37e séance

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

II. – AUTRES MESURES

Relations avec les collectivités territoriales

Article 47 (suite)

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2113‑20 :

a) Le deuxième alinéa du II, le premier alinéa du II bis, le premier alinéa du III et le premier alinéa du IV de l’article L. 2113‑20 sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1. » ;

2° L’article L. 2113‑21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113‑21. – Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334‑4, L. 2334‑5, L. 2336‑2 et L. 5211‑29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d’État, notamment lorsqu’il n’existe que des données antérieures à la création d’une commune nouvelle ou que celles relatives au périmètre de celle‑ci ne sont pas disponibles. » ;

3° À l’article L. 2113‑22 :

a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, à leur deuxième occurrence les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par le mot : « et » ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles des départements d’outre‑mer dont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2021, regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants, perçoivent une attribution au titre de la somme des dotations mentionnées aux II et III de l’article L. 2334‑23‑1 au moins égale aux attributions perçues par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la somme de ces deux dotations. Le cas échéant, l’ajustement est opéré dans les conditions prévues à la dernière phrase du pénultième alinéa de l’article L. 2334‑23‑2. »

II. – La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2022, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 95 millions d’euros et de 95 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2021. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1. » ;

2° À l’article L. 2334‑23, les mots : « des articles L. 2334‑20 à L. 2334‑22 » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;

3° À L’article L. 2334‑23‑1 :

a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 48,9 % en 2021 » sont remplacés par les mots : « 56,5 % en 2022 » ;

b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2021 à 85 % » sont remplacés par les mots : « 2022 à 75 % ».

III. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article L. 3334‑1 est ainsi rédigé :

a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3334‑3, après les mots : « prévue à l’article L. 3334‑4 » sont insérés les mots : « ainsi que les majorations prévues au dernier alinéa des articles L. 3334‑6‑1 et L. 3334‑7 » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 3334‑4, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

4° À l’article L. 3334‑6‑1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « de référence est le dernier publié à l’occasion du recensement de la population » sont remplacés par les mots : « est déterminé à partir de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les deux phrases ainsi rédigées :

« Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de péréquation urbaine est insuffisante pour financer les garanties prévues à la dernière phrase de l’antépénultième alinéa de l’article L. 3334‑4 et à la première phrase du présent alinéa, la somme précitée est majorée d’une somme permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 3334‑3. » ;

5° L’article L. 3334‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de fonctionnement minimale est insuffisante pour financer les garanties prévues à la dernière phrase du pénultième alinéa de l’article L. 3334‑4 et à l’antépénultième alinéa du présent article, la somme précitée est majorée d’un montant permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 3334‑3. »

IV. – Avant la pénultième phrase du 1° du V de l’article L. 3335‑2 du même code est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En 2022, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de la pénultième année précédant l’année de répartition. »

V. – L’article L. 5211‑27‑1, le second alinéa du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2022, il est égal au montant reversé l’année précédente. »

VI. – A. – L’article L. 2334‑4, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au 1° ter, après le mot : « national », le mot : « communal » est supprimé ;

b) Au 3°, après l’année : « 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;

c) Au 4°, les mots : « de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 » et les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés ;

d) Après le même 4°, sont insérés des 4° bis, 4° ter et 4° quater ainsi rédigés :

« 4° bis. La somme des produits, tels que constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du code général des impôts, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du présent code ;

« 4° ter. La somme, divisée par trois, des produits perçus par la commune au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue à l’article 1584 du code général des impôts et du fonds de péréquation prévu à l’article 1595 bis du même code au cours de la pénultième année et des deux années précédentes ;

« 4° quater. Une fraction, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçu par le groupement l’année précédente calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition ; »

e) Au 6°, au début de la première phrase, après le mot : « perçu » sont insérés les mots : « par la commune » :

f) Au dernier alinéa :

i) Au début de la troisième phrase, les mots : « de groupements » sont remplacés par les mots : « d’un groupement » ;

ii) À la quatrième phrase, après les mots : « les ressources et produits retenus sont » sont insérés les mots : «, sauf mention contraire, » ;

iii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. » ;

2° Après la première phrase du 3 du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de bases d’imposition intercommunales sur le territoire d’une commune, sont prises en compte les bases d’imposition communales. » ;

3° Au premier alinéa du IV :

a) À la première phrase, les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113‑20 » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée.

