10e séance

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

Après l’article 3

Amendement n° 1795 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maximum prévu au premier alinéa du présent article ne peut donner lieu à une déduction fiscale supérieure à 20 %. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. » ;

2° L’article L. 308‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l’article L. 52‑8 s’appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »

II. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « également droit à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « droit à une réduction d’impôt dégressive » ;

2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette réduction ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants, fixés par le premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros.

« Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement des déductions fiscales ainsi consenties. »

Amendement n° 1741 présenté par M. Perea.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le c de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Les dépenses engagées par le propriétaire de plus de 75 ans pour assurer son logement dans un établissement prévu à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique ou au 6° du 1 de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et familiale »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1713 présenté par Mme Ménard et n° 1774 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol et M. Meizonnet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

Amendement n° 1446 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1649 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un membre de la famille de la personne qui l’emploie. »

Amendement n° 1444 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

Amendement n° 2106 présenté par M. Barrot, M. Holroyd, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.

II. – 1° Les sommes mentionnées au I du présent article sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et exonérées des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts, à l’article L. 6131‑1 du code du travail, aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

2° Les sommes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du seuil de rémunération prévu au 1° du présent II.

3° Les sommes qui bénéficient des dispositions du 1° du présent II sont exonérées d’impôt sur le revenu.

III. – Le montant du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est majoré du montant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu en application du 3° du II du présent article.

Amendement n° 1383 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé :

« 19° sexies Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire, par les clients, pour le service, dans les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui, telles que définies par l’article L. 3244‑1 du code du travail, ou directement entre les mains du salarié ; ».

II. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire, par les clients, pour le service, dans les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui, telles que définies par l’article L. 3244‑1 du code du travail, ou directement entre les mains du salarié. »

III. – Les I et II sont applicables aux revenus perçus ou réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.

Sous-amendement n° 2101 rectifié présenté par M. Fuchs.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« restaurants »,

insérer les mots :

« ou dans les entreprises de transports publics particuliers de personnes ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« hôtels et restaurants »,

insérer les mots :

« ou dans les entreprises de transports publics particuliers de personnes ».

III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »

Sous-amendement n° 2108 présenté par M. Charles de Courson.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 1787 présenté par M. Mattei.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé :

« c) Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique, par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244‑1 du code du travail, et versées aux salariés des entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, en application de l’article L. 3244‑2 du même code. »

Amendement n° 774 présenté par Mme Lardet, M. Roseren, Mme Rossi, M. Corceiro, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Gipson, M. Masséglia, M. Testé, M. Anato, Mme Zitouni et Mme Zannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 905 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 1062 présenté par M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian et n° 1190 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ».

Amendement n° 938 présenté par M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Batho.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 800 € » ;

2° Au second alinéa, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

II. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies au présent article.

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue au premier alinéa est facultative. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 212 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Nury, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. de Ganay.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »

Amendement n° 2026 présenté par Mme Kuric.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121‑56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑2 dudit code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑41 du code précité, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l’article L. 3121‑64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑59 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123‑6, aux articles L. 3123‑17 et L. 3123‑18 ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421‑1 et suivants et L. 423‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée de travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II.- L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux I° à 4° et au 6° du I du présent article et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus à l’article L. 3121‑36 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121‑56 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I du présent article, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I précité dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération en sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123‑13 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122‑4 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 241‑16, il est inséré un article L. 241‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑16‑1. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II.- La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III.- Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matières de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisée que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV.- Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133‑8, L. 133‑8‑3 et L. 531‑8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du présent code, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.

« III.- Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présent code et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice de déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonnée au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV.- Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241‑17 du présent code. »

III.- Les dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 670 présenté par M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Perrut, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Forissier, M. Breton et M. Abad.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 54 présenté par Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin, M. Reda, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, Mme Beauvais et M. Forissier, n° 187 présenté par M. Pauget, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Porte, M. Therry, M. Vialay, M. Ramadier, M. Breton et M. de Ganay et n° 1236 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Abad et M. Gosselin.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1652 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

Amendement n° 1653 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Amendement n° 736 présenté par M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Kuster, M. Rolland, Mme Valentin, M. Cordier, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Bony, M. Sermier, M. Vatin, M. Breton, M. Gosselin et M. Aubert.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2022 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

Amendement n° 2084 présenté par M. Pauget.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires aux agents territoriaux et hospitaliers pendant la campagne vaccinale contre la pandémie de la covid-19.

« II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« III. – Les dispositions du I et du II sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du début de la campagne vaccinale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 299 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bouley, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Pauget, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, M. Nury et Mme Trastour-Isnart, n° 347 présenté par Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, Mme Genevard et M. Forissier et n° 1339 présenté par M. Jean-Pierre Vigier et M. Victor Habert-Dassault.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

Amendements identiques :

Amendements n° 215 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Nury, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. de Ganay et n° 300 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bouley, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Bouchet Bellecourt et M. Menuel.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de leur prise de fonctions. »

Amendement n° 405 présenté par M. Sorre, M. Jolivet, Mme Degois, Mme O’Petit, M. Vignal, M. Trompille, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Roseren, M. Buchou, Mme Valetta Ardisson, Mme Gipson, Mme Roques-Etienne, M. Belhaddad et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la première et seconde phrases du septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinquante ».

