50e séance

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mission Écologie, développement et mobilité durables (suite)

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables	21 552 015 763	21 223 924 323
Infrastructures et services de transports	3 794 747 164	3 839 563 665
Affaires maritimes	192 128 640	192 821 170
Paysages, eau et biodiversité	244 338 591	244 356 359
Expertise, information géographique et météorologie	471 191 000	471 191 000
Prévention des risques	1 065 970 916	1 072 609 127
dont titre 2	50 668 264	50 668 264
Énergie, climat et après‑mines	3 620 273 195	3 197 430 224
Service public de l’énergie	8 449 375 430	8 449 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 877 990 727	2 920 577 248
dont titre 2	2 690 733 623	2 690 733 623
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	836 000 100	836 000 100

Amendement n° 1029 présenté par Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
Fonds de soutien à l’Office français de la biodiversité (ligne nouvelle)	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2194 présenté par M. Coquerel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2146 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	3 000 000	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	3 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2327 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 050 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	1 050 000	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 050 000	1 050 000
SOLDE	0

Amendement n° 2084 présenté par M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	10 000 000	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2328 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	8 500 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	8 500 000	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	8 500 000	8 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 2329 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	6 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	6 000 000	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2192 présenté par M. Coquerel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	2 000 000	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2325 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 200 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	1 200 000	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0

Amendement n° 1908 présenté par M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	3 759 805	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	3 759 805
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	3 759 805	3 759 805
SOLDE	0

Amendement n° 2326 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	3 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	3 000 000	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1645 présenté par M. Templier, Mme Charvier, M. Mis, M. Le Gac, M. Haury, Mme Boyer, Mme Sage, M. Claireaux, Mme Claire Bouchet, Mme Chapelier, M. Vignal, Mme Lenne, M. Simian, Mme Tuffnell, M. Fugit, M. Gouttefarde, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Vignon, Mme Panonacle, M. Bournazel, Mme Provendier, Mme Delpirou, M. Colas-Roy, Mme Zitouni et Mme Fontenel-Personne.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	2 400 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	2 400 000	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	2 400 000	2 400 000
SOLDE	0

Amendement n° 2193 présenté par M. Coquerel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	2 000 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2324 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	650 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	650 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	650 000	650 000
SOLDE	0

Amendement n° 1633 présenté par M. Perrot, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Essayan, M. Morenas, Mme Degois, Mme Panonacle, Mme Kerbarh, Mme Thourot, Mme Cazarian, M. Fugit, Mme Charvier, Mme Le Feur, M. Testé, Mme Mörch, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Haury, Mme Michel-Brassart, Mme Mauborgne, M. Ardouin, Mme Maud Petit, M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Tuffnell, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Templier, Mme Riotton, Mme Khedher, Mme Ballet-Blu, M. Thiébaut et M. Gérard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	1 800 000	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	1 800 000
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 800 000	1 800 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 760 présenté par Mme Panonacle, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, n° 1891 présenté par M. Buchou, Mme Panonacle, M. Claireaux, M. Sorre, Mme Le Feur et M. Colas-Roy et n° 2299 présenté par Mme Sage, Mme Panonacle, M. Templier, M. Bournazel, M. Causse, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	1 500 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 500 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 1616 présenté par Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Le Gac, M. Larsonneur, M. Templier, M. Bouyx, Mme Mauborgne, M. Buchou, M. Travert, M. Pont, Mme Tuffnell, Mme Le Meur, M. Pellois, Mme Hammerer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel-Brassart, Mme Brulebois, M. Pahun, M. Haury, Mme Sage, Mme Melchior et M. Gérard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	1 125 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 125 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 125 000	1 125 000
SOLDE	0

Amendement n° 370 présenté par Mme Riotton, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, M. Thiébaut, Mme Provendier, Mme Le Feur et M. Belhaddad.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	1 000 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1033 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	1 000 000	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1911 présenté par M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	1 000 000	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1912 présenté par M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	23 640
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	23 640	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	23 640	23 640
SOLDE	0

Amendement n° 2087 présenté par M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	1 000
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	1 000	0
dont titre 2	1 000	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 000	1 000
SOLDE	0

Amendement n° 2383 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	32 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	32 000 000	0
SOLDE	32 000 000

