40e séance

 

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Conseil et contrôle de l’État

713 608 266

753 851 216

Conseil d’État et autres juridictions administratives

441 898 728

481 232 386

dont titre 2

377 851 687

377 851 687

Conseil économique, social et environnemental

44 578 712

44 578 712

dont titre 2

35 518 337

35 518 337

Cour des comptes et autres juridictions financières

225 778 472

226 687 764

dont titre 2

200 651 703

200 651 703

Haut Conseil des finances publiques

1 352 354

1 352 354

dont titre 2

1 302 215

1 302 215

Amendement n° 1362 présenté par M. Labaronne.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

0

0

Conseil économique, social et environnemental

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

249 276

dont titre 2

0

249 276

TOTAUX

0

249 276

SOLDE

-249 276

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Pouvoirs publics

1 047 610 762

1 047 610 762

Présidence de la République

105 300 000

105 300 000

Assemblée nationale

552 490 000

552 490 000

Sénat

338 584 600

338 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

15 963 000

15 963 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

984 000

984 000

Amendement n° 1102 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

20 000 000

Assemblée nationale

0

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

Nouveau : Placer l’argent du contribuable au bon endroit en augmentant l’allocation de rentrée scolaire (ligne nouvelle)

20 000 000

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 775 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

8 000 000

Assemblée nationale

0

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

Nouveau programme : Augmentation des salaires pour les femmes de ménages de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel (ligne nouvelle)

8 000 000

0

TOTAUX

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Direction de l’action du Gouvernement

849 365 754

959 672 407

Coordination du travail gouvernemental

708 829 810

739 517 098

dont titre 2

247 827 253

247 827 253

Protection des droits et libertés

117 134 993

117 594 803

dont titre 2

53 761 644

53 761 644

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

23 400 951

102 560 506

dont titre 2

2 294 323

2 294 323

Amendement n° 1008 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

0

Protection des droits et libertés

0

0

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

0

5 000 000

TOTAUX

0

5 000 000

SOLDE

-5 000 000

Amendement n° 1009 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

1 000 000

Protection des droits et libertés

0

0

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

0

0

TOTAUX

0

1 000 000

SOLDE

-1 000 000

Amendement n° 1112 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

0

Protection des droits et libertés

10 000 000

0

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1117 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

0

Protection des droits et libertés

5 000 000

0

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Après l’article 42

Amendement n° 1555 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le II de l’article 1er de la loi n° 20102 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :

 À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ;

 À la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Article 21

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 528 512 157 € et de 2 530 947 206 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 21 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Publications officielles et information administrative

155 537 001

149 508 050

Édition et diffusion

51 222 646

45 052 510

Pilotage et ressources humaines

104 314 355

104 455 540

Dont charges de personnel

62 896 140

62 896 140

Total

2 528 512 157

2 530 947 206

Annexes

RETRAIT De PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak (n° 4512), déposée le 5 octobre 2021.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

Ce projet de loi, n° 4620, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Ce projet de loi, n° 4623, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2021, de Mme Patricia Lemoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Cette proposition de loi, n° 4624, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT de propositions de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2021, de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour un traité sur la non-prolifération des énergies fossiles, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4621.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2021, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4622.

DÉPÔT d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2021, de Mme Aude Bono-Vandorme, un rapport, n° 4619, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne relative à la promotion du multilinguisme et à l’usage de la langue française au sein des institutions européennes, en particulier durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Adaptation et qualification de la main d’œuvre » - volets « Ingénierie de formations professionnelles d’offres d’accompagnement innovantes (IFPAI) » et « Dispositif France Formation Innovante Numérique » (DEFFINUM)).

8/8