29e séance

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Justice	12 770 735 263	10 741 447 680
Justice judiciaire	3 920 840 359	3 849 089 892
dont titre 2	2 534 277 135	2 534 277 135
Administration pénitentiaire	6 544 736 420	4 584 034 245
dont titre 2	2 823 273 440	2 823 273 440
Protection judiciaire de la jeunesse	992 297 832	984 827 054
dont titre 2	567 576 850	567 576 850
Accès au droit et à la justice	680 032 697	680 032 697
Conduite et pilotage de la politique de la justice	619 002 773	638 200 492
dont titre 2	199 838 285	199 838 285
Conseil supérieur de la magistrature	13 825 182	5 263 300
dont titre 2	2 975 133	2 975 133

Amendement n° 353 présenté par Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	50 000 000	0
dont titre 2	50 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 354 présenté par Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	50 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 355 présenté par Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	50 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 356 présenté par Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	50 000 000	0
dont titre 2	50 000 000	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 398 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	40 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
Nouveau : Renforcement des moyens des Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) (ligne nouvelle)	40 000 000	0
TOTAUX	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 395 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	33 300 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
Nouveau programme : Augmentation du budget du placement à l'extérieur (ligne nouvelle)	33 300 000	0
TOTAUX	33 300 000	33 300 000
SOLDE	0

Amendement n° 613 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
NOUVEAU : Meilleure prise en compte des droits des victimes dans la procédure pénale. (ligne nouvelle)	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 676 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	10 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 643 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin et M. Taché.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	6 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	8 133 150	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 133 150
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	8 133 150	8 133 150
SOLDE	0

Amendement n° 394 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	5 000 000	0
Administration pénitentiaire	0	5 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 396 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	4 200 000
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
Nouveau programme : Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (ligne nouvelle)	4 200 000	0
TOTAUX	4 200 000	4 200 000
SOLDE	0

Amendement n° 397 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	4 200 000
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
Nouveau programme : Recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (ligne nouvelle)	4 200 000	0
TOTAUX	4 200 000	4 200 000
SOLDE	0

Amendement n° 642 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin et M. Taché.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	1 409 760	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 409 760
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	1 409 760	1 409 760
SOLDE	0

Amendement n° 674 présenté par M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	1 000 000	0
Administration pénitentiaire	0	1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 675 présenté par M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse	1 000 000	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 388 présenté par Mme Louis, M. El Guerrab, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault et M. Ledoux.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	500 000	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	500 000
TOTAUX	500 000	500 000
SOLDE	0

Article 44

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique les mots : « 2021, à 34 € » sont remplacés par les mots : « 2022, à 36 € ».

À l’article 69‑2 de cette même loi, les mots : « la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. » sont remplacés par les mots : « la loi n° du ».

Après l'article 44

Amendement n° 737 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

I. – Il est créé une réserve de protection judiciaire de la jeunesse composée de citoyens volontaires et de personnels retraités de la fonction publique âgés de 75 ans au plus.

Ils peuvent être recrutés par le directeur et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, en fonction des besoins, afin d’offrir une assistance dans la mise en œuvre d’actions éducatives, de formation et de mentorat des personnels et d’études pour l’accomplissement des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.

Nul ne peut être admis dans la réserve s’il a fait l’objet soit :

- d’une condamnation à la perte de ses droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public ;

- d’une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

- pour un agent public en activité ou retraité, d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions prévues au premier alinéa.

Les réservistes sont soumis aux obligations prévues par les dispositions générales de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et bénéficient, le cas échéant, des dispositions prévues aux articles 11 et 11 bis A de la même loi.

Les fonctionnaires civils, les magistrats et les militaires en activité ou retraités sont soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite notamment, s’agissant des personnels retraités, celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d’activités ou autres pensions. Les autres réservistes sont soumis au code de la sécurité sociale notamment, s’agissant des personnels retraités, celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d’activités ou autres pensions.

II. - Les réservistes volontaires doivent remplir des conditions d’aptitudes fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d’une durée minimale d’un an renouvelable. Ils accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de cent cinquante jours par an. Si le réserviste ne remplit plus les conditions d’aptitudes requises pour intégrer la réserve ou en cas de non-respect des obligations prévues par le contrat d’engagement, l’administration peut mettre fin ou suspendre le contrat sans condition de préavis.

III. – Les réservistes participent, à leur demande ou à celle de l’administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.

IV. – Le réserviste, exerçant des fonctions salariées, qui effectue les missions prévues au I au titre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, pendant son temps de travail, doit obtenir l’accord exprès de son employeur.

V. – Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées. Le montant de l’indemnité perçue est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

VI. – L’indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d’emploi et de formation dans la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, à l’exception des frais de déplacement. Chaque ordre de rappel des réservistes ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État.

Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Pendant la période d’activité dans la réserve, l’intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l’article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcées à l’encontre d’un réserviste en raison des absences résultant de la présente section.

VII. – Un rapport d’évaluation du dispositif est présenté au Parlement deux ans après la mise en place de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse afin de confirmer la pérennisation du dispositif.

VIII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

11/11