36e séance

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20 (suite)

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales	4 583 342 299	4 236 708 023
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 324 256 165	4 001 341 273
Concours spécifiques et administration	259 086 134	235 366 750

Amendement n° 1278 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	254 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	0
TOTAUX	254 000 000	0
SOLDE	254 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	6 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	0
TOTAUX	6 000 000	0
SOLDE	6 000 000

Amendement n° 1659 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	107 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	0
TOTAUX	107 000 000	0
SOLDE	107 000 000

Amendement n° 1658 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 300 000	0
Concours spécifiques et administration	0	0
TOTAUX	4 300 000	0
SOLDE	4 300 000

Amendement n° 1259 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	636 173	0
Concours spécifiques et administration	0	0
TOTAUX	636 173	0
SOLDE	636 173

Amendement n° 1075 présenté par M. Molac, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	400 000 000
Concours spécifiques et administration	0	0
Fonds de compensation revalorisation des agents territoriaux de catégorie C (ligne nouvelle)	400 000 000	0
TOTAUX	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1030 présenté par M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	18 400 000	0
Concours spécifiques et administration	0	18 400 000
TOTAUX	18 400 000	18 400 000
SOLDE	0

Amendement n° 1182 présenté par M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	86 304 183
Concours spécifiques et administration	86 304 183	0
TOTAUX	86 304 183	86 304 183
SOLDE	0

Amendement n° 1186 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot et M. Simian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	0
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000
programme Fonds de compensation et d’adaptation face au report de l’enquête de recensement Insee (ligne nouvelle)	50 000 000	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1074 présenté par M. Pupponi.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	50 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1233 présenté par M. Pupponi.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	50 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1135 présenté par M. Pupponi.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	25 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	25 000 000
TOTAUX	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1195 présenté par M. Molac, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	50 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1283 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	1	0
Concours spécifiques et administration	0	1
TOTAUX	1	1
SOLDE	0

Amendement n° 304 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Larsonneur et M. El Guerrab.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	40 000 000
Concours spécifiques et administration	40 000 000	0
TOTAUX	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 380 présenté par Mme Louis, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Sage, Mme Magnier, M. Ledoux et M. El Guerrab.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	5 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 286 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	1 000 000
Concours spécifiques et administration	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 287 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	1 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	1 000 000
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

L’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la métropole et d’outre-mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, » et les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;

2° Au I :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Cette dotation est attribuée, sous forme de subventions, par le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires. Elle est répartie sous la forme d’enveloppes régionales et constituée de la somme de deux fractions : » ;

b) Au 1° :

i) Le premier alinéa est ainsi rédigé: « 1° A hauteur de 77 % du montant de la dotation après prélèvement des quotes-parts prévues au I bis, la première fraction est calculée: » ;

ii) Le deuxième alinéa est supprimé ;

iii) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la longueur de voirie prise en compte est appréciée au 1er janvier de la pénultième année. » ;

iv) Le dernier alinéa est supprimé.

c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° À hauteur de 23 % du montant de la dotation après prélèvement des quotes-parts prévues au I bis, la seconde fraction est constituée de la somme, au niveau régional, de parts départementales :

« Une part est calculée pour chaque département, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements. Pour chacun de ses départements, la part calculée est égale au produit :

« - du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;

« - et du rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10. ».

3° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint Barthélemy, les subventions au titre de cette dotation sont attribuées par le représentant de l’État dans ces collectivités dans un objectif de cohésion des territoires.

« Ces collectivités bénéficient d’une quote-part égale pour chacune d’elles au produit du montant total de la dotation par le rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale, sans que l’enveloppe ainsi calculée ne puisse être inférieure à 95 % du montant attribué l’année précédente.»

Amendement n° 1143 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1086 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la réforme de la deuxième fraction de la dotation visée au I sur son caractère péréquateur, notamment par comparaison des subventions perçues en 2022 au regard de la dotation reçue en 2021. ».

Après l’article 45

Amendement n° 1271 présenté par Mme Pires Beaune et M. Jolivet.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ».

Amendement n° 1091 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

Amendement n° 1092 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

Amendement n° 1263 présenté par Mme Pires Beaune et M. Jolivet.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

« b) Dans les départements d’outre‑mer, les communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants et les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et n’excède pas 35 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants. »

Amendement n° 1270 présenté par Mme Pires Beaune et M. Jolivet.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

Amendement n° 1093 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles‑mêmes éligibles en application du 2°. »

Amendement n° 1265 présenté par Mme Pires Beaune et M. Jolivet.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334‑36 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 juillet ».

