57e séance
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Texte du projet de loi – n° 4629
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :
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Cadre potentiel LPFP |
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Exécution pour 2020 |
Prévision pour 2021 |
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Solde structurel (1) |
‑1,3 |
‑5,7 |
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Solde conjoncturel (2) |
‑5,0 |
‑2,3 |
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Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
‑2,8 |
‑0,1 |
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Solde effectif (1 + 2 + 3) |
‑9,1 |
‑8,1 |
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Amendement n° 78 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
Rédiger ainsi la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
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Prévision pour 2021 |
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Non renseigné |
|
Non renseigné |
|
Non renseigné |
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- 8,1 |
».
Amendement n° 123 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Prévision pour »
les mots :
« Prévision d’exécution ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -8,1 »
le nombre :
« -8,2 ».
Amendement n° 116 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,8 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -2,3 »
le nombre :
« -2,2 ».
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
Amendement n° 75 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots :
« de l’équilibre »,
les mots :
« du déséquilibre ».
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources
Avant l’article 1er
Amendement n° 16 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 bis est ainsi modifié :
a) Le b du 1 est abrogé ;
b) Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » ;
2° Le a de l’article 265 septies est abrogé ;
3° L’article 265 nonies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
c) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Amendement n° 99 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .
Amendement n° 19 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :
« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ;
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 438 € et inférieure ou égale à 20 584 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 584 € et inférieure ou égale à 27 789 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 789 € et inférieure ou égale à 30 876 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 876 € et inférieure ou égale à 33 964 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 964 € et inférieure ou égale à 38 081 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 38 081 € et inférieure ou égale à 44 256 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 256 € et inférieure ou égale à 61 752 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 61 752 € et inférieure ou égale à 102 921 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 102 921 € et inférieure ou égale à 144 089 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 144 089 € et inférieure ou égale à 267 594 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 267 594 € et inférieure ou égale à 411 683 € ;
« – 90 % pour la fraction supérieure à 411 683 €. »
Amendement n° 14 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 87 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 23° est complété par des articles 200 quater A bis et 200 quater A ter ainsi rédigés :
« Art. 200 quater A bis. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’acquisition de véhicules propres, neufs ou d’occasion, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, ou au retrait de véhicules polluants au sens de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie.
« Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour l’achat de véhicules qui respectent les conditions suivantes :
« 1° Faisant partie d’une catégorie de véhicules dont la liste est fixée par décret, qui prend en compte les émissions de dioxyde de carbone et la masse ;
« 2° N’ayant pas été cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
« Dans des conditions définies par décret, le montant du crédit d’impôt est calculé en fonction du revenu fiscal de référence du ménage et ne peut dépasser un certain plafond.
« Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une seule fois.
« Art. 200 quater A ter. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’accompagnement dans la transition énergétique des logements dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.
« À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses mentionnées à l’article 200 quater lorsqu’elles permettent une rénovation énergétique performante et globale au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une seule fois.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° Est ajouté un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt en cas de pic du prix des énergies
« Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir les ménages modestes et intermédiaires dans les périodes de hausse exceptionnelle des prix des énergies.
« 2. Le crédit d’impôt bénéficie aux ménages qui respectent les conditions suivantes :
« a) Être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B ;
« b) Avoir un revenu fiscal de référence annuel inférieur à un seuil défini par décret ;
« c) Être âgé de dix-huit ans ou plus ;
« d) Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;
« 3. Les contribuables mentionnés au 2 peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 les années où l’indice des prix à la consommation des énergies mentionnées au 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé, selon des modalités de calcul définies par décret.
« 4. L’indice mentionné au 3 prend en compte, selon des modalités de calcul définies par décret, le prix moyen à la consommation sur l’ensemble territoire français, hors taxes, des énergies suivantes :
« a) Les carburants portant les indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 30 ter, 31 ter, 34, 55, 56 et 57 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
« b) Le fioul domestique portant l’indice d’identification 21 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
« c) Les tarifs réglementés de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie ;
« d) Les tarifs réglementés du gaz mentionnés à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie.
« 5. Le crédit d’impôt est égal à un montant, dont les modalités de calcul sont définies par décret, et dont le niveau varie en fonction :
« a) Du niveau de revenu fiscal de référence, avec un montant supérieur pour les revenus les plus modestes ;
« b) De la composition du foyer ;
« c) De la densité de population du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux a et b du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé ;
« d) Des conditions climatiques du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux c à e du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé.
« 6. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de calcul de l’indice mentionné au 3. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces crédits d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 88 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies
« Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir les ménages modestes et intermédiaires dans les périodes de hausse exceptionnelle des prix des énergies.
« 2. Le crédit d’impôt bénéficie aux ménages qui respectent les conditions suivantes :
« a) Être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B ;
« b) Avoir un revenu fiscal de référence annuel inférieur à un seuil défini par décret ;
« c) Être âgé de dix-huit ans ou plus ;
« d) Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;
« 3. Les contribuables mentionnés au 2 peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 les années où l’indice des prix à la consommation des énergies mentionnées au 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé, selon des modalités de calcul définies par décret.
« 4. L’indice mentionné au 3 prend en compte, selon des modalités de calcul définies par décret, le prix moyen à la consommation sur l’ensemble territoire français, hors taxes, des énergies suivantes :
« a) Les carburants portant les indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 30 ter, 31 ter, 34, 55, 56 et 57 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
« b) Le fioul domestique portant l’indice d’identification 21 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
« c) L’électricité distribuée aux particulier ;
« d) Le gaz distribué aux particuliers.
« 5. Le crédit d’impôt est égal à un montant, dont les modalités de calcul sont définies par décret, et dont le niveau varie en fonction :
« a) Du niveau de revenu fiscal de référence, avec un montant supérieur pour les revenus les plus modestes ;
« b) De la composition du foyer ;
« c) De la densité de population du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux a et b du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé ;
« d) Des conditions climatiques du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux c à d du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé.
« 6. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de calcul de l’indice mentionné au 3. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces crédits d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 95 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 15 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 205 et suivants du code général des impôts :
« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé au a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.
« 2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1 résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
Amendement n° 109 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Amendement n° 110 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Amendement n° 96 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.
