57e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Texte du projet de loi – n° 4629

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut*)
		Exécution pour 2020	Prévision pour 2021
	Solde structurel (1)	‑1,3	‑5,7
	Solde conjoncturel (2)	‑5,0	‑2,3
	Mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑2,8	‑0,1
	Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑9,1	‑8,1

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Amendement n° 78 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.

Rédiger ainsi la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2 :

Prévision pour 2021

Non renseigné

- 8,1

».

Amendement n° 123 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Prévision pour »

les mots :

« Prévision d’exécution ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« -8,1 »

le nombre :

« -8,2 ».

Amendement n° 116 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -5,7 »

le nombre :

« -5,8 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« -2,3 »

le nombre :

« -2,2 ».

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Amendement n° 75 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots :

« de l’équilibre »,

les mots :

« du déséquilibre ».

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources

Avant l’article 1er

Amendement n° 16 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 bis est ainsi modifié :

a) Le b du 1 est abrogé ;

b) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » ;

2° Le a de l’article 265 septies est abrogé ;

3° L’article 265 nonies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

c) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Amendement n° 99 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .

Amendement n° 19 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :

« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ;

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 438 € et inférieure ou égale à 20 584 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 584 € et inférieure ou égale à 27 789 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 789 € et inférieure ou égale à 30 876 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 876 € et inférieure ou égale à 33 964 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 964 € et inférieure ou égale à 38 081 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 38 081 € et inférieure ou égale à 44 256 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 256 € et inférieure ou égale à 61 752 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 61 752 € et inférieure ou égale à 102 921 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 102 921 € et inférieure ou égale à 144 089 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 144 089 € et inférieure ou égale à 267 594 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 267 594 € et inférieure ou égale à 411 683 € ;

« – 90 % pour la fraction supérieure à 411 683 €. »

Amendement n° 14 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 87 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 23° est complété par des articles 200 quater A bis et 200 quater A ter ainsi rédigés :

« Art. 200 quater A bis. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’acquisition de véhicules propres, neufs ou d’occasion, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, ou au retrait de véhicules polluants au sens de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie.

« Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour l’achat de véhicules qui respectent les conditions suivantes :

« 1° Faisant partie d’une catégorie de véhicules dont la liste est fixée par décret, qui prend en compte les émissions de dioxyde de carbone et la masse ;

« 2° N’ayant pas été cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

« Dans des conditions définies par décret, le montant du crédit d’impôt est calculé en fonction du revenu fiscal de référence du ménage et ne peut dépasser un certain plafond.

« Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une seule fois.

« Art. 200 quater A ter. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’accompagnement dans la transition énergétique des logements dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

« À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses mentionnées à l’article 200 quater lorsqu’elles permettent une rénovation énergétique performante et globale au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une seule fois.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;

2° Est ajouté un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt en cas de pic du prix des énergies

« Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir les ménages modestes et intermédiaires dans les périodes de hausse exceptionnelle des prix des énergies.

« 2. Le crédit d’impôt bénéficie aux ménages qui respectent les conditions suivantes :

« a) Être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B ;

« b) Avoir un revenu fiscal de référence annuel inférieur à un seuil défini par décret ;

« c) Être âgé de dix-huit ans ou plus ;

« d) Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;

« 3. Les contribuables mentionnés au 2 peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 les années où l’indice des prix à la consommation des énergies mentionnées au 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé, selon des modalités de calcul définies par décret.

« 4. L’indice mentionné au 3 prend en compte, selon des modalités de calcul définies par décret, le prix moyen à la consommation sur l’ensemble territoire français, hors taxes, des énergies suivantes :

« a) Les carburants portant les indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 30 ter, 31 ter, 34, 55, 56 et 57 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;

« b) Le fioul domestique portant l’indice d’identification 21 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;

« c) Les tarifs réglementés de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie ;

« d) Les tarifs réglementés du gaz mentionnés à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie.

« 5. Le crédit d’impôt est égal à un montant, dont les modalités de calcul sont définies par décret, et dont le niveau varie en fonction :

« a) Du niveau de revenu fiscal de référence, avec un montant supérieur pour les revenus les plus modestes ;

« b) De la composition du foyer ;

« c) De la densité de population du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux a et b du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé ;

« d) Des conditions climatiques du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux c à e du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé.