Amendements identiques :

Amendements n° 940 présenté par M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Batho, n° 1234 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, M. Naillet, M. Hutin et Mme Santiago et n° 1475 présenté par M. Pancher et Mme De Temmerman.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ».

Amendements identiques :

Amendements n° 308 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Perrut, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bouley, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Pauget, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Trastour-Isnart et n° 349 présenté par Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Schellenberger.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels, les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle des dirigeants. »

II. – Au 5° du II de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux avant-dernier et dernier alinéas ».

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 582 présenté par Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin et M. Viry, n° 711 présenté par M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, Mme Petex-Levet, Mme Porte, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 959 présenté par M. Brun.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi modifié :

a) Le mot : « partielle » est supprimé ;

b) Sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale ».

2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « , à hauteur de 6,8 point ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 373 présenté par Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Reda et M. Viry, n° 402 présenté par M. Di Filippo, n° 1116 présenté par M. Rolland, M. Nury et Mme Trastour-Isnart et n° 1681 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

Amendement n° 1500 présenté par M. Pupponi, M. Corceiro, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne et M. Laqhila.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027, la limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique représentant au moins 40 % des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des dépenses de travaux éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 167 présenté par Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, M. Perrut, Mme Beauvais et M. Forissier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 156 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Les dons des fondations versés à des entrepreneurs handicapés ».

Amendement n° 599 présenté par M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Rolland, Mme Valentin, M. Cordier, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Bony, M. Sermier, M. Vatin, M. Breton, M. Gosselin et M. Aubert.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 507 présenté par Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Benassaya, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Valentin, M. Nury, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Viry, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin et M. Vatin.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 4 896 € » ;

2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 224 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ».

Amendement n° 1520 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 163‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu exceptionnel net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après la deuxième occurrence du mot : « revenu », sont insérés les mots : « différé net » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu différé net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1249 présenté par Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marleix, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Vatin et n° 1686 présenté par Mme Ramassamy, M. Gosselin, M. Reda, M. Brun et M. Kamardine.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 216 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Nury, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. de Ganay, n° 374 présenté par Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Reda et M. de la Verpillière et n° 718 présenté par M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Bouley, M. Rolland, M. Cordier, M. Vatin, M. Abad et M. Aubert.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 900 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 244 présenté par M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Poletti, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et M. Vatin, n° 1445 présenté par M. Aubert, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland, Mme Valentin et M. Viry et n° 1651 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Le contribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi à charge. »

Amendement n° 362 présenté par M. Lorion, M. Kamardine, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Bony, Mme Bassire, M. Bazin, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Guion-Firmin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Poudroux, M. Bourgeaux et M. Sermier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », est inséré le mot : « ou d’amélioration ».

Amendement n° 371 présenté par M. Lorion, M. Kamardine, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Bony, Mme Bassire, M. Bazin, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Guion-Firmin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Poudroux, M. Bourgeaux et M. Sermier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4000

sur l’amendement n° 2106 de M. Barrot après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........72

Contre :..................3

Groupe La République en marche (269)

Pour : 39

M. Saïd Ahamada, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 15

Mme Edith Audibert, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Julien Aubert.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 10

M. Jean-Noël Barrot, M. Christophe Blanchet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 3

Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et Mme Caroline Fiat.

Groupe Libertés et territoires (17)

Pour : 2

M. Charles de Courson et Mme Jennifer De Temmerman.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 1

M. Alain Bruneel.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Myriane Houplain et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 4001

sur l’amendement n° 299 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................57

Groupe La République en marche (269)

Pour : 1

M. Pierre Henriet.

Contre : 37

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne-France Brunet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Francis Chouat, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 18

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Claire Guion-Firmin, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 8

M. Jean-Noël Barrot, M. Brahim Hammouche, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 4

M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Michel Zumkeller.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et Mme Caroline Fiat.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 3

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 3

Mme Myriane Houplain, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Contre : 2

Mme Émilie Cariou et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 4002

sur l’amendement n° 582 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................51

Groupe La République en marche (269)

Contre : 33

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Olga Givernet, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 19

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Claire Guion-Firmin, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 8

M. Christophe Blanchet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 3

Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Michel Zumkeller.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Libertés et territoires (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 3

Mme Myriane Houplain, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Contre : 1

Mme Émilie Cariou.

Scrutin public n° 4005

sur l’amendement n° 578 de M. Dufrègne et l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................72

Groupe La République en marche (269)

Contre : 49

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Pascal Bois, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, M. Jacques Krabal, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 7

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 8

M. Christophe Blanchet, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 5

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Michel Zumkeller.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Libertés et territoires (17)

Pour : 3

M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman et M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 3

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Émilie Cariou.

Contre : 2

Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.

27/27