Avant l’article 1er 1, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 100 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l’exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, conclu avec un ou plusieurs établissements hospitaliers, ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 98 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 118 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Warsmann.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 121 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Warsmann.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 18 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
Amendement n° 20 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le C et le 7° du E du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
Amendement n° 17 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
«
|
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (en %) |
|
N’excédant pas 400 000 € |
0 |
|
Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € |
0,1 |
|
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € |
0,5 |
|
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € |
1 |
|
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1,5 |
|
Supérieure à 5 000 000 € |
2 |
»
b) Le 2 est abrogé.
2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article L. 4122-8 du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Amendement n° 89 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de :
1° L’article 885 U, ainsi rétabli :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
«
|
Fraction de la valeur nette taxable du Patrimoine |
Tarif applicable |
|
N’excédant pas 800 000 € |
- |
|
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 % |
|
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 % |
|
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 % |
|
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,4 % |
|
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 20 000 000 € |
2 % |
|
Supérieure à 20 000 000 € et inférieure ou égale à 35 000 000 € |
2,5 % |
|
Supérieure à 35 000 000 € et inférieure ou égale à 60 000 000 € |
3 % |
» ;
2° L’insertion, après l’article 885 L, d’articles 885 L bis et 885 L ter ainsi rédigés :
« Art. 885 L. bis. – Ne sont pas compris dans les bases de l’impôt sur la fortune les biens financiers détenus depuis plus d’un an suivants :
« 1° Les biens financiers ayant obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret, ou qui participent directement, selon des critères d’évaluation définies par décret :
« a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ;
« b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, grâce aux moyens énumérés à l’article L. 100‑2 du même code ;
« c) Soit aux objectifs environnementaux fixés à l’article 9 du Règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
« 2° Les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital d’une entreprise d’utilité sociale agréée au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;
« 3° Les biens financiers ayant obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant aux critères d’investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret.
« Le redevable a la charge de garantir la conformité des critères écologiques et sociaux mentionnés au présent article, selon des modalités de déclaration fixées par décret. »
3° Le remplacement des mots « impôt de solidarité sur la fortune » par les mots « impôt sur la fortune » à chacune de leurs occurrences.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’améliorer les méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone des actifs financiers, dans la perspective notamment d’utiliser la fiscalité comme levier d’incitation à désinvestir des activités écologiquement et socialement néfastes.
Ce rapport étudie notamment l’opportunité de distinguer les actifs bruns des actifs qui contribuent à la transition des entreprises actuellement brunes engagées vers de nouvelles activités vertueuses.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de réduire la liste des biens exonérés d’impôt sur la fortune ainsi que les dispositifs de déduction fiscale, notamment dans l’objectif d’élargir l’assiette de cet impôt dans un souci de justice fiscale.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 21 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication cette même loi.
Amendement n° 107 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.
IV. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
Amendement n° 108 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
III. – L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.
IV. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
Amendement n° 22 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
Amendement n° 82 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburants opérant en France dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 100 milliards d’euros.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 45 %.
II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.
Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
Amendement n° 34 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’exercice précédent.
B. – Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mentionné au A du présent I s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de l’exercice 2020 qui excède le résultat net réalisé au titre de l’exercice 2019.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 50 %.
III. – L’administration en charge de la procédure de recouvrement de cette taxe doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant dont les sociétés définies au I sont redevables :
1° Le rapport entre, au numérateur, le chiffre d’affaires réalisé en France et, au dénominateur, le chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
2° Le rapport entre, au numérateur, le bénéfice réalisé en France et, au dénominateur, le bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
Si le rapport calculé au 1° s’avère supérieur, avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2° , l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le rapport calculé au 2° devienne égal au rapport calculé au 1° .
Si le rapport calculé au 1° ne s’avère pas supérieur avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2° , le bénéfice retenu pour le calcul du montant dont les sociétés définies au I sont redevables est le bénéfice déclaré par l’entreprise.
IV. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
C. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.
Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 27,89 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,66 % » ;
2° Au a, les mots : « 22,71 points » sont remplacés par les mots : « 23,48 points ».
Article 2
Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
|
(En millions d’euros*) |
||||
|
|
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
|
Budget général |
|
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
20 001 |
3 200 |
|
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
1 410 |
1 410 |
|
|
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
18 591 |
1 790 |
|
|
|
Recettes non fiscales |
‑4 116 |
|
|
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
14 475 |
1 790 |
|
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
203 |
|
|
|
|
Montants nets pour le budget général |
14 272 |
1 790 |
+12 482 |
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
|
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
14 272 |
1 790 |
|
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
‑174 |
‑62 |
‑112 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
21 |
‑3 |
+24 |
|
|
Totaux pour les budgets annexes |
‑153 |
‑66 |
‑87 |
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
|
|
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
|
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
‑153 |
‑66 |
|
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
‑3 375 |
‑227 |
‑3 148 |
|
|
Comptes de concours financiers |
‑1 707 |
‑2 404 |
+697 |
|
|
Comptes de commerce (solde) |
|
|
0 |
|
|
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
0 |
|
|
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
‑2 451 |
|
|
Solde général |
+9 943 |
|||
|
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
|
|
|||
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
|
(En milliards d’euros) |
|
|
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit budgétaire |
205,2 |
|
Autres besoins de trésorerie |
‑3,7 |
|
Total |
321,1 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
5,0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
8,9 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
33,4 |
|
Autres ressources de trésorerie |
13,8 |
|
Total |
321,1 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.
