64e séance
Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Texte adopté par la commission - n° 4663
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi rédigé :
« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
« II. – Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de l’alerte défini au présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues par la loi.
« III. – Lorsque sont réunies les conditions d’application d’un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l’auteur du signalement prévus par la loi ou le règlement ou par un acte de l’Union européenne mentionné dans la partie II de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, prévoyant des mesures au moins aussi favorables à l’auteur du signalement que celles prévues aux articles 9, 10‑1, 13 et 14‑1 de la présente loi et préservant le choix du canal de signalement, le présent chapitre ne s’applique pas. Dans le cas contraire, la mesure la plus favorable à l’auteur du signalement s’applique. La liste de ces dispositifs est fixée par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 63 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou morale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 62 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Batho et Mme Cariou et n° 102 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou morale à but non lucratif ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« divulgue »,
insérer les mots :
« , par écrit ou par oral ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sans contrepartie financière directe et ».
Amendement n° 82 présenté par M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« financière directe ».
Amendement n° 33 présenté par M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de bonne foi »
les mots :
« ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement ».
Amendement n° 69 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« portant sur un »,
les mots :
« dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elles indiquent ou établissent l’existence de faits relevant de l’alerte. Constituent des faits relevant de l’alerte, tout fait, tout soupçon raisonnable à propos d’un ».
Amendement n° 71 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« un dysfonctionnement, ».
Amendement n° 73 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« , un dommage ».
Amendement n° 5 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« général, »
insérer les mots :
« un risque en matière de santé publique et d’environnement, ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« violation »,
insérer les mots :
« effective ou potentielle ».
Amendement n° 6 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 29 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Outre les dérogations prévues par la loi, les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret professionnel de l’avocat peuvent être révélée par toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en saisissant par requête auprès du juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention dispose alors d’un délai de trois mois pour statuer. »
Amendement n° 32 présenté par M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ».
Amendement n° 98 présenté par M. Latombe.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ».
Amendement n° 35 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les exceptions mentionnées au présent II ne s’appliquent pas aux situations réunissant les conditions suivantes :
« 1° En cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général ;
« 2° Nécessité et proportionnalité de la divulgation par rapport l’objectif de mettre fin à un danger grave et imminent pour l’intérêt général ;
« 3° Respect de procédures spécifiques à chaque exception mentionnée, fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 74 présenté par M. Julien-Laferrière.
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens de l’article 6 de la présente loi lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ;
« 2° L’étendue de la divulgation ou du signalement est raisonnablement nécessaire pour démontrer l’existence d’un tel risque, et proportionnée au dommage causé à l’impératif de préservation de la sécurité nationale ;
« 3° Le lanceur d’alerte a des motifs impérieux de croire que la divulgation porte sur un tel risque ;
« 4° Le lanceur d’alerte a tenté de procéder à une divulgation protégée par le biais de procédures internes ou auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou avait des motifs impérieux de croire qu’une telle saisine n’est pas de nature à remédier au risque mentionné au 1°.
Amendement n° 30 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’exception du secret défense mentionnée au présent II ne s’applique pas en cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général.
« Dans ce cas, la divulgation doit être strictement nécessaire et proportionnée par rapport à l’objectif de mettre fin au danger grave et imminent pour l’intérêt général.
« Le signalement ne peut être effectué qu’après la saisine de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’un défaut de retour de sa part dans un délai de trois mois. »
Amendement n° 68 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. »
Amendement n° 149 présenté par M. Lassalle, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh et M. Nadot.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve, dans le secteur public comme privé, sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. »
Amendement n° 117 présenté par M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« canal »,
le mot :
« moyen ».
Après l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Les articles 10‑1 et 12 et le II de l’article 13 de la présente loi, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative s’appliquent également, le cas échéant, aux :
« 1° Facilitateurs, entendus comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 de la présente loi ;
« 2° Personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte au sens des mêmes articles 6 et 8 et qui risquent de faire l’objet notamment de l’une des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;
« 3° Entités juridiques contrôlées, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un lanceur d’alerte au sens des articles 6 et 8 de la présente loi, pour lesquelles elle travaille ou avec lesquelles elle est en lien dans un contexte professionnel ;
« 4° (Supprimé) »
Amendement n° 134 présenté par M. Marleix.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 6‑1. – Les articles 10‑1, 12, 12‑1, 12‑2, le II et le III de l’article 13, l’article 14‑1 de la présente loi, l’article 122‑9 du code pénal, l’article L. 911‑1-1 du code de justice administrative, l’article L. 151‑8 du code de commerce, l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail s’appliquent également, le cas échéant, aux : »
Amendement n° 120 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ».
