22e séance
Vigilance sanitaire
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Texte adopté par la commission - n° 4574
La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
a bis) (nouveau) Le A du II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 cas pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ;
– au même premier alinéa, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa du présent A ne sont plus réunis. » ;
b) Le D du même II est ainsi modifié :
– au dernier alinéa, les mots : « ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse d’un tel document » sont supprimés et les mots : « pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 » sont remplacés par les mots : « réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 est puni dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136‑1 dudit code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code.
« Le faux commis dans un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni des mêmes peines. » ;
c) Le J du II est ainsi modifié :
– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat médical de contre‑indication vaccinale mentionné au premier alinéa du présent J peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre‑indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. » ;
– au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
d) Le VI est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Ce rapport indique les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de l’action du Gouvernement visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
« Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022.
« Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, chaque mois par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ;
2° Au II de l’article 3, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ;
b) Les 2° et 3° deviennent les 3° et 4° ;
c) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° Le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable ; »
4° Après l’article 4, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna de l’article 1er, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable. »
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 140 présenté par M. Rupin et n° 241 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher, n° 136 présenté par Mme Ménard et n° 267 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Amendement n° 161 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 268 présenté par M. Dupont-Aignan.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« d’une amende de 135 €. »
Amendement n° 162 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 269 présenté par M. Dupont-Aignan.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »,
le montant :
« 135 euros ».
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Rupin, n° 172 présenté par Mme Ménard et n° 198 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Amendement n° 270 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Amendement n° 361 rectifié présenté par Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Amendement n° 199 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le J du même II, est inséré un K ainsi rédigé :
« K. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » ;
Amendement n° 25 présenté par M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Amendement n° 117 présenté par M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 15 janvier 2022 ».
Amendement n° 82 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 20 janvier 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 135 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Amendement n° 237 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Amendement n° 174 présenté par Mme Ménard.
À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en commission permanente ou ».
Amendement n° 173 rectifié présenté par Mme Ménard.
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Breton, n° 83 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Kamardine, M. Reiss, Mme Bassire et M. Victor Habert-Dassault et n° 291 présenté par M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat et M. Schellenberger.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendements identiques :
Amendements n° 168 présenté par Mme Ménard, n° 215 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 271 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 32 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article 3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Au plus tard le 30 novembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les mesures et les moyens spécifiques mis en œuvre pour favoriser la vaccination contre la covid-19 dans les départements d’outre-mer et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ;
Après l’article 2
Amendement n° 2 présenté par M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel et M. Gosselin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux mesures du présent article, les mineurs sont dispensés de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans le cadre de leurs activités associatives. »
II. – L’article 1 de la loi du n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Par dérogation aux mesures du présent article, les mineurs sont dispensés de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans le cadre de leurs activités associatives. »
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Breton et n° 102 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le 1° du I de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
2° La première occurrence du mot : « interdire » est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Breton et n° 103 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2° , les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés ;
2° Au 3° , les mots : « , les réunions » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Breton et n° 104 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
Amendement n° 165 présenté par Mme Lorho.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le passe sanitaire est conditionné à l’obtention d’un certificat de vaccination, un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, mentionnés à l’article 1 du décret n° 2020‑1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Amendement n° 323 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article premier de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la présente loi sur le territoire de la Mayotte et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité Civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.
Amendement n° 324 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la présente loi, sur le territoire de la Guadeloupe et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.
Amendement n° 325 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
A compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux motifs impérieux exigés pour voyager en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer.
L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;
3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;
4° À la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Breton, n° 107 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Bassire, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin et n° 273 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer cet article.
Amendement n° 170 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Amendement n° 171 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
Amendement n° 169 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 3.
Après l’article 2 bis
Amendement n° 200 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
L’article 6 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
L’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, le respect de l’obligation prévue au I du présent article est assuré :
« 1° En ce qui concerne les salariés ou agents publics mentionnés au 1° du I de l’article 12, par leur employeur ;
« 2° En ce qui concerne les étudiants ou élèves mentionnés au 4° du même I, par le responsable de leur établissement de formation ;
« 3° En ce qui concerne les autres personnes mentionnées audit I, par les agences régionales de santé compétentes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.
