42e séance

 

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Plan de relance

1 241 259 372

12 905 896 116

Écologie

139 000 000

5 696 871 934

Compétitivité

547 249 167

2 762 667 917

Cohésion

555 010 205

4 446 356 265

dont titre 2

45 255 988

45 255 988

Amendement n° 457 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Pancher.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

100 000 000

Cohésion

0

0

Fonds de transition pour les entreprises corses touchées par la crise (ligne nouvelle)

100 000 000

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 460 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

0

Cohésion

0

100 000 000

Fonds pour l’extension des prêts participatifs (ligne nouvelle)

100 000 000

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1835 présenté par M. Cinieri.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

x

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

80 000 000

Cohésion

0

0

Plan de sauvegarde de l’évènementiel (ligne nouvelle)

80 000 000

0

TOTAUX

80 000 000

80 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1588 présenté par M. Cinieri.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

40 000 000

Cohésion

0

0

Fonds de soutien aux nouvelles entreprises (ligne nouvelle)

40 000 000

0

TOTAUX

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1757 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

1

0

Cohésion

0

1

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 1885 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Pancher.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

0

Cohésion

0

86 304 183

Soutien exceptionnel à la Corse (ligne nouvelle)

86 304 183

0

TOTAUX

86 304 183

86 304 183

SOLDE

0

Amendement n° 1924 présenté par Mme Bessot Ballot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

80 000 000

0

Compétitivité

0

80 000 000

Cohésion

0

0

TOTAUX

80 000 000

80 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1503 présenté par Mme Brunet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Chapelier, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Templier, M. Perea, Mme Le Feur, M. Daniel et Mme Degois.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

30 000 000

0

Compétitivité

0

30 000 000

Cohésion

0

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1573 présenté par M. Cinieri.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

50 000 000

0

Compétitivité

0

50 000 000

Cohésion

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 862 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

20 000 000

0

Compétitivité

0

20 000 000

Cohésion

0

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 445 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

20 000 000

0

Compétitivité

0

20 000 000

Cohésion

0

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1506 présenté par Mme Brunet, Mme Chapelier, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Templier, M. Perea, Mme Le Feur, M. Daniel et Mme Degois.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

1 000 000

0

Compétitivité

0

1 000 000

Cohésion

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1715 présenté par Mme Duby-Muller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

50 000 000

Cohésion

0

0

Fonds de soutien au déploiement du DAB+ (ligne nouvelle)

50 000 000

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1712 présenté par Mme Duby-Muller, M. Cinieri et M. Cordier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

30 000 000

Cohésion

0

0

Fonds de soutien aux radios indépendantes (ligne nouvelle)

30 000 000

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1587 présenté par M. Cinieri.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

50 000 000

Cohésion

0

0

Fonds de soutien au monde associatif (ligne nouvelle)

50 000 000

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1583 présenté par M. Cinieri.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

40 000 000

Cohésion

40 000 000

0

TOTAUX

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 415 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

20 000 000

Compétitivité

0

0

Cohésion

0

0

Rénovation thermique de 700 000 logements par an (ligne nouvelle)

20 000 000

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1133 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

1

0

Compétitivité

0

0

Cohésion

0

1

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 1657 présenté par Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

20 000 000

0

Compétitivité

0

20 000 000

Cohésion

0

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1900 présenté par Mme Clapot, M. Trompille, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Brunet et Mme Dupont.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

10 000 000

0

Cohésion

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1899 présenté par Mme Clapot, M. Trompille, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Brunet, Mme Dupont et Mme Françoise Dumas.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

5 000 000

0

Cohésion

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1897 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

10 000 000

Cohésion

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1842 présenté par Mme de Vaucouleurs.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

8 000 000

Cohésion

8 000 000

0

TOTAUX

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1642 présenté par M. Michels, Mme Degois, Mme Le Feur, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Khedher, M. Colas-Roy, M. Rebeyrotte, M. Chalumeau et M. Kasbarian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

500 000

Cohésion

500 000

0

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1646 présenté par M. Michels, Mme Degois, Mme Le Feur, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Khedher, M. Colas-Roy, M. Rebeyrotte, M. Chalumeau, M. Labaronne et M. Kasbarian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

