324e séance
Respect des principes de la République
Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Texte adopté par la commission - n° 4239
Article 2 quinquies
Amendements identiques :
Amendements n° 472 présenté par M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Meyer et M. de Ganay et n° 574 présenté par M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda et Mme Trastour-Isnart.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 52‑2‑1 – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 409 présenté par Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 455 présenté par Mme Le Grip et n° 1000 présenté par M. Chouat, M. Lauzzana, M. Moreau, Mme Bergé, M. Blein, Mme Tanguy, M. Kasbarian, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Lang, Mme Genetet, Mme Rist, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Freschi, Mme Françoise Dumas, M. Henriet et M. Cormier-Bouligeon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 52‑2‑1. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel. » »
(Non modifié)
Après l’article L. 422‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑5‑1. – Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis du représentant de l’État dans le département lorsque le projet porte sur des constructions et installations destinées à servir à l’exercice d’un culte. »
Amendement n° 926 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1066 présenté par Mme Vichnievsky et M. Boudié.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« lorsque »
le mot :
« si ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à servir ».
(Non modifié)
La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° L’article 706‑25‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, » sont supprimés ;
b) À la fin du 5°, les mots : « lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier » sont supprimés ;
b bis) À la seconde phrase du septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par la référence : « à 3° » ;
c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées dans le fichier de plein droit, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente. Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites dans le fichier de plein droit, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. » ;
2° L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et aux articles » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « du juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « spécialement motivée de la juridiction » ;
3° L’article 706‑25‑7 est ainsi modifié :
a) Les quinzième à dix‑septième alinéas sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure. »
Amendement n° 1102 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Molac.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1103 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles et » ; ».
Amendement n° 280 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 281 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 298 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« d) À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ».
Amendement n° 83 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et, à la fin, les mots : « , sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République » sont supprimés. » ; »
Amendement n° 84 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fichier comprend également des informations concrètes sur les actes qui sont le signe d’une radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. » ; ».
Amendement n° 85 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » ; ».
Amendement n° 1104 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Molac.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le 1° est complété par les mots : « et cinq ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au 2° de l’article 421‑1 du code pénal » ;
« ab) Le 2° est complété par les mots : « et trois ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au 2° de l’article 421‑1 du code pénal » ; ».
Amendement n° 111 présenté par Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Amendement n° 903 présenté par M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Serre, M. Reda, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hemedinger, M. de Ganay et M. Ravier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’applique à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »
Le chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° La section 2 est ainsi modifiée :
a) Le dernier alinéa de l’article 433‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux faits mentionnés à l’article 433‑3‑1. » ;
b) Il est ajouté un article 433‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 433‑3‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
« Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte. » ;
2° Après l’article 433‑23, il est inséré un article 433‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 433‑23‑1. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1. »
Amendement n° 225 présenté par Mme Lorho.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. 433‑3‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences, de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26. » ; ».
Amendement n° 904 présenté par M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Serre, M. Reda, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hemedinger, M. de Ganay et M. Ravier.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Amendement n° 473 présenté par M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, Mme Genevard, M. Meyer et M. de Ganay.
À l’alinéa 5, après le mot :
« menaces »
insérer les mots :
« d’insultes, de pressions ».
Amendements identiques :
Amendements n° 905 présenté par M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hemedinger, M. de Ganay et M. Ravier et n° 1005 présenté par Mme Genevard.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou de commettre tout autre acte d’intimidation »
les mots :
« , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Amendement n° 474 présenté par M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, Mme Genevard, M. Meyer et M. de Ganay.
À l’alinéa 5, après le mot :
« intimidation »
insérer les mots :
« ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Amendement n° 575 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, Mme Serre et Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 5, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Amendement n° 671 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou investie d’un mandat électif public ».
Amendement n° 88 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception de l’invocation d’une clause de conscience ».
Amendement n° 643 présenté par Mme Genevard et M. Ciotti.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26. »
Amendements identiques :
Amendements n° 432 présenté par M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Ravier, n° 529 présenté par Mme Degois et n° 906 présenté par M. Ciotti, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Brochand, M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri et M. de Ganay.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. ».
