté par Mme Six et M. Brindeau, n° 1491 présenté par M. Le Fur et n° 1524 présenté par M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier et M. Therry.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Amendements identiques :
Amendements n° 301 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 519 présenté par M. Breton, Mme Corneloup et Mme Boëlle, n° 724 présenté par Mme Ménard et n° 1492 présenté par M. Le Fur.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
Amendement n° 725 présenté par Mme Ménard.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« fœtus »
insérer les mots :
« , c’est-à-dire des enfants à naître ».
I. – L’article L. 2141‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑11. – I. – Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d’une fonction hormonale.
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont subordonnés au consentement de l’intéressé et, le cas échéant, à celui de l’un des parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur lorsque l’intéressé est mineur, après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites. Dans l’année où elle atteint l’âge de la majorité, la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent I reçoit de l’équipe pluridisciplinaire du centre où sont conservés ses gamètes ou ses tissus germinaux une information sur les conditions de cette conservation et les suites de la démarche.
« Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
« S’agissant des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l’article 458 du code civil s’applique.
« Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l’article L. 2141‑1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141‑1.
« La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article.
« II. – Les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale d’une personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article sont contactés chaque année par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation, dont un éventuel changement de coordonnées.
« Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d’une personne mineure, même émancipée, qu’en cas de décès.
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.
« Le délai mentionné au IV du présent article ne s’applique à la personne mineure, même émancipée, qu’à compter de sa majorité.
« III. – La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article est consultée chaque année. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation.
« Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ;
« 2° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 3° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.
« IV. – En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à cette conservation. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2°, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 303 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 521 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 735 présenté par Mme Ménard, n° 1018 présenté par Mme Blin, n° 1130 présenté par Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six, n° 1390 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1495 présenté par M. Le Fur.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 734 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne fait pas »
le mot :
« fait ».
Amendement n° 736 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 606 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait faire obstacle à la réutilisation des gamètes par la personne qui en fait la demande. »
Optimiser l’organisation des soins
I. – L’article L. 1132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur prescription médicale et » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prescrire certains examens de biologie médicale relevant du présent titre et du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code, dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller en génétique intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
II. – (Non modifié)
Amendement n° 111 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1479 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 2.
Assurer une gouvernance bioÉthique adaptÉe au rythme des avancÉes rapides des sciences et des techniques
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1412‑1 est complété par les mots : « ou par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine » ;
2° L’article L. 1412‑1‑1 est ainsi modifié :
aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a) À la première phrase du même premier alinéa, les mots : « soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 1412‑1 est » ;
a bis et a ter) (Supprimés)
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le comité anime, chaque année, des débats publics sur un ou plusieurs des problèmes éthiques et des questions de société mentionnés à l’article L. 1412‑1, en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l’article L. 1412‑6. » ;
3° L’article L. 1412‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1412‑2. – I. – Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son président, nommé par le Président de la République, quarante-cinq membres :
« 1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
« 2° Un député et un sénateur ;
« 3° Un membre du Conseil d’État, désigné par le vice‑président du Conseil d’État, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 4° Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique, sur proposition de ministres dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à l’article L. 1412‑1 ;
« 5° Quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé proposées par des organismes dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés au même article L. 1412‑1 ;
« 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes.
« Les personnes mentionnées aux 4° à 6° du présent I sont nommées par décret.
« II. – Le président et les membres du comité mentionné au I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« III. – Parmi les membres du comité autres que son président, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un.
« IV. – En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre désigné à la suite d’une vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est du même sexe que celui qu’il remplace. » ;
4° L’article L. 1412‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1412‑5. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres du comité mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l’article L. 1412‑2, notamment les modalités suivant lesquelles est respecté l’écart mentionné au III du même article L. 1412‑2 et celles suivant lesquelles est organisé un renouvellement par moitié de l’instance, et définit ses modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement. »
II à IV. – (Non modifiés)
Amendement n° 112 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« nommé par le Président de la République »
les mots :
« élu par le Parlement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désignées par le président de la République »
les mots :
« élues par le Parlement ».
Amendement n° 114 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ; »
les mots :
« , appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles et formant une représentation pluraliste des opinions politiques et philosophiques ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 304 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 522 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 1019 présenté par Mme Blin et n° 1496 présenté par M. Le Fur.
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sur proposition de ministres dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à l’article L. 1412‑1 ; »
le mot :
« soit : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants :
« – Une personnalité désignée par le Premier ministre ;
« – Une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
« – Deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé de l’industrie ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé de l’éducation ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
« – Quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 305 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 524 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle et n° 1497 présenté par M. Le Fur.