Amendement n° 2188 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
Fonds d’investissement pour la relance du transport ferroviaire (ligne nouvelle)	3 000 000 000	0
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1000 présenté par M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1177 présenté par M. Sempastous, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Janvier, Mme Mirallès, Mme Vanceunebrock, M. Lamirault, M. Morenas, Mme Dubré-Chirat, Mme Magnier, Mme Claire Bouchet, Mme Zitouni, M. Cubertafon, Mme Chapelier, Mme Daufès-Roux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Huppé, M. Perrot, Mme Lasserre, M. Lioger, M. Damaisin, Mme Boyer et Mme Le Meur.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit en France et vers l’Europe (ligne nouvelle)	1 500 000 000	0
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2335 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	300 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
NOUVEAU : Fonds d’investissement pour redéployer le train de nuit (ligne nouvelle)	300 000 000	0
TOTAUX	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1003 présenté par M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	150 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit en France et vers l’étranger (ligne nouvelle)	150 000 000	0
TOTAUX	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1001 présenté par M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	530 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	530 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	530 000 000	530 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1002 présenté par M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	300 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	300 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1016 présenté par M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	250 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
Fonds pour la modernisation du patrimoine et d’amélioration des mobilités du quotidien (ligne nouvelle)	250 000 000	0
TOTAUX	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2332 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	450 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
NOUVEAU : Fonds vélo (ligne nouvelle)	450 000 000	0
TOTAUX	450 000 000	450 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1021 présenté par M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	350 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	350 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	350 000 000	350 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1450 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	250 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
Fonds de soutien à la location automobile de longue durée (ligne nouvelle)	250 000 000	0
TOTAUX	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1017 présenté par M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	190 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	190 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	190 000 000	190 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1932 présenté par M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	180 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
Prêt à taux zéro mobilité (ligne nouvelle)	180 000 000	0
TOTAUX	180 000 000	180 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1018 présenté par Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2294 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	28 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	28 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	28 000 000	28 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2133 présenté par M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	25 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	25 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1014 présenté par Mme Pires Beaune, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	15 000 000	0
Affaires maritimes	0	15 000 000
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2129 présenté par M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	8 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	8 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2380 présenté par Mme Piron.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	2 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	2 000 000
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1024 présenté par M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
Apprentissage de la mobilité à vélo à l’école (ligne nouvelle)	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2134 présenté par M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	1 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2136 présenté par M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	5 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	5 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	5 000	5 000
SOLDE	0

Amendement n° 1615 présenté par Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Le Gac, M. Larsonneur, M. Templier, M. Bouyx, Mme Mauborgne, M. Travert, M. Pont, Mme Tuffnell, Mme Le Meur, M. Pellois, Mme Hammerer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel-Brassart, Mme Brulebois, M. Pahun, Mme Sage, M. Haury, Mme Melchior et M. Gérard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	5 000 000	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	5 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1611 présenté par Mme Sage, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	4 000 000
Affaires maritimes	4 000 000	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2302 présenté par Mme Sage, M. Causse, M. Herth, M. Bournazel, M. Templier, Mme Panonacle, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000
Affaires maritimes	1 000 000	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1612 présenté par Mme Sage, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000
Affaires maritimes	1 500 000	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 1653 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	1 000 000	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2303 présenté par Mme Sage, M. Causse, M. Bournazel, M. Templier, M. Herth, Mme Panonacle, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	200 000
Affaires maritimes	200 000	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	200 000	200 000
SOLDE	0

Amendement n° 1610 présenté par Mme Sage, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	35 000
Affaires maritimes	35 000	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	35 000	35 000
SOLDE	0

Amendement n° 2301 présenté par Mme Sage, M. Bournazel, M. Causse, M. Herth, M. Templier, Mme Panonacle, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	10 000	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	10 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	10 000	10 000
SOLDE	0

Après l’article 42

Amendement n° 1620 présenté par M. Aubert.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de revoyure prévoyant, dans des conditions fixées par décret, une adaptation de la rémunération versée au titulaire lorsque la rémunération totale des capitaux excède nettement celle retenue lors de la conclusion du contrat. »

Amendement n° 2366 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, le montant : « 68,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 69,7 millions d’euros ».

Amendement n° 2094 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I. – À compter du 1er novembre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, par dérogation à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021.

Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111‑54 du code l’énergie et au III de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales :

- peuvent évoluer dans les conditions prévues par le code de l’énergie jusqu’au niveau mentionné au premier alinéa pour ceux qui lui sont inférieurs ;

- sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021 dans les autres cas.

La date du 30 juin 2022 prévue au présent article peut être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie à une date comprise entre le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2022.