Amendement n° 112 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
Après le deuxième alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Amendement n° 226 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant »
les mots :
« ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le respect des programmes et des instructions ministérielles ».
Amendement n° 410 présenté par Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« dans le respect des objectifs définis dans le code de l’éducation ».
Amendement n° 440 présenté par M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Ravier.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« d’un an »,
le mot :
« de trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 euros »,
le montant :
« 45 000 euros ».
Amendement n° 628 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Reda, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Therry et M. de Ganay.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« d’un an»,
le mot :
«de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 euros »,
le montant :
« 30 000 euros ».
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 227 présenté par Mme Lorho, n° 267 présenté par Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Therry, M. de Ganay et M. Aubert, n° 456 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 577 présenté par M. Ravier, n° 672 présenté par Mme Ménard et n° 907 présenté par M. Ciotti.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »
Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
« 1° À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
« 2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
« 3° À s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25‑1 de la présente loi ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
« L’association qui s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
« Lorsque l’objet que poursuit l’association ou la fondation sollicitant l’octroi d’une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.
« S’il est établi que l’association ou la fondation bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite, ou que l’activité ou les modalités selon lesquelles l’association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin, n° 91 présenté par Mme Ménard, n° 286 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Bazin, M. Brun, M. Bony et Mme Trastour-Isnart, n° 307 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 369 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 422 présenté par M. Cinieri, n° 526 présenté par M. Viry, Mme Meunier, Mme Serre, M. Door, Mme Louwagie, M. Pauget et M. Meyer, n° 701 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 971 présenté par M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. François-Michel Lambert, n° 1016 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner et n° 1133 présenté par M. Aubert, Mme Bonnivard, M. de Ganay et M. Therry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 334 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 qui attribue une subvention délivre à l’association bénéficiaire un document récapitulant les droits et obligations de l’association en matière de subventionnement ainsi que la charte des engagements réciproques du 14 février 2014. » »
Amendement n° 370 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 2 à 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités locales du 14 février 2014.
« Lorsque l’objet que poursuit l’association dont émane la demande est manifestement illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont manifestement pas compatibles avec la charte mentionnée au premier alinéa, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.
« S’il est manifeste que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la même charte, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
« Le texte de ladite charte est annexé à la présente loi. »
Amendement n° 9 rectifié présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin.
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. 10‑1. – »,
insérer les mots :
« Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».
Amendement n° 12 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« non agréée par l’État ».
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin, n° 301 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony et n° 424 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« non affiliée à une association agréée par l’État ».
Amendement n° 14 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« non reconnue d’utilité publique ».
Amendement n° 732 présenté par M. Pupponi.
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ».
Amendement n° 1003 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
À l’alinéa 2, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ».
Amendement n° 11 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain : »
les mots :
« le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014, un engagement : ».
Amendement n° 1004 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit »,
les mots :
« contreviennent aux principes mentionnés au présent article ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, susbtituer aux mots :
« sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit »,
les mots :
« contreviennent aux principes mentionnés au présent article ».
Amendement n° 17 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés au même premier alinéa ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés audit premier alinéa ».
Amendement n° 89 présenté par Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« l’engagement ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 172 présenté par Mme Lorho et 310 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« contrat d’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.
Amendement n° 423 présenté par M. Cinieri.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« annexé à la Charte des engagements réciproques. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 295 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 rectifié présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 304 rectifié présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat. »
Amendement n° 371 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution »
les mots :
« et de fraternité ».
Amendement n° 1105 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac.
Après le mot :
« humaine »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 578 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Reda et Mme Serre.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la pluralité religieuse et la liberté de culte ».
Amendements identiques :
Amendements n° 372 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 745 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1006 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 1106 présenté par M. Acquaviva.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 673 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« portant »
insérer le mot :
« gravement ».
