319e séance

 

Rémunération des agriculteurs

 

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Texte adopté par la commission - n° 4266

Article 2 (suite)

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 441‑1, il est inséré un article L. 441‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1‑1. –  I. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur.

« L’obligation prévue au premier alinéa est applicable aux matières premières agricoles et aux produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire pour une part, en volume, supérieure à 10 %.

« II (nouveau). – Par dérogation au premier alinéa du I, les conditions générales de vente peuvent :

« 1° Soit présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au même I, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;

« 2° Soit prévoir l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester que la négociation commerciale n’a pas porté sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés audit I.

« Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, une organisation de producteurs avec transfert de propriété ou une coopérative agricole.

« Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est déjà conclu pour la durée de la convention.

« III (nouveau). – Tout manquement au I du présent article est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 443-5 du présent code. » ;

2° Le chapitre III est complété par un article L. 443-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-5. – I. – Pour les produits alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 à L. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat‑cadre et des contrats d’application.

« Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues à l’article L. 441‑4, sous réserve du présent article.

« II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1.

« III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3, dans l’hypothèse où le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même I, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix du convenu.

« III bis (nouveau). – Dans l’hypothèse où le fournisseur de produits alimentaires a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1° du II de l’article L. 441‑1‑1, il mandate un tiers indépendant pour attester l’exactitude de ces éléments.

« La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, à :

« 1° Réceptionner les informations transmises par le fournisseur et les pièces justificatives ;

« 2° Attester de l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination du prix agrégé des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I du même article L. 441‑1‑1 et la part de ce prix dans le tarif du fournisseur, et de la conformité des modalités de révision du prix au VI du présent article ;

« 3° Transmettre cette attestation à l’acheteur.

« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

« III ter (nouveau). – Dans l’hypothèse où le fournisseur de produits alimentaires a fait le choix de remettre les informations à un tiers indépendant mentionné au 2° du II de l’article L. 441‑1‑1, il accompagne sa transmission des pièces qui justifient l’exactitude des informations transmises.

« Les missions du tiers indépendant consistent, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, outre celles mentionnées aux 1° et 2° du III bis du présent article, à certifier que le prix convenu respecte les dispositions du II.

« Le contrat ne peut être légalement conclu en l’absence de la certification mentionnée au deuxième alinéa du présent III ter.

« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

« La convention comporte une clause de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de la part des prix du contrat qui résulte du coût de la matière première agricole, en fonction de la variation de ce coût. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application de l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. La facture fait apparaître les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé.

« IV. – La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1er janvier précédent ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

« Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le refus de ces dernières ou notifier leur acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation.

« V. – Sans préjudice des articles L. 442‑1 à L. 442‑3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.

« VI. – Le présent article n’est applicable ni aux contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code.

« VI bis (nouveau). – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production.

« VII. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;

2° bis (nouveau) Au VI de l’article L. 441‑4, les mots : « notifier par écrit les motifs de » sont remplacés par les mots : « motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le » ;

3° Après le mot : « écrits », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 443‑2 est ainsi rédigée : « est obligatoire en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendements identiques :

Amendements n° 20 rectifié présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel, n° 72 présenté par M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Bouley, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Cattin, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin et M. Ramadier et n° 241 présenté par M. Herth et M. Lamirault.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »

Amendement n° 171 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout et M. Lagarde.

À l’alinéa 3, après le mot :

« agricole »,

insérer les mots :

« dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ».

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Dive, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier et M. Menuel, n° 33 présenté par M. Cinieri et n° 425 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par M. Dive, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Viry et M. Parigi, n° 28 présenté par M. Cinieri, n° 68 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie et M. de Ganay, n° 139 présenté par M. Bazin et M. Cherpion, n° 161 présenté par M. Cattin, M. Meyer et M. Reiss, n° 187 présenté par M. Hemedinger, n° 277 présenté par Mme Serre, n° 305 présenté par Mme Anthoine, n° 326 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 390 présenté par M. Brun, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Forissier, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Meunier, M. Quentin, M. Ramadier et M. Reynès, n° 435 présenté par Mme Corneloup et n° 445 présenté par Mme Valentin.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 499 présenté par M. Besson-Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 155 présenté par M. Cattin, M. Meyer et M. Reiss, n° 209 présenté par Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Saddier, M. Ramadier, Mme Boëlle, M. Deflesselles, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Blin et M. de Ganay, n° 220 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 226 présenté par Mme Anthoine, n° 234 présenté par M. Cinieri, n° 303 présenté par Mme Serre et n° 451 présenté par M. Aubert.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Jusqu’au 31 juillet 2022, l’exonération prévue au même premier alinéa du I pour les vins et eaux-de-vie de vin s’applique en l’absence d’établissement d’un guide de bonnes pratiques contractuelles ».

Amendement n° 14 présenté par Mme Magnier, M. Lamirault, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :

« ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ».

