48e séance

Vigilance sanitaire

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Dernier texte adopté par l’Assemblée nationale - n° 4654

Article 1er

I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

II. – À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11 et au premier alinéa de l’article L. 3841‑2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

Article 2

La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

b) Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :

– la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

– à la fin, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation » ;

c) Le D du même II est ainsi modifié :

– au dernier alinéa, les mots : « ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse d’un tel document » sont supprimés et les mots : « pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 » sont remplacés par les mots : « réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 » ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 est puni dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136‑1 dudit code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code.

« Le faux commis dans un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni des mêmes peines. » ;

d) Le J du même II est ainsi modifié :

– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le certificat médical de contre‑indication vaccinale mentionné au premier alinéa du présent J peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre‑indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. » ;

– au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

e) Le VI est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Ce rapport indique les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur tout ou partie du territoire national ainsi que les orientations de l’action du Gouvernement visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

« Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022.

« Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées chaque mois, entre la date de publication de la loi n° du
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ;

2° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au II, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Au III, les mots : « les territoires de La Réunion et » sont remplacés par les mots : « le territoire » et la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ;

b) Les 2° et 3° deviennent les 3° et 4° ;

c) Le 2° est ainsi rétabli :

« 2° Le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable ; »

4° Après l’article 4, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 4‑1. – Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna de l’article 1er, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable. »

Article 3

L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :

1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;

3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;

4° À la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.

Article 4

L’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – A. – Sans qu’y fasse obstacle l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l’obligation prévue au I du présent article est assuré :

« 1° En ce qui concerne les salariés et les agents publics mentionnés au I de l’article 12, par leur employeur ;

« 2° En ce qui concerne les étudiants et les élèves mentionnés au 4° du même I, par le responsable de leur établissement de formation ;

« 3° En ce qui concerne les autres personnes mentionnées audit I, par les agences régionales de santé compétentes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.

« B. – Les personnes mentionnées au 1° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre‑indication mentionnés au I au médecin du travail compétent, qui informe leur employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.

« Les étudiants et élèves mentionnés au 2° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre‑indication mentionnés au I, selon les cas, au service de médecine préventive et de promotion de la santé mentionné à l’article L. 831‑1 du code de l’éducation, au médecin de l’éducation nationale mentionné à l’article L. 541‑1 du même code ou au service de santé dont relève l’établissement, qui informe leur établissement de formation, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.

« Les personnes mentionnées au 3° du A du présent II adressent à l’agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre‑indication prévus au I. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » et la référence : « deuxième alinéa du II » est remplacée par la référence : « II du présent article » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » ;

3° Le V est abrogé ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – L’usage par les personnes mentionnées au I de l’article 12, en vue de se soustraire à l’obligation résultant pour elles du I du présent article, d’un faux certificat de statut vaccinal, d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de rétablissement est puni des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

« Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont relève le professionnel de santé. »

Article 5

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour l’application des 2° et 3° du I et, en tant qu’il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l’obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »

Article 6

Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

Article 7

I. – En Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles L. 1541‑1 et L. 1541‑2 du même code, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou au plus tard jusqu’à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec celles‑ci peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un ou de plusieurs systèmes d’information créés ou adaptés par les autorités compétentes en matière de santé publique, dans les conditions prévues au présent article.

II. – Les systèmes d’information mentionnés au I du présent article ne peuvent répondre qu’aux finalités suivantes :

1° L’identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation d’examens de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens d’imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris non positifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l’infection au virus de la covid‑19 ;

2° L’identification des personnes présentant un risque d’infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d’enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ;

3° L’orientation des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement prophylactique ainsi que, sous réserve du recueil préalable de leur consentement, l’accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ;

4° La surveillance épidémiologique ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique ;

5° L’identification des personnes soumises à l’obligation de vaccination prévue par la réglementation applicable localement et le contrôle de la vaccination chez les personnes soumises à cette obligation ;

6° L’enregistrement des informations relatives à la vaccination des personnes soumises ou non à l’obligation vaccinale, l’édition des attestations numériques vaccinales et, le cas échéant, l’invitation à une dose de rappel ;

7° La mise à disposition de données permettant l’inventaire de l’offre de vaccination, le suivi de l’approvisionnement des lieux de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l’efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination et la réalisation d’études et de recherches qui s’y rapportent, sous réserve de l’anonymisation des données à caractère personnel.

III. – Les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue d’une durée de trois mois suivant leur collecte. Par dérogation, les données relatives à une personne ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid‑19 concluant à une contamination sont conservées pour une durée de six mois après leur collecte.

Les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique, sérologique ou vaccinal de la personne à l’égard de la covid‑19 ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale.