II. – À compter de la date mentionnée au dernier alinéa du I, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixés dans les conditions prévues à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Par dérogation, ces tarifs intègrent, à compter de cette même date et pour une période ne pouvant ni excéder douze mois ni aller au-delà du 30 juin 2023, une composante de rattrapage, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, permettant de couvrir les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel fournissant aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel résultant des dispositions prévues au I.

Si le niveau des tarifs qui résulte de la formule tarifaire au premier jour du mois suivant la date mentionnée au dernier alinéa du I augmenté de la composante de rattrapage excède, selon le cas, le niveau des tarifs mentionnés au premier alinéa ou au second alinéa du I, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie fixent par arrêté conjoint, une composante de rattrapage inférieure. Le niveau de cette composante ne peut excéder l’écart, s’il est positif, entre, selon le cas, le niveau des tarifs mentionnés au premier alinéa ou au second alinéa du I, et le niveau des tarifs qui résulte de la formule tarifaire au premier jour du mois suivant la date mentionnée au dernier alinéa du I. Il est nul sinon.

III. – Les pertes de recettes supportées entre le 1er novembre 2021 et la date mentionnée au dernier alinéa du I par les fournisseurs de gaz naturel fournissant aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, calculées comme étant la différence entre les revenus générés par l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du I et les revenus générés par l’application des tarifs effectivement appliqués en application de ces mêmes dispositions, constituent des charges imputables aux obligations de service public au sens des articles L. 121‑35 et L. 121‑36 du code de l’énergie. Ces charges, diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage prévu au II, sont compensées selon les modalités prévues aux articles L. 121‑37 à L. 121‑41 du même code, tenant compte de l’acompte versé en application de l’alinéa suivant, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement effectivement supportés, tels qu’approuvés par la Commission de régulation de l’énergie lors de l’établissement de la formule tarifaire, pour les clients concernés sur la période mentionnée au présent alinéa.

Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑37 à L. 121‑41 du même code, les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 300 000 clients sont concernés par les dispositions du précédent alinéa ou du IV déclarent avant le 10 janvier 2022 à la Commission de régulation de l’énergie leurs pertes de recettes mentionnées au précédent alinéa constatées sur 2021 et leurs pertes de recettes prévisionnelles jusqu’à la fin de la période mentionnée à l’alinéa précédent. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leurs commissaires aux comptes ou du comptable public le cas échéant. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue avant le 1er février 2022 le montant de ces pertes. Les pertes constatées sur 2021 font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges de ces fournisseurs versé avant le 28 février 2022. Par dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut proposer un acompte supérieur dans la limite des pertes prévisionnelles jusqu’à la fin de la période mentionnée à l’alinéa précédent si celles-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du fournisseur notamment au regard de leurs conséquences sur sa trésorerie.

IV. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu’il est directement indexé aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, calculées comme étant la différence entre les revenus générés par les tarifs qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du I et les revenus générés par l’application des tarifs effectivement appliqués en application des dispositions du I, diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage prévu au II, sont compensées dans les conditions prévues au III, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée au premier alinéa du III.

Cette compensation s’applique pour leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées à l’initiative du fournisseur dans une mesure qui conduise à ce qu’il excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et que le fournisseur n’a pas procédé à son initiative à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non-paiement de facture, jusqu’à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa du II, et que le fournisseur n’a pas entrepris de démarche ciblée trois mois avant cette échéance pour inciter son client à changer d’offre.

Elle s’applique également pour tous les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susmentionnée, pour les contrats conclus sur la période mentionnée au premier alinéa du III, dès lors que les dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture lié à la consommation prévoient qu’il est directement indexé aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et qu’il n’est pas supérieur à ceux-ci, sous réserve des conditions mentionnées à l’alinéa précédent. Les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susmentionnée, doivent pouvoir proposer des offres compétitives par rapport au niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel prévu au I.

V. – Pour la bonne application du III et du IV, et pour garantir la transparence pour les acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indice de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susmentionnée, pendant la période mentionnée au premier alinéa du III, les entreprises mentionnées au I adressent à la Commission de régulation de l’énergie les barèmes dans les conditions prévues par le premier et le deuxième alinéa de l’article R .445‑5 du code de l’énergie tels qu’ils résulteraient de leur formule tarifaire applicable au 1er juillet 2021.

La Commission de régulation de l’énergie publie les barèmes mentionnés au premier alinéa du présent V et ceux applicables aux clients mentionnés au IV résultant de l’application du I.

Sous-amendement n° 2848 présenté par M. Aubert.

À l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2025 ».

Sous-amendement n° 2846 présenté par M. Aubert.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« déclarent »,

insérer les mots :

« sur l’honneur ».

