318e séance

 

Trésorerie des associations

 

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Texte adopté par la commission - n° 4263

Article 3 bis A

(Non modifié)

L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;

2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

Article 3 bis B

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;

2° Après le mot : « prévus », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « au présent article, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

Article 4

(Suppression maintenue)

Article 5

(Non modifié)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.

Favoriser l’engagement associatif

 

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Texte adopté par la commission - n° 4235

......................................................................

Article 1er bis

(Non modifié)

I et II. – (Non modifiés)

III. – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».

IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est ainsi rédigée :

  

«

L. 312‑20

Résultant de la loi n°    du        visant à améliorer la trésorerie des associations

».

Protéger la rémunération des agriculteurs

 

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Texte adopté par la commission - n° 4266

Article 1er

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L’article L. 631‑24 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article.

« Le présent article et les articles L. 631‑24‑1 à L. 631‑24‑3 du présent code ne s’appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles.

« Un décret en Conseil d’État peut fixer un seuil de chiffre d’affaires au‑dessous duquel le présent article n’est pas applicable aux entreprises concernées. Ce seuil peut, le cas échéant, être adapté par produit ou catégorie de produits. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– après le mot : « agricole », la fin du premier alinéa est supprimée ;

– à la première phrase du second alinéa, les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, » sont supprimés et les mots : « , dans tous les cas, » sont remplacés par le mot : « est » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs ; » ;

– au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ;

– le 5° est complété par les mots : « qui ne peut être inférieure à trois ans » ;

– après le 7°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« La durée minimale des contrats de vente et accords‑cadres mentionnée au 5° peut être augmentée jusqu’à cinq ans par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, par décret en Conseil d’État. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans. Un producteur peut renoncer expressément et par écrit à ces augmentations de la durée minimale du contrat.

« Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou en cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non‑renouvellement.

« Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession par le producteur d’un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du présent III, est prolongée pour atteindre cette durée.

« Sont considérés comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.

« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article.

« Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au présent III ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. » ;

– à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « de révision ou » et les mots : « prennent en compte » sont remplacés par les mots : « sont définis en prenant pour socle » ;

– à la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord‑cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel. » ;

d) Au début de la première phrase du VI, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du 5° du III, » ;

e) il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Lorsque le contrat ou l’accord‑cadre ne comporte pas de prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. ».

2° L’article L. 631‑24‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑24‑2. – Par dérogation au I de l’article L. 631‑24, en vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés, le contrat de vente ou l’accord‑cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Dans cette hypothèse, si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par l’article L. 631‑24, à l’exception du 5° du III du même article L 631‑24. La durée du contrat peut alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l’acheteur revend des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles.

« Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication du décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article, l’application de celui‑ci est suspendue pendant la durée de l’accord.

« Pour les produits ou catégories de produits agricoles pour lesquels il n’existe pas d’interprofession représentative, la dérogation prévue au premier alinéa fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles à l’appréciation de sa pertinence, par une organisation professionnelle représentant des producteurs.

« Dans le cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, le producteur peut exiger de l’acheteur une offre de contrat écrit, conformément au 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. » ;

3° L’article L. 631‑25 est ainsi modifié :

a) Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « Lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords‑cadres écrits a été rendue facultative dans les conditions prévues à l’article L. 631‑24‑2, » ;

a bis) (nouveau) Après le 5°, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes ; »

b) Au premier alinéa du 6°, les mots : « a été rendue obligatoire » sont remplacés par les mots : « n’a pas été rendue facultative ».

Amendement n° 229 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« 1° A Au début, il est ajouté un article L. 631‑24 A ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑24 A. – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il tient notamment compte de l’évolution des matières premières agricoles et non agricoles, des coûts de l’énergie, des coûts salariaux et des coûts résultant de la gestion d’une situation d’urgence sanitaire ou d’une catastrophe naturelle.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. » ; »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , sur la base de l’index des prix agricoles et alimentaires mentionné à l’article L. 631‑24 A. Une variation importante de cet index entraîne une renégociation du prix entre distributeurs et fournisseurs. Un tiers de confiance privé, désigné par les industriels et la grande distribution, s’assure que, en cas d’évolution favorable du prix entraînant une plus forte rémunération des industriels, cette évolution soit prise en compte dans les contrats de vente de produits agricoles. »

Amendement n° 334 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« livrés »

le mot :

« distribués ».