B. – L’article L. 2334‑5 est ainsi rédigé :

« L’effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :

« 1° Le produit perçu par la commune l’année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les compensations mentionnées au c du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 et au b du 2° du même C ;

« 2° La somme :

« a) Du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national communal d’imposition de chacune de ces taxes ;

« b) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« c) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020.

« Le taux moyen pondéré d’une commune est égal au rapport entre la somme des produits des trois taxes directes locales calculés conformément au deuxième alinéa du présent article et la somme des bases nettes d’imposition communale de taxe foncière et de taxe d’habitation.

« Pour les communes dont l’augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à l’augmentation du taux moyen pondéré pour l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des taxes mentionné au deuxième alinéa.

« Pour les communes dont le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l’année précédente, c’est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des taxes mentionné au deuxième alinéa.

« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Les ressources et produits retenus sont ceux de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. »

C. – Les articles L. 2334‑6 et L. 2551‑1 sont abrogés.

D. – L’article L. 2336‑2, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au 1° ter, après les mots : « taux moyen national », le mot : « communal » est supprimé ;

b) Le 1° quater est abrogé ;

c) Au 3°, après l’année : « 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;

d) Au 4°, les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l’article 1519 du même code » sont remplacés par les mots : « et des produits perçus par les communes au titre de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 » ;

e) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :

« 4° bis. La somme des produits, tels que constatés dans le compte de gestion afférent à l’avant‑dernier exercice, perçus par les communes membres au titre de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du code général des impôts, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du présent code ;

« 4° ter. La somme, divisée par trois, des produits perçus par les communes membres au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue à l’article 1584 du code général des impôts et du fonds de péréquation prévu à l’article 1595 bis du même code au cours de la pénultième année et des deux années précédentes ; »

f) Au quatorzième alinéa :

i) À la deuxième phrase, après les mots : « Les produits retenus sont » sont insérés les mots : «, sauf mention contraire, » ;

ii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. » ;

g) Au quinzième alinéa :

i) À la fin de la première phrase de l’alinéa, les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113‑20 » sont supprimés ;

ii) À la fin de la dernière phrase de l’alinéa, les mots : « et L. 5211‑28 » sont supprimés ;

2° Au V :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° D’une part, la somme des produits des impôts tels que définis au 1° de l’article L. 2334‑5, perçus par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ; »

b) Au 2° :

i) Les références : « 1° et 1° quater » sont remplacés par les références : « 1° à 1° ter » ;

ii) Les mots : « , majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bases et les produits pris en compte le sont dans les conditions prévues au quinzième alinéa du I. » ;

3° Au VI :

a) Les mots : « , taxes et redevances, » sont supprimés ;

b) Les mots : « à l’article L. 2334‑6 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 2334‑5 ».

E. – L’article L. 2512‑28, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I :

a) La référence : « L. 2334‑6, » est supprimée ;

b) Les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 » sont supprimés ;

2° Au II :

a) Au 1°, les mots : « le groupement » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ;

b) Au 2°, après les mots : « Le produit » sont insérés les mots : « , multiplié par 56,68 %, » et les mots : « minorée du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 » sont supprimés ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour l’application de l’article L. 2334‑5 en ce qui concerne la Ville de Paris, les b et c sont remplacés par : “b) Le produit, multiplié par 54,5 %, déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe” ; »

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Pour l’application de l’article L. 3334‑6 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est remplacé par : “1° Le produit, multiplié par 43,32 %, déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe ; ”. » ;

5° Le V est abrogé.

F. – L’article L. 5211‑29, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au 3°, après les mots : « loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;

b) Après la première phrase du dernier alinéa est insérée la phrase suivante : « En cas d’absence de bases d’imposition intercommunales sur le territoire d’une commune, sont prises en compte les bases d’imposition communales. » ;

2° Au II :

a) Au dernier alinéa du 1°, les mots : « ou au B de l’article 3 de la loi n° 96‑1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse » et : « ou au III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 de finances pour 2010 précitée » sont supprimés ;

b) À l’avant dernier alinéa du 1° bis, les mots : « ou au B de l’article 3 de la loi n° 96‑1143 du 26 décembre 1996 précitée » et les mots : « ou au III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 de finances pour 2010 précitée » sont supprimés ;

3° À la fin de la première phrase du III, les mots : « dernier compte administratif disponible » sont remplacés par les mots : « compte de gestion afférent au pénultième exercice ».