I. – Après le mot :
« appartenant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« au secteur de la recherche, soit : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants :
« – Un membre de l’Académie des sciences, désigné par son président ;
« – Un membre de l’Académie nationale de médecine, désigné par son président ;
« – Un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;
« – Un représentant de l’Institut Pasteur, désigné par son directeur ;
« – Quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre ;
« – Deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le directeur général de cet institut ;
« – Deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des présidents d’université ;
« – Un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, désigné par le président-directeur général de cet institut ; ».
Amendement n° 115 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« renouvelable une fois ».
I. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1418‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) Le 4° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle propose des règles d’attribution des gamètes et des embryons en application du dernier alinéa de l’article L. 2141‑1 ; »
b) Au 6°, les mots : « et d’ovocytes » sont remplacés par les mots : « , d’ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques » ;
c) À la fin du 9°, les mots : « et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité » sont supprimés ;
d) Le b du 10° est ainsi rédigé :
« b) Au VIII de l’article L. 2131‑1, à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 ainsi qu’aux articles L. 2131‑4‑1, L. 2151‑5, L. 2151‑8 et L. 2151‑9 ; »
e) Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° De gérer les traitements de données relatifs aux tiers donneurs mentionnés à l’article L. 2143‑1, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons, à l’exclusion des données médicales recueillies après le don ; »
f) Après le même 13°, sont insérés des 14° et 15° ainsi rédigés :
« 14° D’être destinataire des déclarations de protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites ;
« 15° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. » ;
1° bis (Supprimé) ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1418‑2, la référence : « et 11° » est remplacée par les références : « , 11° et 14° » ;
3° L’article L. 1418‑3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d’administration de l’agence est composé, outre de son président :
« 1° D’une majorité de représentants :
« a) De l’État ;
« b) Des organismes d’assurance maladie ;
« c) Des établissements publics administratifs nationaux à caractère sanitaire et des établissements publics de recherche concernés par les activités de l’agence ;
« 2° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l’agence ;
« 3° De représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114‑1 ou d’autres associations dont l’objet entre dans les domaines de compétence de l’agence ;
« 4° De représentants du personnel de l’agence. » ;
b) À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « interdire ou suspendre la réalisation d’un protocole de recherche autorisé, ainsi que » sont supprimés ;
4° L’article L. 1418‑4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Outre son président, le conseil d’orientation comprend : » ;
b) Au 1°, les mots : « du Parlement, » sont supprimés ;
c) Le début du 4° est ainsi rédigé : « 4° Des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114‑1, d’autres associations dont l’objet entre dans les domaines de compétence de l’agence, d’associations de personnes handicapées… (le reste sans changement) ; »
d) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Trois députés et trois sénateurs. »
II. – (Non modifié)
Amendements identiques :
Amendements n° 306 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 526 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 585 présenté par M. Gosselin, n° 1020 présenté par Mme Blin et n° 1498 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ».
Amendements identiques :
Amendements n° 307 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 527 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle, n° 586 présenté par M. Gosselin, n° 1021 présenté par Mme Blin et n° 1499 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. »
Amendement n° 308 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« remplacés par les mots : « , d’ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques » »,
le mot :
« supprimés ».
Amendement n° 595 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 5, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« , d’ovocytes ».
Amendement n° 1391 présenté par M. Bazin et M. Door.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au 7° , après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, » ; ».
Amendement n° 1394 présenté par M. Bazin et M. Door.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que leurs travaux sont réalisés conformément aux principes de la démocratie sanitaire et assurant » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ». »
Amendement n° 1393 présenté par M. Bazin et M. Door.
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre également dans le champ de compétences de l’Agence de la biomédecine. »
DISPOSITIONS FINALES
I. – (Non modifié)
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D’apporter aux dispositions des livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique applicables aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro les adaptations rendues nécessaires par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, afin de :
a) Mettre en cohérence le système national de matériovigilance et de réactovigilance avec les exigences européennes ;
b) Renforcer le rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en tant qu’autorité compétente nationale ;
c) Préciser les modalités de traçabilité des dispositifs médicaux, notamment au sein des établissements de santé ;
d) Procéder à toutes les mesures de coordination, d’abrogation et de simplification nécessaires ;
2° D’apporter aux dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, relatives aux recherches impliquant la personne humaine, les adaptations rendues nécessaires par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 précité et par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 précité, afin de préciser les modalités de réalisation des investigations cliniques et des études de performances qui devront être réalisées en application de ces mêmes règlements et de procéder à toutes les mesures de coordination, d’abrogation et de simplification nécessaires.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III et IV. – (Non modifiés)
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par Mme Ménard, n° 309 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier, n° 528 présenté par M. Breton, Mme Corneloup et Mme Boëlle, n° 762 présenté par M. Gosselin, n° 1022 présenté par Mme Blin et n° 1500 présenté par M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Titre
relatif à la bioéthique
Amendement n° 14 présenté par Mme Ménard.