Amendement n° 36 présenté par M. Cinieri.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. ».

Amendement n° 13 présenté par Mme Magnier, M. Lamirault, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :

« et de produits de filière vinicole ».

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par M. Cinieri et n° 122 présenté par Mme Dalloz.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. »

Amendement n° 500 présenté par M. Besson-Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 10 % »

le taux et la phrase suivante :

« 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ».

Amendement n° 374 présenté par M. Besson-Moreau.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments.

« La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec l’acheteur, à attester de l’exactitude des informations transmises, notamment la part de chaque matière première agricole et de chaque produit transformé mentionnés au premier alinéa dans le tarif du fournisseur.

« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Amendement n° 426 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« des »,

insérer le mot :

« principales ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de la matière première agricole »

les mots :

« des principales matières premières agricoles ».

Amendements identiques :

Amendements n° 315 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 423 présenté par M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lors de l’édition du contrat entre le producteur et le vendeur, celui-ci doit comporter une clause stipulant que si le produit vendu dépasse d’un certain pourcentage les prévisions de ventes dudit produit, le vendeur s’engage lors du renouvellement du contrat à augmenter la rémunération du producteur d’un certain pourcentage par rapport aux estimations de vente dépassées. L’augmentation doit être calculée par l’entreprise commerçante afin d’éviter toute chute de chiffre d’affaires et de créer un juste équilibre entre rémunération et bénéfices. »

Amendement n° 39 présenté par M. Cinieri.

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« agricoles »,

insérer les mots :

« mentionnée au premier alinéa du présent III ».

Amendement n° 172 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout et M. Lagarde.

À l’alinéa 9, après le mot :

« produit »

insérer les mots :

« dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, »

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel et n° 247 présenté par M. Herth.

Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 441‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑8. – Les contrats de vente définis à l’article L. 441‑4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles et alimentaires doivent comporter une clause relative aux modalités de révision du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. Cette clause de révision s’applique automatiquement en cas de variation du coût des matières premières agricoles. Elle s’applique également en cas de variation significative des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux.

« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la révision et prend notamment en compte les indicateurs mentionnés à l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur, diffusés le cas échéant par des accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

« La rédaction de cette clause est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires.

« Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations.

« Le fait de ne pas prévoir de clause de révision de prix conforme aux deux premiers alinéas, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Le présent article ne fait pas obstacle à toute négociation portant sur d’autres éléments que ceux définis au premier alinéa, dans le respect du présent titre et des dispositions de l’article L. 442‑1.

« Le présent article est également applicable aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa du même article. » ;

Amendements identiques :

Amendements n° 144 présenté par Mme Blin, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay et n° 410 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande. »

Amendement n° 465 présenté par Mme Le Feur, Mme Mörch, M. Daniel, M. Gouttefarde, M. Dombreval, M. Templier, M. Freschi, Mme Robert, M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Trompille et Mme Zannier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , ainsi que les prix unitaires de ces obligations réciproques. »

Amendement n° 450 présenté par M. Besson-Moreau.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« dans l’hypothèse où »

les mots :

« lorsque ».

Amendement n° 452 présenté par M. Besson-Moreau.

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Dans l’hypothèse où »

les mots :

« Lorsque ».

Amendements identiques :

Amendements n° 233 présenté par M. Bourgeaux, n° 235 présenté par M. Cinieri et n° 478 présenté par Mme Leguille-Balloy.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »

Amendement n° 453 présenté par M. Besson-Moreau.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Dans l’hypothèse où »

les mots :

« Lorsque ».

Amendements identiques :

Amendements n° 19 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel, n° 152 présenté par Mme Blin, M. Ramadier, Mme Boëlle, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay et n° 428 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 28 par les mots :

« ou tous les autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».

Amendements identiques :

Amendements n° 153 présenté par Mme Blin, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Louwagie et M. de Ganay, n° 211 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Door, M. Grelier, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel et n° 292 présenté par Mme Bonnivard.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. ».

Amendement n° 458 présenté par M. Besson-Moreau.

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :

« précédent »

les mots :

« de la même année »

Amendements identiques :

Amendements n° 256 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller et n° 286 présenté par M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Lemoine et M. Ledoux.

À l’alinéa 30, substituer au mot :

« raisonnable »

les mots :

« d’un mois ».

Amendement n° 343 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La convention mentionnée au I du présent article ainsi que la clause de révision automatique mentionnée au III du présent article est complétée d’une obligation d’achat au-dessus des coûts de production et d’une interdiction de ventes à perte. »

Amendement n° 479 présenté par Mme Leguille-Balloy.

Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :

« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »

Amendement n° 40 présenté par M. Cinieri.

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« , ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ».

Amendement n° 41 présenté par M. Cinieri.

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« ainsi qu’aux produits de la filière vinicole ».

