26e séance

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4523

Chapitre 4

Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques

Article 16

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l’article L. 13810 :

a) Au I, les mots : « et L. 1622271 du présent code » sont remplacés par les mots : « , L.162181 et L. 1622271 du présent code et à l’article 36 de la loi n° 2021 …. du ….. 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

b) Au 1° du II, les mots : « la liste mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux deux premiers alinéas » ;

c) Au 2° du II, les mots : « les listes prévues » sont remplacés par les mots : « la liste prévue » et les mots : « du présent code ou à l’article L. 51264 du code de la santé publique » sont supprimés ;

d) Au 3° du II, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la santé publique » ;

e) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Ceux bénéficiant d’une autorisation d’importation délivrée en application du premier alinéa de l’article L. 512413 du même code et pris en charge par l’assurance maladie ;

« 5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d’accès direct prévu à l’article 36 de la loi n° ….. de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 13811, les mots : « et L. 1622271 » sont remplacés par les mots : « , L. 162181 et L. 1622271 et à l’article 36 de la loi n° …. de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 13813, après les mots : « L. 1621652 du présent code », sont ajoutés les mots : « ou du dispositif de prise en charge d’accès direct prévu à l’article 36 de la loi n° ….. de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

4° A l’article L. 138198 :

a) Au premier alinéa :

 après les mots : « conformément à l’article L. 162227 », sont insérés les mots : « et des produits et prestations bénéficiant de la prise en charge transitoire mentionnée à l’article L. 16515 » ;

 les mots : « aux articles L. 162175 et L. 1654 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162175, L. 16515 et L. 1654 et des majorations prévues à l’article L. 1657, » ;

b) Au second alinéa :

 après les mots : « conformément à l’article L. 162227 », sont insérés les mots : « et celle mentionnée à l’article L. 16515 au titre d’une prise en charge transitoire » ;

 les mots : « est subordonnée » sont remplacés par les mots : « sont subordonnées » ;

5° A l’article L. 138199, les mots : « aux articles L. 162175 et L. 1654 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162175, L. 16515 et L. 1654 et des majorations prévues à l’article L. 1657 » ;

6° A l’article L. 1381910 :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 162175 et L. 1654 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162175, L. 16515 et L. 1654 et des majorations prévues à l’article L. 1657 » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant de la contribution due par chaque exploitant redevable ne peut excéder 10 % du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138199. » ;

7° A l’article L. 1381912, le second alinéa est supprimé ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 2451, les mots : « ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités » sont remplacés par les mots : « , de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités ou de spécialités prises en charge au titre de l’article L. 1621651 du présent code ou au titre de l’article 36 de la loi n° ….. de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

9° A l’article L. 2452 :

a) Au 1° du I, après les mots : « L. 51232 du code de la santé publique », sont ajoutés les mots : « ou prises en charge au titre de l’article L. 1621651 du présent code ou au titre de l’article 36 de la loi n° ….. de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

b) Au 3° du I, après les mots : « L. 51232 du code de la santé publique », sont ajoutés les mots : « ni prise en charge au titre de l’article L. 1621651 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° ….. de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

c) Au dernier alinéa du I, après les mots : « L. 51232 du code de la santé publique », sont ajoutés les mots : « ou prises en charge au titre de l’article L. 1621651 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° ….. de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

d) Au 3° du II, après les mots : « L. 51232 du code de la santé publique », sont ajoutés les mots : « ou pris en charge au titre de l’article L. 1621651 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° ….. de financement de la sécurité sociale pour 2022, » ;

e) Au III, après les mots : « L. 51232 du code de la santé publique », sont ajoutés les mots : « ou pris en charge au titre de l’article L. 1621651 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° ….. de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 2454, après les mots : « code de la santé publique et », est ajouté le mot : « soit » et, après la seconde occurrence des mots : « du code de la santé publique », sont ajoutés les mots : « soit prises en charge au titre de l’article L. 1621651 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° ….. de financement de la sécurité sociale pour       2022 » ;

11° A l’article L. 2456 :

a) Au VI, les mots : « ou d’une ou plusieurs spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités » sont remplacés par les mots : « inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités ou prises en charge au titre de l’article L. 1621651 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° ….. de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

b) Le VII est complété par les mots : « ou prises en charge au titre de l’article L. 1621651 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° ….. de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».

II. – Les dispositions des 1° à 7° et du 11° du I s’appliquent aux contributions prévues à l’article L. 13810, à l’article L. 138199 et au VI de l’article L. 2456 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2021 et des années suivantes.

III. – Les dispositions des 8°, 9° et 10° du I s’appliquent à la contribution prévue à l’article L. 2451 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

IV. – Pour l’année 2022, le montant M mentionné à l’article L. 13810 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,5 milliards d’euros.

V. – Pour l’année 2022, le montant Z mentionné à l’article L. 138198 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 milliards d’euros.

Amendement n° 329 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

I.  Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :

« Ne sont toutefois pas prises en compte :

«  les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 51211 du code de la santé publique ;

«  les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 51211 du code de la santé publique ;

«  les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 51211 du code de la santé publique, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 16216 ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

«  les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 51211 du code de la santé publique ;

«  les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 51211 du code de la santé publique. »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 551 présenté par M. Lauzzana, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et Mme Motin.

I.  Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« f) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III.  Lorsque le dépassement du montant M est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. »

II.  En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. »

Amendement n° 1509 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. »

Amendement n° 1510 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

I.  À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162227, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré ».

II.  En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

«  bis Le deuxième alinéa du même article L. 138199 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 31 juillet de cette même année. » ; »

III.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI.  La perte de recettes pour la Sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L 2457 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 1512 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

I.  Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises exploitant ces produits ou prestations au sens de l’article L. 165111 peuvent déduire de la contribution susmentionnée 30 % du montant remboursé au titre des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162227. » ; »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI.  La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L 2457 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 1624 présenté par M. Mesnier.

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« celle mentionnée à l’article L. 16515 au titre d’une prise en charge transitoire »

les mots :

« la prise en charge transitoire mentionnée à l’article L. 165-1-5 ».

Amendement n° 1625 présenté par M. Mesnier.

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138199 »

les mots :

« de ce montant remboursé ».

Amendement n° 1755 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I.  À la fin de l’alinéa 38, substituer au montant :

« 24,5 milliards d’euros »

le montant :

« 23,5 milliards d’euros ».

II.  En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer au montant :

« 2,15 milliards d’euros »

le montant :

« 2,03 milliards d’euros ».

Amendement n° 1699 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI.  Après le II de l’article 21 de la loi n° 20181203 du 22 décembre 2018, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Sont compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament, l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont elle a bénéficié en lien avec ses activités de recherche et développement. » 

Après l’article 16

Amendement n° 2261 rectifié présenté par Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

L’article L. 54235 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le produit de l’amende prévue au présent article est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

Amendement n° 1065 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

L’article L. 54235 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

Amendement n° 1045 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

Après l’avant-dernier alinéa du même article L. 1382 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 54235 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au I du présent article est majoré de 5 %. »

Amendements identiques :

Amendements n° 468 présenté par M. Bazin et M. Door,  1185 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller et  2060 présenté par M. Touraine.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I.  Le 3° du III de l’article L. 2456 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

«  Tous les médicaments dérivés du sang. »

II.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1530 présenté par M. Berta et Mme de Vaucouleurs.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « relevant », la fin de la première phrase du 3° du III de l’article L. 2456 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l’article L. 512111 du même code ou ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence européenne du médicament. »

II.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1989 présenté par M. Isaac-Sibille.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – Au V de l’article L. 2456 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,18 » est remplacé par le taux : « 0,20 ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

 Au 3° de l’article L. 11211, les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ;

 Au huitième alinéa du même article, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires » et après le mot : « coordonnateur » sont insérés les mots : « par site ou territoire » ;

 Les huitième et neuvième alinéas de l’article L. 11213 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au 2° et au 3° de l’article L. 11211 et qui n’ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s’y prête peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d’une personne qualifiée. Le comité de protection des personnes ou, le cas échéant, le comité d’éthique local de la recherche s’assure de l’adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche.

« Pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L. 11211, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Pour les recherches mentionnées au 2° et au 3° du même article L. 11211, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire. »

 Le troisième alinéa de l’article L. 11214 est ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 11211 ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l’article L. 11231. Les recherches mentionnées au 3° de l’article L. 11211, hormis les recherches relevant du secret de la défense nationale ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable d’un comité d’éthique local de la recherche agréé mentionné à l’article L. 11231. Le promoteur adresse une copie de l’avis rendu par le comité compétent et un résumé de la recherche à l’autorité compétente. Sur demande de celle-ci, le comité concerné transmet sans délai toutes les informations utiles concernant ces recherches à l’autorité compétente. » ;

 Au dernier alinéa du même article L. 11214, les mots : « de protection des personnes » sont supprimés ;

 Aux articles L. 11218-1, L. 1121162 et L. 11237, les mots : « non interventionnelles » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° de l’article L. 11211. » ;

 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112113, après les mots : « des services hospitaliers », sont insérés les mots : « , les domiciles des participants à ces recherches » ;

 Aux articles L. 11221, L. 11221-3 et L. 11222, les mots : « mentionné à l’article L. 11231 » sont remplacés par les mots : « compétent mentionné à l’article L. 11214 » ;

 Aux articles L. 11221, L. 11237-2 et L. 11261, les mots : « non interventionnelle » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 3° de l’article L. 11211 » ;

10° L’intitulé d chapitre III du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Comités de protection des personnes, comités d’éthique locaux de la recherche et autorité compétente » ;

11° Après le premier alinéa de l’article L. 11231, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de la santé agrée pour une durée déterminée plusieurs comités d’éthique locaux de la recherche. Leurs membres sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité a son siège. Un de ses membres au moins est un représentant d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre des dispositions de l’article L. 11141. Les comités exercent leur mission en toute indépendance.

« Les comités d’éthique locaux de la recherche sont chargés de procéder à l’évaluation des projets de recherche mentionnés au 3° de l’article L. 11211. Les comités d’éthique locaux de la recherche respectent des règles de composition et de fonctionnement définies par un arrêté du ministre chargé de la santé » ;

12° Après l’article L. 11231-1, il est inséré un article L. 11231-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 11231-2. - I. – Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale de coordination et de recours des comités d’éthique locaux de la recherche agréés qui coordonne, harmonise et évalue les pratiques de ces comités. La commission nationale élabore le règlement intérieur type des comités d’éthique locaux de la recherche agréés, qui prévoit notamment les règles de déport des membres de ces comités. Elle veille à la bonne mise en œuvre de ce règlement intérieur et notamment au respect des règles d’indépendance et de pluridisciplinarité.

« La commission comprend un comité d’éthique local de la recherche dit de recours, qui se prononce sur les demandes de second examen mentionnées aux articles L. 11236 et L. 11239.

« La commission remet chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations concernant les modalités de fonctionnement des comités d’éthique locaux de la recherche agréés et les modalités d’évaluation des projets de recherche mentionnés au 3° de l’article L. 11211.

« Elle est consultée sur les projets de loi ou de décret concernant les recherches impliquant la personne humaine mentionnés au 3e de l’article L. 11211.

« La commission agit en concertation avec les comités d’éthique locaux de la recherche agréés.

« II. – Le fait pour un membre de la Commission nationale de coordination et de recours des comités d’éthique locaux de la recherche agréés de prendre part aux travaux ou aux délibérations de la commission alors qu’il a un intérêt, direct ou indirect, à projet de recherche examiné est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Les membres de la Commission nationale de coordination et de recours des comités d’éthique locaux de la recherche agréés sont tenus d’établir et d’actualiser une déclaration d’intérêts dans les conditions fixées à l’article L. 14511. Le fait pour eux d’omettre sciemment d’établir une telle déclaration, de la modifier afin d’actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de ladite déclaration est puni de 30 000 euros d’amende.

« Pour les infractions mentionnées au présent II, les personnes encourent également les peines complémentaires prévues à l’article L. 14544.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

13° Au premier alinéa de l’article L. 11233, après les mots : « les membres des comités » sont insérés les mots : « de protection des personnes et des comités d’éthique locaux de la recherche » ;

14° À l’article L. 11235, après les mots : « l’agrément d’un comité », sont insérés les mots : « de protection des personnes ou d’un comité d’éthique local de la recherche » ;

15° L’article L. 11236 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « impliquant la personne humaine » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 11211 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Avant de réaliser une recherche mentionnée au 3° de l’article L. 11211, le promoteur est tenu d’en soumettre le projet à l’avis de l’un des comités d’éthique local de la recherche, selon les conditions fixées par arrêté. Il ne peut solliciter qu’un seul avis par projet de recherche. » ;

c) Au second alinéa du I, après les mots : « du comité », sont insérés les mots : « de protection des personnes » ;

d) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas d’avis défavorable du comité d’éthique local de la recherche, le promoteur peut soumettre le projet, pour un second examen, au comité de recours mentionné à l’article L. 11231-2, qui se prononce conformément aux dispositions applicables aux comités d’éthique locaux de la recherche et notamment à l’article L. 11237. » ;

e) Est ajouté un III ainsi rédigé :

 « III. -  Par dérogation aux deux premiers alinéas du I, en cas de situation d’urgence ou de menace sanitaire grave nécessitant la mise en œuvre sans délai d’une recherche, le ministre chargé de la santé désigne le comité chargé d’en examiner le projet. » ;

16° L’article L. 11237 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « compétent mentionné à l’article L. 11214 » ;

b) Au treizième alinéa, les mots : « de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « compétent mentionné à l’article L. 11214 » ;

c) Au quatorzième alinéa, les mots : « de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « d’éthique local de la recherche » ;

d) Au vingt et unième alinéa, après les mots : « les comités », sont insérés les mots : « de protection des personnes » ;

e) Au vingt-deuxième alinéa, après les mots : « le comité », sont insérés les mots : « compétent mentionné à l’article L. 11214 » ;

f) Au vingt-troisième alinéa, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de ce comité » ;

g) Au dernier alinéa, les mots : « de protection des personnes concernés » sont remplacés par les mots : « compétent mentionné à l’article L. 11214 » ;

17° L’article L. 11237-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « un comité de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « l’un des comités mentionnés à l’article L. 11214 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de protection des personnes rend » sont remplacés par les mots : « rend alors » ;

18° À l’article L. 11237-2, les mots : « de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « d’éthique local de la recherche » ;

19° L’article L. 11239 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « du comité » sont insérés les mots : « compétent mentionné à l’article L. 11214 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « compétent mentionné à l’article L. 11214 » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les recherches mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 11211, en cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre la demande de modification substantielle, pour un second examen, à un autre comité de protection des personnes selon des modalités prévues à l’article L. 112314.