ÉTAT A
(Article 3 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
|
(en euros) |
||
|
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
|
1. Recettes fiscales |
|
|
|
11. Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
|
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+207 500 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+207 500 000 |
|
|
13. Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
|
|
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
‑172 446 906 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
‑172 446 906 |
|
|
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
|
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+2 892 967 943 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
+192 532 663 |
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
+299 696 106 |
|
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65‑566 du 12 juillet 1965 art 3) |
+610 000 000 |
|
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+69 000 000 |
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
‑79 726 847 |
|
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
+3 027 253 |
|
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
‑833 713 |
|
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
+144 882 |
|
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
+5 349 501 |
|
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
‑1 633 042 |
|
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+852 712 770 |
|
1430 |
Taxe sur les services numériques |
+128 969 225 |
|
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
+99 651 309 |
|
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
+828 000 000 |
|
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
+230 000 |
|
1499 |
Recettes diverses |
‑114 152 164 |
|
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
|
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
|
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+1 293 420 549 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
+805 053 |
|
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
+80 067 |
|
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
‑61 587 |
|
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
+2 158 564 |
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
+650 000 000 |
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+467 698 296 |
|
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
+9 304 540 |
|
1711 |
Autres conventions et actes civils |
+15 710 442 |
|
1713 |
Taxe de publicité foncière |
+1 141 788 |
|
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
+1 610 561 |
|
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
+46 825 026 |
|
1721 |
Timbre unique |
+45 311 183 |
|
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
+155 032 415 |
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
‑378 647 707 |
|
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
‑9 467 194 |
|
1755 |
Amendes et confiscations |
+234 550 |
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
‑23 236 106 |
|
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
‑262 857 |
|
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
+406 092 |
|
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
+24 974 |
|
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
‑90 970 |
|
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
+323 611 |
|
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
‑6 474 153 |
|
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
‑45 640 |
|
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
+106 509 049 |
|
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
‑37 000 000 |
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
+130 530 552 |
|
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
+11 000 000 |
|
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
+14 000 000 |
|
1799 |
Autres taxes |
+90 000 000 |
|
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
+628 610 446 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
‑219 889 554 |
|
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
+28 000 000 |
|
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+820 500 000 |
|
|
22. Produits du domaine de l’État |
‑300 000 000 |
|
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
‑300 000 000 |
|
|
23. Produits de la vente de biens et services |
+628 000 000 |
|
2399 |
Autres recettes diverses |
+628 000 000 |
|
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+98 727 046 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
‑30 272 954 |
|
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
+128 500 000 |
|
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
+500 000 |
|
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+571 316 574 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
+24 000 000 |
|
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
+561 583 657 |
|
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+15 732 917 |
|
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
‑30 000 000 |
|
|
26. Divers |
‑5 742 638 747 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
‑888 149 239 |
|
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
‑26 017 629 |
|
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
+2 312 370 |
|
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
+1 577 900 |
|
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
+2 758 800 |
|
2621 |
Recouvrements après admission en non‑valeur |
+17 621 557 |
|
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
‑4 882 118 598 |
|
2697 |
Recettes accidentelles |
+170 000 000 |
|
2698 |
Produits divers |
‑205 272 508 |
|
2699 |
Autres produits divers |
+64 648 600 |
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
+139 354 476 |
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
+182 000 000 |
|
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
+23 487 104 |
|
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
‑7 982 533 |
|
3141 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
‑246 585 830 |
|
3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
+14 932 232 |
|
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de St‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin, Saint‑Barthélémy et Wallis‑et‑Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
+332 784 |
|
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels |
+233 200 181 |
|
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
‑29 462 |
|
3147 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
‑60 000 000 |
|
|
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
+64 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
+64 000 000 |
RÉcapitulation des recettes du budget gÉnÉral
|
|
|
(En euros) |
||||
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
||||
|
|
1. Recettes fiscales |
+20 000 763 909 |
||||
|
11 |
Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
||||
|
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+207 500 000 |
||||
|
13 |
Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
||||
|
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-172 446 906 |
||||
|
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
||||
|
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
+2 892 967 943 |
||||
|
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
||||
|
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
||||
|
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+1 293 420 549 |
||||
|
|
2. Recettes non fiscales |
-4 115 984 681 |
||||
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
+628 610 446 |
||||
|
22 |
Produits du domaine de l’État |
300 000 000 |
||||
|
23 |
Produits de la vente de biens et services |
+628 000 000 |
||||
|
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+98 727 046 |
||||
|
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+571 316 574 |
||||
|
26 |
Divers |
-5 742 638 747 |
||||
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
+203 354 476 |
||||
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
+139 354 476 |
||||
|
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
+64 000 000 |
||||
|
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
+15 681 424 752 |
||||
II. – BUDGETS ANNEXES
|
|
|
(En euros) |
||
|
Numéro |
Intitulé de la recette |
Révision |
||
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
‑173 835 212 |
||
|
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
‑141 138 |
||
|
7061 |
Redevances de route |
‑59 195 437 |
||
|
7062 |
Redevance océanique |
‑4 796 747 |
||
|
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
‑1 755 726 |
||
|
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer |
‑69 417 |
||
|
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
+7 451 466 |
||
|
7068 |
Prestations de service |
+871 182 |
||
|
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
+27 101 100 |
||
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
‑14 055 |
||
|
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
‑109 357 051 |
||
|
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
+2 171 |
||
|
7600 |
Produits financiers |
‑1 655 |
||
|
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
‑284 820 |
||
|
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011) |
‑1 669 874 |
||
|
9700 |
Produit brut des emprunts |
‑31 975 211 |
||
|
|
Publications officielles et information administrative |
+21 000 000 |
||
|
A701 |
Ventes de produits |
+21 000 000 |
||
|
|
Total pour les Budgets annexes |
‑152 835 212 |
||
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
|
(En euros) |
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
‑195 885 573 |
|
|
Section : Contrôle automatisé |
‑19 080 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
‑19 080 000 |
|
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
‑176 805 573 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
‑130 920 000 |
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
‑45 885 573 |
|
|
Développement agricole et rural |
+12 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
+12 000 000 |
|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
‑60 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
‑60 000 000 |
|
|
Participations financières de l’État |
‑2 888 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
+37 000 000 |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
+20 000 000 |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
+267 000 000 |
|
06 |
Versement du budget général |
‑3 212 000 000 |
|
|
Pensions |
‑242 673 898 |
|
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
‑227 510 071 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑87 598 101 |
|
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑122 177 |
|
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
‑15 876 684 |
|
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑449 744 |
|
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑1 323 161 |
|
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+43 383 |
|
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
‑5 673 518 |
|
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
‑6 800 000 |
|
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
+400 000 |
|
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
‑271 158 |
|
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
‑10 122 157 |
|
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
‑10 096 408 |
|
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
‑705 866 |
|
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
+18 794 980 |
|
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
+25 979 |
|
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
‑36 476 660 |
|
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑1 018 728 |
|
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑2 464 392 |
|
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+14 404 098 |
|
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
+650 136 |
|
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
‑15 400 000 |
|
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
‑139 995 608 |
|
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
‑567 586 |
|
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
‑1 262 197 |
|
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑6 266 423 |
|
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑1 012 |
|
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
‑3 936 |
|
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑3 647 |
|
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑7 558 |
|
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
‑390 529 |
|
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
‑70 000 |
|
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
+200 000 |
|
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑80 748 105 |
|
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑14 317 |
|
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
+95 922 |
|
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
+64 792 |
|
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
+85 060 |
|
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
‑5 748 974 |
|
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
‑100 000 |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
‑9 675 775 |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
+80 000 |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
+166 700 000 |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
+4 867 697 |
|
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
+2 332 303 |
|
69 |
Autres recettes diverses |
+3 000 000 |
|
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
‑15 163 827 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
‑2 103 528 |
|
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
‑3 678 594 |
|
73 |
Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique |
‑9 400 000 |
|
74 |
Recettes diverses |
+455 286 |
|
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
‑436 991 |
|
|
Total |
‑3 374 559 471 |
IV Comptes de concours financiers
|
|
|
(En euros) |
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
‑1 759 700 000 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
‑1 700 000 000 |
|
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
‑89 700 000 |
|
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
+45 000 000 |
|
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
‑15 000 000 |
|
|
Avances aux collectivités territoriales |
+147 870 819 |
|
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
+147 870 819 |
|
05 |
Recettes diverses |
‑114 284 134 |
|
09 |
Taxe d’habitation et taxes annexes |
‑143 568 065 |
|
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
‑278 018 677 |
|
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+136 563 062 |
|
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
+547 178 633 |
|
|
Prêts à des États étrangers |
‑77 382 721 |
|
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
‑13 672 080 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
‑13 672 080 |
|
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
‑28 269 217 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
‑28 269 217 |
|
|
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
‑33 000 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
‑33 000 000 |
|
|
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
‑2 441 424 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
‑2 441 424 |
|
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
‑17 329 965 |
|
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
+18 613 |
|
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
+18 613 |
|
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
‑858 578 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
‑16 362 000 |
|
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir |
+15 503 422 |
|
|
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19 |
‑16 490 000 |
|
11 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19 |
‑16 490 000 |
|
|
Total |
‑1 706 541 867 |
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre ier
autorisations budgétaires pour 2021. –
CrÉdits des missions
Article 4
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
• ÉTAT B
(Article 4 du projet de loi)
• RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) |
|||||
|
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits |
|
|
Action extérieure de l’État |
|
|
41 535 815 |
42 196 169 |
|
|
Diplomatie culturelle et d’influence |
|
|
9 670 220 |
9 670 220 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
4 670 220 |
4 670 220 |
|
|
Français à l’étranger et affaires consulaires |
|
|
31 865 595 |
32 525 949 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
9 930 988 |
9 930 988 |
|
|
Administration générale et territoriale de l’État |
290 262 439 |
28 133 045 |
32 066 449 |
36 922 264 |
|
|
Administration territoriale de l’État |
|
|
19 110 556 |
19 053 389 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
9 143 247 |
9 143 247 |
|
|
Vie politique, cultuelle et associative |
|
|
12 955 893 |
17 868 875 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
2 091 411 |
2 091 411 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
290 262 439 |
28 133 045 |
|
|
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