2° Le deuxième alinéa du III de l’article L. 2334‑40 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile.

« Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »

3° Le C de l’article L. 2334‑42 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de la région ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, la date : « 30 septembre » est remplacé par la date : « 31 juillet ».

4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 3334‑10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de la région pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile.

« Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »

II. – Le présent article entre en vigueur en 2023.

Amendement n° 1269 présenté par Mme Pires Beaune et M. Jolivet.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans le département, à une date ultérieure au 1er mars de l’année civile. »

2° Après le troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans le département, à une date ultérieure au 1er mars de l’année civile. »

3° Le C de l’article L. 2334‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans la région, à une date ultérieure au 1er mars de l’année civile. »

4° Après le premier alinéa de l’article L. 3334‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans la région, à une date ultérieure au 1er mars de l’année civile. »

II. – Le présent article entre en vigueur en 2023.

Amendement n° 1266 présenté par Mme Pires Beaune.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des opérations retenues ».

Amendement n° 1267 présenté par Mme Pires Beaune.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

L’avant-dernier alinéa du du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, à titre expérimental, en 2022, dans trois départements désignés par voie réglementaire, la commission est saisie pour avis de l’ensemble des opérations retenues ».

Amendement n° 1268 présenté par Mme Pires Beaune.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris lorsque ce montant est dépassé par la somme des subventions au titre des différentes phases d’une même opération ».

Amendement n° 1081 présenté par M. Pupponi.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le C est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

2° Il est ajouté un F ainsi rédigé :

« F. – Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;

« 3° D’un député et d’un sénateur par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association représentative des maires dans le département.

« 5° Le représentant de l’État de la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« 7° La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334‑42 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

Amendement n° 1094 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, et à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le représentant de l’État dans la région » sont remplacés par les mots : « qu’il ».

La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de cette section est complété par les mots : « et pour la valorisation des aménités rurales » ;

2° A l’article L. 2335-17:

a) au I :

i) A la première phrase, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « régional ou » et à la seconde phrase, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;

ii) Après la seconde phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre de chacune de ces fractions ne peut être inférieur à 1 000 euros. » ;

b) Aux II, III et IV, à ses six occurrences, le mot : « fiscal » est remplacé par le mot : « financier » ;

c) A la première phrase du II, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : «52,5 % » et le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 %» ;

d) Au III, à la première phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d’une adhésion à la charte du parc national susmentionnée perçoivent, la première année d’éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d’un tiers. » ;

e) A la première phrase du IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : «2,5 % » ;

f) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – La quatrième fraction de la dotation, égale à 25 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants caractérisées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et qui ont approuvé la charte d’un parc naturel régional mentionnée à l’article L. 333 1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population.

« Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d’une adhésion à la charte du parc naturel régional susmentionnée perçoivent, la première année d’éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d’un tiers. Cette disposition ne s’applique pas aux communes nouvellement éligibles en 2022. »

Amendement n° 1252 présenté par le Gouvernement.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Par dérogation au I, le montant attribué aux communes éligibles à cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros. »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« qui ont approuvé la charte d’un parc naturel régional mentionnée à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement »

les mots :

« dont le territoire est classé dans les conditions prévues au IV de l’article L. 333‑1 du code de l’environnement en tout ou partie en parc naturel régional ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« d’une adhésion à la charte du parc naturel régional susmentionnée »

les mots :

« du classement de tout ou partie de leur territoire dans un parc naturel régional ».

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2113-20 :

a) Le deuxième alinéa du II, le premier alinéa du II bis, le premier alinéa du III et le premier alinéa du IV de l’article L. 2113-20 sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

2° L’article L. 2113-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-21. – Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334‑4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d’État, notamment lorsqu’il n’existe que des données antérieures à la création d’une commune nouvelle ou que celles relatives au périmètre de celle-ci ne sont pas disponibles. » ;

3° À l’article L. 2113-22 :

a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

b) À l’avant-dernier alinéa, à leur deuxième occurrence les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par le mot : « et » ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles des départements d’outre-mer dont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2021, regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants, perçoivent une attribution au titre de la somme des dotations mentionnées aux II et III de l’article L. 2334-23-1 au moins égale aux attributions perçues par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la somme de ces deux dotations. Le cas échéant, l’ajustement est opéré dans les conditions prévues à la dernière phrase du pénultième alinéa de l’article L. 2334‑23-2. »

II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:

« En 2022, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 95 millions d’euros et de 95 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2021. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

2° À l’article L. 2334-23, les mots : « des articles L. 2334-20 à L. 2334-22 » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;

3° À l’article L. 2334-23-1 :

a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 48,9 % en 2021 » sont remplacés par les mots : « 56,5 % en 2022 » ;

b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2021 à 85 % » sont remplacés par les mots : « 2022 à 75 % ».

III. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi rédigé :

a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3334-3, après les mots : « prévue à l’article L. 3334-4 » sont insérés les mots : « ainsi que les majorations prévues au dernier alinéa des articles L. 3334-6-1 et L. 3334-7 » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

4° À l’article L. 3334-6-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « de référence est le dernier publié à l’occasion du recensement de la population » sont remplacés par les mots : « est déterminé à partir de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les deux phrases ainsi rédigées :

« Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de péréquation urbaine est insuffisante pour financer les garanties prévues à la dernière phrase de l’antépénultième alinéa de l’article L. 3334-4 et à la première phrase du présent alinéa, la somme précitée est majorée d’une somme permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 3334-3. » ;

5° L’article L. 3334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de fonctionnement minimale est insuffisante pour financer les garanties prévues à la dernière phrase du pénultième alinéa de l’article L. 3334-4 et à l’antépénultième alinéa du présent article, la somme précitée est majorée d’un montant permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 3334-3. »

IV. – Avant la pénultième phrase du 1° du V de l’article L. 3335-2 du même code est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En 2022, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de la pénultième année précédant l’année de répartition. »

V. – L’article L. 5211-27-1, le second alinéa du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter de 2022, il est égal au montant reversé l’année précédente. »

VI – A. – L’article L. 2334-4, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au 1° ter, après le mot : « national », le mot : « communal » est supprimé ;

b) Au 3°, après l’année : « 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;

c) Au 4°, les mots : « de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 » et les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés ;

d) Après le même 4°, sont insérés des 4° bis, 4° ter et 4° quater ainsi rédigés :

« 4° bis. La somme des produits, tels que constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du code général des impôts, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du présent code ;

« 4° ter. La somme, divisée par trois, des produits perçus par la commune au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue à l’article 1584 du code général des impôts et du fonds de péréquation prévu à l’article 1595 bis du même code au cours de la pénultième année et des deux années précédentes ;

« 4° quater. Une fraction, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçu par le groupement l’année précédente calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition ; »

e) Au 6°, au début de la première phrase, après le mot : « perçu » sont insérés les mots : « par la commune » :

f) Au dernier alinéa :

i) Au début de la troisième phrase, les mots : « de groupements » sont remplacés par les mots : « d’un groupement » ;

ii) À la quatrième phrase, après les mots : « les ressources et produits retenus sont » sont insérés les mots : «, sauf mention contraire, » ;

iii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. » ;

2° Après la première phrase du 3 du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de bases d’imposition intercommunales sur le territoire d’une commune, sont prises en compte les bases d’imposition communales. » ;

3° Au premier alinéa du IV :

a) À la première phrase, les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113-20 » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée.

B. – L’article L. 2334-5 est ainsi rédigé :

« L’effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :

« 1° Le produit perçu par la commune l’année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les compensations mentionnées au c du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 et au b du 2° du même C ;

« 2° La somme :

« a) Du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national communal d’imposition de chacune de ces taxes ;

« b) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« c) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020.

« Le taux moyen pondéré d’une commune est égal au rapport entre la somme des produits des trois taxes directes locales calculés conformément au deuxième alinéa du présent article et la somme des bases nettes d’imposition communale de taxe foncière et de taxe d’habitation.

« Pour les communes dont l’augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à l’augmentation du taux moyen pondéré pour l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des taxes mentionné au deuxième alinéa.

« Pour les communes dont le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l’année précédente, c’est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des taxes mentionné au deuxième alinéa.

« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Les ressources et produits retenus sont ceux de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. »

C. – Les articles L. 2334-6 et L. 2551-1 sont abrogés.

D. – L’article L. 2336-2, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au 1° ter, après les mots : « taux moyen national », le mot : « communal » est supprimé ;

b) Le 1° quater est abrogé ;

c) Au 3°, après l’année : « 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;

d) Au 4°, les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l’article 1519 du même code » sont remplacés par les mots : « et des produits perçus par les communes au titre de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 » ;

e) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :

« 4° bis. La somme des produits, tels que constatés dans le compte de gestion afférent à l’avant‑dernier exercice, perçus par les communes membres au titre de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du code général des impôts, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du présent code ;

« 4° ter. La somme, divisée par trois, des produits perçus par les communes membres au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue à l’article 1584 du code général des impôts et du fonds de péréquation prévu à l’article 1595 bis du même code au cours de la pénultième année et des deux années précédentes ; »

f) Au quatorzième alinéa :

i) A la deuxième phrase, après les mots : « Les produits retenus sont » sont insérés les mots : «, sauf mention contraire, » ;

ii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. » ;

g) Au quinzième alinéa :

i) A la fin de la première phrase de l’alinéa, les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113-20 » sont supprimés ;

ii) A la fin de la dernière phrase de l’alinéa, les mots : « et L. 5211-28 » sont supprimés ;

2° Au V :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° D’une part, la somme des produits des impôts tels que définis au 1° de l’article L. 2334-5, perçus par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ; »

b) Au 2° :

i) Les références : « 1° et 1° quater » sont remplacés par les références : « 1° à 1° ter » ;

ii) Les mots : « , majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bases et les produits pris en compte le sont dans les conditions prévues au quinzième alinéa du I. » ;

3° Au VI :

a) Les mots : « , taxes et redevances, » sont supprimés ;

b) Les mots : « à l’article L. 2334-6 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 2334-5 ».

E. – L’article L. 2512-28, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I :

a) La référence : « L. 2334-6, » est supprimée ;

b) Les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 » sont supprimés ;

2° Au II :

a) Au 1°, les mots : « le groupement » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ;

b) Au 2°, après les mots : « Le produit » sont insérés les mots : « , multiplié par 56,68 %, » et les mots : « minorée du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 » sont supprimés ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-5 en ce qui concerne la Ville de Paris, les b et c sont remplacés par : "b) Le produit, multiplié par 54,5 %, déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe" ; »

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Pour l’application de l’article L. 3334-6 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est remplacé par : "1° Le produit, multiplié par 43,32 %, déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe ;". » ;

5° Le V est abrogé.

F. – L’article L. 5211-29, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au 3°, après les mots : « loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;

b) Après la première phrase du dernier alinéa est insérée la phrase suivante : « En cas d’absence de bases d’imposition intercommunales sur le territoire d’une commune, sont prises en compte les bases d’imposition communales. » ;

2° Au II :

a) Au dernier alinéa du 1°, les mots : « ou au B de l’article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse » et : « ou au III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 de finances pour 2010 précitée » sont supprimés ;

b) À l’avant dernier alinéa du 1° bis, les mots : « ou au B de l’article 3 de la loi n° 96‑1143 du 26 décembre 1996 précitée » et les mots : « ou au III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée » sont supprimés ;

3° À la fin de la première phrase du III, les mots : « dernier compte administratif disponible » sont remplacés par les mots : « compte de gestion afférent au pénultième exercice ».

G. – L’article L. 5219-8 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du dernier alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La Ville de Paris est, pour l’application du présent alinéa, assimilée à un établissement public territorial. » ;

2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du I de l’article L. 5211-29 :

« 1° Les montants perçus ou supportés par les établissements publics territoriaux et la Ville de Paris sont pris en compte pour l’application du 3° ;

« 2° Les produits perçus par les établissements publics territoriaux sont pris en compte pour le calcul du rapport mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa. »

VII. – L’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le 2° et le 3° du II sont abrogés ;

2° Au A du III :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5 et L. 2336-2 du même code de chaque commune ou ensemble intercommunal sont chacun majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à lisser les variations de ces indicateurs liées :

« a) Au nouveau dispositif de financement des collectivités territoriales prévu à l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« b) A la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels prévue à l’article 29 de la présente loi ;

« c) A l’évolution du périmètre et des modalités de calcul de ces indicateurs résultant de l’article […] de la loi n° 2021-[…] de finances pour 2022 ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul des fractions de correction mentionnées au premier alinéa du présent 2°. » ;

3° Cet article est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Il n’est pas fait application des septième à neuvième alinéas de l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales entre 2022 et 2027. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1347 présenté par le Gouvernement et n° 1248 présenté par Mme Dupont.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve de l’article L. 2334‑22‑2 » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les douze alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 2334‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent paragraphe du code général des collectivités territoriales, les communes mentionnées au I de l’article L. 2334‑22‑2 ne sont pas considérées comme des communes de 10 000 habitants et plus. » ;