100 000

Cohésion

100 000

0

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

Amendement n° 1841 présenté par Mme de Vaucouleurs.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

1 500 000

Cohésion

1 500 000

0

TOTAUX

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1696 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

1

0

Compétitivité

0

0

Cohésion

0

1

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 426 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

1

Compétitivité

0

0

Cohésion

0

0

Blocage des prix de cinq fruits et légumes (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 427 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

1

Compétitivité

0

0

Cohésion

0

0

Blocage des prix de l’énergie (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 438 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Écologie

0

0

Compétitivité

0

1

Cohésion

0

0

blocage du prix des carburants (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

II.  AUTRES MESURES

Après l’article 44

Amendement n° 1929 présenté par M. Huppé, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 244 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

 Aux premières phrases des 1° , 2° , 3° et 4°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot :  « deux-cent-cinquante » ;

 À la seconde phrase du 1°, les mots : « entre cinquante et un et » sont supprimés.

Amendement n° 1931 présenté par M. Huppé, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».

Amendement n° 1930 présenté par M. Huppé, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

L’article 244 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la présente loi. »

Amendement n° 433 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I.  À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 et à à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021.

II.  La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi.

III.  En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majorée de 10 %.

Amendement n° 1636 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2021 ou qui versent en 2022, des dividendes au sens de l’article L. 23212 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 22546 du code de commerce ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

 Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de la loi n° du de finances pour 2022 ;

 Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

 Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

 Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2022.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Amendement n° 1638 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2021 ou qui procèdent en 2022 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de dix salariés tels que définis à l’article L. 123321 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

 Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de la présente loi ;

 Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

 Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

 Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2022.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Amendement n° 1637 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2021 ou qui ne mettent pas en place en 2022, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 22421 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

 Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de la présente loi ;

 Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

 Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

 Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2022.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Amendement n° 1641 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la loi n° du de finances pour 2022, des contreparties climatiques définies au III.

II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par le III :

 Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de la présente loi ;

 Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

 Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

 Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un rapport climat dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2022, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 2251021 du code de commerce et de l’article L. 22925 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2022.

IV. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V. – Les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, sont sanctionnées d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise. En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.

VI. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides mentionnées au II est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2022.

VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

Amendement n° 435 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – A.  À compter de la publication de la présente loi de finances, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées, au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, aux entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 2251021 du code de commerce est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

B. – Les engagements mentionnés au A sont en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 20202030 compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 2221 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’Accord de Paris.

II.  À compter du 1er janvier 2022, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au B du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

III.  Le non-respect par les entreprises mentionnées au A du I de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect par les mêmes entreprises de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au B du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au A du même I, majoré de 10 %.

IV.  Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 1640 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I.  Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, qui ont déclaré pour l’année 2021 des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieures à 15 % ne peuvent bénéficier :

 Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de la présente loi ;

 Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

 Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

 Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – Les entreprises ayant prouvé la substance économique de leur activité dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieures à 15 % peuvent déroger au I. La substance économique de l’activité pourra être prouvé par un test de substance économique dont les critères seront fixés par décret.

III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2022.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Amendement n° 1639 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2021 ou qui ne mettront pas en place en 2022 de reporting pays par pays tel que défini au III, ne peuvent bénéficier :

 Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de la présente loi ;

 Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

 Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

 Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2022.

III. – Le reporting pays par pays comprend les informations suivantes, pour chaque état ou territoire dans lequel l’entreprise est implantée :

 Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

 Chiffre d’affaires ;

 Effectifs, en équivalent temps plein ;

 Bénéfice ou perte avant impôt ;

 Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

 Bénéfices non distribués

 Subventions publiques reçues ;

 La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

 Montant des ventes et achats ;

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Amendement n° 434 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I.  À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides, définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.

II.  Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :

 Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

 Chiffre d’affaires ;

 Effectifs, en équivalent temps plein ;

 Bénéfice ou perte avant impôt ;

 Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

 Bénéfices non distribués ;

 Subventions publiques reçues ;

 La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

 Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

III.  La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

IV.  En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I, majorée de 10 %.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

200 000 000

200 000 000

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

0

0

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

0

0

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

0

0

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid19

200 000 000

200 000 000

Amendement n° 1136 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

0

0

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

0

0

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

1

0

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

0

1

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 1139 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

0

0

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1

0

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

0

0

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

0

1

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 1138 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

0

0

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

0

0

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

1

0

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

0

0

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

0

1

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (n° 4624).

