313e séance

 

Encadrer le recours à l’externalisation des services publics

 

Proposition de résolution visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours
à l’externalisation des services publics,

Texte de la proposition de résolution - n° 4189

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le code de la commande publique,

Vu le rapport de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales relatif au « bilan de la RGPP et aux conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’État » de décembre 2012,

Vu le rapport du Comité action publique 2022 intitulé « Service public, se réinventer pour mieux servir » de juin 2018,

Considérant qu’un certain nombre de contraintes juridiques, budgétaires et d’organisation imposent désormais depuis plusieurs décennies une pression constante sur les opérateurs publics pour déléguer de manière croissante une fraction de leur activité au secteur privé ;

Considérant que les plafonds d’emploi de la fonction publique d’État ont été diminués de 180 000 agents entre 2006 et 2018, auxquels s’ajoutent plus de 220 000 agents transférés des ministères vers les établissements publics de l’État sur la même période ;

Considérant que la norme dite de la « fongibilité asymétrique des crédits », entrée en vigueur avec la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances a contribué, conjointement à la politique de baisse des dépenses publiques conduite sans discernement, à diminuer les ressources internes des opérateurs publics et entamé le cœur des capacités publiques ;

Considérant que l’externalisation aujourd’hui massive dans les services publics entraîne une perte problématique de savoir‑faire de la puissance publique, désormais incapable de mettre en œuvre de façon autonome nombre de ses politiques publiques ;

Considérant que cette évolution fragilise le patrimoine immatériel des services publics, les compétences métier, les savoir‑faire d’organisation, et contribue à un nivellement par le bas des conditions de travail et ambitions sociales des pouvoirs publics ;

Considérant que l’impact de l’externalisation sur les coûts comme sur la qualité des services publics reste contesté empiriquement et au sein de la littérature économique, sans qu’une évaluation publique exhaustive de ces coûts n’ait cependant été conduite ;

Invite le Gouvernement à envisager l’opportunité d’une évaluation du coût économique, social et budgétaire de l’externalisation de l’action publique réalisée sous la forme de délégations de service public ou de prestations de services. L’étude pourrait notamment évaluer les incidences budgétaires de cette externalisation et ses éventuelles conséquences sur la qualité des services rendus, la création d’emplois, la préservation des savoir‑faire et des compétences et tirera le bilan des coûts et avantage qui en résultent pour nos concitoyens.

Annexes

Engagement de la procédure accélérée

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (n° 4134).

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2021, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative à l’évaluation climatique des lois.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4269, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2021, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois.

Cette proposition de loi organique, n° 4270, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.