321e séance
Respect des principes de la République
Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Texte adopté par la commission - n° 4239
TITRE Ier
GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE et des exigences minimales de la vie en sociÉTÉ
Amendement n° 80 présenté par Mme Ménard.
À l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« des principes de la République »
les mots :
« de la laïcité en France ».
Amendement n° 647 présenté par Mme Ménard.
À l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot :
« minimales ».
Amendement n° 648 présenté par Mme Ménard.
À l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« minimales de la vie en »
les mots :
« de la vie au sein de la ».
Amendement n° 291 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Hetzel.
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots :
« et lutter contre l’islamisme radical et politique ».
Dispositions relatives au service public
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 222 présenté par Mme Lorho, n° 405 présenté par Mme Genevard, M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth et M. Diard et n° 650 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la seconde phrase de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique » ».
I. – Lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations.
Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées dans les conditions prévues à l’article L. 481‑1 du même code, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, ainsi que les entreprises ferroviaires, lorsqu’elles assurent des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 2121‑12 du code des transports, à l’exception des services de transport international de voyageurs, sont soumis aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I.
Les dispositions réglementaires applicables aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au présent I.
II. – (Non modifié) Lorsqu’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l’acheteur chacun des contrats de sous‑traitance ou de sous‑concession ayant pour effet de faire participer le sous‑traitant ou le sous‑concessionnaire à l’exécution de la mission de service public.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui‑ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
III. – (Non modifié) Le dernier alinéa du II s’applique aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de publication de la présente loi.
Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au dernier alinéa du II dans un délai d’un an à compter de cette date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient dans les dix‑huit mois suivant la publication de la présente loi.
IV et V. – (Supprimés)
Amendement n° 54 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Therry, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, M. Cattin, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Ravier, M. de Ganay et M. Aubert.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. »
Amendement n° 898 présenté par M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. de Ganay et M. Ravier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. »
Amendement n° 53 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Therry, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, M. Cattin, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Ravier, M. de Ganay et M. Aubert.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. »
Amendement n° 553 présenté par Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Ravier, M. Therry, Mme Le Grip, M. de Ganay et M. Aubert.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – La discrétion religieuse garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »
Amendement n° 273 présenté par M. Le Fur, M. Bouley, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Brun, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Reiss, M. Hetzel et M. Bony.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« , dans l’objectif de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».
Amendement n° 420 présenté par M. Cinieri.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« , afin de lutter contre le communautarisme et les idéologies séparatistes, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin de lutter contre le communautarisme et les idéologies séparatistes ».
Amendement n° 3 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« celui-ci »
insérer les mots :
« , dans l’objectif de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 270 présenté par M. Le Fur, M. Bouley, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Brun, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Reiss et M. Bony.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des principes de laïcité et »
les mots :
« du principe ».
Amendement n° 366 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« principes »,
insérer les mots :
« d’accessibilité, ».
Amendement n° 1137 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Lioger, M. Henriet, M. Perrot, M. Freschi, Mme Françoise Dumas, Mme Riotton et M. Templier.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Lorsqu’une personne concourt ou participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme un collaborateur occasionnel du service public.
« III ter. – Un collaborateur occasionnel du service public, bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique que les agents du service public. »
Amendement n° 502 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« direction »,
insérer les mots :
« , ainsi que les collaborateurs occasionnels, ».
Amendement n° 154 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et Mme Serre.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’exception des représentants des cultes ainsi que des autorités diplomatiques de puissances étrangères, les personnes participant à l’exercice ou aux travaux d’une mission de service public exécutée ou conduite à titre rémunéré ou bénévolement, sont tenues de respecter les mêmes exigences de neutralité religieuse. »
Amendement n° 1060 présenté par Mme Vichnievsky et M. Boudié.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses »,
les mots :
« de manifester leurs opinions ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Amendements identiques :
Amendements n° 278 présenté par M. Le Fur, M. Bouley, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Brun, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Reiss, M. Hetzel et M. Bony et n° 421 présenté par M. Cinieri.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manifester leurs opinions politiques ou religieuses »
les mots :
« faire œuvre de prosélytisme politique ou religieux ».
Amendement n° 272 présenté par M. Le Fur, M. Bouley, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Brun, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Reiss, M. Hetzel et M. Bony.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« politiques ou religieuses »
les mots :
« liées à l’islamisme radical et politique ».
Amendement n° 924 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« politiques ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 104 présenté par Mme Lorho.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« politiques ou ».