Amendement n° 470 présenté par Mme Leguille-Balloy, M. Travert, M. Venteau, Mme Trisse, M. Descrozaille, M. Damaisin, Mme Le Peih, M. Moreau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel et M. Pellois.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».

Amendement n° 335 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à pertes. »

Amendement n° 333 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant un rémunération-plancher décente issue de la vente de leur production pour les producteurs agricoles. Les modalités concrètes et le notamment le pourcentage sus-mentionné est fixé par décret »

Amendement n° 332 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français s’appuie sur les indicateurs de couts de production établi par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cet Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicateurs pour garantir un revenu décent aux paysans. »

Amendement n° 331 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Est introduit et défini, pour toutes les contrats de ventes de produits agricoles distribués sur le territoire français – et ce quelles que soient les conditions de marché – la notion de prix abusivement bas comme le coût de production défini par l’Observatoire de formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur. Il est en outre prévu, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Beauvais, n° 89 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 391 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

«  directes au consommateur »

les mots :

« de produits transformés à la ferme ».

Amendements identiques :

Amendements n° 174 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde et M. Naegelen, n° 339 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 392 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après la dernière occurrence du mot :

« prix »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article » 

Amendements identiques :

Amendements n° 87 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 90 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. »

Amendement n° 454 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Forteza et M. Orphelin.

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :

« Le prix ne peut être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article ; ».

Amendement n° 371 présenté par M. Besson-Moreau.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent III ».

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Beauvais, n° 91 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 243 présenté par M. Herth et M. Lamirault et n° 480 présenté par M. Ramos, Mme Crouzet, M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».

Amendement n° 264 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy et M. Naillet.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » ; »

Amendement n° 441 présenté par M. Besson-Moreau.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« en l’absence d’accord étendu »

les mots :

« à défaut ».

Amendement n° 461 présenté par M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :

« – L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III sont définis en prenant pour socle un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823‑1 du présent code, ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Cinieri, n° 64 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Parigi, M. Hemedinger, M. Sermier, M. Bony, Mme Audibert, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, Mme Louwagie et M. de Ganay, n° 134 présenté par M. Bazin et M. Cherpion, n° 201 présenté par M. Di Filippo, n° 268 présenté par Mme Serre, n° 393 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 419 présenté par M. Jean-Pierre Vigier.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« - La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent une seconde part à partir d’indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix. » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 158 présenté par M. Cattin, M. Meyer et M. Reiss, n° 181 présenté par M. Hemedinger, Mme Audibert, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya et Mme Corneloup, n° 289 présenté par Mme Anthoine et n° 368 présenté par M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Menuel, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reynès et Mme Trastour-Isnart.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« – la première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Thiériot, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel, n° 74 présenté par M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Bouley, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Cattin, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin et M. Ramadier, n° 109 présenté par Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay, n° 125 présenté par M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 238 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 285 présenté par M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage, n° 322 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 471 présenté par Mme Leguille-Balloy, M. Travert et M. Venteau.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 236 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller et n° 377 présenté par M. Besson-Moreau.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« – Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, », sont remplacés par les mots : « La proposition de contrat ou d’accord-cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. Au titre des critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, elle prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. Dans le contrat ou dans l’accord-cadre, les parties définissent librement ces critères et modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition, » ;

Amendements identiques :

Amendements n° 88 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 95 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 121 présenté par Mme Dalloz, n° 176 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde et M. Naegelen, n° 336 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 394 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».

