33e séance

 

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Défense

56 814 380 593

49 560 461 397

Environnement et prospective de la politique de défense

2 146 434 497

1 778 435 637

Préparation et emploi des forces

14 893 204 677

10 798 931 972

Soutien de la politique de la défense

22 687 200 381

22 479 534 924

dont titre 2

21 222 499 951

21 222 499 951

Équipement des forces

17 087 541 038

14 503 558 864

Amendement n° 873 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

2 772 000 000

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

2 772 000 000

0

SOLDE

2 772 000 000

Amendement n° 802 présenté par M. Ferrara, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

1 000 000 000

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

1 000 000 000

0

TOTAUX

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 875 présenté par M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

103 287 224

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

103 287 224

0

TOTAUX

103 287 224

103 287 224

SOLDE

0

Amendement n° 820 présenté par Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

1 308 600

Préparation et emploi des forces

1 308 600

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

1 308 600

1 308 600

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 764 présenté par Mme Bono-Vandorme et  765 présenté par M. Jolivet.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

500 000

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

0

500 000

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Amendement n° 808 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller, M. Serva, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon et Mme Sage.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

500 000

0

Équipement des forces

0

500 000

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Amendement n° 763 présenté par Mme Bono-Vandorme.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

1

0

Équipement des forces

0

1

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 886 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

2 000

Préparation et emploi des forces

2 000

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

2 000

2 000

SOLDE

0

Amendement n° 869 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

1 000

Préparation et emploi des forces

1 000

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

1 000

1 000

SOLDE

0

Amendement n° 881 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

1 000

Préparation et emploi des forces

1 000

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

1 000

1 000

SOLDE

0

Amendement n° 882 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

1 000

Préparation et emploi des forces

1 000

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

1 000

1 000

SOLDE

0

Amendement n° 889 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

1 000

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

1 000

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

1 000

1 000

SOLDE

0

Après l’article 42

Amendement n° 933 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I.  Une majoration de traitement est versée dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires du ministère des armées exerçant une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou mentionnée à l’article 44 de la loi n° 85772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, et exerçant cette profession au sein des structures mentionnées à l’article L. 63261 du code de la santé publique.

Une indemnité équivalente à la majoration de traitement est versée dans des conditions fixées par décret, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’État du ministère des armées, exerçant des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique au sein des structures mentionnées à l’alinéa précédent.

II.  Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, ou de pharmacien, ni aux internes des hôpitaux des armées, ni aux élèves des écoles du service de santé des armées. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnées à l’article L. 61477 du code de la santé publique ou de l’établissement public mentionné à l’article L. 6211 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

III.  La perception de la majoration de traitement mentionnée au I du présent article ouvre droit aux fonctionnaires de l’État et militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite, à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension liquidée en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.

IV.  Ce supplément de pension est calculé dans les conditions prévues au I de l’article L. 15 du même code en retenant, au titre du traitement ou de la solde, la majoration de traitement mentionnée au I du présent article correspondant au nombre de points d’indice majoré le plus élevé de la majoration de traitement perçue en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ce supplément est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

V.  La majoration de traitement mentionnée au I du présent article est soumise aux contributions et cotisations prévues à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans les conditions fixées pour le traitement ou la solde.

VI.  L’indemnité équivalente à cette majoration versée aux ouvriers des établissements industriels de l’État est prise en compte lors de la liquidation de leur pension dans des conditions analogues à celles définies au III et au IV. Les modalités de cette prise en compte sont définies par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 809 présenté par M. Dufrègne.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Dans l’année suivant la mise en œuvre de ce projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique, sur son montant, sa pérennité, son action et sur l’opportunité de son rattachement à la mission anciens combattants du fait de l’évolution de la population des anciens combattants qui tendent désormais à être également d’anciens cotisants de cet établissement public.

Amendement n° 821 présenté par Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I.  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».

II.  Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.

III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission. 

Amendement n° 822 présenté par Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I.  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.

II.  Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.

Amendement n° 823 présenté par Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I.  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.

II.  Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.

Amendement n° 824 présenté par Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I.  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

II.  Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.

III.  Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.

Amendement n° 825 présenté par Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.

II.  Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.

Amendement n° 851 présenté par Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I.  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.