« 6. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de calcul de l’indice mentionné au 3. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces crédits d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 88 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies

« 2. Le crédit d’impôt bénéficie aux ménages qui respectent les conditions suivantes :

« a) Être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B ;

« b) Avoir un revenu fiscal de référence annuel inférieur à un seuil défini par décret ;

« c) Être âgé de dix-huit ans ou plus ;

« d) Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;

« a) Les carburants portant les indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 30 ter, 31 ter, 34, 55, 56 et 57 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;

« b) Le fioul domestique portant l’indice d’identification 21 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;

« c) L’électricité distribuée aux particulier ;

« d) Le gaz distribué aux particuliers.

« 5. Le crédit d’impôt est égal à un montant, dont les modalités de calcul sont définies par décret, et dont le niveau varie en fonction :

« a) Du niveau de revenu fiscal de référence, avec un montant supérieur pour les revenus les plus modestes ;

« b) De la composition du foyer ;

« c) De la densité de population du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux a et b du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé ;

« d) Des conditions climatiques du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux c à d du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé.

« 6. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de calcul de l’indice mentionné au 3. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 95 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies ».

Amendement n° 15 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – 1. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 205 et suivants du code général des impôts :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé au a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.

« 2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1 résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

Amendement n° 109 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Amendement n° 110 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Amendement n° 96 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Avant l’article 1er 1, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° Le 3° bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 100 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l’exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, conclu avec un ou plusieurs établissements hospitaliers, ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 98 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 118 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Warsmann.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »

Amendement n° 121 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Warsmann.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. »

Amendement n° 18 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

Amendement n° 20 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le C et le 7° du E du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

Amendement n° 17 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 400 000 €	0
Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 €	0,1
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €	0,5
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 €	1
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1,5
Supérieure à 5 000 000 €	2

b) Le 2 est abrogé.

2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article L. 4122-8 du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 89 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

1° L’article 885 U, ainsi rétabli :

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

Fraction de la valeur nette taxable du Patrimoine	Tarif applicable
N’excédant pas 800 000 €	-
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,4 %
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 20 000 000 €	2 %
Supérieure à 20 000 000 € et inférieure ou égale à 35 000 000 €	2,5 %
Supérieure à 35 000 000 € et inférieure ou égale à 60 000 000 €	3 %

» ;

2° L’insertion, après l’article 885 L, d’articles 885 L bis et 885 L ter ainsi rédigés :

« Art. 885 L. bis. – Ne sont pas compris dans les bases de l’impôt sur la fortune les biens financiers détenus depuis plus d’un an suivants :

« 1° Les biens financiers ayant obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret, ou qui participent directement, selon des critères d’évaluation définies par décret :

« a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ;

« b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, grâce aux moyens énumérés à l’article L. 100‑2 du même code ;

« c) Soit aux objectifs environnementaux fixés à l’article 9 du Règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

« 2° Les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital d’une entreprise d’utilité sociale agréée au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;

« 3° Les biens financiers ayant obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant aux critères d’investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret.

« Le redevable a la charge de garantir la conformité des critères écologiques et sociaux mentionnés au présent article, selon des modalités de déclaration fixées par décret. »

3° Le remplacement des mots « impôt de solidarité sur la fortune » par les mots « impôt sur la fortune » à chacune de leurs occurrences.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’améliorer les méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone des actifs financiers, dans la perspective notamment d’utiliser la fiscalité comme levier d’incitation à désinvestir des activités écologiquement et socialement néfastes.

Ce rapport étudie notamment l’opportunité de distinguer les actifs bruns des actifs qui contribuent à la transition des entreprises actuellement brunes engagées vers de nouvelles activités vertueuses.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de réduire la liste des biens exonérés d’impôt sur la fortune ainsi que les dispositifs de déduction fiscale, notamment dans l’objectif d’élargir l’assiette de cet impôt dans un souci de justice fiscale.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 21 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication cette même loi.

Amendement n° 107 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

III. – L’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

Amendement n° 108 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

III. – L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

Amendement n° 22 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

Amendement n° 82 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburants opérant en France dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 100 milliards d’euros.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 45 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.

Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

Amendement n° 34 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’exercice précédent.

B. – Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mentionné au A du présent I s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de l’exercice 2020 qui excède le résultat net réalisé au titre de l’exercice 2019.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 50 %.

