323e séance
Respect des principes de la République
Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Texte adopté par la commission - n° 4239
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
I. – Le chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. » ;
2° Après l’article 28 bis, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé :
« Art. 28 ter. – Les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 désignent un référent laïcité.
« Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité. »
II. – (Non modifié)
Amendement n° 559 présenté par M. Rudigoz, M. Sorre, Mme Boyer, M. Perrot, Mme Oppelt, M. Morenas, M. Cormier-Bouligeon, M. Paluszkiewicz, Mme Charvier, Mme Cazarian, M. Templier, Mme Louis, Mme Rossi et Mme Degois.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité et au fait religieux » ;
« 2° Après l’article 28 bis, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé :
« « Art. 28 ter. – Les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 désignent un référent laïcité et fait religieux.
« « Le référent laïcité et fait religieux est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité et à la connaissance du fait religieux à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité et du fait religieux le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité et fait religieux s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
« « Un référent laïcité et fait religieux coordonnateur départemental est désigné. Placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, il assure dans le département la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime une Commission départementale de la laïcité et du fait religieux qui a un rôle consultatif vis-à-vis des collectivités territoriales et des personnes morales, et qui comprend notamment des représentants des cultes ».
« « Un décret en Conseil d’État détermine les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité et fait religieux, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement des Commissions départementales de la laïcité et du fait religieux ». »
Amendement n° 148 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda et Mme Serre.
À l’alinéa 2, après le mot :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Tout au long de sa carrière, ».
Amendement n° 435 présenté par M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Ravier.
Après le mot :
« formé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« aux principes de la laïcité, de la souveraineté nationale et de la démocratie. »
Amendement n° 256 présenté par M. Belhaddad.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au fait religieux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 284 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme ».
Amendement n° 282 présenté par M. Le Fur, M. Bouley, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Brun, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Reiss, M. Hetzel et M. Bony.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« laïcité »
les mots :
« lutte contre l’islamisme radical et politique ».
II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« laïcité »
les mots :
« lutte contre l’islamisme radical et politique ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au respect du principe de laïcité »
les mots :
« à la lutte contre l’islamisme radical ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« laïcité »
les mots :
« lutte contre l’islamisme radical et politique ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux troisième et dernier alinéas du II de l’alinéa 7.
Amendement n° 292 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel et M. Bony.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« laïcité »
les mots :
« lutte contre l’islamisme radical et politique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« laïcité »
les mots :
« lutte contre l’islamisme radical et politique »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux troisième et dernier aliénas du II de l’alinéa 7.
Amendement n° 368 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« laïcité »
les mots :
« chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« laïcité »
les mots :
« chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« laïcité »
les mots :
« chargés de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ».
Amendement n° 257 présenté par M. Belhaddad.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et fait religieux ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« laïcité »,
insérer les mots :
« et fait religieux ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« laïcité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance du fait religieux ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« laïcité »
insérer les mots :
« et du fait religieux ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot :
« laïcité »
insérer les mots :
« et fait religieux ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et fait religieux ».
VII. – En conséquence, au troisième alinéa du II de l’alinéa 7, après le mot :
« laïcité »
insérer les mots :
« et fait religieux ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même insertion au dernier alinéa du même II du même alinéa 7.
Amendement n° 773 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , journées nationales et cérémonies officielles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« laïcité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« laïcité »,
insérer les mots :
« , journées nationales et cérémonies officielles ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , journées nationales et cérémonies officielles ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 279 présenté par M. Le Fur, M. Bouley, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Brun, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Reiss et M. Bony.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme. »
Amendement n° 294 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel et M. Bony.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au respect du principe de laïcité »
les mots :
« à la lutte contre l’islamisme radical ».
Amendement n° 699 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du principe de laïcité »
les mots :
« des principes de laïcité, de mixité sociale, d’égalité et de lutte contre les discriminations ».
Amendement n° 772 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier.
À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après le mot :
« fonctionnaire »,
les mots :
« , usager du service public ».
Amendement n° 700 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cadre, la vigie de la laïcité est consultée pour son expertise juridique et pratique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 875 rectifié présenté par Mme Bono-Vandorme et n° 990 présenté par M. Jolivet.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il saisit son ministre de tutelle de tous les dysfonctionnements relatifs au principe de laïcité. »
Amendement n° 436 présenté par M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Ravier.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« à laquelle les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales participent. »
Amendement n° 434 présenté par M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Ravier.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »
Amendement n° 469 présenté par M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Meyer et M. de Ganay.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions ».
Amendement n° 667 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le référent laïcité reçoit une formation pour prévenir, contrôler et lutter contre le radicalisme. Une fois reçue, il forme l’ensemble du personnel dont il est référent. »
Amendement n° 258 présenté par M. Belhaddad.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Un référent laïcité et fait religieux coordonnateur national est désigné. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’intérieur et des cultes, il assure la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime un conseil national de la laïcité et du fait religieux qui a pour mission de donner des avis sur les questions de société, les formations, l’éducation et l’enseignement y afférents et qui comprend, notamment, des personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, ainsi que des représentants des cultes.