Amendement n° 147 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda et Mme Serre.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou visant à soutenir directement ou indirectement des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 305 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une association agréée, au sens de l’article 25‑1 de la présente loi, qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionné au premier alinéa du présent article à l’occasion de cette demande. »
Amendement n° 1107 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Molac.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 579 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, Mme Serre et M. Teissier.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et forme ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. »
Amendement n° 496 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ravier, M. Reda, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. »
Amendement n° 741 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. »
Amendement n° 1108 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 1109 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
À l’alinéa 9, après le mot :
« établi »,
insérer les mots :
« par l’autorité judiciaire ».
Amendement n° 580 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, Mme Serre et M. Teissier.
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« procède »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, ayant connaissance de l’objet illicite de l’association bénéficiaire ou d’une incompatibilité entre ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit et le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, ou étant notifié de cette situation par d’autres autorités et organismes concourant à son financement ou par le représentant de l’État dans le département, ne procède pas au retrait de cette subvention ni n’enjoint le bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou sa valeur monétaire, sa responsabilité juridique est engagée et le représentant de l’État dans le département se substitue pour demander la restitution de la subvention. »
Amendement n° 230 présenté par Mme Granjus, Mme Bono-Vandorme et Mme Bureau-Bonnard.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Amendement n° 780 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les sommes versées »
les mots :
« l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ».
Amendement n° 581 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, Mme Serre et M. Teissier.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En outre, le bénéficiaire peut être redevable de dommages et intérêts à l’endroit de l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, en tant que réparation de l’inexécution du contrat telle que prévue par les articles 1231 à 1231‑7 du code civil. »
Amendement n° 582 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Reda, M. Thiériot et Mme Serre.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque les fonctions du représentant de l’association disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républicain.
« Lorsque la personne ayant accédé à la fonction de représentant de l’association refuse de ratifier le contrat d’engagement républicain, celui-ci est réputé nul et l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Amendement n° 1110 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’opposent pas, au seul motif de la poursuite de cet objet social, aux associations visant la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France. »
Amendement n° 1111 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Molac.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’opposent pas aux associations à caractère politique dont le seul objet vise à l’émancipation des peuples ou à la défense des prisonniers politiques. »
Amendement n° 20 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 1112 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , après avis du Haut Conseil à la vie associative ».
Amendement n° 583 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, Mme Serre, M. Teissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hemedinger et M. Therry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 10‑2. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants aux principes mentionnés à l’article 10‑1, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation.
Amendement n° 584 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, Mme Serre et M. Teissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 10‑2. – Toute association ou fondation, dont les activités de toute nature s’adressent à un public mineur, qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, forme ses dirigeants aux principes mentionnés à l’article 10‑1, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. »
Le chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 120‑30 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils doivent souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les organismes qui n’ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l’article L. 120‑32 du présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la constatation du manquement. » ;
2° L’article L. 120‑31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , à la formation » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence du service civique enjoint, par une décision motivée et après que l’organisme a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, la restitution des aides versées aux organismes dont l’agrément a fait l’objet d’une décision de retrait pour un motif tiré du non‑respect du contrat d’engagement républicain. »
Amendement n° 972 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. François-Michel Lambert.
Supprimer cet article.
Amendement n° 566 présenté par Mme Mörch, Mme Krimi, Mme De Temmerman, M. Barbier et Mme Tanguy.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contrat »
insérer les mots :
« , sur décision motivée des administrations, »
Amendement n° 781 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« restitution »
insérer les mots :
« de l’intégralité des sommes totalement versées et perçues et ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative.
Amendements identiques :
Amendements n° 738 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 782 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, M. Therry et M. Ravier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 261 présenté par M. Belhaddad.