Amendement n° 431 présenté par M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Ravier.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou religieuses »
les mots :
« , religieuses ou philosophiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 923 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« politiques »
insérer les mots :
« , philosophiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 103 présenté par Mme Lorho.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot:
« manifester »,
insérer les mots :
« auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ».
Amendement n° 274 présenté par M. Le Fur, M. Bouley, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Brun, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Reiss, M. Hetzel et M. Bony.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. »
Amendement n° 105 présenté par Mme Lorho.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne participant à l’exécution d’un service public confié par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé, est tenue d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, et neutralité. »
Amendement n° 433 présenté par M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie et M. Parigi.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exécution »,
insérer le mot :
« directe » .
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 81 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , particulièrement dans le cadre scolaire ou périscolaire. »
Amendement n° 146 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda et Mme Serre.
À l’alinéa 3, après le mot :
« transports »
insérer les mots :
« et les entreprises de transport public routier mentionnées à l’article L. 3111‑17 du même code, ».
Amendement n° 50 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».
Amendement n° 367 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principes »,
insérer les mots :
« d’accessibilité, ».
Amendement n° 107 présenté par Mme Lorho.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ».
Amendement n° 108 présenté par Mme Lorho.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« politiques ou ».
Amendement n° 276 présenté par M. Le Fur, M. Bouley, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Brun, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Reiss, M. Hetzel et M. Bony.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« politiques ou religieuses »
les mots :
« liées à l’islamisme radical et politique ».
Amendement n° 106 présenté par Mme Lorho.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu’au respect des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 277 présenté par M. Le Fur, M. Bouley, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Brun, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Reiss et M. Bony.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d’une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensée ou d’inspiration confessionnelle. »
Amendement n° 109 présenté par Mme Lorho.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces modalités de contrôle et de sanction ne peuvent être inférieures ou moins strictes que celles prévues par les dispositions réglementaires mentionnées au quatrième alinéa du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 221 présenté par Mme Lorho, n° 447 présenté par Mme Le Grip, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Benassaya, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Minot, M. Lorion, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget et Mme Louwagie, n° 568 présenté par M. Ravier et Mme Trastour-Isnart, n° 651 présenté par Mme Ménard, n° 762 présenté par Mme Tabarot, M. Quentin et M. Therry et n° 897 présenté par M. Ciotti, M. Vialay, M. Brochand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo et M. de la Verpillière.
Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
« V. – Le IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Amendement n° 468 présenté par M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, Mme Genevard, M. Meyer et M. de Ganay.
Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes participant au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces principes. »
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement au sein ou à l’extérieur des établissements, organisées par ces établissements publics d’enseignement sont soumises, en tant que collaborateurs occasionnels du service public de l’éducation, à ces mêmes obligations. » »
Amendement n° 269 présenté par Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Ravier, M. Diard, M. Therry, M. de Ganay et M. Aubert.
Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » »
Amendement n° 899 présenté par M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Serre, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. de Ganay et M. Ravier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parents d’élèves qui se trouvent à l’intérieur des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire sont également tenus de respecter ces valeurs. »
Amendement n° 900 présenté par M. Ciotti, Mme Audibert et Mme Genevard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Therry, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Ravier, M. Diard, M. de Ganay et M. Aubert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les espaces d’enseignement formel des établissements publics d’enseignement supérieur ».
Annexes
Engagements de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (n° 4110 rectifié).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi organique de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 4111 rectifié).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (n° 4113 rectifié).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 4139 rectifié).
DÉMISSION ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Olivier Gaillard, député de la 5e circonscription du Gard, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du samedi 26 juin 2021.
L’Assemblée nationale a pris acte de sa démission au cours de sa première séance du lundi 28 juin 2021.
Par une communication du lundi 14 juin 2021 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que M. Olivier Gaillard est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Catherine Daufès-Roux, élue en même temps que lui à cet effet.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2021, de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament.
Cette proposition de résolution, n° 4282, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2021, de MM. Jean-Baptiste Moreau, Ludovic Mendes et Mme Caroline Janvier un rapport d’information, n° 4283, déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune relative à la règlementation et à l’impact des différents usages du cannabis.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin, de M. le premier ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3854
sur l’article 1er du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........61
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 53
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Laurence Gayte, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. François de Rugy, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Contre : 2
Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Alain Tourret.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Abstention : 7
M. Éric Ciotti, Mme Annie Genevard, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Julien Ravier et M. Frédéric Reiss.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. François Pupponi et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (22)
Abstention : 3
Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, Mme Émilie Guerel et M. Alain Tourret ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
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