G. – L’article L. 5219‑8 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du dernier alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La Ville de Paris est, pour l’application du présent alinéa, assimilée à un établissement public territorial. » ;

2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du I de l’article L. 5211‑29 :

« 1° Les montants perçus ou supportés par les établissements publics territoriaux et la Ville de Paris sont pris en compte pour l’application du 3° ;

« 2° Les produits perçus par les établissements publics territoriaux sont pris en compte pour le calcul du rapport mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa. »

VII. – L’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le 2° et le 3° du II sont abrogés ;

2° Au A du III :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334‑4, L. 2334‑5 et L. 2336‑2 du même code de chaque commune ou ensemble intercommunal sont chacun majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à lisser les variations de ces indicateurs liées :

« a) Au nouveau dispositif de financement des collectivités territoriales prévu à l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« b) À la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels prévue à l’article 29 de la présente loi ;

« c) À l’évolution du périmètre et des modalités de calcul de ces indicateurs résultant de l’article […] de la loi n° 2021‑[…] de finances pour 2022 ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul des fractions de correction mentionnées au premier alinéa du présent 2°. » ;

3° Cet article est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Il n’est pas fait application des septième à neuvième alinéas de l’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales entre 2022 et 2027. »

Amendement n° 1184 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du VII de l’article L. 2334‑14‑1, le montant : « 300 euros », est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ; »

Amendement n° 1249 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. - L’article L. 2335-2 dudit code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l’État dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l’article L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières. »

Amendement n° 1289 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en application du IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du VII de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé

« Par dérogation aux I et II, le montant de la dotation forfaitaire des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale calculé en 2022 est minoré, le cas échéant, des réductions de dotation à prévoir en application de l’article 12 de la loi n° ... du … de finances pour 2022. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° L’article L. 3334‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2022, le montant de la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale est minoré dans les conditions prévues à l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022. »

Amendement n° 1300 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« et après le mot : « groupement » sont insérés les mots : « et du montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :

« code »,

insérer les mots :

« , de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A dudit code ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :

« , de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le dernier alinéa du a du 2 du II est supprimé ; »

V. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

« C bis. – Au premier alinéa du V de l’article L. 2334‑14‑1, après la première occurrence de la référence : « L. 2334‑4 », sont insérés les mots « et montants perçus par la commune et le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour sa part compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du A du I du même article » et, à la fin, la deuxième occurrence des mots : « seuls produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 2334‑4 » est remplacée par les mots : « mêmes produits et montants » . »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 70, après la quatrième occurrence du mot :

« code »,

insérer les mots :

« , de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » insérer les mots : « de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code »

VII. – En conséquence, à l’alinéa 72, supprimer les mots :

« , de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code » ;

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 123, après la référence :

« L. 2334‑5 »,

insérer la référence :

« , L. 2334‑14‑1 ».

Amendement n° 1227 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 39, supprimer les mots :

« de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, ».

Amendement n° 1228 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :

« et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du présent code ».

Amendement n° 447 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

Supprimer les alinéas 53 à 63.

Amendement n° 1089 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :

« L’article L. 2334‑5 dans sa rédaction issue du présent B s’applique pour l’année 2022. »

Amendement n° 1083 présenté par M. Pupponi.

Après l’alinéa 102, insérer les quatre alinéas suivants :

« E bis. – L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

« b) À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;

« c) Au V, après chacune des quatre occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ». »

Amendement n° 1141 présenté par M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des effets des modifications apportées par le D du VI du présent article au potentiel fiscal et au potentiel financier prévus à l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette évaluation consacre un chapitre aux risques liés à la prise en compte des droits de mutation à titre onéreux perçus via les fonds départementaux de péréquation pour les communes rurales, en particulier dans le cas où la réforme conduirait à fausser la présentation de la richesse potentielle de ces communes. »

Amendement n° 1253 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Pour l’application des II et III de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, le montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement est, à compter de la répartition effectuée au titre de l’année suivant celle du début de l’expérimentation et jusqu’à la répartition effectuée au titre de l’année suivant celle de la fin de l’expérimentation, diminué, le cas échéant, d’un pourcentage égal à la fraction du produit reprise en application du deuxième alinéa du VII du même article 12. »

Après l’article 47

Amendement n° 1090 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332‑2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. À compter de 2023, le prélèvement vient s’ajouter aux prélèvements opérés au cours des années antérieures en application du présent alinéa et qui sont reconduits chaque année. »

Amendement n° 1142 présenté par M. Pupponi.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2022, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés par des opérations de renouvellement urbain, la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est celle à la date de la signature de la convention avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine. »

Amendement n° 1264 présenté par Mme Pires Beaune.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ».