« Pour les recherches mentionnées au 3° de l’article L. 11211, en cas d’avis défavorable du comité d’éthique local de la recherche, le promoteur peut demander au comité de recours mentionné à l’article L. 11231-2 un second examen de cette demande de modification substantielle. »

20° Au dernier alinéa de l’article L. 112311, les mots : « de protection des personnes compétent » sont remplacés par les mots : « compétent mentionné à l’article L. 11214 » ;

21° À l’article L. 11265, les mots : « d’un comité de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « du comité compétent mentionné à l’article L. 11214 » ;

22° Le cinquième alinéa de l’article L. 61111 est ainsi rédigé :

« Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée la recherche en santé, à l’accueil et la prise en charge médicale. Ils peuvent à cette fin créer un comité d’éthique local de la recherche. » ;

23° À l’article L. 14511, les références : « L. 11231 » sont remplacés par les références : « L. 11214, L. 11233-2 ».

III. – Les dispositions du II du présent article, à l’exception du 2° , du 7° , entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 1er juin 2022.

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 17

I. – A. – A compter du 1er janvier 2022, le 1° de l’article L.1318 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ;

2° Au quatrième alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 31,64 % » ;

3° Au cinquième alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ».

B. – A compter du 1er janvier 2023, le 1° de l’article L.1318 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ;

2° Au quatrième alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ».

II. – A compter du 1er janvier 2022, le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 7313, le taux : « 39,59 % » est remplacé par le taux : « 26,67 % » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 73258, le taux : « 13,81 % » est remplacé par le taux : « 26,73 % ».

Amendement n° 1700 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 439 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth,  517 présenté par M. Bazin et  865 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.

I.  Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :

«  Au quatrième alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 23,89 % » ;

«  Au cinquième alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Article 18

Est approuvé le montant de 5,4 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Amendement n° 1701 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. »

Amendement n° 1702 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II.  En conséquence de la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale en annexe C, sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. À cet effet doivent figurer les informations suivantes :

«  le montant total des exonérations de cotisations sociales de l’année précédente ;

«  le nombre de lits fermés dans les établissements de santé sur les cinq dernières années ;

«  l’évolution de la pension moyenne de retraite en euros constants sur les cinq dernières années. »

Après l’article 18

Amendement n° 285 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Amendement n° 1703 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la diminution ou la suppression à due concurrence d’une autre réduction ou exonération. »

Amendement n° 286 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 13171 ainsi rédigé :

« Art. L. 13171.  Lorsque les dispositions de l’article L. 1317 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

Article 19

Pour l’année 2022, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

209,9

229,6

19,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

15,6

14,1

1,4

Vieillesse

253,1

256,6

3,6

Famille

51,4

49,7

1,7

Autonomie

33,3

34,2

0,9

Toutes branches (hors transferts entre branches)

548,4

569,5

21,0

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

547,2

569,8

22,6

Amendement n° 469 présenté par M. Bazin et M. Door.

Supprimer cet article.

Annexe C

ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES

I.  Régimes obligatoires de base

I.  Régimes obligatoires de base

 

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Autonomie

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et FSV

Cotisations effectives

78,2

146,1

32,3

14,7

0,0

269,6

0,0

269,6

Cotisations prises en charge par l’État

2,1

3,2

0,7

0,1

0,0

6,2

0,0

6,2

Cotisations fictives d’employeur

0,4

42,9

0,0

0,3

0,0

43,7

0,0

43,7

Contribution sociale généralisée

49,0

0,0

12,7

0,0

29,2

90,6

18,1

108,7

Impôts, taxes et autres contributions sociales

69,9

22,4

4,8

0,0

3,7

100,8

0,0

100,8

Charges liées au non recouvrement

-0,7

-0,7

-0,1

-0,2

-0,2

-1,9

-0,1

-2,1

Transferts

3,2

38,5

0,2

0,1

0,6

29,9

0,0

10,8

Produits financiers

0,1

0,1

0,0

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres produits

7,6

0,5

0,8

0,4

0,0

9,3

0,0

9,3

Recettes

209,9

253,1

51,4

15,6

33,3

548,4

17,9

547,2

II.  Régime général

 

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Autonomie

Régimes général

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes général et FSV

Cotisations effectives

77,5

95,1

32,3

13,7

0,0

216,9

0,0

216,9

Cotisations prises en charge par l’État

2,1

2,9

0,7

0,1

0,0

5,9

0,0

5,9

Cotisations fictives d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

49,0

0,0

12,7

0,0

29,2

90,6

18,1

108,7

Impôts, taxes et autres contributions sociales

69,9

18,0

4,8

0,0

3,7

96,3

0,0

96,3

Charges liées au non recouvrement

-0,7

-0,6

-0,1

-0,2

-0,2

-1,8

-0,1

-1,9

Transferts

3,2

29,5

0,2

0,0

0,6

21,3

0,0

3,5

Produits financiers

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

0,0

8,8

Autres produits

7,3

0,3

0,8

0,4

0,0

8,8

0,0

8,8

Recettes

208,4

145,3

51,4

14,0

33,3

438,2

17,9

438,2

III.  Fonds de solidarité vieillesse

 

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Cotisations fictives d’employeur

0,0

Contribution sociale généralisée

18,1

Impôts, taxes et autres contributions sociales

0,0

Charges liées au non recouvrement

0,1

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Recettes

17,9

Article 20

Pour l’année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

208,4

228,1

19,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,0

12,7

1,3

Vieillesse

145,3

147,8

2,5

Famille

51,4

49,7

1,7

Autonomie

33,3

34,2

0,9

Toutes branches (hors transferts entre branches)

438,2

458,2

20,0

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

438,2

459,8

21,6

Article 21 et annexes C

I. – Pour l’année 2022, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

II. – Pour l’année 2022, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 18,3 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2022, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 0.

IV. – Pour l’année 2022, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0.

Article 22

Sont habilités en 2022 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau cidessous, dans les limites indiquées :

 

(en millions d’euros)

 

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

65 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

300

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) – période du 1er au 31 janvier 2022

500

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) – période du 1er février au 31 décembre 2022

200

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

410

Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

150

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

 4 500

Article 23 et annexes B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Amendement n° 287 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1707 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Au début, substituer au mot : 

« Est »

les mots :

« N’est pas ».

ANNEXE B

RAPPORT DECRIVANT LES PREVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU REGIME GENERAL, LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES REGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D’ASSURANCEMALADIE POUR LES QUATRE ANNEES A VENIR

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 20222025.

La crise sanitaire et économique sans précédent a conduit à dégrader fortement les comptes sociaux en 2020 et 2021. Cette dégradation relève en premier lieu de l’effondrement de l’activité économique en 2020 et du surcroît de dépenses occasionné par la crise sanitaire, mais aussi de mesures pérennes visant à rénover le système de soins, dans le cadre du Ségur de la santé, et à renforcer les politiques de soutien à l’autonomie.

La reprise de l’activité économique, marquée à compter de 2021, est venue soutenir les recettes des régimes de sécurité sociale et améliorer leur situation financière par rapport à 2020. L’économie ayant mieux résisté que prévu à la crise sanitaire et économique, les prévisions financières sont améliorées à moyen terme par rapport à celles de la LFSS pour 2021 (I). Les comptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortement dégradés à moyen terme, sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise, et d’une hausse des dépenses de la branche d’assurance maladie, que cellesci soient ponctuelles pour faire face à la crise sanitaire, ou structurelles (II). Au total, les branches d’assurance vieillesse et surtout maladie seraient dans une situation de déficits élevés durant les années à venir, alors que la branche famille et la branche ATMP dégageront des excédents croissants dès 2021 à la faveur de la reprise économique. Enfin, la nouvelle branche autonomie présenterait une trajectoire excédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes de CSG apporté en 2024. Ses dépenses seraient dynamiques sur toute la période, sous l’effet de la mise en œuvre des mesures relatives à l’autonomie prévues dans le présent PLFSS (III).