III. – L’administration en charge de la procédure de recouvrement de cette taxe doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant dont les sociétés définies au I sont redevables :

1° Le rapport entre, au numérateur, le chiffre d’affaires réalisé en France et, au dénominateur, le chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

2° Le rapport entre, au numérateur, le bénéfice réalisé en France et, au dénominateur, le bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

Si le rapport calculé au 1° s’avère supérieur, avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2° , l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le rapport calculé au 2° devienne égal au rapport calculé au 1° .

Si le rapport calculé au 1° ne s’avère pas supérieur avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2° , le bénéfice retenu pour le calcul du montant dont les sociétés définies au I sont redevables est le bénéfice déclaré par l’entreprise.

IV. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

C. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.

Article 1er

Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 27,89 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,66 % » ;

2° Au a, les mots : « 22,71 points » sont remplacés par les mots : « 23,48 points ».

Article 2

Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	20 001	3 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements	1 410	1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	18 591	1 790
Recettes non fiscales	‑4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes	14 475	1 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	203
Montants nets pour le budget général	14 272	1 790	+12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	14 272	1 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	‑174	‑62	‑112
Publications officielles et information administrative	21	‑3	+24
Totaux pour les budgets annexes	‑153	‑66	‑87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	‑153	‑66
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	‑3 375	‑227	‑3 148
Comptes de concours financiers	‑1 707	‑2 404	+697
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			‑2 451
Solde général	+9 943
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	205,2
Autres besoins de trésorerie	‑3,7
Total	321,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	5,0
Variation des dépôts des correspondants	8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	33,4
Autres ressources de trésorerie	13,8
Total	321,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

ÉTAT A

(Article 3 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
1101	Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+207 500 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+207 500 000
	13. Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
1301	Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
	13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	‑172 446 906
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	‑172 446 906
	13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+229 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+229 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+2 892 967 943
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	+192 532 663
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+299 696 106
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65‑566 du 12 juillet 1965 art 3)	+610 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+69 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	‑79 726 847
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	+3 027 253
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	‑833 713
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	+144 882
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	+5 349 501
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	‑1 633 042
1427	Prélèvements de solidarité	+852 712 770
1430	Taxe sur les services numériques	+128 969 225
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	+99 651 309
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+828 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+230 000
1499	Recettes diverses	‑114 152 164
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+1 293 420 549
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	+805 053
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+80 067
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	‑61 587
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+2 158 564
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+650 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+467 698 296
1707	Contribution de sécurité immobilière	+9 304 540
1711	Autres conventions et actes civils	+15 710 442
1713	Taxe de publicité foncière	+1 141 788
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	+1 610 561
1716	Recettes diverses et pénalités	+46 825 026
1721	Timbre unique	+45 311 183
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	+155 032 415
1753	Autres taxes intérieures	‑378 647 707
1754	Autres droits et recettes accessoires	‑9 467 194
1755	Amendes et confiscations	+234 550
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	‑23 236 106
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	‑262 857
1769	Autres droits et recettes à différents titres	+406 092
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+24 974
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	‑90 970
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	+323 611
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	‑6 474 153
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	‑45 640
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+106 509 049
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	‑37 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+130 530 552
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+11 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	+14 000 000
1799	Autres taxes	+90 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+628 610 446
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	‑219 889 554
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+28 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+820 500 000
	22. Produits du domaine de l’État	‑300 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	‑300 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	+628 000 000
2399	Autres recettes diverses	+628 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+98 727 046
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	‑30 272 954
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+128 500 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+500 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+571 316 574
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+24 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+561 583 657
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+15 732 917
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	‑30 000 000
	26. Divers	‑5 742 638 747
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	‑888 149 239
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	‑26 017 629
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+2 312 370
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	+1 577 900
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+2 758 800
2621	Recouvrements après admission en non‑valeur	+17 621 557
2622	Divers versements de l’Union européenne	‑4 882 118 598
2697	Recettes accidentelles	+170 000 000
2698	Produits divers	‑205 272 508
2699	Autres produits divers	+64 648 600
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	+139 354 476
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	+182 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	+23 487 104
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	‑7 982 533
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	‑246 585 830
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	+14 932 232
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de St‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin, Saint‑Barthélémy et Wallis‑et‑Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	+332 784
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	+233 200 181
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	‑29 462
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	‑60 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	+64 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	+64 000 000