À la fin, substituer aux mots :
« les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative »
les mots :
« la promesse républicaine et la connaissance du fait religieux dans sa diversité, sur le modèle du fonds de développement de la vie associative, d’instituer une Agence nationale, au statut d’établissement public, ayant pour objet de promouvoir et de financer le développement d’études relatives à la laïcité, aux valeurs républicaines, au fait religieux et à la diversité religieuse et culturelle, notamment à travers des appels d’offres et des appels à projets, et de favoriser dans le cadre de cette Agence nationale, les propositions et candidatures présentées par des associations ayant leur objet et une expérience dans le champ d’intervention de l’Agence nationale, de même que les partenariats entre ces associations, les universités et les collectivités territoriales. » »
I. – (Non modifié)
II. – L’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association ne peut être reconnue d’utilité publique que si elle respecte les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
III. – Après le troisième alinéa de l’article 18 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fondation ne peut être reconnue d’utilité publique que si elle respecte les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
IV. – Les associations, fédérations ou unions d’associations qui ont bénéficié de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel avant la date de publication de la présente loi déposent, au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette même date, un nouveau dossier de demande d’agrément satisfaisant aux conditions prévues à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
V. – (Non modifié) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 précitée, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « , délivré pour une durée de cinq ans, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Ravier, n° 302 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony, n° 708 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 783 présenté par Mme Blin, Mme Serre, M. Meyer et M. Therry et n° 973 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. François-Michel Lambert.
Supprimer cet article.
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les divisions et les intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ;
2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « dans la rue » sont remplacés par les mots : « ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; »
c) Le 6° est ainsi modifié :
– après le mot : « provoquent », sont insérés les mots : « ou contribuent par leurs agissements » ;
– après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre » ;
– après le mot : « non‑appartenance », sont insérés les mots : « , vraie ou supposée, » ;
– après l’avant‑dernière occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
c bis) et d) (Supprimés)
3° Après le même article L. 212‑1, sont insérés des articles L. 212‑1‑1 et L. 212‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 212‑1‑1. – Pour l’application de l’article L. 212‑1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212‑1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
« Art. L. 212‑1‑2. – En cas d’urgence, la suspension de tout ou partie des activités des associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 peut être prononcée, à titre conservatoire et pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ministre de l’intérieur.
« La violation d’une mesure conservatoire de suspension prononcée en application du premier alinéa du présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
II. – (Non modifié) L’article 431‑15 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » est remplacée par la référence : « l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au second alinéa, après la référence : « 431‑14 », sont insérés les mots : « du présent code ».
III. – (Non modifié) Après le 1° de l’article 431‑18 du code pénal, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 314 présenté par M. Mélenchon, M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 373 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 303 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Amendement n° 315 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 374 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 1114 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« atteinte »
insérer les mots :
« par la force ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à attenter par la force ».
Amendement n° 619 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Reda, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Therry et M. de Ganay.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la force » ;
les mots :
« tout moyen ».
Amendement n° 317 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Ravier, n° 306 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony et n° 784 présenté par Mme Blin, Mme Serre, M. Meyer et M. Therry.
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , de leur identité de genre ».
Amendement n° 429 présenté par Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Minot, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis A) Après le 7° , est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Amendement n° 998 présenté par M. Jolivet.
Rétablir les c bis et d de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur de peau, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ou l’organisation de cette reconstitution sur le fondement d’une loi étrangère sont réprimées des mêmes peines dès lors que l’association ou le groupement maintient son activité sur le territoire de la République. »
Amendement n° 157 rectifié présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda et Mme Serre.
Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur de peau, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »
Sous-amendement n° 1152 présenté par M. Jolivet.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , une race »
Amendements identiques :
Amendements n° 411 présenté par Mme Genevard, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, M. Menuel, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth et M. Pauget, n° 475 présenté par M. Diard, n° 586 présenté par M. Ravier et n° 908 présenté par M. Ciotti.
Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »
Sous-amendement n° 1153 présenté par M. Jolivet.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , une race »
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 740 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 320 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony.
À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :
« L. 212‑1 »,
insérer les mots :
« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».
Amendement n° 1008 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. »
Amendement n° 975 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Hemedinger et M. François-Michel Lambert.
À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« sont »,
insérer le mot :
« délibérément ».
Amendement n° 785 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier.