I.  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 repose sur un scénario de net rebond de l’économie dès 2021, qui se poursuivrait en 2022

Dans un contexte épidémique qui tend à s’améliorer, et au vu de l’orientation positive des indicateurs de conjoncture économique, le Gouvernement retient une hypothèse de rebond du PIB en volume de 6,0 % en 2021 et de 4,0 % en 2022, puis d’un retour progressif de la croissance vers son niveau potentiel. En effet, celleci atteindrait 1,6 % en 2023 avant de revenir durablement à 1,35 %, soit l’hypothèse de croissance potentielle de moyen terme, en ligne avec ce qui était prévu dans la dernière loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Le tableau cidessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

 

 

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

PIB en volume

1,4 %

7,9 %

6,0 %

4,0 %

1,6 %

1,4 %

1,4 %

Masse salariale privée*

3,1 %

5,7 %

6,2 %

6,1 %

3,9 %

3,4 %

3,4 % 

Inflation hors tabac

0,9 %

0,2 %

1,4 %

1,5 %

1,5 %

1,6 %

1,8 %

ONDAM

2,6 %

9,4 %

7,4 %

0,6 %

2,4 %

2,3 %

2,3 %

ONDAM hors covid

2,6 %

 3,3 %

 6,6 %

3,8 %

2,4 %

2,3 %

2,3 %

* La masse salariale du secteur privé soumise à cotisations (hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en 2021) progresserait de 6,6 % en 2022.

La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de la progression des recettes du régime général, progresserait de 6,2 % en 2021, puis à nouveau de 6,1 % en 2022, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel (3,9 % en 2023 puis 3,4 % à compter de 2024). L’inflation augmenterait progressivement avec un effet à la hausse sur les salaires nominaux, malgré le ralentissement de la croissance de la masse salariale.

La trajectoire présentée dans cette annexe repose, à titre conservatoire, sur une convention « hors mesures nouvelles » en économies ou en dépenses, ainsi que le prévoit la loi organique. De la même manière, la trajectoire d’ONDAM prolonge celle de la dernière loi de programmation des finances publiques à partir de 2023, soit 2,4 % hors dépenses programmées dans le cadre du Ségur de la santé. Les dépenses de soutien à l’investissement des établissements de santé et médicosociaux du Ségur diminuant à compter de 2024, l’évolution de l’ONDAM après Ségur devrait s’élever à 2,3 % en 2024 et 2025.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis publié le 22 septembre 2021, juge « prudente » la prévision de croissance du Gouvernement en 2021 (+ 6,0%) et « plausible » celle de 2022 (+ 4,0 %). En revanche, il estime que la prévision de l’emploi et de la masse salariale est trop basse, tant pour 2021 que 2022. Si ces aléas haussiers se matérialisaient, ils seraient de nature à améliorer la trajectoire de recettes et donc de solde de la sécurité sociale à l’horizon de la présente annexe.

II.  La trajectoire financière tient compte des conséquences de la dégradation marquée des recettes de la sécurité sociale en raison de la crise, ainsi que de dépenses nouvelles d’assurance maladie pour répondre de manière exceptionnelle à la crise et adapter structurellement le système de santé

Comme lors de la crise économique et financière de 2008, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d’amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d’activité, les recettes se sont fortement contractées alors que les secondes se sont maintenues s’agissant des prestations retraite et famille, dont les déterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortement progressé pour ce qui concerne la branche maladie.

La diminution de l’activité économique s’est traduite par une baisse massive des prélèvements sociaux et des recettes fiscales perçus par la sécurité sociale en 2020. En effet, les ressources de la sécurité sociale proviennent pour une large part des revenus d’activité, qui ont régressé du fait de la crise. En outre, les mesures prises pour l’endiguer et le ralentissement marqué de l’activité économique ont conduit de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle, dont l’indemnité est exonérée de cotisations sociales et seulement soumise, comme les allocations chômage et en tant que revenu de remplacement, à un taux de CSG réduit. Ainsi, le recours à l’activité partielle, massif au cours du deuxième trimestre 2020 et encore élevé au cours des mois suivants, associé aux pertes d’emploi consécutives à la crise, a entraîné une forte contraction de la masse salariale privée cotisée (5,7 % sur l’année) et, par conséquent, des recettes de cotisations et de la CSG. Pour préserver l’activité économique et l’emploi, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants, qui incluent des dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des secteurs les plus touchés par la crise, compensés à la sécurité sociale par l’État.

Au total, les recettes du régime général et du FSV se sont repliées de 2,9 % en 2020, les fortes baisses sur les revenus d’activité étant quelque peu compensées par l’augmentation des recettes sur les revenus de remplacement (augmentation des indemnités journalières) et par le versement à la CNAV de la soulte des industries électriques et gazières gérée par le FRR décidée par la loi dette sociale et autonomie du 7 août, pour un montant de 5,0 Md€.

En 2021, le dynamisme retrouvé des recettes peinerait à couvrir les dépenses supplémentaires dues à la poursuite de la crise sanitaire et aux mesures nouvelles du Ségur de la santé. La résorption du déficit du régime général et du FSV serait modérée (4,0 Md€, soit une prévision de déficit de ­34,6 Md€). Les recettes connaîtraient un rebond sous l’effet de la reprise économique, soutenue par les mesures de soutien aux entreprises et par le plan de relance. Les cotisations sociales du secteur privé et la CSG augmenteraient fortement, tirées par le dynamisme attendu de la masse salariale soumise à cotisations du secteur (+6,2 %). Au total, les recettes du régime général et du FSV augmenteraient de +6,6 % à périmètre constant.

S’agissant des dépenses, celles de la branche maladie ont été très fortement affectées par la crise sanitaire et leur dynamisme se poursuit audelà de celleci compte tenu des décisions plus structurelles décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Ainsi, l’ONDAM a progressé de 9,4 % en 2020, et progresserait encore de 7,4 % en 2021.

En 2022, le déficit du régime général et du FSV atteindrait 21,6 Md€, en très nette amélioration par rapport à 2021 (+13,0 Md€). Les dépenses nettes consolidées du régime général et du FSV ne progresseraient que de 0,8 %, sous l’effet notamment de la forte baisse des dépenses sanitaires directement liées à la covid. Parallèlement, les recettes du régime général et du FSV croîtraient de 3,9 %, soutenues par le rebond de la masse salariale du secteur privé (+6,1 %) qui entraînerait une hausse des cotisations sociales et de la CSG (+5,0 %). Enfin, l’ensemble des impôts, taxes et contributions sociales hors CSG progresseraient de 2,7 %, soit un rythme inférieur à celui du PIB, en raison de la fin de l’effet favorable temporaire des mesures de restriction de déplacement sur le rendement des taxes sur les tabacs et de la non reconduction de la contribution exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaire (0,5 Md€ en 2021), visant à prendre en charge une partie des dépenses auxquelles l’assurance maladie obligatoire fait face dans le cadre de la gestion de l’épidémie.

Dans les projections pluriannuelles, la progression des dépenses serait proche ou légèrement inférieure à celle de l’activité à compter de 2023, hormis pour les prestations vieillesse, tirées par la reprise de l’inflation.

En 2023, le déficit du régime général et du FSV poursuivrait son redressement, à 14,6 Md€. Les recettes (+3,2 %) seraient encore dynamiques du fait de la conjoncture économique (croissance de 1,6 %), à l’image des cotisations sociales qui croîtraient de 3,5 %. A partir de 2023, l’évolution des dépenses ne serait plus liée à la crise sanitaire, ni portée par la montée en charge des revalorisations du Ségur : les dépenses retrouveraient un rythme lié à la démographie et au niveau des revalorisations annuelles. Aussi, les prestations de retraite progresseraient d’environ 2,0 % par an en volume et les prestations familiales croîtraient à un rythme proche de celui de l’inflation.