Amendements identiques :

Amendements n° 76 présenté par M. Descoeur, M. Bony, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ramadier et M. Viry, n° 111 présenté par Mme Blin, Mme Boëlle, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay, n° 252 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 437 présenté par Mme Corneloup, n° 447 présenté par Mme Valentin et n° 464 présenté par M. Dive, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Woerth.

Supprimer l’alinéa 33.

Amendement n° 246 rectifié présenté par M. Herth et M. Lamirault.

Rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« 2° bis Après le mot : « délai », la fin de la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4 est ainsi rédigée : « d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver par écrit les motifs de refus de ces dernières ou leur acceptation ou, le cas échéant, notifier les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation et motiver précisément les raisons pour lesquelles il souhaite les soumettre à la négociation. » ; »

Après l’article 2

Amendement n° 312 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des services rendus, ».

Amendement n° 245 rectifié présenté par M. Herth et M. Lamirault.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Les mots : « , à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443‑2, » sont supprimés ;

2° La première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « chacune des » ;

3° Le mot : « auxquelles » est remplacé par les mots : « et leur prix unitaire, auxquels ».

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel, n° 216 présenté par Mme Leguille-Balloy, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche, n° 221 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 222 présenté par M. Benoit, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 259 présenté par Mme Cattelot, M. Bournazel et Mme De Temmerman, n° 272 présenté par M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Sage et n° 379 présenté par M. Besson-Moreau.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».

Amendement n° 131 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des  services ou des obligations rendus par le distributeur. » ; »

1° Le I de l’article L. 442‑1 est complété par un 4° ainsi rédigée : 

« 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de  paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par  des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la  concurrence. »

Amendement n° 318 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ».

Amendements identiques :

Amendements n° 165 présenté par Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Saddier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hemedinger et M. de Ganay, n° 294 présenté par Mme Serre et n° 317 présenté par Mme Blin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du IV de l’article L. 441‑3, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ;

2° L’article L. 441‑4 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ;

b) À la première phrase du VI, les mots : « trois mois avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « deux mois avant le 1er février ».

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel, n° 30 présenté par M. Cinieri, n° 248 présenté par M. Herth et n° 403 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

 L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ;

« 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». »

Amendement n° 459 présenté par M. Herth et M. Lamirault.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

 La convention entre le fournisseur et l’acheteur prévue à l’article L. 441‑3 du code du commerce est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1er janvier précédent ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Amendements identiques :

Amendements n° 244 présenté par M. Herth et n° 258 présenté par Mme Cattelot, M. Pellois, M. Bournazel, M. Girardin, M. Leclabart, Mme Le Feur, M. Templier, Mme Boyer, Mme Bono-Vandorme, M. Berville, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, Mme Verdier-Jouclas et M. Dombreval.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente mentionnées au V du même article. Il tient compte de la taille des entreprises, en reprenant la classification de celles-ci prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et au décret 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services mentionnés au III du présent article dans les mêmes conditions. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »

Amendement n° 314 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L’article L. 441‑3 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les services relevant des 2° et 3° font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Il est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente mentionnées au V. » ;

2° Après la première phrase du VI de l’article L. 441‑4, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services qu’il propose dans les mêmes conditions  ».

Amendement n° 466 présenté par Mme Le Feur, Mme Mörch, M. Daniel, M. Gouttefarde, M. Dombreval, M. Templier, M. Freschi, M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Trompille et Mme Zannier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi rédigé : 

« III. – La convention mentionne le barème des prix par services proposés, tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Ce barème tient compte de l’effectif du fournisseur en unité de travail par année, de son chiffre d’affaires et de son total de bilan. » 

Amendement n° 484 présenté par Mme Crouzet, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ;

2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l’assortiment, d’innovation et de développement commercial. »

Amendements identiques :

Amendements n° 116 présenté par M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 257 présenté par M. Dombreval, M. Freschi, M. Mis, M. Fiévet, Mme Zannier, M. Paluszkiewicz, Mme Robert, M. Thiébaut et M. Trompille et n° 476 présenté par M. Turquois.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 

1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 

2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. »

Amendements identiques :

Amendements n° 142 présenté par Mme Blin, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay et n° 417 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le V de l’article L. 441‑4 du code du commerce est abrogé.

Amendement n° 48 présenté par M. Ramos.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – La convention mentionne la manière dont il a été tenu compte du barème des prix unitaires dans le cadre de la négociation dans le respect du 4° du I de l’article L. 442‑1. En cas de désaccord des parties sur la rédaction de cette mention, chaque partie mentionne la manière dont elle considère qu’il a été tenu compte du tarif dans le cadre de la négociation. La signature de la convention ne vaut pas accord de chacune des parties sur la mention insérée à ce titre, à la demande de l’autre partie ».