II.  Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.

Amendement n° 895 présenté par M. Kamardine, M. Cornut-Gentille et M. de Ganay.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n°   du   de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 016 583 269

2 016 228 259

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 923 818 633

1 923 463 623

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

92 764 636

92 764 636

dont titre 2

1 435 840

1 435 840

 

Amendement n° 876 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

50 000 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

50 000 000

0

SOLDE

50 000 000

Amendement n° 931 présenté par M. Aubert, M. Brun, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Nury, M. Benassaya et M. Meyer.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

50 000 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

50 000 000

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 810 présenté par M. Dufrègne.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

41 347 998

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Liens entre la nation et son armée (ligne nouvelle)

41 347 998

0

TOTAUX

41 347 998

41 347 998

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

41 332 988

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Liens entre la nation et son armée (ligne nouvelle)

41 332 988

0

TOTAUX

41 332 988

41 332 988

SOLDE

0

Amendement n° 449 présenté par M. Brun.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

10 000 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 829 présenté par Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 000 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 830 présenté par Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 000 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 827 présenté par M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  925 présenté par M. Aubert.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

104 875

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

104 875

TOTAUX

104 875

104 875

SOLDE

0

Amendement n° 864 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

10

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

0

10

SOLDE

-10

Amendement n° 854 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

10

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

0

10

SOLDE

-10

Amendement n° 856 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

10

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

0

10

SOLDE

-10

Amendement n° 863 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

10

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

0

10

SOLDE

-10

Amendement n° 910 présenté par M. Dufrègne.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

1 923 818 632

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Réparation en faveur des victimes de guerre (ligne nouvelle)

1 549 764 077

0

Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation (ligne nouvelle)

374 054 555

0

TOTAUX

1 923 818 632

1 923 818 632

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

1 923 463 622

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Réparation en faveur des victimes de guerre (ligne nouvelle)

1 548 424 077

0

Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation (ligne nouvelle)

375 039 545

0

TOTAUX

1 923 463 622

1 923 463 622

SOLDE

0

Amendement n° 913 présenté par M. Dufrègne.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

1 923 818 632

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Réparation en faveur des victimes de guerre (ligne nouvelle)

1 549 764 077

0

Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation (ligne nouvelle)

374 054 555

0

TOTAUX

1 923 818 632

1 923 818 632

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

1 923 463 622

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Réparation en faveur des victimes de guerre (ligne nouvelle)

1 549 424 077

0

Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation (ligne nouvelle)

374 039 545

0

TOTAUX

1 923 463 622

1 923 463 622

SOLDE

0

Amendement n° 914 présenté par M. Dufrègne.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

1 923 818 632

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Réparation en faveur des victimes de guerre (ligne nouvelle)

1 549 764 077

0

Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation (ligne nouvelle)

374 054 555

0

TOTAUX

1 923 818 632

1 923 818 632

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

1 923 463 622

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Réparation en faveur des victimes de guerre (ligne nouvelle)

1 549 424 077

0

Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation (ligne nouvelle)

374 039 545

0

TOTAUX

1 923 463 622

1 923 463 622

SOLDE

0

Amendement n° 779 présenté par M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

73 119 822

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

73 119 822

TOTAUX

73 119 822

73 119 822

SOLDE

0

Amendement n° 330 présenté par M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, M. Rolland, Mme Audibert, Mme Levy, M. Vialay, Mme Meunier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Perrut, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Porte, M. Vatin, M. Therry, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Aubert, M. Descoeur, M. Breton, M. Hemedinger, M. Rémi Delatte, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Poletti.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

34 452 873

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

lien entre la nation et son armée (ligne nouvelle)

34 452 873

0

TOTAUX

34 452 873

34 452 873

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

34 437 863

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

lien entre la nation et son armée (ligne nouvelle)

34 437 863

0

TOTAUX

34 437 863

34 437 863

SOLDE

0

Amendement n° 828 présenté par M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

6 200 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

6 200 000

TOTAUX

6 200 000

6 200 000

SOLDE

0

Amendement n° 831 présenté par Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

750 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

750 000

TOTAUX

750 000

750 000

SOLDE

0

II.  AUTRES MESURES

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 42

I.  Le troisième alinéa de l’article L. 1252 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :

« La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en fonction de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État tel qu’il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l’institut national de la statistique et des études économiques. »

II.  Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 877 présenté par M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation du mode d’indexation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité. Ce rapport étudiera les différentes options possibles pour réformer le mode d’indexation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité afin de permettre une revalorisation constante du point par rapport à la progression de l’inflation. »

Après l’article 42

Amendement n° 265 présenté par M. Di Filippo.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de mise en place d’une indemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte de décès des parents morts durant le second conflit mondial contient la mention « Morts pour la France ».

Sous-amendement n° 1358 présenté par M. Cinieri.

Après le mot :

« rapport »,

insérer les mots :

« au Parlement ».

Amendement n° 368 présenté par M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I.  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie dans le cadre de la guerre d’Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. 

II.  Ce rapport évalue le nombre potentiel d’ayants droit, ainsi que le coût que représenterait l’attribution de la campagne double sur le seul critère de la présence sur le territoire.