RÉcapitulation des recettes du budget gÉnÉral

			(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales	+20 000 763 909
11	Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+207 500 000
13	Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-172 446 906
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+229 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	+2 892 967 943
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
16	Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+1 293 420 549
	2. Recettes non fiscales	-4 115 984 681
21	Dividendes et recettes assimilées	+628 610 446
22	Produits du domaine de l’État	300 000 000
23	Produits de la vente de biens et services	+628 000 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+98 727 046
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+571 316 574
26	Divers	-5 742 638 747
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	+203 354 476
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	+139 354 476
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	+64 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	+15 681 424 752

II. – BUDGETS ANNEXES

			(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens	‑173 835 212
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	‑141 138
7061	Redevances de route	‑59 195 437
7062	Redevance océanique	‑4 796 747
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	‑1 755 726
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer	‑69 417
7067	Redevances de surveillance et de certification	+7 451 466
7068	Prestations de service	+871 182
7080	Autres recettes d’exploitation	+27 101 100
7500	Autres produits de gestion courante	‑14 055
7501	Taxe de l’aviation civile	‑109 357 051
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	+2 171
7600	Produits financiers	‑1 655
7781	Produits exceptionnels hors cessions	‑284 820
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)	‑1 669 874
9700	Produit brut des emprunts	‑31 975 211
	Publications officielles et information administrative	+21 000 000
A701	Ventes de produits	+21 000 000
	Total pour les Budgets annexes	‑152 835 212

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	‑195 885 573
	Section : Contrôle automatisé	‑19 080 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé	‑19 080 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	‑176 805 573
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé	‑130 920 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	‑45 885 573
	Développement agricole et rural	+12 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	+12 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	‑60 000 000
01	Produits des cessions immobilières	‑60 000 000
	Participations financières de l’État	‑2 888 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	+37 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	+20 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	+267 000 000
06	Versement du budget général	‑3 212 000 000
	Pensions	‑242 673 898
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	‑227 510 071
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	‑87 598 101
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	‑122 177
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	‑15 876 684
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	‑449 744
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	‑1 323 161
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+43 383
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	‑5 673 518
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	‑6 800 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	+400 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	‑271 158
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	‑10 122 157
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	‑10 096 408
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	‑705 866
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	+18 794 980
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	+25 979
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	‑36 476 660
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	‑1 018 728
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	‑2 464 392
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+14 404 098
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	+650 136
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	‑15 400 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	‑139 995 608
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	‑567 586
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	‑1 262 197
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	‑6 266 423
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	‑1 012
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	‑3 936
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	‑3 647
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	‑7 558
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	‑390 529
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	‑70 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	+200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	‑80 748 105
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	‑14 317
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	+95 922
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	+64 792
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	+85 060
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	‑5 748 974
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	‑100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	‑9 675 775
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	+80 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	+166 700 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	+4 867 697
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	+2 332 303
69	Autres recettes diverses	+3 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	‑15 163 827
71	Cotisations salariales et patronales	‑2 103 528
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	‑3 678 594
73	Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique	‑9 400 000
74	Recettes diverses	+455 286
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	‑436 991
	Total	‑3 374 559 471

IV Comptes de concours financiers

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	‑1 759 700 000
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	‑1 700 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	‑89 700 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	+45 000 000
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	‑15 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	+147 870 819
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+147 870 819
05	Recettes diverses	‑114 284 134
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	‑143 568 065
10	Taxes foncières et taxes annexes	‑278 018 677
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+136 563 062
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+547 178 633
	Prêts à des États étrangers	‑77 382 721
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	‑13 672 080
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	‑13 672 080
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	‑28 269 217
02	Remboursement de prêts du Trésor	‑28 269 217
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	‑33 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	‑33 000 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	‑2 441 424
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	‑2 441 424
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	‑17 329 965
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	+18 613
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	+18 613
	Section : Prêts pour le développement économique et social	‑858 578
06	Prêts pour le développement économique et social	‑16 362 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+15 503 422
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19	‑16 490 000
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19	‑16 490 000
	Total	‑1 706 541 867

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre ier

autorisations budgétaires pour 2021. –
CrÉdits des missions

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

• ÉTAT B

(Article 4 du projet de loi)

• RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			41 535 815	42 196 169
Diplomatie culturelle et d’influence			9 670 220	9 670 220
dont titre 2			4 670 220	4 670 220
Français à l’étranger et affaires consulaires			31 865 595	32 525 949
dont titre 2			9 930 988	9 930 988
Administration générale et territoriale de l’État	290 262 439	28 133 045	32 066 449	36 922 264
Administration territoriale de l’État			19 110 556	19 053 389
dont titre 2			9 143 247	9 143 247
Vie politique, cultuelle et associative			12 955 893	17 868 875
dont titre 2			2 091 411	2 091 411
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	290 262 439	28 133 045
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	500 000 000	500 000 000	13 262 038	13 862 038
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	500 000 000	500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			2 500 000	2 500 000
dont titre 2			2 500 000	2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			10 762 038	11 362 038
dont titre 2			4 800 000	4 800 000
Aide publique au développement	176 280 632	193 990 412	139 338 695	43 902 053
Aide économique et financière au développement		7 459 633	95 436 642
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement			33 000 000	33 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	176 280 632	186 530 779	10 902 053	10 902 053
dont titre 2			10 902 053	10 902 053
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	18 166 613	18 166 613	9 343 357	9 765 358
Liens entre la Nation et son armée			4 343 131	4 728 254
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	18 166 613	18 166 613
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			5 000 226	5 037 104
dont titre 2			40 000	40 000
Cohésion des territoires	92 000 000	92 000 000	3 672 598	5 852 673
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	92 000 000	92 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			2 676 303	4 874 518
Interventions territoriales de l’État			996 295	978 155
Conseil et contrôle de l’État			9 767 894	5 368 291
Conseil d’État et autres juridictions administratives			4 098 151	3 388 548
dont titre 2			1 347 402	1 347 402
Conseil économique, social et environnemental			1 300 393	1 300 393
dont titre 2			1 130 373	1 130 373
Cour des comptes et autres juridictions financières			4 049 241	359 241
dont titre 2			359 241	359 241
Haut Conseil des finances publiques			320 109	320 109
dont titre 2			318 083	318 083
Crédits non répartis			1 601 819 924	1 601 819 924
Provision relative aux rémunérations publiques			101 819 924	101 819 924
dont titre 2			101 819 924	101 819 924
Dépenses accidentelles et imprévisibles			1 500 000 000	1 500 000 000
Culture	275 437 260	269 200 000	4 435 358	4 285 191
Patrimoines	169 100 000	169 100 000
Création	49 900 000	43 900 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	56 437 260	56 200 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture			4 435 358	4 285 191
dont titre 2			1 795 746	1 795 746
Défense	329 000 000	329 000 000	179 000 000	179 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			30 105 420	30 105 420
Préparation et emploi des forces	329 000 000	329 000 000
Soutien de la politique de la défense			48 894 580	48 894 580
Équipement des forces			100 000 000	100 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			22 868 630	13 566 359
Coordination du travail gouvernemental			22 292 028	12 662 477
dont titre 2			2 415 272	2 415 272
Protection des droits et libertés			576 602	903 882
dont titre 2			253 897	253 897
Écologie, développement et mobilité durables	663 114 941	565 496 613	36 006 523	39 231 312
Infrastructures et services de transports	94 159 800	94 948 307
Affaires maritimes	35 617 407	34 449 706
Paysages, eau et biodiversité			2 917 914	13 478 625
Expertise, information géographique et météorologie			3 543 575	3 543 575
Prévention des risques			22 983 499	14 837 102
Énergie, climat et après‑mines	533 337 734	436 098 600
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			3 661 535	4 472 010
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)			2 900 000	2 900 000
Économie	46 014 839	48 875 738	21 953 644	41 465 139
Développement des entreprises et régulations	45 714 839	48 575 738	8 510 201	8 510 201
dont titre 2			8 510 201	8 510 201
Plan France Très haut débit			13 989	19 589 166
Statistiques et études économiques			6 365 636	6 227 566
dont titre 2			2 573 995	2 573 995
Stratégies économiques	300 000	300 000	7 063 818	7 138 206
dont titre 2	300 000	300 000
Engagements financiers de l’État	2 022 357	2 022 357	1 196 806 532	1 206 498 731
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			438 000 000	438 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			742 164 324	742 164 324
Épargne	2 022 357	2 022 357
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			16 642 208	16 642 208
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				9 692 199
Enseignement scolaire	8 100 000	8 100 000	75 000 000	75 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré			2 300 000	2 300 000
Enseignement scolaire public du second degré			15 459 568	15 459 568
Vie de l’élève			40 000 000	40 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 240 432	2 240 432
Soutien de la politique de l’éducation nationale			15 000 000	15 000 000
Enseignement technique agricole	8 100 000	8 100 000