Amendement n° 49 présenté par M. Ramos.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Les distributeurs soumis à l’obligation de conclure la convention mentionnée au I adressent chaque année, au plus tard le 31 mai, une déclaration individuelle au ministre chargé de l’économie relative aux pénalités. Cette déclaration doit faire apparaitre, pour l’année civile précédente, le montant des pénalités réclamées aux fournisseurs ainsi que le montant des pénalités réellement perçues par le distributeur concerné. Cette déclaration doit distinguer ces montants par typologies de pénalités : pénalités en raison du retard de livraison, pénalités en raison de produits manquants à la livraison, pénalités en raison d’erreur commise sur les informations transmises, autres pénalités. »

Amendement n° 296 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑7. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur remplit les conditions fixées à l’article L. 441‑4 et mentionne notamment :

« 1° Les conditions générales de vente ;

« 2° Le chiffre d’affaires prévisionnel, qui constitue le plan d’affaires de la relation commerciale. Lorsque sa durée est de deux ou trois ans, ce contrat fixe les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires prévisionnel est révisé ;

« 3° Les engagements du distributeur en matière de volume de produits alimentaires achetés ;

« 4° La prise en compte, par l’acheteur, dans la détermination du prix, des efforts d’innovation du fournisseur. »

Amendements identiques :

Amendements n° 147 présenté par Mme Blin, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay et n° 415 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « distributeur » , la fin du I est ainsi rédigée : « comporte des clauses relatives :

« 1° Au prix ou aux critères et aux modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ;

« 2° Aux engagements sur les volumes d’achat et à tout éventuel avantage tarifaire consenti par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, de rabais ou de ristournes, ou bien prévoir la rémunération de services ou le remboursement de frais. »

Amendements identiques :

Amendements n° 29 présenté par M. Cinieri, n° 56 présenté par M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Sermier, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Deflesselles, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Menuel, M. Rémi Delatte, M. Ravier, M. Bouley, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Bazin, M. Ramadier et M. Viry, n° 70 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya et M. Parigi, n° 148 présenté par Mme Blin et Mme Boëlle, n° 162 présenté par M. Cattin et M. Meyer, n° 189 présenté par M. Hemedinger, n° 206 présenté par M. Di Filippo, n° 280 présenté par Mme Serre, n° 290 présenté par M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage, n° 307 présenté par Mme Anthoine, n° 327 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 408 présenté par M. Brun, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Quentin et M. Reynès, n° 422 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, n° 439 présenté par Mme Corneloup, n° 449 présenté par Mme Valentin et n° 489 présenté par Mme Melchior.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendements identiques :

Amendements n° 219 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 225 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 232 présenté par M. Venteau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche, n° 270 présenté par M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Sage et n° 378 présenté par M. Besson-Moreau.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. »

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte un engagement du distributeur relatif aux volumes qu’il souhaite faire produire. »

Sous-amendement n° 497 présenté par Mme Leguille-Balloy.

Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« prévisionnels »

Amendement n° 99 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 441‑7 du code du commerce est complété par les mots : « , ainsi qu’une clause relative aux engagements en volume de produits alimentaires que le distributeur s’engage à acheter au fournisseur ».

Amendement n° 100 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte une clause relative aux modalités de révision automatique du prix pour tenir compte de la variation, à la hausse ou à la baisse, du coût des principales matières premières agricoles, telles que définies par l’article L. 441‑1‑1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 230 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 254 présenté par M. Benoit, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 

« Les pénalités logistiques

« Art. L. 441‑17. – I. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur.

« Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est déclaré.

« II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 231 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 255 présenté par M. Benoit, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le mot : « contractuels », la fin du 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est supprimée. 

Amendement n° 249 présenté par M. Herth et M. Lamirault.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le mot : « contractuels », sont insérés les mots : « par l’une ou l’autre des parties au contrat » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « marchandises », sont insérés les mots : « , à une rupture des produits en rayon » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou le distributeur » ;

4° Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant des pénalités appliquées par manquement aux obligations des parties est limité à 2 % du chiffre d’affaires des marchandises concernées par la livraison litigieuse. »

Amendement n° 380 présenté par M. Besson-Moreau.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au 3° du I de l’article L.442-1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « marchandises », sont insérés les mots : « , à l’absence de livraison de produits préalablement indiqués par le fournisseur comme étant indisponibles ».

Amendement n° 47 présenté par M. Ramos.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° De négocier le prix convenu mentionné à l’article L. 441‑3 sans tenir compte de l’évolution du barème des prix unitaires tel qu’il figure dans les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441‑1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 215 rectifié présenté par M. Travert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche, n° 223 rectifié présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 227 rectifié présenté par M. Benoit, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 271 rectifié présenté par M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Sage, n° 375 rectifié présenté par M. Besson-Moreau et n° 483 rectifié présenté par Mme Crouzet, M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L. 443-5 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »

Sous-amendement n° 501 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« alimentaires »

insérer les mots :

« mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1 »

Amendement n° 143 présenté par Mme Blin, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. »

Amendements identiques :