Amendement n° 654 présenté par Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Bouley, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Vatin, M. Reiss, Mme Poletti, M. Perrut, M. Dive, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. de Ganay et Mme Genevard.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 19391945.

Annexes

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2021, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour l’ouverture des archives l’Assemblée nationale sur le Rwanda aux chercheurs, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4609.

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2021, de Mme Nicole Trisse, un rapport d’information n° 4610, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2021.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 26 octobre 2021)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

OCTOBRE

 

MARDI 26

 

 

 

 

 

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Vote solennel :  Pt financement de la sécurité sociale pour 2022.

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 27

 

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ;

. Immigration, asile et intégration.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Immigration, asile et intégration (suite).

 

JEUDI 28

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite) ;

. Cohésion des territoires.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Cohésion des territoires (suite).

 

VENDREDI 29

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Action extérieure de l’État ;

. Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers (compte spécial).

 

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers (compte spécial) (suite) ;

. Recherche et enseignement supérieur ;

. Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Recherche et enseignement supérieur (suite) ;

. Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) (suite).

Semaine du Gouvernement

NOVEMBRE

MARDI 2

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Plan de relance ; Plan d’urgence face à la crise sanitaire.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

MERCREDI 3

 

À 15 heures :

- CMP ou nlle lect. Pt portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Culture ;

. Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 4

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Travail et emploi.

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Travail et emploi (suite) ;

. Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VENDREDI 5

À 9 heures :

- Évent., lect. déf. Pt portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Gestion des finances publiques ; Transformation et fonction publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ;

. Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ;

. Écologie, développement et mobilité durables [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe).

 

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) (suite) ;

. Écologie, développement et mobilité durables [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) (suite).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

SAMEDI 6

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Culture (suite) ;

. Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

Semaine du Gouvernement

 

NOVEMBRE

 

 

 

 

LUNDI 8

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Économie ; Investissements d’avenir ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial).

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Économie ; Investissements d’avenir ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services (compte spécial) (suite) ;

. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite).

 

MARDI 9

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Éloge funèbre de Marielle de Sarnez.

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Outre-mer.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 10

 

À 15 heures :

- Pt loi de finances rectificative pour 2021.

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Articles non rattachés.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

VENDREDI 12

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Articles non rattachés (suite).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

Semaine du Gouvernement

 

NOVEMBRE

 

 

 

 

MARDI 16

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Vote solennel : Pt loi de finances pour 2022.

- CMP Pn lutte contre la maltraitance animale (4606).

- CMP Pn valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (4521).

- Évent., CMP Pn relative à l’adoption.

- CMP Pt pour la confiance dans l’institution judiciaire (4604). (1)

- CMP Pt org. pour la confiance dans l’institution judiciaire (4603). (1)

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 17

 

À 15 heures :

- Pn améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). (2)

- Pn org. rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte (4375). (2)

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 18

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

(1) Discussion générale commune.

(2) Discussion générale commune.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4065

sur les crédits de la mission Défense à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........59

Contre :..................4

Groupe La République en marche (268)

Pour : 45

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, M. Stéphane Vojetta et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Abstention : 26

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Mansour Kamardine, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Nathalie Porte, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 8

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Michèle Crouzet, M. Brahim Hammouche, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. David Habib et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 3

M. Thomas Gassilloud, M. Loïc Kervran et M. Jean-Charles Larsonneur.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Alexis Corbière.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (22)

Abstention : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 4066

sur l’amendement n° 910 de M. Dufrègne à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................54

Groupe La République en marche (268)

Pour : 3

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Lejeune et Mme Florence Morlighem.

Contre : 44

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, Mme Zivka Park, Mme Florence Provendier, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Buon Tan, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, M. Stéphane Vojetta et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 21

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 1

M. Jean-Pierre Cubertafon.

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, M. Brahim Hammouche, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 3

M. Thomas Gassilloud, M. Loïc Kervran et M. Jean-Charles Larsonneur.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Alexis Corbière.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (22)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Lejeune et Mme Florence Morlighem ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 4067

sur les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........64

Contre :..................5

Groupe La République en marche (268)

Pour : 38

M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Florence Provendier, M. Xavier Roseren, M. Buon Tan, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, M. Stéphane Vojetta et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Philippe Benassaya, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Serre et M. Charles de la Verpillière.

Contre : 2

M. Pierre Cordier et M. Philippe Gosselin.

Abstention : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Nathalie Porte et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 8

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 3

M. Thomas Gassilloud, M. Loïc Kervran et M. Jean-Charles Larsonneur.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Alexis Corbière.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

 

33/33