9e séance
Projet de loi de finances pour 2022
Texte du projet de loi - n° 4482
Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022, l’exécution de l’année 2020 et la prévision d’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :
|
(En points de produit intérieur brut) |
|||
|
|
Exécution 2020 |
Prévision d’exécution 2021 |
Prévision 2022 |
|
Solde structurel (1) |
‑1,3 |
‑5,8 |
‑3,7 |
|
Solde conjoncturel (2) |
‑5,0 |
‑2,5 |
‑0,9 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
‑2,8 |
‑0,1 |
‑0,2 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
‑9,1 |
‑8,4 |
‑4,8 |
Amendement n° 844 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -1,3 »
le taux :
« -5,1 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -5,0 »
le taux :
« -1,2 ».
Amendement n° 1029 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian.
Rédiger ainsi les deuxième à dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
« Non-renseignée »
Amendement n° 351 présenté par Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Reda et M. Viry.
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
|
Prévision 2022 |
|
- 1,3 |
|
NC |
|
NC |
|
NC |
».
Amendement n° 350 présenté par Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Reda et M. Viry.
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
|
Prévision 2022 |
|
- 4,8 |
|
0,1 |
|
- 0,2 |
|
- 4,9 |
».
Amendement n° 828 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »,
le taux :
« -5,1 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,8 »,
le taux :
« -6,2 ».
Amendement n° 1030 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »,
le taux :
« -4,7 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux :
« -4,8 »,
le taux :
« -5,8 ».
Amendement n° 1605 présenté par Mme Peyrol.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »,
le taux :
« -4,0 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -4,8 »,
le taux :
« -5,1 ».
Amendement n° 829 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »,
le taux :
« -3,9 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,8 »,
le taux :
« -5 ».
Amendement n° 846 présenté par M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Batho.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -3,6 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -4,8 »
le taux :
« -4,7 ».
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1er
I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes ;
2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° À compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.
B. – Mesures fiscales
Article 2
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 959 € » est remplacé par le montant : « 6 042 € » ;
B. – Au I de l’article 197 :
1° Au 1 :
a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 084 € » est remplacé par le montant : « 10 225 € » ;
b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 26 070 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 74 545 € » ;
d) À la fin des avant‑dernier et dernier alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;
2° Au 2 :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 592 € » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 704 € » est remplacé par le montant : « 3 756 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 938 € » est remplacé par le montant : « 951 € » ;
d) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 565 € » est remplacé par le montant : « 1 587 € » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 748 € » est remplacé par le montant : « 1 772 € » ;
3° Au a du 4, les montants : « 779 € » et « 1 289 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 790 € » et « 1 307 € » ;
C. – Au 1 du III de l’article 204 H :
1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
|
« |
Base mensuelle de prélèvement |
Taux |
|
|
|
Inférieure à 1 440 € |
0 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 € |
0,5 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 € |
1,3 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 € |
2,1 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 € |
2,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 € |
3,5 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 € |
4,1 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 € |
5,3 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 € |
7,5 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 € |
9,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 € |
11,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 € |
13,8 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 € |
15,8 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 € |
17,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 € |
20 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 € |
24 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 € |
28 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 € |
33 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 € |
38 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 48 967 € |
43 % |
» |
2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
|
« |
Base mensuelle de prélèvement |
Taux |
|
|
|
Inférieure à 1 652 € |
0 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 € |
0,5 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 € |
1,3 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 € |
2,1 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 € |
2,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 € |
3,5 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 € |
4,1 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 € |
5,3 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 € |
7,5 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 € |
9,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 € |
11,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 € |
13,8 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 € |
15,8 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 € |
17,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 € |
20 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 € |
24 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 € |
28 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 € |
33 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 € |
38 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 53 670 € |
43 % |
» |
3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
|
« |
Base mensuelle de prélèvement |
Taux |
|
|
|
Inférieure à 1 769 € |
0 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 € |
0,5 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 € |
1,3 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 € |
2,1 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 € |
2,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 € |
3,5 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 € |
4,1 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 € |
5,3 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 € |
7,5 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 € |
9,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 € |
11,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 € |
13,8 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 € |
15,8 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 € |
17,9 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 € |
20 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 € |
24 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 € |
28 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 € |
33 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 € |
38 % |
|
|
|
Supérieure ou égale à 56 708 € |
43 % |
» |
II. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.