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Amendement n° 976 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Hemedinger et M. François-Michel Lambert.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« au moment des faits. »
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin, n° 308 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony et n° 321 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Amendement n° 786 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
Amendement n° 585 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Pauget, Mme Serre, M. Teissier, Mme Louwagie et Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois »
les mots :
« jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution qui intervient dans un délai de trois mois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 316 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. »
Amendement n° 787 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier.
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de 15 000 € d’amende »
les mots :
« d’une amende dont le montant est déterminé par la juridiction compétente proportionnellement aux moyens de l’association après examen de sa trésorerie ».
Amendement n° 560 présenté par M. Rudigoz, Mme Oppelt, Mme Bergé, Mme Zannier, M. Touraine, Mme Robert, M. Morenas, M. Perrot, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, M. Mis, M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Jolivet, M. Sorre, Mme Boyer, M. Paluszkiewicz, Mme Charvier, Mme Cazarian, M. Templier, Mme Louis, Mme Rossi et Mme Degois.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de ces derniers, sont similaires à ceux de l’association initialement visée. »
(Supprimé)
Amendement n° 268 présenté par Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay et M. Aubert.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
« 2° Après le mot : « objet », sont insérés les mots : « ou ayant une activité ». »
(Suppression maintenue)
L’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :
1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d’activité, transmis à l’autorité administrative chargée de son contrôle dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. » ;
2° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publiés », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et transmis à l’autorité administrative chargée de son contrôle dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. » ;
3° Le VII est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’autorité administrative s’assure de la conformité de l’objet du fonds de dotation aux dispositions du I et de la régularité de son fonctionnement. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d’activité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux comptes lorsque celui‑ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l’autorité administrative peut, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation jusqu’à leur transmission effective. Les décisions de suspension et de levée de suspension font l’objet d’une publication au Journal officiel dans un délai d’un mois. » ;
b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de transmission dans un délai de six mois à compter de la décision de suspension prononcée en application du deuxième alinéa du présent VII, l’autorité administrative peut, après une nouvelle mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds de dotation. » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si l’autorité administrative constate que l’objet du fonds de dotation méconnaît les dispositions du I, que des dysfonctionnements affectent la réalisation de son objet, que l’une de ses activités ne relève pas d’une mission d’intérêt général ou qu’il méconnaît les obligations prévues au deuxième alinéa du VI, elle peut, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds pendant une durée pouvant aller jusqu’à six mois, renouvelable deux fois, et, le cas échéant, saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. Les décisions de suspension et de levée de suspension font l’objet d’une publication au Journal officiel dans un délai d’un mois. » ;
4° (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa du VIII, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 325 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony.
Supprimer cet article.
Amendement n° 28 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin.
À l’alinéa 8, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 318 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« peut, »,
insérer les mots :
« dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes et ».
Amendement n° 30 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin.
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« constate »,
insérer les mots :
« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».
Amendement n° 1009 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , renouvelable deux fois, et, le cas échéant, saisir »
les mots :
« et saisir dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire. »
Amendement n° 724 présenté par M. Poulliat et M. Boudié.
I. – À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« le cas prévu ».
II. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« les cas prévus ».
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I. – (Non modifié)
II. – A. – L’article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
B. – Le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin et n° 313 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony.
Supprimer cet article.
Amendement n° 309 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel et M. Bony.
Au troisième alinéa du I de l’alinéa 1, après la première occurrence de la référence :
« 200, »
insérer les mots :
« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ».
I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La référence : « de l’article L. 111‑8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111‑9 ou L. 111‑10 » ;
2° Les références : « 313‑2 ou 314‑1 » sont remplacées par les références : « 223‑1‑1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 » ;
3° (Supprimé)
II et III. – (Non modifiés)
I. – Après l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 4‑2 ainsi rédigé :
« Art. 4‑2. – I. – À l’exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, les associations mentionnées au second alinéa de l’article 4‑1 de la présente loi bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France tiennent un état séparé de ces avantages et ressources. Cet état séparé, dont les modalités sont précisées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, est intégré à l’annexe des comptes annuels.