La collecte, la conservation et le partage des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus, aux personnes ayant été en contact avec elles ou aux personnes vaccinées ne peuvent intervenir que dans la stricte mesure nécessaire à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. Ces données peuvent être traitées ou partagées avec ou, le cas échéant, sans le consentement des personnes concernées.

Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées, sauf accord exprès, aux personnes ayant été en contact avec elles.

Toute application destinée au contrôle de l’obligation vaccinale ou du passe sanitaire doit être distincte de toute autre éventuelle application à destination du public permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives à la covid‑19.

Les personnes ayant accès aux données mentionnées au présent III sont soumises au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent les peines prévues au même article 226‑13.

IV. – Les actes réglementaires des autorités compétentes créant ou adaptant les systèmes d’information mentionnés au I prévoient notamment :

1° Les garanties apportées aux personnes dont les données à caractère personnel sont traitées et partagées dans le cadre du présent article, notamment les droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification de ces informations ;

2° Les personnes et organismes qui participent à la mise en œuvre de ces systèmes d’information et qui peuvent, dans la stricte mesure où leur intervention sert les finalités mentionnées au II, avoir accès aux seules données de santé nécessaires à leur intervention. Ils précisent également, pour chaque autorité ou organisme, les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées au même II et les catégories de données auxquelles ceux‑ci ont accès, la durée de cet accès, les règles de conservation des données ainsi que les organismes auxquels ces services ou personnels peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, dans la mesure où ces finalités le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous‑traitance. Ils dressent, le cas échéant, la liste exhaustive des données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus.

Article 8

Le III de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d’information mentionnés au I du présent article, les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique doivent garantir strictement la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées et répondre aux conditions fixées à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des dispositifs respectant ces conditions est rendue publique.

« La fourniture d’un dispositif mentionné au même I ou le recours à un tel dispositif en méconnaissance des prescriptions du deuxième alinéa du présent III est puni des peines prévues à l’article 226‑17 du code pénal. »

Article 9

Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021‑2022 au plus tard, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal.

Ils ne peuvent procéder au traitement de ces données qu’aux seules fins de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.

Article 10

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er et à la fin du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

II. – À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 20 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

III. – Au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

IV. – L’article 6 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :

1° À la fin du III, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° À la fin du VI, la référence : « n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence par la référence : « n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».

V. – L’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée :

1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « du 31 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 12, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 ».

VI. – À la fin du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

Article 11

L’ordonnance n° 2020‑1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée :

1° À l’article 2, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ;

2° L’article 9 est complété par les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».

Article 12

Pour la tenue de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 18 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l’article 15 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger que le mandant.

Article 13

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid‑19 et de ses conséquences et d’adapter les conditions pour le bénéfice des prestations en espèces :

1° Les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 1226‑1‑1 du code du travail demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022 ;

2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, à adapter ou à compléter, dans les domaines mentionnés à l’article L. 1226‑1‑1 du code du travail, les dispositions prises en application du même article L. 1226‑1‑1.

Les mesures mentionnées au 2° du présent article sont applicables au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Chaque ordonnance peut prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant sa publication.

Les ordonnances et les décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 14

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne.

II. – Le XVII de l’article 8 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qui concerne les compétences de l’État dans ces territoires et à l’exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l’article L. 5521‑1 et au II de l’article L. 5549‑1 du code des transports. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les territoires de Nouvelle‑Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII, à l’exclusion de celles relevant de l’article L. 5521‑1 et du II de l’article L. 5549‑1 du code des transports, qui sont échues à la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées au premier alinéa du présent XVII. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

III. – Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l’échelle locale ou à l’échelle nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de covid‑19, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances mentionnées au présent article.

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Gestion des finances publiques	10 024 277 758	10 003 148 113
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 583 578 555	7 548 625 666
dont titre 2	6 608 692 146	6 608 692 146
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	860 852 521	887 923 249
dont titre 2	488 742 235	488 742 235
Facilitation et sécurisation des échanges	1 579 846 682	1 566 599 198
dont titre 2	1 232 720 851	1 232 720 851

Amendement n° 1257 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	120 000 000	0
dont titre 2	120 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	120 000 000
dont titre 2	0	120 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0
TOTAUX	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1067 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	112 000 000	0
dont titre 2	112 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	112 000 000
dont titre 2	0	23 198 061
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0
TOTAUX	112 000 000	112 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	112 000 000	0
dont titre 2	112 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	112 000 000
dont titre 2	0	32 980 411
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0
TOTAUX	112 000 000	112 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1403 présenté par M. Woerth et Mme Park.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	90 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0
Facilitation et sécurisation des échanges	90 000 000	0
TOTAUX	90 000 000	90 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1410 présenté par M. Woerth et Mme Park.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	30 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0
Facilitation et sécurisation des échanges	30 000 000	0
TOTAUX	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	10 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0
Facilitation et sécurisation des échanges	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2264 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	5 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	5 000 000	0
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Transformation et fonction publiques	441 002 269	788 427 145
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants	0	266 430 438
Transformation publique	95 900 000	184 643 689
dont titre 2	3 500 000	3 500 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	12 100 000
dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	297 577 510	288 328 259
dont titre 2	12 290 000	12 290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	36 924 759	36 924 759
dont titre 2	36 924 759	36 924 759