Amendements n° 381 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot et n° 492 présenté par Mme Blin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats mentionnés à l’article L. 441‑7, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de vingt-quatre mois. »

Amendements identiques :

Amendements n° 154 présenté par Mme Blin, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay et n° 424 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 442‑1 du code du commerce est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. »

Amendement n° 316 présenté par M. Benoit, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 442‑3 du code de commerce est complété par un d ainsi rédigé :

« d) De fixer un taux de service en matière de livraison supérieur à 95 %. »

Amendements identiques :

Amendements n° 145 présenté par Mme Blin, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay et n° 384 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , ou pour un distributeur faisant concevoir et produire des produits sous sa marque au sens de l’article L. 441‑7, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 101 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 340 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 401 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 102 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 341 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 402 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 108 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 467 présenté par Mme Le Feur, M. Daniel, M. Templier, M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Trompille et Mme Zannier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑8‑1. – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable, définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales. »

Amendements identiques :

Amendements n° 103 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 404 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », « équitable », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de la rémunération des agriculteurs doit respecter le 2° du II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

« II. – Toute infraction au I est punie d’une amende de 15 000 euros. »

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel et n° 486 présenté par M. Ramos, Mme Crouzet, M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de la rémunération des agriculteurs doit respecter le 2° du II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

« II. – Toute infraction au I est punie d’une amende de 15 000 euros. »

Amendement n° 344 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Un coefficient multiplicateur » sont remplacés par les mots : « Des coefficients multiplicateurs maximums » ;

b) Après le mot : « périssables », la fin est ainsi rédigée : « et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés. »

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux du coefficient multiplicateur, sa » sont remplacés par les mots : « les taux des coefficients multiplicateurs, leur » et les mots : « , dans une limite qui ne peut excéder trois mois, » sont supprimés.

Amendement n° 485 présenté par M. Ramos, Mme Crouzet, M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le 6° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »

Amendement n° 86 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,25 ».

Amendement n° 212 présenté par Mme Bergé, M. Kasbarian et Mme Petel.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « , à l’exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts, le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce est majoré d’un montant égal au produit d’un coefficient 0,1 et d’une valeur P, où P est égal au prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du même codeminoré du montant des droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts et du montant des cotisations prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage et n° 250 présenté par M. Herth.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

 Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisations prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 7 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports analysent précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »

Amendement n° 114 présenté par M. Daniel, M. Perrot, M. Mis, Mme Brunet, M. Sempastous, Mme Krimi, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Mauborgne, M. Simian, Mme Oppelt, M. Damaisin, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Zannier, Mme Bono-Vandorme, Mme Kerbarh, M. Paluszkiewicz, M. Mazars et M. Rebeyrotte.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au 1er janvier 2022, il est mis en place un fonds de régulation agricole par les marchés, dans chaque région.

Ce fonds a vocation à sécuriser le revenu et le partage équitable de la valeur ajoutée dans les filières agricoles et agroalimentaires, du producteur au consommateur.

Il est destiné en outre, à plus long terme, à abonder le soutien aux investissements et à la modernisation des élevages, ainsi que, le cas échéant, les initiatives prises dans les territoires pour favoriser les circuits courts et l’approvisionnement local de la restauration collective.

Une concertation est organisée par le ministre chargé de l’agriculture, associant le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, les régions et les organisations agricoles représentatives, afin de déterminer les besoins potentiels et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

II. – Il est abondé par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

III. – Toutes les entreprises par filière dont l’activité principale est dédiée à la fabrication de produits agricoles et agroalimentaires peuvent contribuer à ce fonds solidaire de péréquation et de régulation.

Pour cela, le résultat de ces entreprises des filières agricoles et agroalimentaires, doit dépasser un seuil fixé par décret. Ce même décret pourra préciser les critères de répartition de l’abondement au fonds entre tous les acteurs.

IV. – Un arrêté du ministère chargé de l’agriculture peut déterminer les règles régissant l’établissement, la gestion et les conditions d’application du fonds de régulation agricole.

Article 2 bis (nouveau)

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l’objet d’une expérimentation pour une durée de cinq ans. Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. Il fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits.

Pour chaque catégorie de produits agricoles et alimentaires, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret.

II. – La phase d’expérimentation mentionnée au I vise à évaluer, pour chaque catégorie de produits et pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement.

Amendement n° 345 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article : 

« Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est mis en place un an après la promulgation de la présente loi. Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage. Il fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits.

« Pour chaque catégorie de produits agricoles et alimentaires, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, le délai d’un an étant utilisé à la mise en place d’une concertation entre les différentes parties prenantes. »

Amendement n° 199 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Faure, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

« Pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des expérimentations sont menées, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Cette expérimentation est suivie d’un bilan qui est transmis au Parlement.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par le décret mentionné au premier alinéa. »

Amendement n° 297 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Faure, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles »

les mots :

« au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire »

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« des producteurs »

les mots :

« des travailleurs de la filière alimentaire ».

