310e séance
Revalorisation des pensions de retraites agricoles
les plus faibles
Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles
les plus faibles
Texte adopté par la commission - n° 4228
GARANTIR unE PENSION MAJORÉE de retraite alignÉE sur les dispositions DU MINIMUM CONTRIBUTIF
du rÉgime gÉnÉral
Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Instituer un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles ».
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et selon qu’il » sont remplacés par les mots : « selon que l’assuré ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par le Gouvernement, n° 8 présenté par M. Chassaigne et n° 18 présenté par Mme Jacqueline Dubois, M. Damaisin, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et les membres du groupe La République en marche.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Après l’article 1er
Amendement n° 7 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre Ier bis
« Renforcer l’information des assurés sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées ».
L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « vieillesse » sont insérés les mots : « et au cours de l’année précédant l’âge minimal mentionné à l’article L. 815‑1 lorsqu’ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » ;
« 3° Les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Sous-amendement n° 25 présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également adressées aux adhérents bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ». »
ÉLARGIR AUX FEMMES, conjoints collaborateurs et aides familiaux l’ACCèS AU complément différentiel de points
de retraite complémentaire obligatoire
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 10 présenté par M. Chassaigne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié :
« a) Aux 1° et 2° du I, après les mots : « entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « agricole, », la fin du III est ainsi rédigée : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8. » ;
« c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « entreprise agricole, » sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781‑40, après les mots : « chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321‑5 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 12 présenté par M. Chassaigne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié :
« a) Aux 1° et 2° du I, après les mots : « entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « agricole, », la fin du III est ainsi rédigée : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8. » ;
« c) Le second alinéa du IV est supprimé ;
« d) Après le IV, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés :
« IV bis. – Pour une carrière accomplie, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ce pourcentage est égal à 75 %.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et précise notamment le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et les conditions suivant lesquelles les durées d’assurance mentionnées aux I à III sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, les modalités d’appréciation de la carrière complète et les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits propres servis à l’assuré.
« IV ter. – Lorsque le IV et le IV bis s’appliquent à l’assuré, le pourcentage est égal à 85 %. » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321‑5 ».
« II. – 1° Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
« 2° Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2023, dans les conditions suivantes :
« a) La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2023 ;
« b) L’application du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse du montant de la pension de retraite complémentaire.
« II. – 1° À compter du 1er janvier 2024, au IV bis de l’article L. 732‑63 du même code, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
« 2°Le 1° du II est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2024, dans les conditions suivantes :
« a) La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2024 ;
« b) L’application du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse du montant de la pension de retraite complémentaire.
« III. – 1° À compter du 1er janvier 2026, l’article L. 732‑63 du même code est ainsi modifié :
« a) Au IV bis, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
« b) Les IV et IV ter sont supprimés.
« 2° Le 1° du III est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2026, dans les conditions suivantes :
« a) La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2026 ;
« b) L’application du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse du montant de la pension de retraite complémentaire. »
Amendement n° 11 présenté par M. Chassaigne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 732‑63‑1 ainsi rédigé :
« I. – Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dans les conditions définies à l’article L. 732‑63 les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet à compter du 1er janvier 2022 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l’article L. 732‑25, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles et de périodes minimales d’assurance accomplies en qualité de personne non salariée des professions agricoles, à titre exclusif ou principal.
« Les personnes mentionnées au présent I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« II. – Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré par le régime d’assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal lors de la liquidation de ces droits.
« III. – Ce montant minimal est déterminé en fonction de la durée d’assurance au titre d’une activité non salariée agricole et des périodes d’assurance, accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
« IV. ― Pour une carrière complète de personne non salariée des professions agricoles, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ce pourcentage est égal à 85 %.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et précise notamment le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et les conditions suivant lesquelles les durées d’assurance mentionnées aux I à III sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, les modalités d’appréciation de la carrière complète et les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits propres servis à l’assuré.
« V. – Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement.
« Les modalités de revalorisation du plafond mentionné au premier alinéa du présent V sont fixées par décret. »
LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT
DE CONJOINT COLLABORATEUR
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – L’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1er janvier 2022.
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par le Gouvernement, n° 23 présenté par M. Chassaigne et n° 24 présenté par Mme Jacqueline Dubois, M. Damaisin, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et les membres du groupe La République en marche.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Sous-amendement n° 28 présenté par M. Turquois.
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« et nées à partir du 1er janvier 1970. »
À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n’est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
Assurer des ressources complÉmentaires au rÉgime d’assurance vieillesse COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
des non salariÉs agricoles
Article 4
(Supprimé)
Article 5
(Supprimé)
Après l’article 5
Amendement n° 2 présenté par M. Benoit, Mme Sanquer, Mme Six, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen et Mme Ménard.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ de cette loi aux familles et conjoints d’indépendants, notamment des artisans et commerçants.