« Un référent coordonnateur départemental est désigné. Placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, il assure dans le département la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime une commission départementale de la laïcité et du fait religieux qui a pour mission d’émettre des avis sur des questions locales envers les collectivités territoriales, les dirigeants du secteur associatif et ceux des entreprises et qui comprend, notamment, des personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ainsi que des représentants des cultes. »
Amendement n° 259 présenté par M. Belhaddad.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et fait religieux, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la laïcité et du fait religieux et de la commission départementale de la laïcité et du fait religieux ».
(Non modifié)
Un décret précise les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer le traitement des situations.
Amendement n° 260 présenté par M. Belhaddad.
Après le mot :
« laïcité »,
insérer les mots :
« et fait religieux ».
Amendement n° 1063 présenté par Mme Vichnievsky et M. Boudié.
À la fin, supprimer les mots :
« en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer le traitement des situations ».
(Non modifié)
À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa des articles L. 2131‑6, L. 3132‑1 et L. 4142‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « individuelle, », sont insérés les mots : « ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, ».
Amendement n° 82 présenté par Mme Ménard.
À la fin, substituer aux mots :
« ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, »
les mots :
« , à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 856 présenté par Mme Bono-Vandorme et n° 933 présenté par M. Jolivet.
Supprimer le mot :
« gravement ».
La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122‑34‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑34‑2. – Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122‑18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. »
Amendement n° 615 présenté par Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Amendement n° 439 présenté par M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Ravier.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il s’y engage par la signature de la charte du respect des valeurs de la République. »
Article 2 ter
Amendement n° 572 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre et Mme Trastour-Isnart.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».
« II. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés :
« « Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52‑3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.
« « Art. L. 48‑1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction mentionnée à l’article L. 48‑1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.
« « Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.
« « La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;
« 2° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 52‑3‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;
« 3° Après l’article L. 56, il est inséré un article L. 56-1 ainsi rédigé :
« « Art. 56-1. – Les membres du bureau de vote tels que mentionnés à la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code sont tenus à la neutralité politique, religieuse et philosophique pendant toute la durée des opérations de vote. »
« 4° L’article L. 163 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48‑1 B » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48‑1 B » ;
« 5° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;
« 6° L’article L. 300 est ainsi modifié :
« a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48‑1 B ».
« III. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
« 1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;
« 2° À l’article 14‑2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 A, L. 48‑1 B, L. 52‑3‑1 A, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 407 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 451 présenté par Mme Le Grip, n° 470 présenté par M. Diard, n° 571 présenté par M. Ravier et n° 664 présenté par Mme Genevard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».
« II. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés :
« Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52‑3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.
« Art. L. 48‑1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction mentionnée à l’article L. 48‑1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.
« Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.
« La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;
« 2° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 52‑3‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;
« 3° L’article L. 163 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48‑1 B » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48‑1 B » ;
« 4° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;
« 5° L’article L. 300 est ainsi modifié :
« a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48‑1 B ».
« III. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
« 1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;
« 2° À l’article 14‑2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 A, L. 48‑1 B, L. 52‑3‑1 A, ».
Article 2 quater
(Supprimé)
Amendement n° 997 présenté par Mme Rossi, M. Chouat, Mme Bergé, Mme Rist, M. Lauzzana, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tanguy, M. Kasbarian, Mme Gayte, M. Cormier-Bouligeon, Mme Petel et Mme Lang.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 51, après le mot : « article », sont insérés les mots : « ou en violation des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 52‑3 du présent code » ;
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les bulletins de vote, affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’autre emblème ou insigne distinctif que celui d’un ou, le cas échéant, de plusieurs partis ou groupements politiques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 224 présenté par Mme Lorho, n° 471 présenté par M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Meyer et M. de Ganay et n° 573 présenté par M. Ravier, Mme Audibert et M. Reda.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 408 présenté par Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 454 présenté par Mme Le Grip et n° 999 présenté par M. Chouat, M. Lauzzana, M. Moreau, Mme Bergé, M. Blein, Mme Tanguy, M. Kasbarian, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Lang, Mme Genetet, Mme Rist, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Freschi, Mme Françoise Dumas, M. Henriet et M. Cormier-Bouligeon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ».
Annexes
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de Mme Isabelle Santiago, une proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 4284, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score.
Cette proposition de loi, n° 4285, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir la bientraitance dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance.
Cette proposition de loi, n° 4286, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la prolifération des punaises de lit.
Cette proposition de loi, n° 4287, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois.
Cette proposition de loi, n° 4288, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à interdire les salles de "shoot".
Cette proposition de loi, n° 4289, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de Mme Edith Audibert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
Cette proposition de loi, n° 4290, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
Cette proposition de loi, n° 4291, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à permettre aux professionnels de santé en congé parental d’être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles.
Cette proposition de loi, n° 4292, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir.