Au titre du projet de loi, substituer au mot :
« la »
les mots :
« certaines règles de ».
Seconde délibération
Le titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Titre VI
« Don de corps À des fins d’enseignement mÉdical
et de recherche
« Chapitre unique
« Art. L. 1261‑1. – Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur est exprimé par écrit. Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
« Ce don ne peut être effectué qu’au bénéfice d’un établissement de santé, de formation ou de recherche titulaire d’une autorisation délivrée par les ministres de tutelle de cet établissement.
« Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don en prenant en compte la volonté du donneur ainsi qu’en informant et en associant sa famille aux décisions. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Fiat, M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés ».
Annexes
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes.
Ce projet de loi, n° 4233, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
Cette proposition de loi, n° 4240, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de résolution visant à lutter contre l’ambroisie, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4234.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de M. Jean-Paul Lecoq, un rapport, n° 4230, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues relatives à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (n° 3266).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié, un rapport, n° 4231, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n° 3970).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de Mme Sophie Mette, un rapport, n° 4235, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif (n° 4184).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de M. Moetai Brotherson, un rapport, n° 4237, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (n° 3966).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de Mme Elsa Faucillon, un rapport, n° 4238, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi (n° 4138).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de M. Florent Boudié, Mmes Laetitia Avia, Anne Brugnera, Nicole Dubré-Chirat, MM. Sacha Houlié, Éric Poulliat et Mme Laurence Vichnievsky, un rapport, n° 4239, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n° 4078).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport 2020 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le rapport d’information au Parlement relatif à l’attribution de l’aide aux départements, versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour le financement de la prime exceptionnelle pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, en application de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, le rapport 2021 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de la personnalité qualifiée de la CNIL, en application de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, son rapport annuel d’activité 2020.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité 2020 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de M. Sébastien Jumel, un rapport, n° 4232, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne (n°4107).
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2021, de Mme Lise Magnier et M. Jean-Paul Mattei, un rapport d’information n° 4236, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 15 juin 2021 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3804
sur l’article 14 du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 31
Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Samantha Cazebonne, Mme Mireille Clapot, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 20
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Olivier Marleix, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, M. Charles de la Verpillière et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 8
M. Philippe Berta, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Gérard Leseul, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Huppé et M. Jean-Charles Larsonneur.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Guillaume Chiche.
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-François Eliaou et M. Jean-Michel Jacques ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3805
sur l’article 17 du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........87
Contre :.................39
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 55
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bruno Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Samantha Cazebonne, Mme Mireille Clapot, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gérard, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Contre : 29
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Jean-François Parigi, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, M. Charles de la Verpillière, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Abstention : 1
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 8
M. Philippe Berta, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 10
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Huppé et M. Jean-Charles Larsonneur.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Meyer Habib, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Guillaume Chiche.
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3806
sur l’amendement n° 602 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l’article 20 du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 18
M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Anne-France Brunet, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fabienne Colboc, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, M. Raphaël Gérard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Marie Silin, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock.
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Mireille Clapot, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Florence Morlighem, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Abstention : 2
Mme Sophie Panonacle et Mme Florence Provendier.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 30
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 7
Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 2
M. Philippe Berta et M. Patrick Mignola.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 12
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Huppé et M. Jean-Charles Larsonneur.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 4
M. Pascal Brindeau, M. Meyer Habib, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Guillaume Chiche.
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Annaïg Le Meur et Mme Graziella Melchior ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3807
sur l’amendement n° 1 de Mme Fiat à l’article 7 ter du projet de loi relatif à la bioéthique (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........87
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 36
Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Samantha Cazebonne, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gérard, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Silin, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Contre : 6
Mme Pascale Boyer, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Jacques, M. Didier Martin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 4
M. Jean-Jacques Bridey, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.
Abstention : 2
M. Julien Ravier et M. Jean-Louis Thiériot.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 6
M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, M. Patrick Mignola, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 11
M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Abstention : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 5
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Maina Sage.
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Philippe Huppé.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Meyer Habib, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 3
M. Guillaume Chiche, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne-France Brunet et Mme Laurence Vanceunebrock ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Mme Sira Sylla n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 3808
sur l’ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................43
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 46
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Samantha Cazebonne, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gérard, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Contre : 1
M. Yves Daniel.
Abstention : 2
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 3
M. Maxime Minot, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.
Contre : 32
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Jean-François Parigi, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, M. Charles de la Verpillière, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 7
M. Philippe Berta, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, M. Patrick Mignola, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 12
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 7
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Huppé, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Meyer Habib, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Guillaume Chiche.
Contre : 2
49/49