500 000 000 |
500 000 000 |
13 262 038 |
13 862 038 |
|
|
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
500 000 000 |
500 000 000 |
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
|
|
2 500 000 |
2 500 000 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
2 500 000 |
2 500 000 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
|
|
10 762 038 |
11 362 038 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
4 800 000 |
4 800 000 |
|
|
Aide publique au développement |
176 280 632 |
193 990 412 |
139 338 695 |
43 902 053 |
|
|
Aide économique et financière au développement |
|
7 459 633 |
95 436 642 |
|
|
|
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
|
|
33 000 000 |
33 000 000 |
|
|
Solidarité à l’égard des pays en développement |
176 280 632 |
186 530 779 |
10 902 053 |
10 902 053 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
10 902 053 |
10 902 053 |
|
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
18 166 613 |
18 166 613 |
9 343 357 |
9 765 358 |
|
|
Liens entre la Nation et son armée |
|
|
4 343 131 |
4 728 254 |
|
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
18 166 613 |
18 166 613 |
|
|
|
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
5 000 226 |
5 037 104 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
40 000 |
40 000 |
|
|
Cohésion des territoires |
92 000 000 |
92 000 000 |
3 672 598 |
5 852 673 |
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
92 000 000 |
92 000 000 |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
|
|
2 676 303 |
4 874 518 |
|
|
Interventions territoriales de l’État |
|
|
996 295 |
978 155 |
|
|
Conseil et contrôle de l’État |
|
|
9 767 894 |
5 368 291 |
|
|
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
|
|
4 098 151 |
3 388 548 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
1 347 402 |
1 347 402 |
|
|
Conseil économique, social et environnemental |
|
|
1 300 393 |
1 300 393 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
1 130 373 |
1 130 373 |
|
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
|
|
4 049 241 |
359 241 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
359 241 |
359 241 |
|
|
Haut Conseil des finances publiques |
|
|
320 109 |
320 109 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
318 083 |
318 083 |
|
|
Crédits non répartis |
|
|
1 601 819 924 |
1 601 819 924 |
|
|
Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
101 819 924 |
101 819 924 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
101 819 924 |
101 819 924 |
|
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
|
|
Culture |
275 437 260 |
269 200 000 |
4 435 358 |
4 285 191 |
|
|
Patrimoines |
169 100 000 |
169 100 000 |
|
|
|
|
Création |
49 900 000 |
43 900 000 |
|
|
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
56 437 260 |
56 200 000 |
|
|
|
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
|
|
4 435 358 |
4 285 191 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
1 795 746 |
1 795 746 |
|
|
Défense |
329 000 000 |
329 000 000 |
179 000 000 |
179 000 000 |
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
|
|
30 105 420 |
30 105 420 |
|
|
Préparation et emploi des forces |
329 000 000 |
329 000 000 |
|
|
|
|
Soutien de la politique de la défense |
|
|
48 894 580 |
48 894 580 |
|
|
Équipement des forces |
|
|
100 000 000 |
100 000 000 |
|
|
Direction de l’action du Gouvernement |
|
|
22 868 630 |
13 566 359 |
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
|
|
22 292 028 |
12 662 477 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
2 415 272 |
2 415 272 |
|
|
Protection des droits et libertés |
|
|
576 602 |
903 882 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
253 897 |
253 897 |
|
|
Écologie, développement et mobilité durables |
663 114 941 |
565 496 613 |
36 006 523 |
39 231 312 |
|
|
Infrastructures et services de transports |
94 159 800 |
94 948 307 |
|
|
|
|
Affaires maritimes |
35 617 407 |
34 449 706 |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
2 917 914 |
13 478 625 |
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
3 543 575 |
3 543 575 |
|
|
Prévention des risques |
|
|
22 983 499 |
14 837 102 |
|
|
Énergie, climat et après‑mines |
533 337 734 |
436 098 600 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
3 661 535 |
4 472 010 |
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
2 900 000 |
2 900 000 |
|
|
Économie |
46 014 839 |
48 875 738 |
21 953 644 |
41 465 139 |
|
|
Développement des entreprises et régulations |
45 714 839 |
48 575 738 |
8 510 201 |
8 510 201 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
8 510 201 |
8 510 201 |
|
|
Plan France Très haut débit |
|
|
13 989 |
19 589 166 |
|
|
Statistiques et études économiques |
|
|
6 365 636 |
6 227 566 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
2 573 995 |
2 573 995 |
|
|
Stratégies économiques |
300 000 |
300 000 |
7 063 818 |
7 138 206 |
|
|
dont titre 2 |
300 000 |
300 000 |
|
|
|
|
Engagements financiers de l’État |
2 022 357 |
2 022 357 |
1 196 806 532 |
1 206 498 731 |
|
|
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
438 000 000 |
438 000 000 |
|
|
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
742 164 324 |
742 164 324 |
|
|
Épargne |
2 022 357 |
2 022 357 |
|
|
|
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
|
|
16 642 208 |
16 642 208 |
|
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
|
|
|
9 692 199 |
|
|
Enseignement scolaire |
8 100 000 |
8 100 000 |
75 000 000 |
75 000 000 |
|
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
|
|
2 300 000 |
2 300 000 |
|
|
Enseignement scolaire public du second degré |
|
|
15 459 568 |
15 459 568 |
|
|
Vie de l’élève |
|
|
40 000 000 |
40 000 000 |
|
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
|
|
2 240 432 |
2 240 432 |
|
|
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
|
|
15 000 000 |
15 000 000 |
|
|
Enseignement technique agricole |
8 100 000 |
8 100 000 |
|
|
|
|
Gestion des finances publiques |
83 132 797 |
88 025 389 |
53 016 856 |
51 052 218 |
|
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
|
|
25 998 699 |
24 183 840 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
|
|
14 958 788 |
14 809 009 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
3 377 375 |
3 377 375 |
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
83 132 797 |
88 025 389 |
12 059 369 |
12 059 369 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
12 059 369 |
12 059 369 |
|
|
Immigration, asile et intégration |
|
|
56 066 213 |
59 712 760 |
|
|
Immigration et asile |
|
|
41 216 851 |
44 860 331 |
|
|
Intégration et accès à la nationalité française |
|
|
14 849 362 |
14 852 429 |
|
|
Investissements d’avenir |
188 000 000 |
38 000 000 |
188 000 000 |
38 000 000 |
|
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
|
|
158 000 000 |
38 000 000 |
|
|
Valorisation de la recherche |
|
|
30 000 000 |
|
|
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
188 000 000 |
38 000 000 |
|
|
|
|
Justice |
24 313 319 |
24 313 319 |
1 686 524 969 |
159 162 923 |
|
|
Justice judiciaire |
18 491 146 |
18 491 146 |
57 805 928 |
76 742 389 |
|
|
dont titre 2 |
18 491 146 |
18 491 146 |
|
|
|
|
Administration pénitentiaire |
|
|
1 603 322 409 |
56 590 736 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
5 469 615 |
5 469 615 |
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
|
|
22 058 858 |
23 666 358 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
2 238 995 |
2 238 995 |
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
5 822 173 |
5 822 173 |
2 968 404 |
1 760 510 |
|
|
dont titre 2 |
5 822 173 |
5 822 173 |
|
|
|
|
Conseil supérieur de la magistrature |
|
|
369 370 |
402 930 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
355 645 |
355 645 |
|
|
Médias, livre et industries culturelles |
27 910 561 |
27 910 561 |
19 910 561 |
19 910 561 |
|
|
Presse et médias |
|
|
19 910 561 |
19 910 561 |
|
|
Livre et industries culturelles |
27 910 561 |
27 910 561 |
|
|
|
|
Outre‑mer |
1 700 394 |
1 700 394 |
181 033 105 |
166 885 983 |
|
|
Emploi outre‑mer |
1 700 394 |
1 700 394 |
171 682 028 |
166 885 983 |
|
|
dont titre 2 |
1 700 394 |
1 700 394 |
|
|
|
|
Conditions de vie outre‑mer |
|
|
9 351 077 |
|
|
|
Plan de relance |
2 270 000 000 |
|
|
|
|
|
Écologie |
524 000 000 |
|
|
|
|
|
Compétitivité |
257 018 762 |
|
|
|
|
|
Cohésion |
1 488 981 238 |
|
|
|
|
|
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
500 000 000 |
500 000 000 |
2 620 656 807 |
2 620 656 807 |
|
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
|
|
1 391 656 807 |
1 391 656 807 |
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
|
|
800 000 000 |
800 000 000 |