En 2024, les recettes progresseraient légèrement moins rapidement, en lien avec le ralentissement de la progression attendue de la masse salariale, alors que les dépenses suivraient les mêmes déterminants qu’en 2023. En conséquence, le solde du régime général et du FSV se porterait à 13,0 Md€, en amélioration de 1,6 Md€. En 2025, le solde serait quasiment stable (13,3 Md€), les recettes n’accélérant pas alors que les dépenses sont tirées à la hausse par la progression de l’inflation.

III.  D’ici 2025, les branches du régime général connaîtraient des évolutions très différenciées, marquées par les effets de la crise

La branche maladie connait une évolution structurante en 2021 du fait de la création de la branche autonomie qui est notamment en charge de dépenses de prestations dont elle assurait jusqu’à présent le financement. De ce fait, le périmètre de ses dépenses se réduit de 25,9 Md€ à ce titre, soit d’environ 10 %. À l’inverse, le niveau des dépenses structurelles de la branche maladie s’accroît en raison des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur (10 Md€ à horizon 2023 qui sont à la charge de la branche maladie et de la branche autonomie).

Après la forte évolution de la structure du financement de l’assurance maladie en 2019 (suppression de 6 points de cotisations d’assurance maladie sur les rémunérations salariées inférieures à 2,5 SMIC, compensation de l’affectation d’une fraction de la CSG sur les revenus d’activité, part de la TVA porté en contrepartie à 28 % des ressources de la branche maladie), la création de la branche autonomie en modifie à nouveau la structure. En effet, la branche autonomie est dorénavant affectataire de ressources de CSG portant sur l’ensemble des revenus soumis à cette contribution, principalement en provenance de la CNAM pour un montant correspondant aux dépenses transférées. La CSG affectée à la branche maladie se réduira donc de 25,8 Md€. De ce fait, la CSG, qui représentait 45 % des ressources de la branche maladie en 2018, avant qu’une fraction soit affectée à l’assurance chômage, pèsera désormais moins du quart de ses recettes totales.

La trajectoire pluriannuelle de l’ONDAM audelà de 2022 conserve les hypothèses de progression prévues en LFSS 2021 hors Ségur. Aucune mesure nouvelle n’étant prévue en dépenses ou en recettes, la branche maladie resterait déficitaire de près de 15 Md€ en 2025.

La branche autonomie est affectataire, à compter de 2021, d’une nouvelle recette de CSG à hauteur de 1,93 point portant sur l’ensemble des revenus soumis à cette contribution (28,3 Md€) et d’une fraction de taxe sur les salaires (0,6 Md€). Cette dernière vise à neutraliser, pour la CNSA, la charge que représente le risque de nonrecouvrement de ses nouvelles recettes de CSG ainsi que sa contribution au fond national de gestion administrative de l’ACOSS.

Au total, les recettes de la branche autonomie s’élèveront à 31,8 Md€, soit un niveau proche des besoins de financement de la branche (32,2 Md€) incluant les mesures nouvelles liées à la mise en place du Ségur de la santé dans le secteur médicosocial (impact de 2,2 Md€ en 2021 au titre des revalorisations salariales en établissements et à domicile et de l’investissement) visant à renforcer l’attractivité et la reconnaissance des métiers du médicosocial.

En 2022, le déficit de la CNSA se creuserait, en dépit de recettes très dynamiques (+3,9 %). En effet, l’extension des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé aux personnels des établissements accueillant des personnes en situation de handicap (accords « Laforcade ») aura un effet important sur ses dépenses. De plus, la refonte du financement des services d’aide à domicile dans le cadre du virage domiciliaire, notamment via l’application de tarifs plancher, contribuerait aussi à la hausse des dépenses, qui s’établirait à 4,6 %. Enfin, la CNSA financera la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité à partir de 2022, dépense pour laquelle elle bénéficiera d’un transfert en provenance de la branche famille et qui sera donc sans impact sur son solde. 

La trajectoire en dépenses de la branche autonomie pour 20232025 est en partie conventionnelle s’agissant de l’évolution des dépenses des établissements et services médicosociaux (l’objectif global de dépenses, composante de l’ONDAM, progresserait de 2,6 % par an). Elle intègre en revanche les mesures nouvelles du PLFSS 2022 en faveur du financement des services d’aide à domicile (dépenses hors ONDAM) et la montée en charge des dépenses liées au plan d’aide à l’investissement dans les établissements médicosociaux, pour une dépense totale de 2,1 Md€ entre 2021 et 2025.  

En 2024, la fraction de CSG affectée à cette branche sera augmentée de 0,15 point supplémentaires (actuellement affectés à la CADES), conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2020 sur la dette sociale et l’autonomie. La CNSA afficherait alors un excédent de 1,6 Md€ puis de 1,7 Md€ en 2025 après prise en compte de la montée en charge des mesures nouvelles proposées en PLFSS pour 2022. 

S’agissant de la branche ATMP, le PLFSS pour 2022 prévoit une hausse de 0,1 Md€ du transfert à la branche maladie au titre de la sousdéclaration des accidents du travail, sur la base de l’avis de la Commission chargée de l’évaluation de la sousdéclaration des ATMP, qui, dans le cadre de son rapport de 2021, s’est fondée sur les dernières données épidémiologiques pour proposer une évolution de ce montant. L’excédent de la branche doublerait en 2022 (1,3 Md€ après 0,6 Md€ prévus en 2021). À l’horizon 2025, la progression de ses dépenses serait contenue par la baisse tendancielle liée à la prise en charge de l’amiante, alors que ses recettes bénéficieraient de la conjoncture économique favorable. Son excédent serait croissant jusqu’en 2025.

Le déficit de la branche vieillesse du régime général demeurerait stable en 2021 (­3,7 Md€), alors même qu’elle ne bénéficiera plus du versement exceptionnel de la soulte des IEG (5 Md€ en 2020). Les dépenses de la CNAV accélèreraient légèrement et ses recettes progresseraient de 3,0 % (7,0 % en neutralisant le versement de la soulte).

En 2022, son solde s’améliorerait de 1,2 Md€ malgré des prestations tirées par une revalorisation plus forte (1,1 % prévu après 0,4 % en 2021) cohérente avec les perspectives d’inflation, les recettes bénéficiant de l’amélioration de la conjoncture.

A moyen terme, les dépenses croîtraient à un rythme supérieur à celui des recettes, notamment du fait de la plus forte inflation à compter de 2022, et de la démographie qui conduit à une progression des dépenses hors revalorisation proche de 2,0 % par an. En conséquence, le déficit de la branche retraite du régime général s’élèverait à 7,6 Md€ à horizon 2025 pour le régime général et à 9,7 Md€ pour l’ensemble des régimes de base vieillesse et le FSV.

La branche famille renouerait avec l’excédent dès 2021, à hauteur de 1,2 Md€. Au titre de l’année 2022, une fraction de taxe sur les salaires sera transférée à la branche maladie afin de compenser le coût lié aux indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants (1,0 Md€) supportées par cette dernière.