« Les avantages et ressources soumis à l’obligation prévue au premier alinéa du présent I sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels, les mécénats de compétences, les prêts de main‑d’œuvre, les dépôts, les libéralités et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation mentionnée au I du présent article sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des II et III de l’article L. 233‑16 et de l’article L. 233‑17‑2 du code de commerce ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de telle manière que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° du présent II ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° à 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux mêmes 1° à 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de telle manière qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application de l’article 4‑1.
« III. – Le non‑respect des obligations prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme des avantages et ressources non inscrits dans l’état séparé mentionné au premier alinéa du I.
« Le fait, pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire, de ne pas respecter l’obligation mentionnée au dernier alinéa du II est puni de 9 000 euros d’amende.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les fiducies ou personnes morales mentionnées au dernier alinéa du II doivent assurer la certification de leurs comptes ainsi que le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) L’article L. 612‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou assuré la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « ou du représentant de l’État dans le département du siège de l’association ».
Amendement n° 636 présenté par Mme Genevard et M. Ciotti.
À l’alinéa 3, après le mot :
« libéralités »,
insérer les mots :
« , les parts de société civile immobilière »
(Non modifié)
Le VI de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable aux fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « aux deux premiers alinéas » ;
b) (Supprimé)
I. – L’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa rédigé :
« Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit local sont tenus, sous le contrôle du juge, par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice. Ils sont tenus sous forme électronique, dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil, et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
II. – (Supprimé)
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2023. Cet arrêté prévoit, notamment, la dématérialisation des formalités incombant aux associations.
(Suppression maintenue)
Dispositions relatives au respect des droits des personnes
et à l’égalité entre les femmes et les hommes
I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » ;
2° L’article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. »
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.
Amendements identiques :
Amendements n° 312 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel et M. Bony et n° 964 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Réserves liées à l’ordre public et à la polygamie » ;
b) Il est ajouté un article L. 412‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 423‑1, à la première phrase de l’article L. 423‑2, à l’article L. 423‑7 et au premier alinéa des articles L. 423‑10 et L. 423‑23, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 432‑3, les mots : « à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel étranger » sont remplacés par les mots : « aux conjoints d’un étranger qui vit en France en état de polygamie » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 435‑1 et L. 435‑2, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ;
5° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :
a) Au 5°, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ;
b) Au 7°, les mots : « , ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il vit en France en état de polygamie. » ;
6° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il vit en France en état de polygamie. » ;
7° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
a) Aux 3° et 4°, les mots : « , ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ;
b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il vit en France en état de polygamie. »
Amendement n° 1094 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Lazaar, M. Maire, M. Taché, M. Thiébaut, M. Ramos et Mme De Temmerman.
Supprimer cet article.
Amendement n° 965 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ».
Amendement n° 935 présenté par M. Jolivet.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle ».
Amendement n° 857 présenté par Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle féminine »
Amendement n° 909 présenté par M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Serre, M. Reda, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Lorion, M. de Ganay et M. Ravier.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« ou qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ».
Amendement n° 629 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Reda, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Therry et M. de Ganay.
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
Amendement n° 200 présenté par M. Di Filippo, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ravier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Therry, M. Bazin et M. Benassaya.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
(Non modifié)
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 412‑5, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République » ;
2° Les articles L. 432‑1 et L. 432‑4 sont complétés par les mots : « ou s’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République ».
Amendement n° 324 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 788 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la laïcité. »
Amendement n° 789 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de la laïcité. »
Après l’article 14 bis AA
Amendement n° 1067 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 14 bis aa, insérer l’article suivant :
Au 2° de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entre les mots : « constituant un acte de terrorisme » et les mots : « , ou puni de dix ans d’emprisonnement, » sont insérés les mots : « ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ».
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 450 présenté par Mme Le Grip, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Benassaya, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Minot, M. Lorion, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Louwagie et M. Ravier, n° 545 présenté par Mme Genevard, M. Meyer, M. Therry et M. Aubert et n° 910 présenté par M. Ciotti, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Brochand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. de la Verpillière et M. Hemedinger.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »
Le premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou lorsque l’étranger a été victime de pratiques de polygamie ».