|
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
|
429 000 000 |
429 000 000 |
|
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
500 000 000 |
500 000 000 |
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur |
31 462 354 |
32 253 554 |
128 459 352 |
124 466 497 |
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
|
|
18 874 608 |
23 575 368 |
|
|
Vie étudiante |
31 462 354 |
32 253 554 |
|
|
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
|
|
65 978 473 |
59 896 126 |
|
|
Recherche spatiale |
|
|
19 331 699 |
19 331 699 |
|
|
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
18 567 455 |
12 219 398 |
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
|
|
545 345 |
3 943 906 |
|
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
|
|
5 161 772 |
5 500 000 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
1 000 000 |
1 000 000 |
|
|
Régimes sociaux et de retraite |
|
|
38 290 179 |
39 142 179 |
|
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
|
|
22 041 690 |
22 893 690 |
|
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
|
|
16 248 489 |
16 248 489 |
|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
42 932 554 |
201 913 849 |
|
|
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
42 932 554 |
201 913 849 |
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements |
1 409 911 643 |
1 409 911 643 |
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
732 911 643 |
732 911 643 |
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
677 000 000 |
677 000 000 |
|
|
|
|
Santé |
35 520 508 |
33 706 510 |
56 790 944 |
56 790 944 |
|
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
35 520 508 |
33 706 510 |
990 579 |
990 579 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
990 579 |
990 579 |
|
|
Protection maladie |
|
|
55 800 365 |
55 800 365 |
|
|
Sécurités |
53 778 066 |
43 049 317 |
57 348 472 |
57 348 472 |
|
|
Police nationale |
7 221 407 |
|
44 352 777 |
44 352 777 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
44 352 777 |
44 352 777 |
|
|
Gendarmerie nationale |
17 866 149 |
18 379 739 |
11 324 270 |
11 324 270 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
11 324 270 |
11 324 270 |
|
|
Sécurité et éducation routières |
|
|
993 237 |
993 237 |
|
|
Sécurité civile |
28 690 510 |
24 669 578 |
678 188 |
678 188 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
678 188 |
678 188 |
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
3 532 805 676 |
3 526 228 968 |
669 269 |
9 738 |
|
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
137 322 299 |
129 978 211 |
9 738 |
9 738 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
9 738 |
9 738 |
|
|
Handicap et dépendance |
170 251 287 |
172 369 348 |
|
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
659 531 |
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
25 232 090 |
23 881 409 |
|
|
|
|
dont titre 2 |
13 166 351 |
13 166 351 |
|
|
|
|
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation |
3 200 000 000 |
3 200 000 000 |
|
|
|
|
Sport, jeunesse et vie associative |
10 964 285 |
12 278 674 |
51 415 400 |
51 415 400 |
|
|
Sport |
10 964 285 |
12 278 674 |
415 400 |
415 400 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
415 400 |
415 400 |
|
|
Jeunesse et vie associative |
|
|
51 000 000 |
51 000 000 |
|
|
Transformation et fonction publiques |
|
|
22 552 260 |
171 710 047 |
|
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants |
|
|
|
147 437 053 |
|
|
Fonds pour la transformation de l’action publique |
|
|
1 251 752 |
1 251 752 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
1 251 752 |
1 251 752 |
|
|
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
|
|
13 295 982 |
15 295 982 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
13 241 843 |
13 241 843 |
|
|
Innovation et transformation numériques |
|
|
1 803 700 |
1 803 700 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
619 476 |
619 476 |
|
|
Fonction publique |
|
|
6 200 826 |
5 921 560 |
|
|
dont titre 2 |
|
|
1 450 |
1 450 |
|
|
Travail et emploi |
3 637 524 453 |
2 551 827 882 |
278 376 377 |
411 305 501 |
|
|
Accès et retour à l’emploi |
|
|
271 484 414 |
401 982 540 |
|
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
3 625 718 303 |
2 540 021 732 |
|
|
|
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
4 604 884 |
7 260 590 |
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
11 806 150 |
11 806 150 |
2 287 079 |
2 062 371 |
|
|
dont titre 2 |
11 806 150 |
11 806 150 |
|
|
|
|
Total |
14 250 355 691 |
10 546 104 838 |
8 825 988 221 |
7 346 305 532 |
|
Amendement n° 28 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Infrastructures et services de transports |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Affaires maritimes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prévention des risques |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Énergie, climat et après-mines |
‑400 000 000 |
0 |
‑400 000 000 |
0 |
|
Service public de l’énergie |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
rénovation de 700 000 logements par an (ligne nouvelle) |
+400 000 000 |
0 |
+400 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 30 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Infrastructures et services de transports |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Affaires maritimes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prévention des risques |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Énergie, climat et après-mines |
‑400 000 000 |
0 |
‑400 000 000 |
0 |
|
Service public de l’énergie |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
100% d’énergies renouvelables (ligne nouvelle) |
+400 000 000 |
0 |
+400 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 29 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Infrastructures et services de transports |
‑80 000 000 |
0 |
‑80 000 000 |
0 |
|
Affaires maritimes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prévention des risques |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Énergie, climat et après-mines |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Service public de l’énergie |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
investissements dans le secteur ferroviaire (ligne nouvelle) |
+80 000 000 |
0 |
+80 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 23 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
‑80 000 000 |
0 |
‑80 000 000 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Renforcement du contrôle fiscal (ligne nouvelle) |
+80 000 000 |
0 |
+80 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 3 présenté par M. Cordier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brochand, Mme Brenier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Viry, M. Sermier et Mme Bazin-Malgras.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Écologie |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Compétitivité |
‑50 000 000 |
0 |
0 |
0 |
|
Cohésion |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plan de sauvegarde des entreprises frontalières du secteur du tourisme (nouvelle ligne) (ligne nouvelle) |
+50 000 000 |
0 |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 13 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
|
Soutien aux associations d’aide alimentaire (ligne nouvelle) |
+1 000 000 000 |
0 |
+1 000 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 32 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
|
Garantie d’autonomie (ligne nouvelle) |
+1 000 000 000 |
0 |
+1 000 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 33 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
|
Hausse du SMIC (ligne nouvelle) |
+1 000 000 000 |
0 |
+1 000 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 24 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
|
Blocage des prix de du gaz (ligne nouvelle) |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 25 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
|
Blocage des prix de l’électricité (ligne nouvelle) |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 26 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
|
Blocage des prix de l’essence (ligne nouvelle) |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 27 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
|
Blocage des prix de cinq fruits et légumes (ligne nouvelle) |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Amendement n° 61 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
|
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Article 5
Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXÉS
BUDET annexÉs
|
(En euros) |