« 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 2334‑22‑1, après le mot : « habitants » sont insérés les mots : « ou mentionnées au I de l’article L. 2334‑22‑2 » ;

« 1° quater Après le même article L. 2334‑22‑1, il est inséré un article L. 2334‑22‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334‑22‑2. – I. – Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 créées après la promulgation de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui comptent 10 000 habitants ou plus et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Aucune des communes anciennes ne comptait, l’année précédant la fusion, 10 000 habitants ou plus ;

« 2° Elles sont caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles sur le site de cet Institut au 1er janvier de l’année de répartition. Dans le cas où cette donnée n’est pas disponible à l’échelle d’une commune nouvelle, cette dernière est considérée comme peu dense ou très peu dense si l’ensemble des communes anciennes sont, dans les mêmes conditions, considérées comme peu denses ou très peu denses.

« II. – Les communes mentionnées au I peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale et bénéficier de celles-ci dans les conditions prévues aux articles L. 2334‑20 à L. 2334‑22‑1, sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° Le 2° de l’article L. 2334‑21 ne leur est pas applicable si elles sont, dans les conditions prévues au dix-huitième alinéa de ce même article, considérées comme chef-lieu de canton ;

« 2° Pour l’application des articles L. 2334‑22 et L. 2334‑22‑1, le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant de ces communes sont comparés aux valeurs des communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

« 3° Pour l’application du 1° de l’article L. 2334‑22 et de l’article R. 2334‑9, la population de la commune nouvelle est prise en compte dans la limite de 10 000 habitants.

« III. – Les communes nouvelles mentionnées au I ne peuvent être éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. ».

Amendement n° 522 rectifié présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jerretie et M. Cazeneuve.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Après la deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. ». »

Amendement n° 1312 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Hetzel et M. Vatin.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 1288 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie et n° 1303 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du même code, les trois occurrences du nombre : « 0,75 » sont remplacées par le nombre : « 0,85 ». »

Amendement n° 1087 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2334‑7 et L. 2334‑7‑1, cette augmentation est financée par la minoration de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1. Le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation nationale de péréquation, en application du VII bis de l’article L. 2334‑14‑1. »

II. – En conséquence après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le VII de l’article L. 2334‑14‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – À compter de 2022, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficient d’une attribution au titre de la dotation nationale de péréquation égale à celle calculée en application du présent III. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes, le montant calculé en application du IV et du V est diminué, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 dans sa rédaction résultant de l’article de la loi n° du de finances pour 2022, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation nationale de péréquation calculée en application des IV et V. Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du présent alinéa est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334‑4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, défini pour l’application du présent VII bis. ». ».

Amendement n° 999 présenté par M. Le Gac et Mme Tanguy.

Après l’alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 2334‑14‑1 est ainsi modifié :

« a) Le III est ainsi modifié :

« i) Au premier alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « bénéficient de » sont remplacés par les mots : « sont éligibles à » ;

« ii) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficient d’ » sont remplacés par les mots : « sont éligibles à » ;

« b) La première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 2334‑14‑1 est ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune ne dispose d’aucune ressource au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, elle est réputée éligible à la part principale et l’attribution par habitant revenant à la commune est égale à huit fois l’attribution moyenne nationale par habitant. » ;

« 1° ter L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑22 est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune ne dispose d’aucune ressource au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’effort fiscal pris en compte pour l’application du présent article et de l’article L. 2334‑22‑1 est l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4070

sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................39

Nombre de suffrages exprimés :.......36

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :..........31

Contre :..................5

Groupe La République en marche (268)

Pour : 26

Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Cendra Motin, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Abstention : 1

M. Raphaël Schellenberger.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Perrine Goulet et M. Christophe Jerretie.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

M. Michel Castellani et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4071

sur l'amendement n° 1270 de Mme Pires Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 45 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................29

Groupe La République en marche (268)

Pour : 3

Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Fannette Charvier et M. François Jolivet.

Contre : 20

M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Stella Dupont, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Didier Le Gac, Mme Marion Lenne, Mme Sandra Marsaud, Mme Cendra Motin, M. Pierre-Alain Raphan, M. Vincent Thiébaut, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

M. Jean-Claude Leclabart et Mme Florence Provendier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Abstention : 3

M. Jean-Yves Bony, Mme Brigitte Kuster et M. Raphaël Schellenberger.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 1

Mme Yolaine de Courson.

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila et M. Philippe Michel-Kleisbauer.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 2

Mme Émilie Cariou et Mme Emmanuelle Ménard.

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