Amendement n° 403 présenté par M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. »

Amendements identiques :

Amendements n° 405 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian et n° 781 présenté par M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Audibert, M. Sermier, M. Cattin, Mme Poletti et M. Nury.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. »

Amendements identiques :

Amendements n° 404 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian et n° 780 présenté par M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Audibert, M. Sermier, M. Cattin, Mme Poletti et M. Nury.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ».

Amendement n° 196 présenté par Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Quentin, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Bazin.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l’année 2022. Les montants correspondants sont compensés au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales par un prélèvement sur les recettes de l’État. »

Amendement n° 406 présenté par M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds :

« a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1, classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges, dans la limite d’un effectif égal à 60 % de l’effectif total des ensembles intercommunaux métropolitains ; » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 299 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Larsonneur et M. El Guerrab, n° 407 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian et n° 626 présenté par M. Descoeur, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Victor Habert-Dassault, Mme Corneloup, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry et Mme Poletti.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. »

Amendement n° 1080 présenté par M. Pupponi.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 350 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 370 millions d’euros ».

Amendement n° 1302 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. 4332‑9. – Il est créé un fonds de solidarité régional, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions et le département de Mayotte.

« En 2022, le montant total prélevé au titre de ce fonds est égal à 0,2 % de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée en 2021 aux collectivités mentionnées au premier alinéa en application du A du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les années suivantes, le montant total prélevé au titre du fonds est égal au montant prélevé l’année précédente, majoré d’un montant égal à 5 % de la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée aux collectivités mentionnées au premier alinéa en application du même article l’année précédant la répartition et ce même montant attribué la pénultième année.

« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux 1° à 3° du présent article. Il est réparti entre les collectivités bénéficiaires conformément au 4° .

« 1° Le premier prélèvement, égal à 50 % du montant total prélevé au titre du fonds, est réparti entre les collectivités éligibles en fonction d’un indice de ressources.

« Pour chaque collectivité, cet indice est déterminé en additionnant les montants suivants :

« a) Le produit perçu l’année précédente par la collectivité au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée en application du A du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

« b) Le montant résultant de l’application du 1.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçu l’année précédente par la collectivité ;

« c) Le produit perçu l’année précédente par la collectivité au titre des impositions forfaitaires prévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1519 HB du code général des impôts ;

« d) Le produit perçu l’année précédente par la collectivité au titre des impositions prévues à l’article 1599 quindecies du code général des impôts.

« Les collectivités pour lesquelles cet indice, rapporté au nombre d’habitant, est inférieur à 0,8 fois l’indice par habitant moyen constaté pour l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa ne sont pas éligibles à ce prélèvement.

« 2° Le second prélèvement, égal à 50 % du montant total prélevé au titre du fonds, est réparti entre les collectivités dont le produit intérieur brut par habitant est supérieur à 0,9 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa. Il est réparti entre les collectivités contributrices en tenant compte de leur produit intérieur brut. Le produit intérieur brut pris en compte pour l’application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l’année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« 3° Sont éligibles au reversement des sommes prélevées en application des 1° et 2° les collectivités qui ne sont éligibles à aucun des deux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° . Après prélèvement d’un montant correspondant aux régularisations effectuées l’année précédant la répartition, les sommes sont réparties entre les collectivités éligibles en tenant compte de la population, du revenu par habitant, du nombre de personnes âgées de quinze à dix-huit ans établi lors du dernier recensement et de la densité de population.

« 4° Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le 2.3 de l’article 78 de la loi de finances n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le 9° du II de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.

III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre des dispositions de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, tel que défini au 2.3 de l’article 78 de la loi de finances n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. ».

IV. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Sous-amendement n° 1660 présenté par Mme Motin.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 0,2 % »

le taux :

« 0,1 % ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 1,5 % ».

Sous-amendement n° 1661 présenté par Mme Motin.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

« 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331‑2‑1.