Amendement n° 743 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« Après le premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause pour délit de polygamie, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316‑3 ayant contracté un mariage en France ou à l’étranger avec l’auteur des faits. »
Amendement n° 1069 présenté par Mme Dubré-Chirat et M. Boudié.
Substituer aux mots :
« été victime de pratiques »,
les mots :
« subi une situation ».
Amendement n° 739 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ».
(Supprimé)
Amendement n° 169 rectifié présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« En cas de domiciliation identique pour une famille et une ou plusieurs mères célibataires, la caisse d’allocation familiale mène une enquête en vue de savoir s’il s’agit d’une situation de polygamie.
« En cas de polygamie avérée, si la personne concernée est étrangère, elle fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire ; s’il s’agit d’une personne ayant la nationale française, elle est mise en demeure de régulariser sa situation.
« Les aides indues versées doivent être remboursées et le calcul des prestations familiales doit être actualisé ».
Amendement n° 152 présenté par M. Pauget.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes chargés du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511‑1 du présent code doivent procéder au signalement des situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec les dispositions de l’article 147 du code civil. » »
Amendement n° 778 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever, à l’étranger, des délits mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal.
« « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet d’un remboursement. » »
Amendement n° 717 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 421‑2-5 du code pénal.
« « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet d’un remboursement. » »
Amendement n° 716 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal.
« « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet d’un remboursement. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 275 présenté par Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Therry, M. de Ganay et M. Aubert, n° 412 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 587 présenté par M. Ravier et n° 715 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑2‑1. – Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne. » ;
2° Le chapitre V est complété par des articles L. 1115‑3 et L. 1115‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑3. – L’établissement d’un certificat en méconnaissance de l’article L. 1110‑2‑1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Art. L. 1115‑4. – (Supprimé) »
Amendement n° 149 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda et Mme Serre.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin qui délivre un certificat de virginité peut être sanctionné d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité réglementée. »
Amendement n° 364 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 476 présenté par M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Serre, Mme Genevard, M. Meyer et M. de Ganay et n° 588 présenté par M. Ravier et Mme Audibert.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
Amendement n° 911 présenté par M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Serre, M. Reda, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Lorion, M. Hemedinger, M. de Ganay et M. Ravier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Amendement n° 1096 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Gérard, M. Villani, Mme Faucillon, Mme Lazaar, M. Taché, Mme Pételle, Mme Brunet, M. Thiébaut, Mme Dupont, M. Ramos et Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
Amendement n° 1095 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Lazaar, M. Thiébaut, M. Ramos et Mme De Temmerman.
Supprimer l’alinéa 5.
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines ».
Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater
« Des examens en vue d’attester la virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu’elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende.
« Art. 225‑4‑12. – Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d’une personne est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. »
Amendement n° 791 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Amendement n° 912 présenté par M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Serre, M. Reda, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Lorion, M. Hemedinger, M. de Ganay et M. Ravier.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »,
le mot :
« deux ans ».
Amendement n° 792 présenté par Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Amendement n° 589 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre.
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« II . – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre unique du titre Ier du livre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« « Chapitre II « « Réserves d’atteinte à la dignité de la personne humaine
« « Art. L. 411‑8. ‒ Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger vivant en France condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. » ;
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. » ;
« 3° L’article L. 631‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. » ;
« 4° L’article L. 631‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631‑1 ou L. 631‑2 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. » »
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article 63 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de l’état civil demande à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu’il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux‑ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu’ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d’être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180. » ;
c) À la fin de la première phrase des quatrième et dernier alinéas, le mot : « séparés » est remplacé par le mot : « individuels » ;
2° L’article 175-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prévue par » sont remplacés par les mots : « ou des entretiens individuels mentionnés à » et les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » ;
a bis) et b) (Supprimés)
3° À l’article 171‑3, les mots : « des futurs époux prévue à l’article 63 est réalisée » sont remplacés par les mots : « et les entretiens individuels des futurs époux mentionnés à l’article 63 sont réalisés » ;
4° L’article 171‑7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des époux, ensemble ou séparément, » sont remplacés par les mots : « commune des époux et, le cas échéant, d’entretiens individuels » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « est réalisée » sont remplacés par les mots : « commune et les entretiens individuels sont réalisés » ;
c) À la seconde phrase du même deuxième alinéa, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « commune et des entretiens individuels » ;
5° L’article 171‑8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des époux, ensemble ou séparément, » sont remplacés par les mots : « commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « est réalisée » sont remplacés par les mots : « commune et les entretiens individuels sont réalisés » ;
c) À la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « et des entretiens individuels » ;
6° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 171‑9, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « commune et aux entretiens individuels mentionnés ».