« Les personnes mentionnées au 1° du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre‑indication mentionnés au I au médecin du travail compétent, qui informe leur employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
« Les étudiants et élèves mentionnés au 2° du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre‑indication mentionnés au I, respectivement, au service de médecine préventive et de promotion de la santé mentionné à l’article L. 831‑1 du code de l’éducation, au médecin de l’éducation nationale mentionné à l’article L. 541‑1 du même code ou au service de santé dont relève l’établissement, qui informe leur établissement de formation, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
« Les personnes mentionnées au 3° du présent II adressent à l’agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre‑indication prévus au I. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » et la référence : « du deuxième alinéa du II » est remplacée par la référence : « du II du présent article » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » ;
3° Le V est abrogé ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – L’usage par les personnes mentionnées au I de l’article 12, en vue de se soustraire à l’obligation résultant pour elles du I du présent article, d’un faux certificat de statut vaccinal, d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de rétablissement est puni des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
« Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont relève le professionnel de santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 156 présenté par Mme Lorho, n° 274 présenté par M. Dupont-Aignan et n° 362 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 164 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 163 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 278 rectifié présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Amendement n° 277 présenté par M. Dupont-Aignan.
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. »
les mots :
« du montant de l’amende prévu pour les infractions de première classe ».
Sous-amendement n° 418 présenté par Mme Wonner.
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« d’un rappel à la loi et en cas de répétition, ».
Amendement n° 166 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 224 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conseils nationaux des ordres de santé veillent à la cohérence des sanctions disciplinaires prises en conséquence des dispositions du présent VI sur l’ensemble du territoire national en conformité avec leurs codes de déontologie respectifs. »
Après l’article 3
Amendement n° 307 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le médecin généraliste doit proposer un rendez-vous avec chacun de ses patients qu’il juge comme à risque et non-vaccinés afin de leur donner les informations nécessaires sur la campagne de vaccination et son importance. » »
Amendement n° 308 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le médecin généraliste doit proposer un rendez-vous avec chacun de ses patients âgés de plus de 80 ans et non-vaccinés afin de leur donner les informations nécessaires sur la campagne de vaccination et son importance. »
Amendement n° 309 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le médecin généraliste doit proposer un rendez-vous avec chacun de ses patients en situation d’obésité et non-vaccinés afin de leur donner les informations nécessaires sur la campagne de vaccination et son importance ».
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Breton et n° 101 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots :
« sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ».
Amendement n° 208 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 5° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Amendement n° 327 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 6° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Amendement n° 272 présenté par M. Dupont-Aignan.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du II de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre ne peut excéder deux doses. »
Amendement n° 339 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après la première occurrence du mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « pouvant être réalisé soi-même via un « autotest » .
Amendement n° 213 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Amendement n° 207 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Amendement n° 328 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du B du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La date mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. Les personnes mentionnées au I de l’article 12 résidentes de ces collectivités ont jusqu’au 30 novembre pour se conformer à l’obligation prévue. »
Amendement n° 193 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, Mme Santiago, M. Aviragnet et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La vaccination contre la covid-19 est obligatoire pour toute la population âgée de plus de dix-huit années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Amendement n° 319 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement présente chaque mois les informations disponibles sur les bénéfices et les risques pour les personnes âgées entre douze et vingt-quatre ans. Le rapport bénéfices-risques doit se focaliser sur la santé physique des personnes de la tranche d’âge précédemment donnée.
Sous-amendement n° 421 présenté par M. Aubert.
À la première phrase, après le mot :
« risques »,
insérer les mots :
« de la vaccination contre la Covid-19 ».
Amendement n° 318 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement présente chaque mois les informations disponibles sur les bénéfices et les risques pour les personnes âgées entre douze et vingt-quatre ans.
Sous-amendement n° 422 présenté par M. Aubert.
Après le mot :
« risques »,
insérer les mots :
« de la vaccination contre la Covid-19 ».