Amendement n° 302 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Faure, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles »

les mots :

« au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire ».

 

Amendement n° 346 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique »

Amendement n° 468 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, réalise des évaluations régulières des expérimentations afin de déterminer les suites qu’il convient de leur donner. Il publie également, pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation, une analyse des écarts de rémunération constatés parmi les principaux producteurs et au sein des principales entreprises de transformation et de distribution. »

Amendement n° 304 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce bilan est assorti, pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation, d’une analyse des écarts de rémunération constatés parmi les principaux producteurs et au sein des principales entreprises de transformation et de distribution. »

Article 3

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L’article L. 631‑28 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la conclusion ou à » ;

 après la seconde occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et, en cas d’échec de la médiation, du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l’article L. 631‑28‑1 » ;

 sont ajoutés les mots : « et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’échec de la médiation ou au terme du délai prévu au deuxième alinéa, toute partie au litige ou le médiateur, après en avoir informé les parties, peut saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles dans le délai d’un mois suivant le constat de cet échec. » ;

« Par dérogation au premier alinéa, en cas d’échec de la médiation portant sur un litige mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, toute partie au litige peut directement saisir le juge compétent. » ;

2° Après l’article L. 631‑28, sont insérés des articles L. 631‑28‑1 à L. 631‑28‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 631‑28‑1. – I. – Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l’article L. 631‑28, à l’exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce.

« Il établit et rend publiques des lignes directrices qui précisent les modalités d’application des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2.

« II. – Il comprend cinq membres, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture :

« 1° Un membre ou ancien membre du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, président du comité ;

« 2° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d’économie agricole ;

« 3° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production de produits agricoles ;

« 4° (nouveau) Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation, notamment de produits agricoles ;

« 5° (nouveau) Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la distribution, notamment de produits agricoles.

« Le comité comprend également cinq membres suppléants, désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres, d’une part, et parmi les membres titulaires, d’autre part, n’est pas supérieur à un.

« En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par son suppléant.

« Le mandat des membres du comité n’est renouvelable qu’une seule fois.

« Art. L. 631‑28‑2. – L’instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

« Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si tous ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors la présence du rapporteur.

« Les débats devant le comité ont lieu en séance publique après lecture du rapport par le rapporteur. Toutefois, le huis clos est de droit si l’une des parties le demande. Le président du comité peut également décider que la séance a lieu ou se poursuit hors la présence du public, si la préservation du secret des affaires l’exige.

« Le comité se prononce dans un délai d’un mois à compter de la date de la saisine. Le délai peut être porté à deux mois si la production de documents est demandée à l’une ou l’autre des parties. Ce délai de deux mois peut être prorogé sous réserve de l’accord de la partie qui a saisi le comité.

« Art. L. 631‑28‑3. – I. – Pour les litiges relatifs à la conclusion d’un contrat ou d’un accord‑cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la conformité du contrat aux articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2.

« Pour les litiges relatifs à l’exécution ou à la renégociation d’un contrat ou d’un accord‑cadre, la décision du comité est motivée et précise les modifications du contrat ou de l’accord‑cadre devant être apportées pour assurer la conformité du contrat aux articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2.

« II. – Le comité peut enjoindre aux parties de se conformer à sa décision. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte pour contraindre les parties :

« 1° Pour les litiges relatifs à la conclusion d’un contrat ou d’un accord‑cadre, à conclure un contrat à certaines conditions conformes aux articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2, en application de la décision mentionnée au I du présent article ;

« 2° Pour les litiges relatifs à l’exécution ou à la renégociation d’un contrat ou d’un accord‑cadre, à modifier ou à renégocier un contrat pour le mettre en conformité avec les articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2, en application de la décision mentionnée au I du présent article.

« L’astreinte est prononcée dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date fixée par le comité. Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l’entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.

« L’astreinte mentionnée au 1° du présent II est prononcée jusqu’à la conclusion du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à la négociation du contrat. Dans ce cas, cette partie notifie sa décision au président du comité.

« L’astreinte mentionnée au 2° du présent II est prononcée jusqu’à la modification du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la relation contractuelle, le cas échéant dans le respect du délai de préavis prévu au contrat.

« L’astreinte est liquidée par le comité, qui en fixe le montant définitif, et est recouvrée comme une créance de l’État étrangère à l’impôt et au domaine.

« III. – Le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires.

« Ces mesures ne peuvent intervenir que s’il est porté une atteinte grave et immédiate aux intérêts de l’une des parties au litige.

« Pour les litiges relatifs à la conclusion d’un contrat ou d’un accord‑cadre, les mesures conservatoires sont exécutées jusqu’à la conclusion du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à la négociation du contrat. Dans ce cas, cette partie notifie sa décision au président du comité.