Amendement n° 337 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents pour définir une clause de renégociation sont définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les seuils sont définis par décret en Conseil d’État. » ; »

Amendement n° 472 présenté par Mme Leguille-Balloy, M. Venteau et M. Travert.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des opérateurs. Lorsque l’acheteur refuse les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat cadre, il peut faire appel à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs contre proposés au regard des produits commercialisés par l’acheteur et aux marchés sur lesquels il est présent. » ; »

Amendement n° 338 rectifié présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix des contrats de vente de produits agricoles prennent en compte ces indicateurs. »

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Cinieri, n° 63 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Parigi, M. Hemedinger, M. Sermier, M. Bony, Mme Audibert, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, Mme Louwagie et M. de Ganay, n° 173 présenté par M. Bourgeaux, Mme Porte et M. Viala, n° 267 présenté par Mme Serre, n° 287 présenté par Mme Anthoine, n° 321 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 397 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 418 présenté par M. Jean-Pierre Vigier.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »

Amendement n° 200 présenté par M. Di Filippo.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par FranceAgriMer. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 157 présenté par M. Cattin, M. Meyer et M. Reiss, n° 180 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Viry, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Louwagie, Mme Corneloup et M. Le Fur et n° 367 présenté par M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Menuel, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reynès et Mme Trastour-Isnart.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« – les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs, à la demande du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation. » ; »

Amendement n° 5 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« - Après le mot : « précité, », la fin de la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2023 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel, n° 75 présenté par M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Bouley, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Cattin, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ramadier, n° 93 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 110 présenté par Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay, n° 120 présenté par Mme Dalloz, n° 127 présenté par M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 135 présenté par M. Bazin, n° 251 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 288 présenté par M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage, n° 438 présenté par Mme Corneloup et n° 448 présenté par Mme Valentin.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823‑1 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »

Amendement n° 372 présenté par M. Besson-Moreau.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« - Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels élaborent et publient ces indicateurs de référence. » ; »

Sous-amendement n° 495 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou agro-industriels ». 

Amendement n° 474 présenté par Mme Leguille-Balloy, M. Travert et M. Venteau.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »

Amendement n° 396 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« – Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 118 présenté par M. Philippe Vigier, n° 119 présenté par M. Dive, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Audibert, M. Bazin, M. Menuel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Bouley, M. Reynès, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Hemedinger, M. de Ganay et Mme Beauvais et n° 330 présenté par M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Savignat et M. Parigi.

Substituer à l’alinéa 30 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 631‑24‑2. – En vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés :

« 1° Le contrat de vente ou l’accord-cadre peut, par dérogation à l’alinéa premier du I de l’article L. 631‑24, ne pas être conclu sous forme écrite ;

« 2° Le contrat de vente ou l’accord-cadre peut déroger à la mention des modalités de révision automatique du prix visées au 1° du III de l’article L. 631‑24 et aux dispositions prévues au 5° du III de ce même article.

« La durée du contrat peut alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l’acheteur revend des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles. »

Amendement n° 498 présenté par M. Besson-Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 30, insérer la phrase suivante :

« Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du III de l’article L. 631-24, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse du prix fixe. » ».

Après l’article 1er

Amendement n° 469 présenté par M. Venteau, Mme Petel, M. Moreau, Mme Le Feur et Mme Leguille-Balloy.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le 1° de l’article L. 521‑3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les modalités de diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par une telle obligation ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 71 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Bony, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Menuel, M. Cattin, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ramadier et M. Viry, n° 105 rectifié présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 240 rectifié présenté par M. Herth et M. Lamirault et n° 460 rectifié présenté par Mme Leguille-Balloy, M. Travert et M. Venteau.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 62 rectifié présenté par M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Bony, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Cattin, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Brun, M. Bazin, M. Ramadier et M. Viry, n° 170 rectifié présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout et M. Lagarde et n° 395 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 202 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche, n° 224 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 228 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 273 présenté par M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Sage, n° 411 présenté par M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 462 présenté par M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 481 présenté par Mme Crouzet, M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.

II. – Un décret dont les parties prenantes sont informées de l’élaboration définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I. 

Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence. 

III. – Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

Amendement n° 473 rectifié présenté par M. Venteau, M. Moreau, Mme Petel, Mme Le Feur et Mme Leguille-Balloy.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 73 présenté par M. Descoeur, M. Bony, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Menuel, M. Cattin, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ramadier et M. Viry, n° 107 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 149 présenté par Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay, n° 242 présenté par M. Herth et M. Lamirault et n° 398 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination des prix dudit contrat, notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, font l’objet d’une information aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs. »

Amendement n° 475 présenté par Mme Leguille-Balloy, M. Travert et M. Venteau.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat-cadre, sans justification attestée par un tiers indépendant. »

Amendement n° 265 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au sixième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 25 présenté par M. Cinieri, n° 53 présenté par M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Sermier, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Deflesselles, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Menuel, M. Rémi Delatte, M. Ravier, M. Bouley, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Ramadier et M. Viry, n° 65 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya et M. Parigi, n° 136 présenté par M. Bazin, n° 183 présenté par M. Hemedinger, n° 203 présenté par M. Di Filippo, n° 275 présenté par Mme Serre, n° 293 présenté par Mme Anthoine, n° 309 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 324 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 376 présenté par M. Brun, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Quentin et M. Reynès, n° 420 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, n° 433 présenté par Mme Corneloup, n° 443 présenté par Mme Valentin et n° 463 présenté par M. Dive, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Boucard, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Diard, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et M. Woerth.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »

Amendement n° 319 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être saisi pour examiner toute allégation dévalorisant les produits agricoles et alimentaires. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Dive, M. Door, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Kamardine et Mme Beauvais, n° 26 présenté par M. Cinieri, n° 66 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Parigi, M. Sermier, M. Bony, Mme Audibert, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie et M. de Ganay, n° 77 présenté par M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Bouley, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Menuel, M. Le Fur, M. Cherpion et M. Ramadier, n° 113 présenté par Mme Blin, Mme Boëlle et Mme Bonnivard, n° 128 présenté par M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 138 présenté par M. Bazin, n° 160 présenté par M. Cattin, M. Meyer et M. Reiss, n° 184 présenté par M. Hemedinger, n° 204 présenté par M. Di Filippo, n° 239 présenté par M. Herth, n° 253 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 295 présenté par Mme Anthoine, n° 311 présenté par Mme Serre, n° 325 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 382 présenté par M. Brun, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Forissier, M. Quentin et M. Reynès, n° 421 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, n° 434 présenté par Mme Corneloup et n° 444 présenté par Mme Valentin.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. »

Amendement n° 477 présenté par Mme Leguille-Balloy.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »

Amendement n° 188 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire remet tous les trois ans au Parlement un rapport dressant un état des lieux des conditions de travail et des niveaux de rémunération au sein de la filière alimentaire. Ce rapport liste également des propositions concrètes visant à améliorer les conditions de travail et augmenter le niveau de rémunération des agriculteurs, ainsi que de l’ensemble des travailleurs de l’amont et de l’aval de la filière alimentaire. »

Article 2

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 441‑1, il est inséré un article L. 441‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1‑1. –  I. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur.

« L’obligation prévue au premier alinéa est applicable aux matières premières agricoles et aux produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire pour une part, en volume, supérieure à 10 %.

« II (nouveau). – Par dérogation au premier alinéa du I, les conditions générales de vente peuvent :

« 1° Soit présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au même I, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;

« 2° Soit prévoir l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester que la négociation commerciale n’a pas porté sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés audit I.

« Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, une organisation de producteurs avec transfert de propriété ou une coopérative agricole.

« Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est déjà conclu pour la durée de la convention.

« III (nouveau). – Tout manquement au I du présent article est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 443-5 du présent code. » ;

2° Le chapitre III est complété par un article L. 443-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-5. – I. – Pour les produits alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 à L. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat‑cadre et des contrats d’application.

« Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues à l’article L. 441‑4, sous réserve du présent article.

« II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1.

« III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3, dans l’hypothèse où le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même I, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix du convenu.

« III bis (nouveau). – Dans l’hypothèse où le fournisseur de produits alimentaires a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1° du II de l’article L. 441‑1‑1, il mandate un tiers indépendant pour attester l’exactitude de ces éléments.