Amendement n° 326 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Afin de mesurer les effets de la vaccination sur la circulation du virus de covid 19, le ministère de la santé peut mettre à disposition chaque semaine les chiffres donnant le nombre de personnes vaccinées ayant été contaminées par la covid-19.
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher, n° 157 présenté par Mme Lorho, n° 182 présenté par Mme Trastour-Isnart, n° 220 présenté par M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 279 présenté par M. Dupont-Aignan et n° 364 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 280 présenté par M. Dupont-Aignan.
A la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Breton, n° 109 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Bassire, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin, n° 128 présenté par Mme Ménard, n° 150 présenté par M. Hemedinger et M. Viry et n° 183 présenté par Mme Trastour-Isnart.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Amendement n° 26 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel, n° 67 présenté par M. Breton, n° 108 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin et n° 151 présenté par M. Hemedinger et M. Viry.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 15 février 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 129 présenté par Mme Ménard et n° 202 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et Mme Untermaier.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 118 présenté par M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 232 présenté par M. Bazin.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er mars 2022 ».
Après l’article 4
Amendement n° 342 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Houbron, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et les membres du groupe Agir ensemble.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d’informations mentionnés au I, les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique doivent garantir strictement la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées et répondre aux conditions fixées à cet effet par un arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des dispositifs respectant ces conditions est rendue publique.
« La fourniture d’un dispositif mentionné au I ou le recours à un tel dispositif en méconnaissance des prescriptions du précédent alinéa est puni des peines prévues à l’article 226‑17 du code pénal. »
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Breton et n° 105 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par M. Breton et n° 106 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »
Amendement n° 366 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et au plus tard jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal.
Ils ne peuvent procéder au traitement de ces données qu’aux seules fins de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er et à la fin du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
II. – À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 20 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
III. – Au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
IV. – L’article 6 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° À la fin du III, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots suivants : « à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° À la fin du VI, la référence : « loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence par la référence : « loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
V. – L’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée :
1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « du 31 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 12, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 159 présenté par Mme Lorho et n° 281 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer cet article.
Amendement n° 282 présenté par M. Dupont-Aignan.
I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 11 et 12.
Amendement n° 345 présenté par M. Pont.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – À la fin du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ». »
Après l’article 5
Amendement n° 367 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° À l’article 2, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ;
2° L’article 9 est complété par les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Amendement n° 389 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences et d’adapter les conditions pour le bénéfice des prestations en espèce :
1° Les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de L. 1226-1-1 du code du travail demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022.
2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter dans les domaines mentionnés à l’article L. 1226-1-1 du code du travail, les dispositions prises en application de ce même article.
Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent sont applicables au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Chaque ordonnance peut prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant la date de sa publication.
Les ordonnances et les décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Amendement n° 12 présenté par Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Reda, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Pour l’organisation d’une assemblée générale de copropriété, la présentation d’un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 et le port d’un masque couvrant le nez et la bouche suffisent comme seules mesures sanitaires.
Il est proposé également, pour les personnes ne pouvant présenter l’un des documents cités à l’alinéa précédent et ne pouvant donc participer physiquement à l’assemblée générale de copropriété, une participation par tout moyen électronique de type visioconférence.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne.
II. – Le XVII de l’article 8 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII qui sont échues à la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées au même premier alinéa. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
III. – Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l’échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de covid‑19, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances mentionnées au présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Breton, n° 110 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Bassire, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin, n° 152 présenté par M. Hemedinger et M. Viry, n° 184 présenté par Mme Trastour-Isnart, n° 204 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et Mme Untermaier, n° 240 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 283 présenté par M. Dupont-Aignan et n° 365 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 373 présenté par M. Son-Forget.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendements identiques :
Amendements n° 130 présenté par Mme Ménard et n° 185 présenté par Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Amendement n° 27 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Amendement n° 132 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Amendement n° 133 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou nationale ».
Après l’article 6
Amendement n° 189 présenté par M. Pauget, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Viry et Mme Corneloup.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
La présente loi entre en vigueur immédiatement et est exécutée comme loi de l’État jusqu’au 28 février 2022.
Amendement n° 201 rectifié présenté par Mme Lamia El Aaraje.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, faisant notamment état de l’avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans.