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2021, de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’implication de l’État dans la stratégie du doute à l’égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu’il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au groupe TotalEnergies pour la poursuite de l’exploitation des énergies fossiles.

Cette proposition de résolution, n° 4626, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2021, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 4625, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 2 novembre 2021)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

NOVEMBRE

MARDI 2

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Plan de relance ; Plan d’urgence face à la crise sanitaire.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

MERCREDI 3

 

À 15 heures :

- CMP ou nlle lect. Pt portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Culture ;

. Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 4

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Travail et emploi.

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Travail et emploi (suite) ;

. Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VENDREDI 5

À 9 heures :

- Évent., lect. déf. Pt portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Gestion des finances publiques ; Transformation et fonction publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ;

. Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ;

. Écologie, développement et mobilité durables [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe).

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) (suite) ;

. Écologie, développement et mobilité durables [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) (suite).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

SAMEDI 6

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Culture (suite) ;

. Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

Semaine du Gouvernement

 

NOVEMBRE

 

 

 

 

LUNDI 8

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Économie ; Investissements d’avenir ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial).

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Économie ; Investissements d’avenir ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services (compte spécial) (suite) ;

. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite).

 

MARDI 9

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Éloge funèbre de Marielle de Sarnez.

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Outre-mer.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 10

 

À 15 heures :

- Pt loi de finances rectificative pour 2021.

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Articles non rattachés.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

VENDREDI 12

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2022 :

. Articles non rattachés (suite).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

Semaine du Gouvernement

 

NOVEMBRE

 

 

 

 

MARDI 16

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Vote solennel : Pt loi de finances pour 2022.

- CMP Pn lutte contre la maltraitance animale (4606).

- CMP Pn valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (4521).

- Évent., CMP Pn relative à l’adoption.

- CMP Pt pour la confiance dans l’institution judiciaire (4604). (1)

- CMP Pt org. pour la confiance dans l’institution judiciaire (4603). (1)

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 17

 

À 15 heures :

- Pn améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). (2)

- Pn org. rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte (4375). (2)

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 18

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

- Pt portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, rapatriés et leurs familles.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de contrôle

NOVEMBRE

LUNDI 22

 

À 16 heures :

- CMP ou nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2022.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 23

À 9 heures :

- Questions orales sans débat.

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2021.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

MERCREDI 24

 

À 15 heures :

- Évent., suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2022.

 

À 21 h 30 :

- Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2021.

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 25

À 9 heures : (3)

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) conservation et utilisation durable de l’océan  (4528).

- 2e lect. Pn restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (4203). (4)

- Pn moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). (4)

- Pn faire évoluer la formation de sage-femme (4556). (4)

- Pn accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624). (4)

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) coopération hospitalière transfrontalière effective (4563).

- Pn résol. (art.34-1 de la Constitution) épuisement administratif des Français (4569).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

NOVEMBRE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VENDREDI 26

À 9 heures : (5)

- Pn Sénat nommer les enfants nés sans vie (4241). (6)

- Pn Sénat certification de cybersécurité des plateformes numériques (3473). (6)

- Pn org. Sénat implantation locale des parlementaires (4560).

- Pn dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer (4554).

- Pn plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413).

- Pn emploi des seniors jusqu’à la retraite (4537).(6)

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance du génocide des Kurdes en Irak (4622).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

(1) Discussion générale commune.

(2) Discussion générale commune.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe Agir ens.

(4) Procédure d’examen simplifiée.

(5) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-I.

(6) Procédure d’examen simplifiée.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4083

sur les crédits de la mission Plan de relance à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........70

Contre :..................7

Groupe La République en marche (268)

Pour : 53

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Benjamin Dirx, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Christelle Petex-Levet, M. Robert Therry et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 9

M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout et M. Alain David.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Abstention : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 3

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

 

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