Amendement n° 1603 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0
Transformation publique	0	0
Innovation et transformation numériques	0	0
Fonction publique	0	200 000 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0	0
Programme d’équité salariale au sein de la fonction publique (ligne nouvelle)	200 000 000	0
TOTAUX	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1338 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0
Transformation publique	0	70 000 000
Innovation et transformation numériques	0	0
Fonction publique	0	0
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0	0
Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (ligne nouvelle)	70 000 000	0
TOTAUX	70 000 000	70 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 799 présenté par M. Alauzet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Holroyd.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0
Transformation publique	0	990 000
Innovation et transformation numériques	0	0
Fonction publique	990 000	0
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0	0
TOTAUX	990 000	990 000
SOLDE	0

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Crédits non répartis	747 667 000	447 667 000
Provision relative aux rémunérations publiques	323 667 000	323 667 000
dont titre 2	323 667 000	323 667 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000

Amendement n° 2353 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques	100 000 000	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0
TOTAUX	100 000 000	0
SOLDE	100 000 000

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Régimes sociaux et de retraite	6 058 051 871	6 058 051 871
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 188 330 026	4 188 330 026
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	791 309 370	791 309 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 078 412 475	1 078 412 475

Amendement n° 2352 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	16 200 000	0
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	10 700 000	0
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	17 400 000	0
TOTAUX	44 300 000	0
SOLDE	44 300 000

Amendement n° 2212 présenté par Mme Zannier, M. Mis, M. Borowczyk, M. Paluszkiewicz, Mme Daufès-Roux, Mme Chapelier, Mme Françoise Dumas, M. Thiébaut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Hammouche et M. Bazin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	3 000 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	0
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 000 000	0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Remboursements et dégrèvements	130 607 941 162	130 607 941 162
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	123 981 941 162	123 981 941 162
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 626 000 000	6 626 000 000

Après l’article 48

Amendement n° 2115 présenté par Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Rouaux, M. Saulignac et M. Vallaud.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport détaillant l’évolution précise des montants d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires perçus et versés, depuis 2006, ainsi qu’une évaluation de leurs montants potentiels dans les années à venir.

Le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale requises pour produire les informations manquantes relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires.

Article 22

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 72 299 178 576 € et de 72 448 078 576 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 131 137 279 884 € et de 131 070 582 456 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 22 de la loi)

RÉpartition, par mission et programme,
des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	370 000 000	420 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	370 000 000	420 000 000

ÉTAT D

(Article 22 de la loi)

RÉpartition, par mission et programme,
des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Pensions	60 975 992 740	60 975 992 740
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	57 584 626 487	57 584 626 487
Dont titre 2	57 581 626 487	57 581 626 487
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 930 789 335	1 930 789 335
Dont titre 2	1 924 173 704	1 924 173 704
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 460 576 918	1 460 576 918
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000

Amendement n° 2351 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	102 800 000	0
dont titre 2	102 800 000	0
Ouvriers des établissements industriels de l’État	5 000 000	0
dont titre 2	5 000 000	0
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	0	0
TOTAUX	107 800 000	0
SOLDE	107 800 000

Amendement n° 2347 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	0	0
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 170 000	0
TOTAUX	2 170 000	0
SOLDE	2 170 000

Après l’article 48

Amendement n° 2218 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4113

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive).

Nombre de votants :................184

Nombre de suffrages exprimés :......183

Majorité absolue :..................92

Pour l’adoption :..........71

Contre :................112

Groupe La République en marche (268)

Contre : 89

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 32

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 1

M. Max Mathiasin.

Contre : 18

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. François Pupponi, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 4

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

Mme Agnès Thill.

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Abstention : 1

M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 6

M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 11

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 6

Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (22)

Pour : 9

M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Laurence Dumont a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Alice Thourot a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 4114

sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive).

Nombre de votants :................208

Nombre de suffrages exprimés :......207

Majorité absolue :.................104

Pour l’adoption :.........118

Contre :.................89

Groupe La République en marche (268)

Pour : 94

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 2

Mme Typhanie Degois et Mme Marie-Ange Magne.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 36

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 20

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. François Pupponi, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.

Contre : 1

M. Max Mathiasin.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 10

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.

Abstention : 1

M. Guillaume Garot.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 4

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Meyer Habib et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 6

M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 12

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 6

Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (22)

Contre : 12

M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Lénaïck Adam et M. Bruno Studer ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Mme Annaïg Le Meur n’a pas pris part au scrutin.

24/24