« Pour les litiges relatifs à l’exécution ou à la renégociation d’un contrat ou d’un accord‑cadre, les mesures conservatoires sont exécutées jusqu’à la modification du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la relation contractuelle, le cas échéant dans le respect du délai de préavis prévu au contrat.

« Les mesures conservatoires doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

« IV. – La décision est notifiée aux parties.

« V. – Si les injonctions ou mesures prévues aux II et III du présent article ne sont pas respectées, le comité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l’article L. 631‑25.

« Art. L. 631‑28‑4. – Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l’article L. 631‑28‑3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris.

« Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le premier président de la cour d’appel de Paris, si celle‑ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est survenu, après sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.

« Le président du comité peut former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peut présenter des observations devant la Cour de cassation. » ;

3° L’article L. 631‑29 est abrogé.

Amendement n° 350 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : 

« II. – Il comprend quatre membres, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, auxquels s’ajoutent autant de membres que de syndicats agricoles représentatifs, chaque syndicat agricole représentatif nommant pour cinq ans une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production de produits agricoles. Les quatre membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture sont : »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. 

Amendement n° 349 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : 

« cinq »

le mot : 

« six ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d’impact des activités agricoles sur la biodiversité ».

Amendement n° 12 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel.

Supprimer l’alinéa 22.

Amendement n° 207 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :

« III. – Le comité dispose d’un secrétariat et peut faire appel à des rapporteurs extérieurs mis à disposition par l’État.

« Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents mis à la disposition du comité exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement, ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

« Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. »

Article 3 bis (nouveau)

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine France. »

Amendement n° 407 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« France »,

insérer les mots :

« ou une mention intitulée « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, »

Amendement n° 351 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 25° Sous les mêmes conditions, de faire figurer un drapeau, une carte ou tout autre symbole d’un pays membre de l’Union européenne sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine du pays communautaire concerné. »

Article 4

L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de produits constitués de plusieurs ingrédients, l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires est indiquée dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ;

3° À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret peut dispenser certains des produits mentionnés au premier alinéa de l’obligation prévue au présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 217 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 262 présenté par M. Rolland et n° 352 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 353 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine » 

les mots :

« , tant que l’absence de lien avéré entre certaines de leur propriété et leur origine n’est pas infirmée »

Amendement n° 163 présenté par M. Cattin, M. Meyer et M. Reiss.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« protection de la santé publique et de protection des consommateurs »

les mots :

« sécurité sanitaire et de traçabilité ».

Amendements identiques :

Amendements n° 190 présenté par M. Hemedinger, n° 283 présenté par Mme Serre, n° 310 présenté par Mme Anthoine, n° 328 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 412 présenté par M. Brun, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Meunier, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart et M. Viry.

À l’alinéa 2, après le mot :

 « termes, », 

insérer les mots :

« de sécurité sanitaire, de traçabilité, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 436 présenté par Mme Corneloup et n° 446 présenté par Mme Valentin.

À l’alinéa 2, après le mot :

« consommateurs »,

insérer les mots :

« et de traçabilité ».

Amendements identiques :

Amendements n° 117 présenté par M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 123 présenté par Mme Dalloz, n° 146 présenté par Mme Blin et n° 416 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 218 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 263 présenté par M. Rolland et n° 491 présenté par Mme Melchior.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires »

les mots : 

« leur origine ».

Amendement n° 81 présenté par M. Jacques.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la farine de blé noir composé d’un mélange de sarrasins en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »

Amendement n° 167 présenté par M. Pahun.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication du port de débarquement est obligatoire. »

Amendement n° 488 présenté par M. Pahun, Mme Crouzet, M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication de l’État du pavillon du navire ayant réalisé la capture est obligatoire. »

Après l’article 4

Amendement n° 369 présenté par Mme Bessot Ballot.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑13 ainsi rédigé : 

« Art. L. 412‑13. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière. »

Amendement n° 347 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

À partir du 1er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :

1° La part du prix final revenant aux producteurs agricoles ;

2° Le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;

3° « Nourri aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

4° Le mode d’élevage pour les produits animaux ;

5° L’origine géographique pour tous les produits animaux ;

6° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.

Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Amendement n° 361 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

À partir du 1er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :

– le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;

– « nourrit aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

– le mode d’élevage pour les produits animaux ;

– l’origine géographique pour tous les produits animaux ;

– le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.

Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Article 4 bis (nouveau)

Au I de l’article L. 412-9 du code de la consommation, après le mot : « livrer », sont insérés les mots : « ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, ».

Article 5

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous‑section 7 ainsi rédigée :

« Sous‑section 7

« Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation 

« Art. L. 122‑24. – Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret associant plusieurs magasins est autorisée par l’autorité administrative compétente après avis de l’organisation interprofessionnelle concernée.

« L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa. 

« La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai fixé par le même décret.

« Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler une surproduction de produits alimentaires. »

Amendement n° 104 présenté par M. Potier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« décret »

insérer les mots :

« , à l’exception des fruits et légumes, ». 