Amendement n° 143 présenté par M. Lassalle, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh et M. Nadot.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Facilitateurs »,
insérer les mots :
« de nationalité française ou étrangère ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« alerte »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement ».
Amendement n° 64 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou qui se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser un signalement ».
Amendement n° 151 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.
À l’alinéa 3, après le mot :
« divulgation »,
insérer les mots :
« ou se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser ce signalement, ».
Amendement n° 121 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« notamment ».
Après l’article 2
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 39 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 148 présenté par M. Lassalle, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh et M. Nadot.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 8 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85‑1 ainsi rédigé :
« Art. 85‑1. – Peut se constituer partie civile toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans les procédures tenant à l’alerte à laquelle elle est liée. »
PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après l’article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent, au choix :
« 1° Adresser un signalement interne dans les conditions prévues au I de l’article 8, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par ce moyen et qu’il n’y a pas de risque de représailles ;
« 2° Adresser un signalement externe dans les conditions prévues au II du même article 8, soit après avoir saisi le canal de signalement interne, soit directement ;
« 3° Procéder à une divulgation publique, sous réserve des conditions prévues au III dudit article 8. » ;
2° L’article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. – I. – Au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé employant moins de cinquante agents ou salariés et dans les communes de moins de 10 000 habitants, le signalement d’une alerte peut être effectué, lorsqu’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui‑ci.
« Les personnes morales de droit public ou de droit privé employant au moins cinquante agents ou salariés, les entités relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés au B de la partie I et dans la partie II de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, les administrations de l’État, les communes de 10 000 habitants ou plus, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants établissent, après consultation des instances de dialogue social, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment les conditions en matière d’indépendance du canal de signalement interne et des délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement, conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée.
« Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article employant moins de deux cents quarante-neuf agents ou salariés peuvent mettre en commun leur procédure de recueil et de traitement des signalements, dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au même deuxième alinéa.
« Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, peuvent adresser un signalement, lorsque les informations mentionnées au I de l’article 6 ont été obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles, indépendamment de la nature de ces activités, et portent sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité :
« 1° Les membres du personnel, les personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et les personnes ayant candidaté à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
« 2° Les détenteurs du capital social ;
« 3° Les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
« 4° Les collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
« 5° Les membres du personnel et de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance des contractants, sous‑traitants et fournisseurs.
« II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent également adresser leur signalement, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement :
« 1° À l’autorité externe compétente parmi celles désignées par décret en Conseil d’État ;
« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers l’autorité la mieux à même d’en connaître ;
« 3° (nouveau) À l’autorité judiciaire ;
« 4° (nouveau) À une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des autorités externes mentionnées au 1° du présent II, qui sont choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indépendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargées d’une mission de service public compétents, notamment dans le champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée, pour recueillir et traiter, selon une procédure indépendante et autonome, les signalements mentionnés au I de l’article 6 et relevant de leur champ de compétence. Ce décret fixe les conditions d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les délais du retour d’informations des autorités externes aux auteurs des signalements, conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée. Il précise également les conditions d’évaluation de ces procédures, les obligations de formation des personnes concernées et la nature des informations que ces autorités doivent transmettre au Défenseur des droits pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte.
« Lorsqu’une autorité externe saisie d’un signalement estime que celui‑ci ne relève pas de sa compétence ou qu’il concerne également la compétence d’autres autorités, elle le transmet à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent divulguer publiquement les informations mentionnées :
« 1° Lorsqu’elles ont effectué des signalements interne et externe ou directement un signalement externe et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article ;
« 2° En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ;
« 3° Lorsque la saisine du canal externe fait encourir à son auteur un risque de faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 ou qu’elle ne peut permettre de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêts, en collusion avec l’auteur des faits ou impliquée dans ces faits. »
Amendement n° 9 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 7, est insérée une section 1 intitulée : « Le signalement interne » ;
« 2° L’article 8 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de la procédure de signalement auprès de l’inspection pour la protection des lanceuses et des lanceurs d’alerte prévue à l’article 8‑3 » ;
« b) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « , à l’inspection pour la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte » ;
« c) Le II est ainsi rédigé :
« II. – En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, de situation d’urgence, de risque de préjudice irréversible, de risque de représailles ou de risque qu’il ne soit pas remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsqu’une autorité peut être en collusion avec l’auteur de la violation ou impliquée dans la violation, le signalement peut être rendu public. » ;
« d) Le III est complété par les mots : « et après consultation des partenaires sociaux » ;
« e) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – La personne ou le service qui reçoit le signalement dans les conditions prévues au premier alinéa du I s’abstient de divulguer toute information qui permettrait d’identifier l’auteur du signalement ou la personne concernée et transmet, le cas échéant, le signalement sans modification à la personne ou au service chargés du traitement des signalements.