||||
|
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits |
|
Contrôle et exploitation aériens |
|
|
61 409 050 |
62 258 260 |
|
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
|
|
49 147 215 |
49 996 425 |
|
dont charges de personnel |
|
|
18 000 000 |
18 000 000 |
|
Navigation aérienne |
|
|
9 404 424 |
9 404 424 |
|
Transports aériens, surveillance et certification |
|
|
2 857 411 |
2 857 411 |
|
Publications officielles et information administrative |
|
|
3 242 687 |
3 242 687 |
|
Pilotage et ressources humaines |
|
|
3 242 687 |
3 242 687 |
|
dont charges de personnel |
|
|
832 687 |
832 687 |
|
Total |
|
|
64 651 737 |
65 500 947 |
Article 6
I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 224 566 219 € et de 236 566 219 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(Article 6 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
(En euros) |
|||||
|
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits |
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
|
|
124 566 219 |
136 566 219 |
|
|
Structures et dispositifs de sécurité routière |
|
|
7 080 000 |
19 080 000 |
|
|
Désendettement de l’État |
|
|
117 486 219 |
117 486 219 |
|
|
Développement agricole et rural |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
|
|
|
Développement et transfert en agriculture |
2 700 000 |
2 700 000 |
|
|
|
|
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
7 300 000 |
7 300 000 |
|
|
|
|
Participations financières de l’État |
|
|
100 000 000 |
100 000 000 |
|
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
|
|
100 000 000 |
100 000 000 |
|
|
Total |
10 000 000 |
10 000 000 |
224 566 219 |
236 566 219 |
|
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) |
||||
|
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
1 125 000 000 |
1 125 000 000 |
1 715 000 000 |
1 715 000 000 |
|
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
|
|
1 700 000 000 |
1 700 000 000 |
|
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
325 000 000 |
325 000 000 |
|
|
|
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
|
|
15 000 000 |
15 000 000 |
|
Avances remboursables destinées à soutenir Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 |
800 000 000 |
800 000 000 |
|
|
|
Avances aux collectivités territoriales |
|
|
1 604 217 940 |
1 604 217 940 |
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
|
|
929 217 940 |
929 217 940 |
|
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19 |
|
|
675 000 000 |
675 000 000 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
|
|
109 303 101 |
209 303 101 |
|
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle |
|
|
|
100 000 000 |
|
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19 |
|
|
109 303 101 |
109 303 101 |
|
Total |
1 125 000 000 |
1 125 000 000 |
3 428 521 041 |
3 528 521 041 |
Titre II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 7
Le tableau de l’article 98 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
– À la ligne de sous‑totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;
– À la ligne « Agriculture », le nombre « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;
– À la ligne « Culture », le nombre « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 »
– À la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;
– À la ligne « Justice », le nombre « 89 882 » est remplacé par le nombre « 89 878 »
– À la ligne « Services du Premier ministre », le nombre « 9 612 » est remplacé par le nombre « 9 609 » ;
– À la ligne « Solidarités et santé », le nombre « 4 819 » est remplacé par le nombre « 5 080 » ;
– À la ligne « Transition écologique », le nombre « 36 212 » est remplacé par le nombre « 36 203 » ;
– À la ligne « Travail, emploi et insertion », le nombre « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;
– À la ligne « Total général », le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».
L’article 99 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 » ;
2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :
a) à la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;
b) à la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;
c) à la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;
d) à la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;
e) à la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;
f) à la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;
g) à la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;
h) à la trente troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;
i) à la quarante deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;
j) à la quarante cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
k) à la soixante‑cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;
l) à la soixante‑septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;
m) à la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;
n) à la soixante‑et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;
o) à la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 ».
L’article 101 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;
2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :
a) à la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;
b) à la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».
Titre II
Dispositions permanentes
i. – Mesures fiscales
et mesures budgÉtaires non rattachées
Article 10
À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
Amendement n° 106 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au a du 2° du I de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « aux articles 223 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
Après l’article 10
Amendement n° 4 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. - Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures intermédiaires, telles que mentionnées au quarantième alinéa de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, sont prises en compte pour l’application du 1° du 1 du B du présent V. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les cultures intermédiaires prises en compte pour les carburéacteurs. »
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 11 présenté par Mme Dupont et Mme Verdier-Jouclas.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424‑1 » est insérée la référence : « L. 424‑3, ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 119 présenté par M. David Habib, M. Carrez, Mme Louwagie, M. Mattei et Mme Pires Beaune.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Le 1 du II de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 252 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214‑16 du présent code et à l’article L. 212‑15 du code de l’éducation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 62 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – L’article 220 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par comparaison avec la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « durant les périodes précisées au I » ;
3° Le IV est complété par les mots : « et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 101 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Molac et M. Lassalle.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
|
Groupe de produits |
Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024 |
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 |
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 |
Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 |
||||||
|
Cigarettes |
||||||||||
|
Taux proportionnel (en %) |
48,8 |
50,0 |
51,1 |
52,3 |
||||||
|
Part spécifique pour 1000 unités (en euros) |
47,6 |
50,6 |
53,6 |
56,7 |
||||||
|
Cigares et cigarillos |
||||||||||
|
Taux proportionnel (en %) |
25,5 |
27,6 |
29,7 |
31,9 |
||||||
|
Part spécifique pour 1000 unités (en euros) |
45,4 |
45,5 |
45,6 |
45,8 |
||||||
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
||||||||||
|
Taux proportionnel (en %) |
35,2 |
37,9 |
40,6 |
43,3 |
||||||
|
Part spécifique pour 1000 grammes (en euros |
58,3 |
63,1 |
67,8 |
72,6 |
||||||
|
Autres tabacs à fumer |
||||||||||
|
Taux proportionnel (en %) |
40,8 |
42,9 |
45,0 |
47,1 |
||||||
|
Part spécifique pour 1000 grammes (en euros |
17,5 |
19,8 |
22,1 |
24,5 |
||||||
|
Tabacs à priser |
||||||||||
|
Taux proportionnel (en %) |
42,8 |
45,8 |
48,9 |
51,9 |
||||||
|
Tabacs à mâcher |
||||||||||
|
Taux proportionnel (en %) |
30,4 |
32,4 |
34,5 |
36,5 |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 83 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés bancaires opérant en France dont le chiffre d’affaires dépasse 100 milliards d’euros.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.
Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
Article 11
Le A du I de l’article 239 la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
Après l’article 11
Amendement n° 31 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 12
Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.
Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n’est pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non‑contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels, ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés à cet article des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa.
Amendement n° 49 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« versée »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
Amendement n° 66 présenté par M. Charles de Courson.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et exerçant une activité professionnelle, ».
Amendement n° 56 présenté par M. Charles de Courson.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , qui utilise un véhicule motorisé dans le cadre de ses déplacements professionnels, ».
Amendement n° 57 présenté par M. Charles de Courson.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède dix kilomètres, »
Amendement n° 73 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 »,
les mots :
« dont les revenus d’activité ou de remplacement ne peuvent dépasser 2 000 euros nets par mois selon des modalités précisées par un décret ».
Amendement n° 65 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , ce caractère vulnérable n’est pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. »
Amendement n° 60 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. »
Amendement n° 55 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. »
Amendement n° 54 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ».
Amendement n° 64 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. »
Amendement n° 72 présenté par M. Charles de Courson.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ce décret désigne notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »
Amendement n° 69 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. »
Amendement n° 70 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. »
Amendement n° 52 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. »
Amendement n° 53 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide, en particulier il précise les procédures de signalement que devront respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. »
Amendement n° 103 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
À l’alinéa 5, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« notamment, pour les salariés et les agents publics les modalités de prise en compte de la rémunération sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, »
Amendement n° 47 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
À l’alinéa 5, après le mot :
« potentiels »,
insérer les mots :
« , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »
Amendement n° 74 présenté par M. Charles de Courson.
À l’alinéa 5, après le mot :
« potentiels, »,
insérer les mots :
« les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1er octobre 2021 ».
Amendement n° 43 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. »
Amendement n° 37 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée à l’alinéa 1 par les personnes débitrices associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini à l’alinéa 2. »
Amendement n° 42 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au 1 avant le 31 décembre 2021. »
Amendement n° 68 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »
Amendement n° 114 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie à l’alinéa 1 pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activité exercée à l’étranger et, le cas échéant, les échanges d’informations nécessaires entre administrations. Enfin, il met en place un dispositif spécifique de lutte contre la fraude et les risques de double versement. »
Amendement n° 38 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Brial, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre cette aide dans les territoires ultramarins exclus de son application. »
Amendement n° 44 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le déploiement de cette aide. Il précise notamment le coût total ventilé par catégorie de bénéficiaires. Ce rapport évalue également l’efficacité et les délais du remboursement intégral réalisé à destination des débiteurs de l’aide. »
Sous-amendement n° 124 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« juin ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« le déploiement de cette aide »
les mots :
« la mise en œuvre de l’indemnité inflation ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« réalisé à destination ».
Amendement n° 51 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant le coût du déploiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros pour les collectivités territoriales et les pistes de compensations susceptibles d’être mises en œuvre par l’État au-delà du seul remboursement mentionné au deuxième alinéa. »
Amendement n° 104 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité de faire évoluer l’aide prévue à l’alinéa 1 en 2022 afin de neutraliser « l’effet de seuil » généré par la mise en place d’un plafond de revenus de 2 000 euros nets par mois. Ce rapport présente notamment des alternatives comme une dégressivité de l’indemnité inflation au-delà du seuil susmentionné. »
Après l’article 12
Amendement n° 85 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Les 2° et 3° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 35 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Cariou, M. Dufrègne, Mme Louwagie, Mme Rabault et Mme Rouaux.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendement n° 63 présenté par M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Au IV de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Amendement n° 117 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune et M. Jean-Louis Bricout.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des effets de l’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce rapport étudie l’opportunité de reconduire le dispositif en 2022 et de revoir ses modalités de calcul afin d’y inclure les équipements mis en service fin 2019/début 2020 et dont les recettes sur l’année ne reflètent pas la réalité du budget de ces communes ou communautés.
Amendement n° 84 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des effets de l’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce rapport étudie l’opportunité de reconduire le dispositif en 2022.
Amendement n° 77 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
À partir du 1er juillet 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à moyen-long terme et, d’autre part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du stock cumulé de ces primes.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4129
sur l’amendement n° 109 de M. Dufrègne avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................54
Groupe La République en marche (268)
Contre : 42
M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Francis Chouat, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Laurent Saint-Martin, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 5
M. Philippe Gosselin, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 5
M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, M. Bruno Millienne et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (22)
Scrutin public n° 4130
sur l’amendement n° 110 de M. Dufrègne avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................53
Groupe La République en marche (268)
Contre : 42
M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Francis Chouat, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Laurent Saint-Martin, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Contre : 4
M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Abstention : 1
M. Philippe Gosselin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 5
M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, M. Bruno Millienne et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (22)
Scrutin public n° 4131
sur l’amendement n° 10 de Mme Louwagie et l’amendement identique suivant avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................27
Groupe La République en marche (268)
Contre : 24
M. Éric Alauzet, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mounir Mahjoubi, Mme Graziella Melchior, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Florence Provendier et M. Laurent Saint-Martin.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 7
Mme Nathalie Bassire, M. Gilles Carrez, M. Philippe Gosselin, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 3
M. Mohamed Laqhila, M. Bruno Millienne et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Alain Bruneel.
Non inscrits (22)
Scrutin public n° 4132
sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................10
Groupe La République en marche (268)
Pour : 25
Mme Aude Amadou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme Stéphanie Do, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Bruno Questel, M. Laurent Saint-Martin, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 5
Mme Nathalie Bassire, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
M. Christophe Jerretie, M. Bruno Millienne et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. Paul-André Colombani et M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
M. Alain Bruneel.
Non inscrits (22)
66/66