Amendement n° 1833 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6 042 € »
le montant :
« 6 163 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 225 € »
le montant :
« 10 430 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 26 070 € »
le montant :
« 26 591 € ».
IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 75 545 € »
le montant :
« 77 056 € ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 160 336 € »
le montant :
« 163 543 € ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 1 624 € ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 3 831 € ».
VIII. - En conséquence, à la fin l’alinéa 12, substituer au montant :
« 951 € »
le montant :
« 970 € ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 587 € »
le montant :
« 1 619 € ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 772 € »
le montant :
« 1 807 € ».
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux montants :
« 790 € » et « 1 307 € »
les montants :
« 795 € » et « 1 333 € ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :
«
|
Base mensuelle de prélèvement |
Taux proportionnel |
|
Inférieure à 1 469 € |
0 % |
|
Supérieure ou égale à 1 469 € et inférieure à 1 526 € |
0,5 % |
|
Supérieure ou égale à 1 526 € et inférieure à 1 624 € |
1,3 % |
|
Supérieure ou égale à 1 624 € et inférieure à 1 733 € |
2,1 % |
|
Supérieure ou égale à 1 733 € et inférieure à 1 852 € |
2,9 % |
|
Supérieure ou égale à 1 852 € et inférieure à 1 951 € |
3,5 % |
|
Supérieure ou égale à 1 951 € et inférieure à 2 081 € |
4,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2 081 € et inférieure à 2 462 € |
5,3 % |
|
Supérieure ou égale à 2 462 € et inférieure à 2 818 € |
7,5 % |
|
Supérieure ou égale à 2 818 € et inférieure à 3 210 € |
9,9 % |
|
Supérieure ou égale à 3 210 € et inférieure à 3 614 € |
11,9 % |
|
Supérieure ou égale à 3 614 € et inférieure à 4 217 € |
13,8 % |
|
Supérieure ou égale à 4 217 € et inférieure à 5 055 € |
15,8 % |
|
Supérieure ou égale à 5 055 € et inférieure à 6 326 € |
17,9 % |
|
Supérieure ou égale à 6 326 € et inférieure à 7 902 € |
20 % |
|
Supérieure ou égale à 7 902 € et inférieure à 10 967 € |
24 % |
|
Supérieure ou égale à 10 967 € et inférieure à 14 854 € |
28 % |
|
Supérieure ou égale à 14 854 € et inférieure à 23 317 € |
33 % |
|
Supérieure ou égale à 23 317 € et inférieure à 49 946 € |
38 % |
|
Supérieure ou égale à 49 946 € |
43 % |
».