II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :

« communiquée à la Commission de régulation de l’énergie le 20 janvier 2022 au plus tard ».

Sous-amendement n° 2847 présenté par M. Aubert.

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :

« VI. – Le 15 juillet 2022 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :

« - les conditions d’application de cet article ;

« - le montant prévisionnel des pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel ;

« - la répartition de la prise en charge de ce montant entre les consommateurs et les charges de service public de l’énergie compensées par le budget de l’État ;

« - les conditions de mise en œuvre du dispositif de fournisseur de secours prévu à l’article L. 443‑9‑3 du code de l’énergie. »

Amendement n° 2341 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111-1 du code minier.

Amendement n° 2339 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de perte des compétences et de savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

Amendement n° 1766 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Nadot.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets. Il est mis à la disposition du public.

Amendement n° 1548 présenté par M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Maire, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. Bournazel, M. Mis, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thourot, Mme Degois, M. Haury, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Sylla et Mme Gayte.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets.

Amendement n° 1769 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Nadot.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :

– les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées ;

– l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ;

– l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’Etat aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ;

– la construction d’une méthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Amendement n° 1551 présenté par M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. Bournazel, M. Mis, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thourot, Mme Degois, M. Haury, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Sylla et Mme Gayte.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

– les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique, en regard des objectifs fixés et des nouvelles compétences attribuées ;

– l’élaboration et le déploiement d’une méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux des projets soutenus par les dotations de l’État aux collectivités territoriales ;

– l’opportunité et les conditions d’une modulation de ces dotations en fonction de l’engagement des collectivités territoriales en matière de transition écologique.

Amendements identiques :

Amendements n° 1371 présenté par M. Arend, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Daniel, Mme Khedher, Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, M. Gouttefarde, Mme Kerbarh, Mme Boyer, M. Kerlogot, Mme Françoise Dumas, Mme Silin, Mme Daufès-Roux, M. Vignal et Mme Hérin et n° 2239 présenté par M. Daniel, M. Templier, M. Leclabart, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, M. Chassaing, Mme Charvier, Mme Le Peih, M. Mis, M. Kerlogot, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, M. Cabaré, Mme Zitouni, M. Jolivet, M. Studer, Mme Kerbarh et Mme Errante.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif qui ne peuvent, en l’état du droit, utiliser ce dispositif pour régler la part énergétique de leurs charges auprès du bailleur. Ce rapport évalue l’impact financier qu’entrainerait l’ouverture du règlement de cette part énergétique grâce au chèque énergie.

Amendement n° 1613 rectifié présenté par Mme Sage, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la gestion des pollutions marines causées ou pouvant l’être par la présence d’armes et de munitions dans les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Amendement n° 2213 présenté par Mme Zannier, M. Mis, M. Thiébaut, M. Borowczyk, Mme Daufès-Roux, Mme Boyer, Mme Chapelier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas et M. Paluszkiewicz.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport portant sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.

Amendement n° 2216 présenté par Mme Zannier, Mme Le Feur, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Daufès-Roux, Mme Chapelier, M. Thiébaut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Paluszkiewicz et Mme Françoise Dumas.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2023, un rapport évaluant quantitativement, en incluant des propositions de solutions, et financièrement les dégâts liés à l’exploitation minière sur l’ensemble des anciens territoires miniers.

Amendement n° 2096 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au soutien financier apporté par l’État à la location automobile de longue durée. Ce rapport étudie également la possibilité de créer un Fonds de soutien à la location automobile de longue durée qui, dans un premier temps, pourrait financer des aides complémentaires au bonus écologique, modulées en fonction des revenus des ménages, pour inciter à la location de longue durée de véhicules peu émetteurs et qui, dans un second temps, pourrait financer la création d’un pôle public de location de longue durée, dont les prix de location seraient modulés selon les revenus et la performance environnementale des véhicules.

Amendement n° 2224 présenté par M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine les dispositions légales et réglementaires à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Article 21

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 528 512 157 € et de 2 530 947 206 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 21 de la loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 372 975 156	2 381 439 156
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 754 488 198	1 754 488 198
Dont charges de personnel	1 214 064 670	1 214 064 670
Navigation aérienne	573 345 699	581 809 699
Transports aériens, surveillance et certification	45 141 259	45 141 259

Amendement n° 2378 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1609 quatervicies est ainsi modifié :

a) Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes, le règlement du solde de la taxe mentionnée au I se fait directement entre l’exploitant sortant et le nouvel exploitant de l’aérodrome, ou, le cas échéant, par l’État à l’exploitant sortant au moyen du produit de la majoration mentionnée au IV bis. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par l’arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile prévu au dixième alinéa du IV.