L’excédent s’améliorerait encore en 2022, et serait porté à 1,7 Md€, malgré la fin de montée en charge de la réforme du congé paternité (allongé de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021). Au vu de la démographie récente et de la baisse des naissances constatées ces dernières années, la dynamique des dépenses de la branche est à courtterme avant tout liée à l’évolution de l’inflation. À l’horizon 2025, son excédent croîtrait, atteignant 5,4 Md€, les produits progressant globalement à un rythme proche de celui attendu de la masse salariale du secteur privé.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes du régime général,
de l’ensemble des régimes de base et du FSV

Recettes, dépenses et soldes du régime général

 

(En milliards d’euros)

 

 

 

2018

2019

2020

2021(p)

2022(p)

2023(p)

2024(p)

2025(p)

Maladie

Recettes

210,8

215,2

208,3

200,7

208,4

214,1

218,5

223,9

Dépenses

211,5

216,6

238,8

230,7

228,1

227,8

233,3

238,7

Solde

-0,7

-1,5

-30,4

-30,0

-19,7

-13,7

-14,8

-14,8

AT-MP

Recettes

12,7

13,2

12,1

13,1

14,0

14,6

15,1

15,6

Dépenses

12,0

12,2

12,3

12,5

12,7

13,0

13,0

13,2

Solde

0,7

1,0

-0,2

0,6

1,3

1,6

2,1

2,5

Famille

Recettes

50,4

51,4

48,2

50,5

51,4

54,0

55,5

57,2

Dépenses

49,9

49,9

50,0

49,4

49,7

50,4

51,0

51,8

Solde

0,5

1,5

-1,8

1,2

1,7

3,6

4,5

5,4

Vieillesse

Recettes

133,8

135,7

135,9

140,0

145,3

149,2

153,4

157,5

Dépenses

133,6

137,1

139,6

143,7

147,8

153,4

159,2

165,1

Solde

0,2

-1,4

-3,7

-3,7

-2,5

-4,2

-5,8

-7,6

Branche
autonomie

Recettes

 

 

 

31,8

33,3

34,2

37,6

38,5

Dépenses

 

 

 

32,2

34,2

35,0

36,0

36,8

Solde

 

 

 

-0,4

-0,9

-0,8

1,6

1,7

RG Consolidé

Recettes

394,6

402,4

391,6

422,5

438,2

451,7

465,7

478,2

Dépenses

394,1

402,8

427,8

454,7

458,2

465,3

478,0

491,2

Solde

0,5

-0,4

-36,2

-32,3

-20,0

-13,6

-12,4

-13,0

 

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

 

(En milliards d’euros)

 

 

 

2018

2019

2020

2021(p)

2022(p)

2023(p)

2024(p)

2025(p)

Maladie

Recettes

212,3

216,6

209,8

202,2

209,9

215,6

220,0

225,4

Dépenses

213,1

218,1

240,2

232,2

229,6

229,3

234,8

240,2

Solde

-0,8

-1,5

-30,5

-30,0

-19,7

-13,7

-14,8

-14,8

AT-MP

Recettes

14,1

14,7

13,5

14,6

15,6

16,1

16,7

17,2

Dépenses

13,4

13,6

13,6

13,9

14,1

14,5

14,5

14,7

Solde

0,7

1,1

-0,1

0,7

1,4

1,7

2,2

2,5

Famille

Recettes

50,4

51,4

48,2

50,5

51,4

54,0

55,5

57,2

Dépenses

49,9

49,9

50,0

49,4

49,7

50,4

51,0

51,8

Solde

0,5

1,5

-1,8

1,2

1,7

3,6

4,5

5,4

Vieillesse

Recettes

236,6

240,0

241,2

246,4

253,1

258,9

265,1

271,9

Dépenses

236,7

241,3

246,1

250,4

256,6

265,6

272,8

281,6

Solde

-0,1

-1,3

-4,9

-4,0

-3,6

-5,7

-7,6

-9,7

Branche
autonomie

Recettes

 

 

 

31,8

33,3

34,2

37,6

38,5

Dépenses

 

 

 

32,2

34,2

35,0

36,0

36,8

Solde

 

 

 

-0,4

-0,9

-0,8

1,6

1,7

ROBSS Consolidé

Recettes

499,9

509,1

499,3

531,3

548,4

563,9

580,0

595,1

Dépenses

499,5

509,3

536,6

563,8

569,5

578,9

594,1

610,1

Solde

0,3

-0,2

-37,3

-32,5

-21,0

-15,0

-14,1

-15,0

 

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

 

(En milliards d’euros)

 

 

 

2018

2019

2020

2021(p)

2022(p)

2023(p)

2024(p)

2025(p)

FSV

Recettes

17,2

17,2

16,7

17,2

17,9

18,6

19,1

19,7

Dépenses

19,9

18,8

19,1

19,6

19,5

19,5

19,7

20,0

Solde

-1,8

-1,6

-2,5

-2,4

-1,6

-1,0

-0,6

-0,3

 

Recettes, dépenses et soldes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse

 

(En milliards d’euros)

 

 

2018

2019

2020

2021(p)

2022(p)

2023(p)

2024(p)

2025(p)

RG+FSV

Recettes

394,6

402,6

390,8

421,7

438,2

452,4

466,7

479,6

Dépenses

395,8

404,5

429,4

456,3

459,8

466,9

479,7

492,8

Solde

-1,2

-1,9

-38,7

-34,6

-21,6

-14,6

-13,0

-13,3

 

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse

 

(En milliards d’euros)

 

 

 

2018

2019

2020

2021(p)

2022(p)

2023(p)

2024(p)

2025(p)

ROBSS
+FSV

Recettes

498,6

508,0

497,2

529,3

547,2

563,3

579,7

595,2

Dépenses

500,0

509,7

537,0

564,1

569,8

579,3

594,5

610,5

Solde

-1,4

-1,7

-39,7

-34,8

-22,6

-16,0

-14,8

-15,3

Amendement n° 1744 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 26 à 30.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

chapitre 1

Poursuivre la transformation du système de santé

Article 24

I. – A l’article L. 1608 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 8° La couverture des frais relatifs à la télésurveillance médicale. »

II. – Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigé :

« Section 11

« Télésurveillance médicale

« Art. L. 16248. – Pour l’application de la présente section, constituent des activités de télésurveillance médicale, des interventions associant :

« 1° Une surveillance médicale ayant pour objet l’analyse des données et alertes transmises au moyen des dispositifs médicaux numériques mentionnés au 2° ainsi que toutes les actions nécessaires à sa mise en place, au paramétrage du dispositif, à la formation du patient à son utilisation, et à la vérification et au filtrage des alertes, ainsi, le cas échéant, que des activités complémentaires, notamment d’accompagnement thérapeutiques ;

« 2° L’utilisation de dispositifs médicaux numériques ayant pour fonction de collecter, analyser, transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques et d’émettre des alertes lorsque des valeurs seuils prédéfinies sont dépassées, et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés, lorsqu’ils ne sont ni implantables, ni invasifs et sans visée thérapeutique.

Constitue un dispositif médical numérique tout logiciel répondant à la définition de dispositif médical énoncée à l’article 2 du règlement 2017/745 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017.

Ce dispositif médical numérique peut nécessiter l’usage d’un accessoire de collecte qui est destiné par son fabricant à être utilisé avec ce dispositif médical pour permettre une utilisation de ce dernier conforme à sa destination ou pour contribuer spécifiquement et directement à sa fonction médicale.

« Lorsque des dispositifs médicaux numériques présentent d’une part des fonctionnalités de télésurveillance médicale au sens du présent article et d’autre part, d’autres fonctionnalités, notamment thérapeutiques, ils ne relèvent de la présente section que pour leurs fonctionnalités de télésurveillance médicale. Ils sont soumis, le cas échéant, aux dispositions de la première section du chapitre V en ce qui concerne leurs fonctionnalités thérapeutiques.