Amendement n° 21 présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’aligner le montant de la pension majorée de référence avec celui du minimum contributif majoré applicable au régime général.
Amendement n° 22 présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la revalorisation des petites pensions agricoles via l’attribution de points supplémentaires.
Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Plans de prévention des risques technologiques
Proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
Texte de la proposition de loi - n° 3266
L’article L. 515‑36 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑36. – Sans préjudice des dispositions de la sous‑section 1, la présente sous‑section s’applique aux installations, ouvrage d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure, aux installations multimodales où sont stockées, chargées et déchargées des matières dangereuses, et aux entreprises de transport routier de matières dangereuses dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement. »
Après l’article unique
Amendement n° 2 présenté par M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés à l’échelle des plateformes industrielles telles que définies à l’article L. 515‑48, de manière évolutive, en prenant en compte les extensions d’activités et la proximité d’autres activités. Ils incluent un diagnostic de résilience des infrastructures aux incidences du changement climatique. »
Amendement n° 7 présenté par M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’accident, l’exploitant doit être en mesure de fournir une liste précise et exploitable des produits entreposés à l’autorité administrative compétente dans les quarante huit heures suivant l’événement. »
Amendement n° 5 présenté par M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
L’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
« IV. – L’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement et est proportionnée aux risques d’accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d’action de l’exploitant, le rôle et l’organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l’engagement d’améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
« V. – L’exploitant se rapproche des collectivités concernées par les risques liés à son activité pour organiser une semaine annuelle de la sécurité en direction de l’ensemble de la population. Tous les trois ans, en lien avec les collectivités et l’administration, l’exploitant prévoit également l’organisation d’un exercice d’alerte grandeur nature impliquant l’ensemble de la population qui pourrait être impactée en cas de survenance d’un accident.
« VI. – Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement selon les retours d’expérience des exercices réalisés. »
Sous-amendement n° 13 présenté par M. Lecoq.
Supprimer l’alinéa 2.
Sous-amendement n° 14 présenté par M. Lecoq.
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑33 est complété par les mots : « en tenant compte des retours d’expérience des exercices réalisés en application du V de l’article L. 515‑32 de la présente section. » »
Amendement n° 6 présenté par M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
L’article L. 515-40 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une formation complète est dispensée aux salariés sous-traitants sur la sécurité et les réflexes à adopter en cas de survenance d’un risque dans l’enceinte de l’entreprise.
« Le système de gestion de la sécurité définit les modalités de réponse à une cyberattaque. À intervalle régulier, l’exploitant doit avoir recours à un cabinet spécialisé afin d’évaluer la résilience de ses installations.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 3 présenté par M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
L’article L. 551‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de l’étude de danger est élargi aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures face au changement climatique. »
Amendement n° 9 présenté par M. Lecoq.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑3‑1 – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou la salubrité ou la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu, le représentant de l’État dans le département informe les riverains concernés selon des modalités définies par décret. Cette information porte notamment sur la nature et les caractéristiques du ou des risques encourus, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du ou des risques ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prévues pour limiter les effets du ou des risques.
Amendement n° 10 présenté par M. Lecoq.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑3‑1 – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou la salubrité ou la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu, une concertation est organisée par le représentant de l’État dans le département, qui permet d’associer les riverains, les collectivités territoriales concernées et leurs groupements, les établissements publics concernés et les exploitants des infrastructures de transports à l’origine du ou des risques.
Amendement n° 11 présenté par M. Lecoq.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études techniques incluent les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le stockage du nitrate d’ammonium est soumis à un régime de déclaration.
Les modalités d’application seront précisées par un décret en Conseil d’État.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3826
sur l’amendement de rédaction globale n° 5 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :.........119
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 55
M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 13
M. Damien Abad, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. François Pupponi, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 6
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 8
M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 14
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 2
M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Pascale Fontenel-Personne a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3827
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :.........132
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 62
M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 11
M. Damien Abad, Mme Josiane Corneloup, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. David Corceiro, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 6
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 10
M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 14
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 2
M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot.
Scrutin public n° 3828
sur l’article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 34
M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Monique Iborra, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 2
Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Pierre Cubertafon.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 12
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3829
sur l’amendement n° 9 de M. Lecoq après l’article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 29
M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Monique Iborra, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Claire O’Petit, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 2
Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Pierre Cubertafon.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Olivier Falorni.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 14
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3830
sur l’amendement n° 10 de M. Lecoq après l’article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 2
Mme Séverine Gipson et M. Fabien Gouttefarde.
Contre : 31
Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, Mme Monique Iborra, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Claire O’Petit, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 2
Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Pierre Cubertafon.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Olivier Falorni.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 14
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3831
sur l’amendement n° 11 de M. Lecoq après l’article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 2
Mme Séverine Gipson et M. Fabien Gouttefarde.
Contre : 32
Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Claire O’Petit, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 2
Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Pierre Cubertafon.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Olivier Falorni.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 14
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
22/22