XIII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 :
«
|
Base mensuelle de prélèvement |
Taux proportionnel |
|
Inférieure à 1 685 € |
0 % |
|
Supérieure ou égale à 1 685 € et inférieure à 1 787 € |
0,5 % |
|
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 970 € |
1,3 % |
|
Supérieure ou égale à 1 970 € et inférieure à 2 150 € |
2,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 375 € |
2,9 % |
|
Supérieure ou égale à 2 375 € et inférieure à 2 504 € |
3,5 % |
|
Supérieure ou égale à 2 504 € et inférieure à 2 591 € |
4,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2 591 € et inférieure à 2 850 € |
5,3 % |
|
Supérieure ou égale à 2 850 € et inférieure à 3 523 € |
7,5 % |
|
Supérieure ou égale à 3 523 € et inférieure à 4 508 € |
9,9 % |
|
Supérieure ou égale à 4 508 € et inférieure à 5 121 € |
11,9 % |
|
Supérieure ou égale à 5 121 € et inférieure à 5 932 € |
13,8 % |
|
Supérieure ou égale à 5 932 € et inférieure à 7 107 € |
15,8 % |
|
Supérieure ou égale à 7 107 € et inférieure à 7 902 € |
17,9 % |
|
Supérieure ou égale à 7 902 € et inférieure à 8 981 € |
20 % |
|
Supérieure ou égale à 8 981 € et inférieure à 12 349 € |
24 % |
|
Supérieure ou égale à 12 349 € et inférieure à 16 409 € |
28 % |
|
Supérieure ou égale à 16409 € et inférieure à 25 045 € |
33 % |
|
Supérieure ou égale à 25 045 € et inférieure à 54 743 € |
38 % |
|
Supérieure ou égale à 54 743 € |
43 % |
».
XIV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 :
«
|
Base mensuelle de prélèvement |
Taux proportionnel |
|
Inférieure à 1 804 € |
0 % |
|
Supérieure ou égale à 1 804 € et inférieure à 1 951 € |
0,5 % |
|
Supérieure ou égale à 1 951 € et inférieure à 2 176 € |
1,3 % |
|
Supérieure ou égale à 2 176 € et inférieure à 2 452 € |
2,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2 452 € et inférieure à 2 547 € |
2,9 % |
|
Supérieure ou égale à 2 547 € et inférieure à 2 635 € |
3,5 % |
|
Supérieure ou égale à 2 635 € et inférieure à 2 720 € |
4,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 022 € |
5,3 % |
|
Supérieure ou égale à 3 022 € et inférieure à 4 171 € |
7,5 % |
|
Supérieure ou égale à 4 171 € et inférieure à 5 398 € |
9,9 % |
|
Supérieure ou égale à 5 398 € et inférieure à 6 088 € |
11,9 % |
|
Supérieure ou égale à 6 088 € et inférieure à 7 065 € |
13,8 % |
|
Supérieure ou égale à 7 065 € et inférieure à 7 772 € |
15,8 % |
|
Supérieure ou égale à 7 772 € et inférieure à 8 610 € |
17,9 % |
|
Supérieure ou égale à 8 610 € et inférieure à 9 992 € |
20 % |
|
Supérieure ou égale à 9 992 € et inférieure à 13 443 € |
24 % |
|
Supérieure ou égale à 13 443 € et inférieure à 17 099 € |
28 % |
|
Supérieure ou égale à 17 099 € et inférieure à 27 403 € |
33 % |
|
Supérieure ou égale à 27 403 € et inférieure à 57 842 € |
38 % |
|
Supérieure ou égale à 57 842 € |
43 % |
».
XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1415 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6 042 € »
le montant :
« 6 048 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 225 € »
le montant :
« 10 235 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 26 070 € »
le montant :
« 26 096 € ».
IV. –En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 74 545 € »
le montant : « 74 619 € ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 160 336 € »
le montant :
« 160 493 € ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 594 € »
le montant :
« 1 608 € ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 3 760 € ».
VIII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 951 € »
le montant :
« 952 € ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 587 € »
le montant :
« 1 588 € ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 772 € »
le montant :
« 1 774 € ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au montant :
« 790 € »
le montant :
« 791 € ».
XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :
« 1 307 € »
le montant :
« 1 308 € ».