Amendement n° 236 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 28 février 2022, un rapport sur la tenue des élections présidentielles et législatives dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, ainsi que sur les adaptations envisagées des campagnes électorales.
Ce rapport précise de quelles manières peuvent être organisés le travail de propagande électorale et les réunions électorales. Il présente également les modalités d’application du passe sanitaire dans le cadre des élections et campagnes électorales.
Amendement n° 379 rectifié présenté par M. Lassalle.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Avant le 31 janvier 2022 le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les informations en matière de vaccination des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, cette mission de vaccination étant attribuée aux départements.
Titre
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Amendement n° 153 présenté par Mme Lorho.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« prolongeant les mesures de contrôle relatives au Covid-19 ».
Amendement n° 226 présenté par Mme Porte.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« pérennisant le passe sanitaire ».
Amendement n° 376 présenté par M. Son-Forget.
A la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Amendement n° 70 présenté par Mme Ménard.
À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« vigilance sanitaire »,
les mots :
« mesures sanitaires d’exception ».
Amendement n° 256 présenté par M. Dupont-Aignan.
Au titre du projet de loi, substituer au mot :
« vigilance »,
les mots :
« surveillance et de contrôle ».
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 3 à la convention du 7 avril 2017 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Accompagnement et transformation des filières »).
DÉPÔT de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2021, de Mme Marietta Karamanli et M. Damien Pichereau, un rapport d’information, n° 4599, déposé par la commission des affaires européennes sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2021, de Mme Sabine Thillaye, un rapport d’information, n° 4600, déposé par la commission des affaires européennes relatif à la prise en compte des sujets européens dans les médias.
DÉPÔT d’avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2021, un avis, n° 4597, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) :
de Mme Constance Le Grip, Tome I : Culture ;
de Mme Cécile Rilhac, Tome II : Enseignement scolaire ;
de Mme Céline Calvez, Tome III : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l’audiovisuel public ;
de Mme Danièle Hérin, Tome IV : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. Philippe Berta, Tome V : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Bertrand Pancher, Tome VI : Sport, jeunesse et vie associative.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2021, un avis, n° 4598, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) :
de M. Pierre Dharréville, Tome I : Santé ;
de Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Tome II : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Bernard Perrut, Tome III : Travail et emploi ;
de M. Belkhir Belhaddad, Tome IV : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
de Mme Claire Pitollat, Tome V : Cohésion des territoires : Logement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2021, un avis, n° 4601, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482). :
de M. Philippe Michel-Kleisbauer, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Fabien Gouttefarde, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Claude de Ganay, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de Mme Sereine Mauborgne, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Didier Le Gac, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Jean-Jacques Ferrara, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. Christophe Lejeune, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;
de M. Xavier Batut, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4025
sur l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................150
Nombre de suffrages exprimés :......147
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................73
Groupe La République en marche (269)
Pour : 60
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert et M. Stéphane Vojetta.
Contre : 3
Mme Aude Amadou, Mme Typhanie Degois et M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 28
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Larrivé, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 11
M. Christophe Blanchet, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Contre : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 11
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron et Mme Alexandra Louis.
Abstention : 1
Mme Aina Kuric.
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 2
M. Grégory Labille et M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 9
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Sabine Rubin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 4
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 7
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Contre : 10
Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Aude Amadou a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 4026
sur l’amendement n° 323 de Mme Panot après l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................157
Nombre de suffrages exprimés :......152
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................91
Groupe La République en marche (269)
Contre : 74
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Jean-Luc Poudroux, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 2
M. Jean-Pierre Door et M. Guillaume Larrivé.
Abstention : 3
M. Julien Aubert, Mme Josiane Corneloup et M. Jérôme Nury.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 11
M. Christophe Blanchet, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Grégory Labille et M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 4
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 6
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 10
Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4027
sur l’amendement n° 324 de Mme Panot après l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................158
Nombre de suffrages exprimés :......145
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................92
Groupe La République en marche (269)
Contre : 75
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 19
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Jean-Luc Poudroux, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 1
M. Guillaume Larrivé.
Abstention : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Jérôme Nury, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 12
M. Christophe Blanchet, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Lamia El Aaraje, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Abstention : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Josette Manin.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Grégory Labille et M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 5
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 6
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 9
Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 4028
sur l’article 3 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................196
Nombre de suffrages exprimés :......195
Majorité absolue :..................98
Pour l’adoption :.........104
Contre :.................91
Groupe La République en marche (269)
Pour : 86
M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Contre : 2
Mme Sereine Mauborgne et M. Pacôme Rupin.