Amendement n° 365 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du présent code et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires familiales, applicables en cas de vice du consentement pouvant entraîner la nullité du mariage. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l’audition commune, l’officier d’état civil fera lecture des causes pouvant entraîner la nullité du mariage prévues aux articles 180 et suivants, ainsi que des articles 146 et 202‑1 du présent code. »
« 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article 75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier d’état civil fera lecture aux futurs époux des dispositions relatives aux demandes en nullité de mariage prévues aux articles 180 et suivants, ainsi que des articles 146 et 202‑1 présent code. »
Amendement n° 1097 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Lazaar, Mme Faucillon, M. Taché, M. Thiébaut, M. Ramos et Mme De Temmerman.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« raisons »,
insérer le mot :
« objectives ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis dans un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 441 présenté par M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, M. Lorion, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Ravier.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il peut refuser la célébration du mariage. »
Amendement n° 387 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’officier de l’état civil alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nationales. » ; »
Amendement n° 539 présenté par Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay et M. Aubert.
Rétablir les a bis et b de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ;
« b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les décisions d’opposition et de sursis font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux fins d’être consultées avant une célébration de mariage ou une transcription sur les registres de l’état civil français. Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
« « Lorsque l’officier de l’état civil constate que le mariage a déjà fait l’objet d’une décision de sursis ou d’opposition dans une autre commune ou à l’étranger, il ne peut célébrer le mariage ou transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français pendant la durée du sursis ou tant que l’opposition produit effet, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts. » ; » .
Amendement n° 873 présenté par Mme Genevard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
"II. – Lorsque le couple ou l’un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage.""
Chapitre IV
Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
Amendement n° 718 présenté par Mme Ménard.
À l’intitulé du chapitre IV, supprimer les mots :
« les discours de haine et ».
Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑1‑1. – Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou d’un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Amendements identiques :
Amendements n° 97 présenté par Mme Ménard, n° 326 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bony, M. Benassaya et Mme Trastour-Isnart, n° 703 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 996 présenté par M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3862
sur l’amendement de suppression n° 21 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l’article 6 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Laurence Gayte, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Fabien Matras, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 2
Mme Sandrine Mörch et Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 3
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jacques Cattin, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster et M. Marc Le Fur.
Abstention : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Éric Pauget.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Latombe, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.
Abstention : 2
Mme Blandine Brocard et M. Vincent Bru.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Lamia El Aaraje et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 3
M. Christophe Euzet, M. Philippe Huppé et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. André Chassaigne.
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3863
sur l’amendement n° 411 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l’article 8 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 3
M. Jean-Michel Fauvergue, M. Pierre Henriet et M. François Jolivet.
Contre : 46
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 3
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 6
Mme Anne-Laure Blin, M. Éric Diard, Mme Annie Genevard, M. Guillaume Larrivé, M. Frédéric Reiss et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et M. Vincent Bru.
Contre : 5
Mme Yolaine de Courson, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau et Mme Aude Luquet.
Abstention : 3
M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (21)
Contre : 1
Mme Albane Gaillot.
Scrutin public n° 3864
sur l’amendement n° 275 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 28
M. Éric Alauzet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, M. Sacha Houlié, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Adrien Morenas, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Mireille Robert, M. François de Rugy, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 3
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Frédéric Reiss.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Alexis Corbière et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. André Chassaigne.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Albane Gaillot.
49/49