« La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, à :

« 1° Réceptionner les informations transmises par le fournisseur et les pièces justificatives ;

« 2° Attester de l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination du prix agrégé des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I du même article L. 441‑1‑1 et la part de ce prix dans le tarif du fournisseur, et de la conformité des modalités de révision du prix au VI du présent article ;

« 3° Transmettre cette attestation à l’acheteur.

« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

« III ter (nouveau). – Dans l’hypothèse où le fournisseur de produits alimentaires a fait le choix de remettre les informations à un tiers indépendant mentionné au 2° du II de l’article L. 441‑1‑1, il accompagne sa transmission des pièces qui justifient l’exactitude des informations transmises.

« Les missions du tiers indépendant consistent, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, outre celles mentionnées aux 1° et 2° du III bis du présent article, à certifier que le prix convenu respecte les dispositions du II.

« Le contrat ne peut être légalement conclu en l’absence de la certification mentionnée au deuxième alinéa du présent III ter.

« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

« La convention comporte une clause de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de la part des prix du contrat qui résulte du coût de la matière première agricole, en fonction de la variation de ce coût. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application de l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. La facture fait apparaître les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé.

« IV. – La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1er janvier précédent ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

« Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le refus de ces dernières ou notifier leur acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation.

« V. – Sans préjudice des articles L. 442‑1 à L. 442‑3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.

« VI. – Le présent article n’est applicable ni aux contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code.

« VI bis (nouveau). – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production.

« VII. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;

2° bis (nouveau) Au VI de l’article L. 441‑4, les mots : « notifier par écrit les motifs de » sont remplacés par les mots : « motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le » ;

3° Après le mot : « écrits », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 443‑2 est ainsi rédigée : « est obligatoire en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 260 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Substituer aux alinéas 3 à 10 les six alinéas suivants :

« Art. L. 441‑1‑1. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente comportent :

« 1° Une partie détaillant les principales matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition ;

« 2° Le prix d’achat présenté de manière agrégée de l’ensemble des principales matières premières  agricoles, telles que définies par l’article L. 441‑1‑1, et les modalités de sa prise en compte dans l’élaboration du tarif proposé ;

« 3° Une clause de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de la part des tarifs qui résulte du coût  des principales matières premières agricoles, en fonction de la variation du coût de celles-ci. Cette clause prend en compte, lorsqu’ils existent, les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 et aux articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;

« 4° Une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique et les modalités de leur prise en compte dans l’élaboration du tarif proposé.

« Les matières premières agricoles pouvant entrer dans la composition d’un produit alimentaire sont les  produits agricoles visés par l’annexe 1 du règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. »

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par M. Cinieri, n° 133 présenté par M. Descrozaille, n° 175 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony, n° 214 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 482 présenté par M. Ramos, Mme Crouzet, M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À l’alinéa 3, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3842

sur l’amendement n° 236 de M. Benoit et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........53

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 31

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 6

M. Jean-Noël Barrot, Mme Michèle Crouzet, M. Luc Geismar, M. Bruno Joncour, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et M. Luc Lamirault.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (23)

Scrutin public n° 3843

sur le sous-amendement n° 495 de Mme Beaudouin-Hubiere à l’amendement n° 372 de M. Besson-Moreau à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........52

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 34

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, M. Alain Ramadier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 4

M. Jean-Noël Barrot, Mme Michèle Crouzet, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et M. Luc Lamirault.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (23)

Scrutin public n° 3844

sur l’amendement n° 372 de M. Besson-Moreau à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........53

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 32

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, M. Alain Ramadier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Joncour, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et M. Luc Lamirault.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (23)

Scrutin public n° 3845

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Nombre de votants :.................59

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........55

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 36

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, M. Alain Ramadier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Joncour, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et M. Luc Lamirault.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (23)

Scrutin public n° 3846

sur l’amendement n° 202 de Mme Beaudouin-Hubiere et les amendements identiques suivants après l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........55

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 32

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 4

M. Jean-Noël Barrot, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Joncour et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et M. Luc Lamirault.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (23)