Amendement n° 363 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« autorisée »

le mot : 

« interdite »

Article 6

I. – L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords‑cadres et contrats conclus à compter d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier  2023.

 Les accords-cadres et contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 1er doivent être mis en conformité avec l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’article 1er. Les organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant.

 Toutefois, les contrats établis sur la base d’un contrat‑type défini dans le cadre d’un accord interprofessionnel étendu peuvent être renouvelés ou prolongés avant la mise en conformité de ce contrat‑type. Ils doivent en toute hypothèse être mis en conformité au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’article 1er.

II. – L’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – L’article 3 n’est pas applicable aux médiations en cours à la date de publication de la présente loi.

IV. – L’article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2022.

V (nouveau). – L’article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

Après l’article 6

Amendement n° 193 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de la présente loi. Ce rapport étudiera également d’autres pistes pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment celles visant à renforcer l’agriculture de groupe, ainsi que les organisations de producteurs et leurs associations.

Amendement n° 194 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de la présente loi. Ce rapport étudiera également d’autres pistes pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment celles visant à renforcer l’agriculture de groupe.

Amendement n° 195 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de la présente loi. Ce rapport étudiera également d’autres pistes pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment celles visant à renforcer les organisations de producteurs et leurs associations.

Amendement n° 210 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des dispositions de la présente loi sur la rémunération des agriculteurs au sein de chaque filière de production.

Sous-amendement n° 494 présenté par Mme Mme Brulebois.

Après le mot : 

« rémunération » 

insérer les mots : 

« et les conditions de travail ».

Amendement n° 132 présenté par M. Descrozaille, M. Travert, M. Damaisin, M. Lioger, Mme Degois, Mme Ménard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Limon, Mme Piron, M. Tourret, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, M. Menuel, Mme Le Peih, Mme Vignon, Mme Hérin, M. Brun, M. Dombreval, Mme Leguille-Balloy, Mme Blanc, M. Daniel et M. Thiébaut.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Afin de garantir l’effet utile des dispositions spécifiques applicables au secteur agricole, dont notamment l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles une Autorité de régulation du secteur agricole pourrait être créée.

Amendement n° 405 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Afin de mettre en œuvre les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole dont notamment l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement remettra au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles elles pourraient être appliquées en mettant en place des outils juridiques et techniques adaptés permettant de garantir une juste rémunération des agriculteurs.

Amendement n° 406 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’un « QR Code » sur les produits alimentaires, permettant, en complément de l’étiquetage, de disposer de l’ensemble des informations relatives à la traçabilité sans surcharger les étiquettes. Ce rapport examine également la possibilité d’utiliser les nouvelles technologies, notamment la Blockchain et l’intelligence artificielle, pour assurer des contrôles prédictifs dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.

Article 7

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 208 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Titre

visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Amendement n° 431 présenté par M. Pahun.

Compléter le titre par les mots : 

« , des pêcheurs et des aquaculteurs ».

Annexes

Dépôt de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents.

Ce projet de loi, n° 4280, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique.

Ce projet de loi, n° 4281, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2021, de M. Damien Abad, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.

Cette proposition de résolution, n° 4277, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2021, de Mme Agnès Thill, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-gauche en France.

Cette proposition de résolution, n° 4278, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2021, de M. Hervé Berville, un rapport, n° 4279, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin, de M. le Premier ministre, en application de de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le rapport sur l’étude du développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 592-31 du code de l’environnement, le rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 1519 H du code général des impôts, le rapport sur l’imposition forfaitaire de réseau sur les stations radioélectriques.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le rapport de mise en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le rapport de mise en application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 29 juin 2021 à 10 heures dans les salons de la présidence.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3847

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........56

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 31

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, Mme Michèle Crouzet, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Guillaume Chiche.

Scrutin public n° 3848

sur l’amendement n° 9 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l’article 2 de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........49

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 30

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, M. Alain Ramadier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Abstention : 8

M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (23)

Abstention : 1

M. Guillaume Chiche.

Scrutin public n° 3849

sur l’amendement n° 219 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l’article 2 de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........60

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 35

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, M. Alain Ramadier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Guillaume Chiche.

Scrutin public n° 3850

sur l’amendement n° 215 de M. Travert et les amendements identiques suivants après l’article 2 de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........60

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 37

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Claire O’Petit, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 7

M. Stéphane Baudu, Mme Michèle Crouzet, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (23)

Scrutin public n° 3851

sur l’amendement n° 212 de Mme Bergé après l’article 2 de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........48

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 35

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Claire O’Petit, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, Mme Michèle Crouzet, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Abstention : 2

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Guillaume Chiche.

Scrutin public n° 3852

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........56

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 32

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O’Petit, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 3

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, M. Alain Ramadier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, Mme Michèle Crouzet, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Guillaume Chiche.