Abstention : 1
Mme Typhanie Degois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 43
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 13
M. Christophe Blanchet, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 12
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 5
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
M. Grégory Labille et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 10
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 6
M. Jean-Michel Clément, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 5
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Contre : 11
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sereine Mauborgne a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4029
sur l’article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................208
Nombre de suffrages exprimés :......208
Majorité absolue :.................105
Pour l’adoption :.........111
Contre :.................97
Groupe La République en marche (269)
Pour : 89
M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 41
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 16
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Nadia Essayan, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 10
M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 12
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Contre : 6
M. Jean-Michel Clément, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 8
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Contre : 13
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4030
sur l’amendement n° 367 du Gouvernement après l’article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................201
Nombre de suffrages exprimés :......175
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :.........148
Contre :.................27
Groupe La République en marche (269)
Pour : 91
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Door, M. Claude de Ganay, M. Yves Hemedinger, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Poudroux, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Contre : 16
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Nathalie Porte et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 7
M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Frédéric Reiss.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 16
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Nadia Essayan, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 10
M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.
Contre : 1
M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 10
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 2
M. Sylvain Brial et M. Paul Molac.
Abstention : 5
M. Jean-Michel Clément, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni et M. Bertrand Pancher.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Abstention : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Non inscrits (22)
Contre : 8
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet et Mme Catherine Pujol.
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Joachim Son-Forget.
Scrutin public n° 4031
sur l’amendement n° 389 du Gouvernement après l’article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................210
Nombre de suffrages exprimés :......163
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :.........134
Contre :.................29
Groupe La République en marche (269)
Pour : 92
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 5
M. Dino Cinieri, M. Jean-Pierre Door, M. Claude de Ganay, Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
Contre : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Annie Genevard, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Nathalie Porte, M. Antoine Savignat, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Abstention : 19
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Poudroux, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 17
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Nadia Essayan, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six et M. Michel Zumkeller.
Contre : 2
M. Grégory Labille et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 3
M. Sylvain Brial, M. Jean-Michel Clément et Mme Jennifer De Temmerman.
Abstention : 4
Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Abstention : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Non inscrits (22)
Pour : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Abstention : 11
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4032
sur l’amendement de suppression n° 68 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l’article 6 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................232
Nombre de suffrages exprimés :......227
Majorité absolue :.................114
Pour l’adoption :.........107
Contre :................120
Groupe La République en marche (269)
Pour : 1
Mme Fadila Khattabi.
Contre : 95
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Typhanie Degois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 50
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Antoine Savignat.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 18
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Nadia Essayan, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 12
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 6
M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 4
M. Jean-Michel Clément, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni et M. Bertrand Pancher.
Contre : 2
M. Sylvain Brial et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 10
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 12
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 4033
sur l’article 6 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................236
Nombre de suffrages exprimés :......234
Majorité absolue :.................118
Pour l’adoption :.........120
Contre :................114
Groupe La République en marche (269)
Pour : 97
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Typhanie Degois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 50
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 18
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 14
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 13
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 7
M. Sylvain Brial, M. Jean-Michel Clément, M. Charles de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 10
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Contre : 13
Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Frédérique Dumas a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Charles de Courson n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 4034
sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................261
Nombre de suffrages exprimés :......260
Majorité absolue :.................131
Pour l’adoption :.........135
Contre :................125
Groupe La République en marche (269)
Pour : 104
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Contre : 3
Mme Typhanie Degois, Mme Marie-Ange Magne et M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 57
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 24
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 13
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Abstention : 1
M. Guillaume Garot.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 7
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 13
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 8
M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 10
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Contre : 14
Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
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