XIII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :
«
|
Base mensuelle de prélèvement |
Taux proportionnel |
|
Inférieure à 1461 € |
0 % |
|
Supérieure ou égale à 1461 € et inférieure à 1518 € |
0,5 % |
|
Supérieure ou égale à 1518 € et inférieure à 1615 € |
1,3 % |
|
Supérieure ou égale à 1615 € et inférieure à 1 724 € |
2,1 % |
|
Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 843 € |
2,9 % |
|
Supérieure ou égale à 1 843 € et inférieure à 1 941 € |
3,5 % |
|
Supérieure ou égale à 1 941 € et inférieure à 2 070 € |
4,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2 070 € et inférieure à 2 450 € |
5,3 % |
|
Supérieure ou égale à 2 450 € et inférieure à 2 804 € |
7,5 % |
|
Supérieure ou égale à 2804 € et inférieure à 3194 € |
9,9 % |
|
Supérieure ou égale à 3 194 € et inférieure à 3 596 € |
11,9 % |
|
Supérieure ou égale à 3 596 € et inférieure à 4 196 € |
13,8 % |
|
Supérieure ou égale à 4 196 € et inférieure à 5 030 € |
15,8 % |
|
Supérieure ou égale à 5 030 € et inférieure à 6 295 € |
17,9 % |
|
Supérieure ou égale à 6 295 € et inférieure à 7 863 € |
20 % |
|
Supérieure ou égale à 7 863 € et inférieure à 10 913 € |
24 % |
|
Supérieure ou égale à 10 913 € et inférieure à 14 781 € |
28 % |
|
Supérieure ou égale à 14 781 € et inférieure à 23 202 € |
33 % |
|
Supérieure ou égale à 23 202 € et inférieure à 49 701 € |
38 % |
|
Supérieure ou égale à 49 701 € |
43 % |
».
XIV. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 :
«
|
Base mensuelle de prélèvement |
Taux proportionnel |
|
Inférieure à 1 676 € |
0 % |
|
Supérieure ou égale à 1676 € et inférieure à 1778 € |
0,5 % |
|
Supérieure ou égale à 1778 € et inférieure à 1959 € |
1,3 % |
|
Supérieure ou égale à 1959 € et inférieure à 2139 € |
2,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2139 € et inférieure à 2362 € |
2,9 % |
|
Supérieure ou égale à 2362 € et inférieure à 2491 € |
3,5 % |
|
Supérieure ou égale à 2491 € et inférieure à 2578 € |
4,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2578 € et inférieure à 2835 € |
5,3 % |
|
Supérieure ou égale à 2835 € et inférieure à 3 505 € |
7,5 % |
|
Supérieure ou égale à 3 505 € et inférieure à 4 486 € |
9,9 % |
|
Supérieure ou égale à 4 486 € et inférieure à 5 096 € |
11,9 % |
|
Supérieure ou égale à 5096 € et inférieure à 5903 € |
13,8 % |
|
Supérieure ou égale à 5903 € et inférieure à 7072 € |
15,8 % |
|
Supérieure ou égale à 7072 € et inférieure à 7863 € |
17,9 % |
|
Supérieure ou égale à 7863 € et inférieure à 8 937 € |
20 % |
|
Supérieure ou égale à 8 937 € et inférieure à 12 288 € |
24 % |
|
Supérieure ou égale à 12 288 € et inférieure à 16 328 € |
28 % |
|
Supérieure ou égale à 16 328 € et inférieure à 24 922 € |
33 % |
|
Supérieure ou égale à 24 922 € et inférieure à 54 475 € |
38 % |
|
Supérieure ou égale à 54 475 € |
43 % |
».
