5e séance
justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Texte de la proposition de loi - n° 4423
Au 1° de l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « humaines, », sont insérés les mots : « notamment, de surveillance et d’assistance, de soutien à l’autonomie globale et de participation à la vie sociale et citoyenne, ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, M. Holroyd, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, M. Mesnier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Supprimer cet article.
Au premier alinéa de l’article L. 245‑3 du code l’action sociale et des familles, après le mot « affectée », sont insérés les mots : « en cas d’altération des capacités, même non absolue ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, M. Holroyd, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, M. Mesnier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le refus d’une demande de prestation de compensation du handicap par l’autorité compétente ne peut être décidé sans que la personne qui en a fait la demande ne soit reçue et entendue par les décisionnaires. Le cas échéant, elle peut être librement représentée pour cette audition. »
Amendement n° 14 présenté par Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, M. Holroyd, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, M. Mesnier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Supprimer cet article.
Avant l’article 4
Amendement n° 3 présenté par M. Lagarde, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Avant l’article 4, insérer l’article suivant :
À l’intitulé du titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « pour l’autonomie des ».
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821 1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Amendement n° 15 présenté par Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Dupont, Mme Fabre, Mme Grandjean, M. Holroyd, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Amendement n° 16 présenté par Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Dupont, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, M. Holroyd, Mme Vignon et les membres du groupe La République en marche.
Supprimer cet article.
L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le dix‑huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3984
sur l’amendement de suppression n° 12 de Mme Cloarec-Le Nabour à l’article 1er de la proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
Nombre de votants :................195
Nombre de suffrages exprimés :......190
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :.........115
Contre :.................75
Groupe La République en marche (269)
Pour : 90
M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Bruno Bonnell, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
Mme Florence Granjus.
Abstention : 2
M. Yves Daniel et M. Christophe Leclercq.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 44
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 21
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
Mme Géraldine Bannier.
Abstention : 1
Mme Yolaine de Courson.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 9
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 4
M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, Mme Nicole Sanquer et Mme Agnès Thill.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher et M. Benoit Simian.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Géraldine Bannier a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3985
sur l’amendement de suppression n° 13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l’article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
Nombre de votants :................173
Nombre de suffrages exprimés :......170
Majorité absolue :..................86
Pour l’adoption :.........100
Contre :.................70
Groupe La République en marche (269)
Pour : 81
M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 2
M. Yves Daniel et M. Christophe Leclercq.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 42
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, Mme Michèle Crouzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Yolaine de Courson.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 8
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, Mme Nicole Sanquer et Mme Agnès Thill.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et M. Benoit Simian.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3986
sur l’amendement de suppression n° 14 de Mme Cloarec-Le Nabour à l’article 3 de la proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
Nombre de votants :................167
Nombre de suffrages exprimés :......166
Majorité absolue :..................84
Pour l’adoption :..........97
Contre :.................69
Groupe La République en marche (269)
Pour : 78
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.
Abstention : 1
M. Christophe Leclercq.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 40
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 16
M. Jean-Noël Barrot, Mme Michèle Crouzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 8
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 3
Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, Mme Nicole Sanquer et Mme Agnès Thill.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 4
M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, Mme Jeanine Dubié et M. Benoit Simian.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 5
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3987
sur l’amendement de suppression n° 15 de Mme Cloarec-Le Nabour à l’article 4 de la proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
Nombre de votants :................172
Nombre de suffrages exprimés :......169
Majorité absolue :..................85
Pour l’adoption :..........92
Contre :.................77
Groupe La République en marche (269)
Pour : 76
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Anne Blanc, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Fabien Matras, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Contre : 2
M. Pierre Henriet et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
M. Didier Martin et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 39
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 14
Mme Michèle Crouzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 10
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Luc Lamirault.
Contre : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, Mme Nicole Sanquer et Mme Agnès Thill.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 8
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et M. Benoit Simian.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Annie Vidal a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Agnès Firmin Le Bodo a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3988
sur l’amendement de suppression n° 16 de Mme Cloarec-Le Nabour à l’article 5 de la proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
Nombre de votants :................175
Nombre de suffrages exprimés :......171
Majorité absolue :..................86
Pour l’adoption :..........99
Contre :.................72
Groupe La République en marche (269)
Pour : 83
M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Fabien Matras, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Contre : 1
M. Pierre Henriet.
Abstention : 3
M. Christophe Leclercq, M. Didier Martin et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 37
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 15
Mme Michèle Crouzet, Mme Nadia Essayan, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 10
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Contre : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, Mme Nicole Sanquer et Mme Agnès Thill.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle, M. Bertrand Pancher et M. Benoit Simian.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
15/15