« L’exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 6325‑8 du code des transports. »

b) La première phrase du VI est ainsi rédigée : « Les I à IV, le IV ter et le V sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;

c) À la fin de la première phrase du VII, les mots : « , à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin ».

2° Après le IV de l’article 1609 quatervicies A, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés :

« IV bis. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome, un transfert du solde de la taxe mentionnée au I est assuré directement entre l’exploitant sortant et le nouvel exploitant de l’aérodrome. Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l’exploitant sortant au nouvel exploitant. Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant à l’exploitant sortant. L’exploitant, appelé à verser ce solde, peut en contester tout ou partie du montant dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 6325‑8 du code des transports. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile. »

« IV ter. – Lorsqu’un aérodrome ne relève plus du champ d’application du I, si le solde de la taxe mentionnée au I est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés au I, pour le financement des aides versées à des riverains en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l’environnement. Ce solde est réparti par l’agent comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », après arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé du budget. »

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 6325‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 6325‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 6325‑8. – Au terme normal ou anticipé de l’exploitation d’un aérodrome appartenant à l’État, les ressources financières issues de son exploitation et devant faire retour à l’État sont versées, soit à l’État, soit, à la demande de ce dernier, pour tout ou partie, directement au nouvel exploitant désigné.

« L’opposition à l’état exécutoire émis par l’État pour la perception des sommes mentionnées à l’alinéa précédent, lui revenant ou à verser au nouvel exploitant, est introduite devant le juge administratif dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’état exécutoire par le débiteur.

« La contestation est recevable après consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du montant des sommes figurant audit état exécutoire.

« Le juge statue sur l’opposition dans un délai de six mois. La décision est rendue en premier et dernier ressort.

« En l’absence de décision juridictionnelle au terme de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations, sur demande de l’ordonnateur ayant émis le titre exécutoire, verse lesdites sommes au comptable public assignataire de l’État. »

2° Aux articles L. 6763‑1 et L. 6773‑1, la référence : « son article L. 6325‑4 » est remplacée par les références : « ses articles L. 6325‑4 et L. 6325‑8 » ;

3° Après l’article L. 6783‑4, il est inséré un article L. 6783‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6783‑4‑1. – L’article L. 6325‑8 n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna. »

III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l’État a confié l’exploitation d’un aérodrome à un tiers.

Sous-amendement n° 3230 présenté par Mme Lebec et Mme Park.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« faire retour »

les mots :

« être retournées ».

Article 22

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 72 299 178 576 € et de 72 448 078 576 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 131 137 279 884 € et de 131 070 582 456 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 22 de la loi)

RÉpartition, par mission et programme,
des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Recherche appliquée et innovation en agriculture	65 520 000	65 520 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	353 500 000	353 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	6 500 000	6 500 000

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Retrait d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (n° 4648), déposée le 3 novembre 2021.

Acte est donné de ce retrait.

RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (n° 4575), déposée le 15 octobre 2021.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Ce projet de loi, n° 4654, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2021, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.

Cette proposition de loi, n° 4658, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2021, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de résolution visant à promouvoir le bleuet et sa distribution, notamment auprès des écoles, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4655.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2021, de M. François Ruffin, une proposition de résolution visant à garantir un treizième mois à tous les agents d’entretien du pays, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°4656.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2021, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4657.

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2021, de M. le président du Haut Conseil des finances publiques, en application de l’article 15 de la loi organique n° 2012–1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l’avis HCFP–2021–5 relatif au projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et à l’amendement des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4115

sur l’amendement n° 2383 du Gouvernement à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 - Mission Écologie, développement et mobilité durables (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......38

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........38

Contre :..................0

Groupe La République en marche (268)

Pour : 30

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Christelle Dubos, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Liliana Tanguy, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Abstention : 1

M. Julien Aubert.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 1

Mme Florence Lasserre.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Philippe Gomès.

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 1

M. Benoit Simian.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 3

M. Éric Coquerel, M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Non inscrits (22)

Scrutin public n° 4116

sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........34

Contre :..................9

Groupe La République en marche (268)

Pour : 31

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Christelle Dubos, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Liliana Tanguy, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 1

M. Julien Aubert.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 1

Mme Florence Lasserre.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Benoit Simian.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Éric Coquerel, M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Non inscrits (22)

48/48