« Les employeurs publics ou privés ont une obligation d’information sur les procédures de signalement prévues aux articles 8 à 8‑3 à l’égard de leurs employés et agents. » ;
« 3° Après le même article 8, sont insérés des articles 8‑1 et 8‑2 ainsi rédigés :
« Art. 8‑1. – Les canaux de signalement peuvent être gérés en interne par une personne ou un service désigné à cet effet ou en externe par un tiers, dans le respect des mesures de sauvegarde et des exigences prévues aux articles 8‑4 et 9.
« Sans préjudice des obligations qui incombent à ces entités en vertu du présent chapitre de préserver la confidentialité, de fournir un retour d’informations et de remédier à la violation signalée les entités juridiques du secteur privé qui comptent entre cinquante et deux-cent-quarante-neuf salariés peuvent partager des ressources en ce qui concerne la réception des signalements et les enquêtes éventuelles à mener.
« Art. 8‑2. – La procédure de signalement interne et le suivi des signalements garantissent :
« 1° La désignation d’une personne ou d’un service compétent et présentant des garanties d’indépendance pour assurer le suivi des signalements, maintenir la communication avec l’auteur de signalement, lui demander, le cas échéant, d’autres informations et lui fournir un retour d’informations sur les suites données au signalement ;
« 2° Un suivi diligent par la même personne ou le même service en ce qui concerne les signalements anonymes ;
« 3° Un délai raisonnable pour fournir un retour d’informations n’excédant pas trois mois à compter du signalement ;
« 4° La mise à disposition d’informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement interne ou externe. »
Amendement n° 109 présenté par M. Latombe.
I. – Au début, ajouter les sept alinéas suivants :
« I A. – Le livre IV de la deuxième partie du code de travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après remise d’un récépissé d’alerte ou d’une décision du Défenseur des droits. »
« 2° L’article L. 2413‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après remise d’un récépissé d’alerte ou d’une décision du Défenseur des droits. »
« 3° L’article L. 2414‑1 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après remise d’un récépissé d’alerte ou d’une décision du Défenseur des droits. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les signalements effectués au sein de chacune des entités mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article donnent lieu à la remise d’un récépissé d’alerte à l’auteur du signalement, dès lors que l’examen ne fait apparaître aucun élément traduisant la mauvaise foi du lanceur d’alerte, l’existence d’une contrepartie financière ou l’absence de motifs raisonnables. Le récépissé est remis dans un délai maximal d’une semaine à l’auteur du signalement et il est notifié à l’inspection du travail. A défaut, le destinataire de l’alerte notifie les motifs de non-remise du récépissé au signalant. Le récépissé d’alerte atteste de la qualité de lanceur d’alerte de l’auteur du signalement. Il est opposable à toute personne physique ou morale. Les signalements sont tous notifiés par leur destinataire, ou à défaut par le présumé lanceur d’alerte, au Défenseur des droits. Le détenteur d’un récépissé d’alerte ou d’une décision rendue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, s’il est salarié et qu’il a remis son récépissé ou sa décision de reconnaissance à son employeur, bénéficie du statut de salarié protégé tel que prévu par les articles L. 2411‑1 et suivants du code du travail, pour une durée définie par le récépissé ou la décision du Défenseur des droits. Cette durée ne peut être inférieure à un an. »
Amendement n° 112 présenté par M. Waserman.
I. – À l’alinéa 4, après la mention :
« 1° »,
insérer le mot :
« Soit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention :
« 2° »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention :
« 3° »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 113 présenté par M. Waserman.
I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 128 présenté par M. Waserman.
I. – À l’alinéa 8, après la mention :
« I. – »,
insérer la mention :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention :
« B. – ».
Amendement n° 83 présenté par M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par celui-ci »
les mots :
« selon une procédure garantissant son indépendance et son impartialité ».
Amendement n° 46 présenté par M. Potier, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les activités étant de nature à nécessiter la mise en place d’un canal interne au sein des entités mentionnées à l’alinéa précédent. »
Amendement n° 114 présenté par M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« regroupant »
le mot :
« comprenant ».