« Art. L. 16249.  Les activités de télésurveillance médicale mentionnés à l’article L. 16248 ne peuvent être pris en charge ou remboursées par l’assurance maladie que si :

« 1° Elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 16252 ;

« 2° La surveillance médicale est assurée par un opérateur de télésurveillance médicale, disposant du récépissé prévu à l’article L. 16251 ;

« 3° Cet opérateur a mis à disposition de l’assuré, soit directement en tant qu’exploitant soit par l’intermédiaire d’un exploitant ou d’un distributeur au détail avec lequel l’opérateur a conclu une convention dans des conditions précisées par voie réglementaire, le dispositif médical numérique au moyen duquel la surveillance médicale est exercée.

« Les dispositions de l’article L. 165111 sont applicables à l’exploitant mentionné au 3° du présent article.

« Art. L. 16250. – L’opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical mentionné au livre 1er de la quatrième partie du code de la santé publique ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical mentionné au même livre.

« Les professionnels mentionnés au premier alinéa peuvent notamment exercer en libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé pluri professionnelle, ou d’un établissement ou un service médicosocial.

« Art. L. 16251. – Un opérateur de télésurveillance médicale souhaitant bénéficier de la prise en charge ou du remboursement par l’assurance maladie obligatoire de tout ou partie de ses activités de télésurveillance doit, au préalable, déclarer ces activités à l’agence régionale de santé territorialement compétente.

« Cette déclaration précise notamment les professionnels impliqués dans l’organisation et les dispositions prises pour assurer la continuité des soins. Un décret définit son contenu, en tenant compte, pour les activités que l’opérateur entend assurer, des référentiels mentionnés à l’article L. 16252.

« Le récépissé de cette déclaration, établi par le directeur général de l’agence régionale de santé est remis ou transmis à l’opérateur et à l’organisme local d’assurance maladie territorialement compétent. Il vaut éligibilité au remboursement des activités de télésurveillance médicale prévues à l’article L. 16248 et pour les indications mentionnées dans la déclaration de l’opérateur concerné.

« Lorsqu’il est constaté un manquement de l’opérateur réalisant des activités de télésurveillance à l’obligation de transmission de la déclaration préalable ou au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réalisation d’activités de télésurveillance et après mise en demeure de mise en conformité, le directeur général de l’agence régionale de santé met fin à la validité de la déclaration et en informe la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétente, qui suspend les remboursements.

« Art. L. 16252.  La prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnés à l’article L. 16248 est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 1651. La liste précise les indications de l’activité de télésurveillance ouvrant droit à cette prise en charge ou à ce remboursement.

« L’inscription, faisant suite à une demande présentée par l’exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 3° de l’article L. 16249, est effectuée par l’arrêté mentionné au premier alinéa sous la forme d’un référentiel proposé par la Haute Autorité de santé. Ce référentiel mentionne :

« 1° Les exigences minimales applicables à l’opérateur de télésurveillance médicale et notamment la qualification des professionnels de santé et les dispositions nécessaires pour assurer la qualité des soins ;

« 2° La description d’une ligne générique du dispositif médical numérique concerné et le cas échéant, des accessoires de collecte associé, ou, à titre alternatif, le nom de marque ou le nom commercial de ces derniers ;

« L’inscription peut être subordonnée par l’arrêté mentionné au premier alinéa au respect de spécifications techniques, d’indications de télésurveillance médicale, de conditions particulières de prescription, d’utilisation et de distribution.

« Cette inscription peut également être subordonnée par ce même arrêté au dépôt auprès des ministres, par les exploitants des dispositifs, d’une déclaration de conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité prévus à l’article L. 14705 du code de la santé publique. La déclaration de conformité est établie par un organisme désigné par décret.

« Art. L. 16253. – Lorsqu’elle examine les demandes d’inscription mentionnées à l’article L 16252, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 1651 indique si elle reconnait l’existence d’une amélioration de la prestation médicale par l’activité de télésurveillance médicale au regard des référentiels inscrits dans l’indication concernée lorsqu’ils existent, ou à défaut, au regard de la même prise en charge sans télésurveillance.

« En cas de reconnaissance d’une telle amélioration au regard d’un référentiel existant, ce dernier est radié de la liste mentionnée à l’article L. 16252 aux termes d’une période de dégressivité de la rémunération dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 16254. – Le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge ou remboursée par l’assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Il comprend une base forfaitaire, déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques.

« Cette base forfaitaire est modulée en fonction notamment :

« 1° De la fréquence du suivi réalisé par l’organisation de télésurveillance médicale pour une période donnée au regard des exigences minimales définies par le référentiel mentionné à l’article L. 16252 ;

« 2° De la complexité de la prise en charge ;

« 3° Du recours à des accessoires de collecte associés ;

« 4° Des volumes prévus ou constatés ;

« 5° Des montants remboursés par l’assurance maladie obligatoire prévus ou constatés ;

« 6° Des conditions prévisibles et réelles de recours.

« Le patient ne peut être redevable à un opérateur de télésurveillance, au titre de la surveillance médicale, d’autres montants que les montants forfaitaires mentionnés au présent article.

« Art. L. 16255 Les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté le prix maximal des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale et des accessoires de collecte associés, dans les conditions prévues à l’article L. 16238.

« Ce prix comprend les marges prévues ainsi que les taxes en vigueur.

« Art. L. 16256. – La prise en charge ou le remboursement sont subordonnés à l’utilisation effective du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient et, lorsqu’ils existent, à l’atteinte de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle évalués sur le fondement d’indicateurs définis dans le référentiel mentionné à l’article L. 16253.

« Les opérateurs de télésurveillance peuvent transmettre, avec l’accord du patient, les données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle mentionné au premier alinéa au service du contrôle médical mentionné à l’article L. 3151. 

« Le recueil et la transmission des données personnelles de santé relevant du présent article sont effectués dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Art. L. 16257. – Les modalités d’application de la présente soussection, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

III. – Le I de l’article L. 1652 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle ne peut tenir compte des fonctions de télésurveillance lorsqu’elles existent. »

IV. – Le premier alinéa de l’article L. 16531 est ainsi modifié :

1° Après les mots « sur la liste prévue à l’article L. 1651 », sont insérés les mots : « ou un dispositif médical de télésurveillance ou un accessoire de collecte associé inscrit sur la liste prévue à l’article L. 16252 » ;

2° Après les mots « dans les conditions mentionnées à l’article L. 1653 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 16255 ».

V. – Le V de l’article 54 de la loi n° 20171836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « pour une durée maximale de quatre ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er août 2022 au plus tard » ;

2° Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « sur la liste mentionnée à l’article L. 1651 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L. 1651 et L. 16252 du code de la sécurité sociale » ;

3° Après le troisième alinéa du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A l’échéance de l’expérimentation, les expérimentateurs engagés continuent à bénéficier de la prise en charge financière prévue au titre de l’expérimentation, sous réserve d’un dépôt auprès des ministres compétents et de la Haute Autorité de santé d’une demande d’inscription de ces produits ou prestations en application de l’article L. 16252 du code de la sécurité sociale au plus tard un mois après l’entrée en vigueur du présent article. Cette prise en charge transitoire prend fin au plus tard le 31 décembre 2022. » ;

4° Le quatrième alinéa du 5° est supprimé.

VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2022.

L’expérimentation prévue par l’article 54 de la loi n° 20171836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prend fin un mois après cette date d’entrée en vigueur.

Les dispositifs médicaux de télésurveillance médicale inscrits sur la liste prévue au L.1651 sont radiés de cette liste au plus tard le 1er janvier 2023.

Amendement n° 1100 présenté par M. Mesnier.