XV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 :
«
|
Base mensuelle de prélèvement |
Taux proportionnel |
|
Inférieure à 1795 € |
0 % |
|
Supérieure ou égale à 1795 € et inférieure à 1941 € |
0,5 % |
|
Supérieure ou égale à 1941 € et inférieure à 2164 € |
1,3 % |
|
Supérieure ou égale à 2164 € et inférieure à 2440 € |
2,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2440 € et inférieure à 2534 € |
2,9 % |
|
Supérieure ou égale à 2534 € et inférieure à 2621 € |
3,5 % |
|
Supérieure ou égale à 2621 € et inférieure à 2707 € |
4,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2707 € et inférieure à 2977 € |
5,3 % |
|
Supérieure ou égale à 2977 € et inférieure à 4150 € |
7,5 % |
|
Supérieure ou égale à 4150 € et inférieure à 5371 € |
9,9 % |
|
Supérieure ou égale à 5371 € et inférieure à 6 058 € |
11,9 % |
|
Supérieure ou égale à 6 058 € et inférieure à 7 029 € |
13,8 % |
|
Supérieure ou égale à 7 029 € et inférieure à 7 734 € |
15,8 % |
|
Supérieure ou égale à 7 734 € et inférieure à 8 567 € |
17,9 % |
|
Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 942 € |
20 % |
|
Supérieure ou égale à 9 942 € et inférieure à 13 376 € |
24 % |
|
Supérieure ou égale à 13 376 € et inférieure à 17 015 € |
28 % |
|
Supérieure ou égale à 17 015 € et inférieure à 27 268 € |
33 % |
|
Supérieure ou égale à 27 268 € et inférieure à 57 558 € |
38 % |
|
Supérieure ou égale à 57 558 € |
43 % |
».
XVI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1160 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 4 à 8 les 16 alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :
« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ;
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 438 € et inférieure ou égale à 20 584 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 584 € et inférieure ou égale à 27 789 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 789 € et inférieure ou égale à 30 876 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 876 € et inférieure ou égale à 33 964 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 964 € et inférieure ou égale à 38 081 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 38 081 € et inférieure ou égale à 44 256 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 256 € et inférieure ou égale à 61 752 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 61 752 € et inférieure ou égale à 102 921 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 102 921 € et inférieure ou égale à 144 089 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 144 089 € et inférieure ou égale à 267 594 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 267 594 € et inférieure ou égale à 411 683 € ;
« – 90 % pour la fraction supérieure à 411 683 €. »
Amendement n° 576 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :
« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 47 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le 1° du B du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2021.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1003 présenté par Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian, n° 1813 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1871 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 847 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza et Mme Batho.
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;
« e) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € » ;
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € ». »
Amendement n° 1699 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« e) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 219 254 € ; » ;
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – 49 % pour la fraction supérieure à 219 254 €. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« B bis. – Le 1° du I de l’article 197, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
« 1° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le B bis du I entre en vigueur au 1er janvier 2024. »
Amendement n° 352 présenté par Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »,
le montant :
« 2 339 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »,
le montant :
« 4 047 € ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Therry, M. Sermier, M. Bony, M. Gosselin, Mme Louwagie et M. Breton, n° 213 présenté par M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Nury, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart et M. de Ganay et n° 1031 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »
Amendement n° 1615 présenté par Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »,
le montant :
« 1 800 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »,
le montant :
« 3 900 € ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2069 présenté par M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 1 620 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 3 807 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 951 € »,
le montant :
« 967 € ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 587 € »
le montant :
« 1 620 € ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 772 € »,
le montant :
« 1 798 € ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’article 2
Amendement n° 1440 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À partir du 1er janvier 2022, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de l’année 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source est réalisée sur le fondement de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3
L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L’emploi doit être exercé » sont remplacés par les mots : « Les services doivent être fournis » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « l’emploi est exercé » sont remplacés par les mots : « les services sont fournis » ;
2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : « , sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. » ;
3° Au premier alinéa du 4, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 » et les mots : « , à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, » sont supprimés.
Amendement n° 2057 rectifié présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le a) du 1, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) L’emploi à domicile d’un salarié exerçant la profession d’aide-soignant après obtention du diplôme d’aide-soignant défini à l’article L. 4383‑1 du code de la santé publique ou la profession d’auxiliaire de vie après obtention du diplôme correspondant prévu à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 620 présenté par Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin et M. Viry.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les références :
« 8° , 9° , ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les autres services à la personne mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence même lorsqu’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1307 présenté par M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle et M. Simian.
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« 8° , ».