Cette proposition de loi, n° 4293, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de Mme Edith Audibert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proroger les donations exceptionnelles de l’article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l’activité du secteur de la construction.
Cette proposition de loi, n° 4294, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la sauvegarde du secteur du tourisme.
Cette proposition de loi, n° 4295, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de Mme Fiona Lazaar, une proposition de loi visant à sceller le pacte républicain en renforçant l’égalité des chances.
Cette proposition de loi, n° 4296, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de Mme Delphine Bagarry, une proposition de loi visant à rendre les transports publics gratuits aux étudiants.
Cette proposition de loi, n° 4297, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de Mme Annie Chapelier, un rapport d’information n° 4298, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la formation des professions paramédicales.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2021, de M. Philippe Latombe, un rapport d’information n° 4299, fait au nom de la mission d’information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne ».
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 29 juin 2021)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pt bioéthique. - Suite nlle lect. Pt respect des principes de la République (4078, 4239). |
À 21 h 30 : - Suite nlle lect. Pt respect des principes de la République.
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MERCREDI 30 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Session extraordinaire JUILLET JEUDI 1er |
À 9 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 2 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JUILLET
MARDI 6
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat diverses dispositions d’adaptation droite de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (4186, 4273). (1) - Pt protection des enfants (4264). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 7 |
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À 15 heures : - Suite Pt protection des enfants. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 8 |
À 9 heures : - Évent., CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2021. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JUILLET
MARDI 13
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2021. - CMP ou nlle lect. Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement. |
À 21 h 30 : - CMP Pt programmation développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales.
- Évent., suite nlle lect. |
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JEUDI 15 |
À 9 heures : - Débat d’orientation des finances publiques. - Évent., suite nlle lect. Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement. |
À 15 heures : - Évent., suite nlle lect. Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement.
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JUILLET
MARDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020. - Pn org. modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rect.). (2) - Pn Haut Conseil des finances publiques et information du Parlement sur les finances publiques (4113 rect.). (2) - Pn org. lois de financement de la sécurité sociale (4111 rect.). (2) - Pn lois de financement de la sécurité sociale (4139 rect.). (2) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 21 |
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À 15 heures : - Pt ratification Convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail (4216). (3) - Pt approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (4265).(3) - Suite Pn org. modernisation de la gestion des finances publiques. - Suite Pn Haut Conseil des finances publiques et information du Parlement sur les finances publiques. - Suite Pn org. lois de financement de la sécurité sociale. - Suite Pn lois de financement de la sécurité sociale. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 22 |
À 9 heures :
- Évent., lect. déf. Pt règlement du budget et approbation - Évent., lect. déf. Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement. - Évent., lect déf. Pt respect des principes de la République. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Examen des articles 2 à 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33 à 35, 37 à 40 et 42 selon la procédure de législation en commission.
(2) Discussion générale commune.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3858
sur l’amendement n° 572 de M. Ravier à l’article 2 ter du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........32
Contre :................106
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Contre : 78
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Typhanie Degois et M. Richard Lioger.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 21
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Anne-Laure Blin, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Julien Ravier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Arnaud Viala et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 8
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.
Contre : 12
Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 5
Mme Lamia El Aaraje, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 3
Mme Annie Chapelier, M. Loïc Kervran et M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3859
sur l’amendement n° 407 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l’article 2 ter du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................143
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........28
Contre :................113
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 2
Mme Typhanie Degois et M. Richard Lioger.
Contre : 82
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 21
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Anne-Laure Blin, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Julien Ravier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Arnaud Viala et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et M. Vincent Bru.
Contre : 16
M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 2
Mme Justine Benin et M. Philippe Berta.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 5
Mme Lamia El Aaraje, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 3
Mme Annie Chapelier, M. Loïc Kervran et M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3860
sur l’amendement n° 224 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l’article 2 quater du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 10
M. Grégory Besson-Moreau, Mme Claire Bouchet, M. Francis Chouat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Typhanie Degois, Mme Carole Grandjean, M. Yannick Haury, M. Richard Lioger, Mme Sereine Mauborgne et Mme Laurianne Rossi.
Contre : 73
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 8
M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, M. Julien Ravier, M. Arnaud Viala et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 18
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. François Pupponi, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 3
M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 3
M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
M. Christophe Euzet.
Abstention : 2
Mme Annie Chapelier et M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3861
sur l’amendement n° 408 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l’article 2 quater du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 10
M. Grégory Besson-Moreau, Mme Claire Bouchet, M. Francis Chouat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Typhanie Degois, Mme Carole Grandjean, M. Yannick Haury, M. Richard Lioger, Mme Sereine Mauborgne et Mme Laurianne Rossi.
Contre : 67
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 8
M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, M. Julien Ravier, M. Arnaud Viala et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 12
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 3
M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 3
M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
M. Christophe Euzet.
Abstention : 2
Mme Annie Chapelier et M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Fiona Lazaar.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christophe Euzet a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
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