Après le mot :

« relatifs »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code. »

Amendement n° 1580 présenté par M. Isaac-Sibille.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« à la télésurveillance médicale » 

les mots :

« au télésuivi médical ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Télésurveillance médicale »

les mots :

« Télésuivi médical »

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 10, aux alinéas 11, 13, 16, 18, à la seconde phrase de l’alinéa 20 et aux alinéas 24, 26, 28, 30, 33, 40 et 59.

Amendement n° 1232 présenté par M. Mesnier.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis  À la première phrase du I de l’article L. 16013 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 8° ». »

Amendement n° 1101 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 6, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« des activités ».

Amendement n° 1102 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« des valeurs seuils prédéfinies sont dépassées »

les mots :

« certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis ».

Amendement n° 1104 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 7, après les mots :

« invasifs et »,

insérer les mots :

« qu’ils sont ».

Amendement n° 1105 présenté par M. Mesnier.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la référence :

« chapitre V »,

insérer les mots :

« du présent titre ».

Amendement n° 1106 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots :

« mentionné au »,

les mots :

« au sens du ».

Amendement n° 2057 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« notamment exercer »,

les mots : 

« exercer des activités de télésurveillance médicale ».

Amendement n° 1108 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« en »,

les mots :

« dans un cadre ».

Amendement n° 1109 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :

« télésurveillance »,

insérer le mot :

« médicale ».

Amendement n° 1110 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« , au préalable, »

le mot :

« préalablement ».

Amendement n° 1111 présenté par M. Mesnier.

Après le mot :

« santé »,

supprimer la fin de l’alinéa 18.

Amendement n° 1112 présenté par M. Mesnier.

Après le mot :

« maladie »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 20.

Amendement n° 1113 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :

« télésurveillance »,

insérer le mot :

« médicale ».

Amendement n° 1115 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« de transmission de la déclaration préalable »,

les mots :

« déclarative prévue au présent article ».

Amendement n° 1116 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« d’activités de télésurveillance »,

les mots :

« de telles activités ».

Amendement n° 1117 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« mise en demeure de mise en conformité, le directeur général de l’agence régionale de santé »

les mots :

« que le directeur général de l’agence régionale de santé l’a invité à se mettre en conformité, ce dernier ».

Amendement n° 1118 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« de la déclaration »

les mots :

« du récépissé ».

Amendement n° 1119 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« territorialement compétente ».

Amendement n° 1148 présenté par M. Mesnier.

Compléter l’alinéa 21 par les mots : 

« des activités réalisées après notification de cette décision. »

Amendement n° 408 présenté par M. Molac, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« peut également être »

le mot :

« est »

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot :

« sécurité »,

insérer les mots :

« , s’ils existent, ».

III. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa, insérer les deux phrases suivantes :

« Ces référentiels doivent permettre un accès à un volet téléchargeable de données structurées. La déclaration de conformité est établie par un organisme désigné par décret. »

Amendement n° 1480 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

I.  À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« peut également être »

le mot :

« est ».

II.  En conséquence à la même phrase, après le mot :

« sécurité »,

insérer les mots :

« , s’ils existent ».

III.  En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :

« Ces référentiels doivent permettre un accès à un volet téléchargeable de données structurées. »

Amendement n° 180 présenté par Mme Descamps, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante :

« Ces référentiels permettent un accès à un volet téléchargeable de données structurées. »

Amendement n° 1121 présenté par M. Mesnier.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« ministres »,

insérer les mots :

« chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

Amendement n° 1173 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 29, après le mot :

« rémunération »,

insérer les mots :

« des activités réalisées en application dudit référentiel ».

Amendement n° 1122 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« prise en charge ou remboursée »,

les mots :

« pris en charge ou remboursé ».

Amendement n° 1204 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 36, après le mot :

« volumes »

insérer les mots :

« d’activité de télésurveillance médicale ».

Amendement n° 1511 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

À l’alinéa 37, après le mot :

« montants »,

insérer le mot :

« déjà ».

Amendement n° 1205 présenté par M. Mesnier.

Compléter l’alinéa 37 par les mots : 

« au titre de l’activité de télésurveillance médicale ».

Amendement n° 1203 présenté par M. Mesnier.

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« à l’activité de télésurveillance médicale concernée ».

Amendement n° 1123 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 39, après le mot : 

« télésurveillance », 

insérer le mot : 

« médicale ».

Amendement n° 1124 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 39, substituer aux mots : 

« les montants forfaitaires mentionnés », 

les mots : 

« le montant forfaitaire mentionné ».

Amendement n° 1126 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 40, supprimer les mots : 

« par arrêté ».

Amendement n° 1202 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 42, après le mot :

« remboursement »,

insérer les mots :

« des activités de télésurveillance ».

Amendement n° 1513 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

À l’alinéa 42, après le mot :

« patient »

insérer les mots :

« , qu’il relève ou non d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 3241 ».

Amendement n° 1127 présenté par M. Mesnier.

À la fin de l’alinéa 42, substituer à la référence : 

« article L. 16253 »

la référence : 

« article L. 16252 ».

Amendement n° 1128 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 45, substituer au mot : 

« sous-section »

le mot : 

« section ».

Amendement n° 1129 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 48, après la référence : 

« L. 16531 », 

insérer les mots : 

« du code de la sécurité sociale ».

Amendement n° 1198 présenté par M. Mesnier.

I.  À l’alinéa 53, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« onzième ».

II.  En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

 « du 5° ».

Amendement n° 1199 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« troisième alinéa du 5° »

les mots :

« même onzième alinéa ».

Amendement n° 1200 présenté par M. Mesnier.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :

« du présent article »

les mots :

« de l’article 24 de la loi n°  du  de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».

Amendement n° 1201 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 56, substituer aux mots :

« quatrième alinéa du 5° »

les mots :

« treizième alinéa ».

Amendement n° 1397 présenté par Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier et M. Viry.

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. »

Amendement n° 288 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les conditions de recours à la télésurveillance médicale par les assurés, les bénéfices médicaux pour les patients, les modalités de prise en charge par l’assurance maladie, et le respect de la confidentialité des données de santé transmises aux opérateurs de télésurveillance médicale. »

Amendement n° 868 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’accessibilité au dispositif de télésurveillance sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’impact sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques responsables de la mise en œuvre de ce dispositif, de la validation des dossiers, de la mise à jour des référentiels et de la communication associée. »

Après l’article 24

Amendements identiques :

Amendements n° 1537 présenté par M. Isaac-Sibille et  1950 présenté par M. Borowczyk, M. Rudigoz, Mme Motin, M. Paluszkiewicz, Mme Brulebois, Mme Lazaar, Mme Robert, M. Mis et Mme Peyron.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 16138 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de santé peut retirer la certification de ces logiciels ».

Amendement n° 667 présenté par M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Baichère, Mme Faure-Muntian, M. Kerlogot, M. Thiébaut, M. Claireaux, M. Rebeyrotte et M. Paluszkiewicz.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 16253 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin traitant n’est pas soumis à la limitation de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3 de la convention médicale. »

Amendement n° 668 présenté par M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Baichère, Mme Faure-Muntian, M. Kerlogot, M. Thiébaut, M. Claireaux, M. Rebeyrotte et M. Paluszkiewicz.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Après le septième alinéa de l’article L. 3241 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le médecin n’est pas soumis, dans le cadre d’un protocole de soins, à la limitation de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3 de la convention médicale. »

Article 25

I. – A. – L’article L. 162201 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations prennent effet au 1er mars de l’année en cours. »

B. – Le VI de l’article 35 de la loi n° 20191446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « du même code », sont insérés les mots&#