Amendement n° 1035 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
Amendement n° 1164 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants :
« 2° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :
« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1° et au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231‑1 du code du travail ;
« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;
« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code ;
« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, le montant total de ces dépenses ne peut excéder 1800 €. »
Amendement n° 577 présenté par M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du premier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ;
« 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
« a) Aux première et troisième phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
« b) À la fin de la même troisième phrase, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 11 000 € » ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Amendement n° 2046 présenté par Mme Bergé, Mme Rist, Mme Sylla, Mme Limon, Mme Firmin Le Bodo, M. Masséglia, Mme Khedher, Mme Le Feur, M. Millienne, Mme Dubré-Chirat, Mme Piron, M. Blein, M. Rudigoz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cubertafon, Mme Lenne, Mme Mauborgne, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Gomez-Bassac, Mme Cazarian, Mme Lemoine, M. Buchou, M. Maillard, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Rossi, M. Corceiro, Mme Zitouni, Mme Vignon, Mme Vidal, M. Freschi, Mme Valérie Petit, M. Bouyx, Mme Kamowski, M. Travert, M. Ardouin, M. Haury, M. Morenas, Mme Fontenel-Personne, M. Mathiasin, Mme Daufès-Roux, M. Marc Delatte, Mme Tiegna, Mme Muschotti, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mirallès, M. Thiébaut et M. Rebeyrotte.
I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
« a) Aux première et troisième phrases, les deux occurrences du montant : « 1 500 € » sont remplacés par le montant : « 2 000 € » ;
« b) Aux quatrième et dernière phrases, les deux occurrences du montant « 15 000 € » sont remplacés par le montant : « 18 000 € » ;
« c) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 855 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche et M. Orphelin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa du même 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1382 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 413 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 1856 présenté par Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, M. Orphelin et Mme Gaillot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 6, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». »
Sous-amendement n° 2096 présenté par Mme Motin.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 5° Le même 6 est complété par l’alinéa suivant :
« Par exception au présent 6, les organismes visés à l’article L. 133‑5‑10 du code de la sécurité sociale indiquent annuellement à l’administration fiscale la nature des activités effectuées au domicile des particuliers employeurs par les salariés visés à l’article L. 7221‑1 du code du travail. »
Amendement n° 464 présenté par M. Charles de Courson.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Annexes
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2021, un avis, n° 4526, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) :
de M. Christophe Di Pompeo, Tome I : Action extérieure de l’État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et affaires consulaires ;
de M. Frédéric Petit, Tome II : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence – Francophonie ;
de Mme Valérie Thomas, Tome III : Aide publique au développement ;
de Mme Michèle Tabarot, Tome I : Défense ;
de M. Jean François Mbaye, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables ;
de Mme Amélia Lakrafi, Tome VI : Économie : Commerce extérieur et diplomatie économique ;
de M. Pierre-Henri Dumont, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;
de M. Alain David, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : Action audiovisuelle extérieure ;
de M. M’jid El Guerrab, Tome IX : Prélèvement européen.
SAISINE POUR AVIS DE TROIS COMMISSIONS
La commission des affaires sociales, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des affaires économiques ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3998
sur l’amendement n° 828 de Mme Rabault à l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................46
Groupe La République en marche (269)
Contre : 35
M. Éric Alauzet, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Anne Genetet, M. Alexandre Holroyd, Mme Frédérique Lardet, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 7
M. Julien Aubert, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Véronique Louwagie.
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 8
M. Jean-Noël Barrot, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Sabine Rubin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (22)
Pour : 5
Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 3999
sur l’amendement n° 2046 de Mme Bergé à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................49
Groupe La République en marche (269)
Pour : 2
Mme Aurore Bergé et Mme Marion Lenne.
Contre : 31
M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Anne Genetet, M. Alexandre Holroyd, Mme Frédérique Lardet, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 7
M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi et M. François Pupponi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Sabine Rubin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
M. Alain Bruneel.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 2
Mme Émilie Cariou et M. Guillaume Chiche.
26/26