« Les collectivités éligibles au prélèvement sont définies en fonction d’un indice de ressources. Pour chaque collectivité, cet indice est déterminé en additionnant les montants suivants : »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :

« 2° Sont éligibles au reversement des sommes prélevées en application du 1° les collectivités qui ne sont pas éligibles au prélèvement mentionné au 1° . »

Amendement n° 1178 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2022, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. »

Amendement n° 1282 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul prévu au présent alinéa, le produit de la cotisation foncière des entreprises est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».

II. – Le 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette réduction des attributions de compensation ne peut pas être supérieure à la perte du produit global disponible mentionnée à l’alinéa précédent. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de l’appliquer soit à l’ensemble des communes membres, soit à la seule commune membre sur le territoire de laquelle la perte de produit global disponible a été constatée. Elle ne peut avoir pour effet de baisser l’attribution de compensation de la commune intéressée d’un montant supérieur au montant le plus élevé entre, d’une part, 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement et, d’autre part, le montant qu’elle a perçu, le cas échéant, au titre du prélèvement sur recettes institué par l’article 79 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

« Sous réserve de respecter les dispositions de l’alinéa précédent, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire d’un des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi qu’au III de l’article 79 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peut décider de procéder à cette réduction des attributions de compensation sur plusieurs années. Dans ce cas, cette diminution ne peut pas être supérieure, au titre d’une année, à la différence entre, d’une part, la réduction du produit global mentionnée au cinquième alinéa du présent 1° et, d’autre part, le montant de la compensation versée au titre de ces mécanismes de compensation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 311 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Larsonneur et M. El Guerrab et n° 448 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;

2° Après le mot « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »

Amendement n° 1167 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le 2. du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021, la dotation d’équilibre versée en 2022 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et celui perçu en 2021 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et en 2022 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

« À titre exceptionnel, si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2022. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et celui perçu en 2021 par la Ville de Paris. »

Sous-amendement n° 1664 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 » .

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« à la moitié »

les mots :

« aux deux tiers ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 » .

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« à la moitié »

les mots :

« aux deux tiers ».

Amendement n° 1095 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Les communes ayant fait l’objet de l’arrêté de carence prévu à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent, au titre des exercices couverts en tout ou partie par sa durée d’application, percevoir aucune attribution au titre des dotations prévues aux articles L. 2334‑15 et L. 2334‑20 du code général des collectivités territoriales.

Amendement n° 1204 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris signataires d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et leurs communes membres peuvent, pour le seul financement des opérations prévues par ces conventions et par dérogation aux XI et XII de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, régler la contribution financière de chaque commune en section d’investissement dans le cadre de fonds de concours après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.

Article 48

En 2022, une dotation de 51 600 000 euros est versée aux départements, à l’exception de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion, au titre de la compensation de la perte des produits nets mentionnés au I de l’article L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales résultant de l’application des dispositions du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Cette dotation est répartie entre les départements bénéficiaires selon les modalités prévues au 2° du II de l’article L. 3334‑16‑3 susmentionné.

Amendement n° 1004 présenté par M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Avant le 1er mars 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant du niveau de la compensation mentionnée aux deux premiers alinéas. »

Amendements identiques :

Amendements n° 959 présenté par M. Bazin et n° 1191 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Cordier et M. Cinieri.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. »

Après l’article 48

Amendement n° 1255 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

En 2022, une dotation de 107 000 000 euros est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du I de l’article 8 et des dispositions du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Cette dotation est répartie entre les régions bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Sous-amendement n° 1656 présenté par M. Jerretie et M. Cazeneuve.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« régions »

le mot :

« collectivités ».

Amendement n° 1284 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation.

Amendement n° 1285 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports. Ce rapport étudie les conséquences de ces baisses aussi bien pour la population que pour les agents et employés des collectivités territoriales en termes de conditions de travail notamment.

Article 22

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 72 299 178 576 € et de 72 448 078 576 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 131 137 279 884 € et de 131 070 582 456 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 22 de la loi)

RÉpartition, par mission et programme,
des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Avances aux collectivités territoriales	114 877 485 112	114 877 485 112
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	114 871 485 112	114 871 485 112
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0	0

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Cohésion des territoires	17 212 385 959	17 127 554 578
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 785 800 000	2 677 500 000
Aide à l’accès au logement	13 079 400 000	13 079 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	530 277 932	530 277 932
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	210 406 865	240 011 896
Politique de la ville	558 067 789	558 067 789
dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l’État	48 433 373	42 296 961

Amendement n° 1124 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.