Amendement n° 10 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« après consultation des instances de dialogue social »,
les mots :
« en associant de manière étroite les instances de dialogue social dans l’élaboration et après avoir recueilli un avis simple ».
Amendement n° 41 présenté par M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« consultation des instances de dialogue social »
les mots :
« négociation avec les organisation syndicales ».
Amendement n° 11 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conditions en matière d’indépendance du canal de signalement interne et des »,
les mots :
« garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les ».
Amendement n° 129 présenté par M. Waserman.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
Amendement n° 12 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que la procédure interne de recueil et de traitement des signalements pour les ordres professionnels. »
Amendement n° 56 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne travaillant au sein d’une des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I peut consulter un référent chargé de lui apporter tout conseil utile aux règles de signalement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 99 présenté par M. Latombe.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents publics, leur révocation, leur mutation ou le retrait du mandat de référent alerte ne sont possibles qu’après autorisation par le Défenseur des droits.
« En cas de projet de mutation, de licenciement ou de retrait de mandat d’un référent alerte salarié, il est fait application de la procédure d’autorisation prévue à l’article L. 2421‑1 du code du travail. Le non-respect de cette procédure constitue l’élément matériel du délit de représailles à l’alerte prévu à l’article 13 de la présente loi. »
Amendement n° 152 présenté par M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »
Amendement n° 115 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« quarante-neuf »
le mot :
« cinquante ».
Amendement n° 84 présenté par M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des campagnes d’information sur les procédures de signalement sont mises en place ».
Amendement n° 85 présenté par M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne sont fournies. »
Amendement n° 86 présenté par M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
À l’alinéa 11, après le mot :
« professionnelles »
insérer les mots :
« ou sociétales ».
Amendement n° 87 présenté par M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
À l’alinéa 11, après le mot :
« professionnelles »
insérer les mots :
« ou de mandataire social ».
Amendement n° 150 présenté par M. Waserman.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° Les actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; »
Amendement n° 145 présenté par M. Waserman.
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« leur signalement »
les mots :
« un signalement externe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :
« externe ».
Amendement n° 88 présenté par M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’autorité la »
les mots :
« la ou les autorités les ».
Amendement n° 119 présenté par M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot :
« externes ».
Amendement n° 116 présenté par M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« qui sont ».
Amendement n° 111 présenté par M. Waserman.
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« conditions »,
le mot :
« garanties ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et les délais ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours et le retour d’informations dans un délai de trois mois suivant l’accusé de réception. »
Amendement n° 118 présenté par M. Waserman.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« des autorités externes »,
les mots :
« réalisé par ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« signalements »,
insérer le mot :
« externes ».
Amendement n° 89 présenté par M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« signalements »
insérer les mots :
« ainsi que les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l’autorité externe a estimé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite au signalement ».
Amendement n° 44 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« les modalités de clôture des signalements, ».
Sous-amendement n° 159 présenté par M. Dunoyer.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment lorsque l’autorité externe ne lui donne pas suite ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« les modalités de notification et de motivation de clôture des signalements, ».
Amendement n° 142 présenté par M. Waserman.
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »,
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
Amendement n° 141 présenté par M. Waserman.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« relatives à ces signalements ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les procédures de réception et de suivi des signalements sont évaluées par les autorités externes compétentes au moins tous les trois ans. »
Amendement n° 130 présenté par M. Waserman.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« au même I ».
Amendement n° 131 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« au premier »,
les mots :
« à l’avant-dernier ».
Amendement n° 132 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« du canal externe »,
les mots :
« des autorités mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article ».
Amendement n° 67 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste.
« Lorsque la révélation a été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identité est révélée par la suite bénéficie du statut de lanceur d’alerte et des protections afférentes. »
Après l’article 3
Amendement n° 42 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par les mots : « ainsi que des procédures de signalement conformément à la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Amendement n° 81 rectifié présenté par M. Bernalicis.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une lanceuse ou un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Amendement n° 59 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Batho et Mme Cariou.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Amendement n° 13 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Le signalement externe
« Art. 8‑3. – L’inspection pour la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte est compétente pour recevoir les signalements des personnes mentionnées à l’article 6 leur assurer un retour d’informations. Elle met en œuvre un suivi diligent des suites à donner à ces signalements, entendu comme toute mesure prise pour évaluer l’exactitude des allégations formulées dans le signalement et, le cas échéant, pour remédier à la violation signalée, y compris par des mesures telles qu’une enquête interne, une enquête, des poursuites, une action en recouvrement de fonds ou la clôture de la procédure.
« Elle est chargée d’établir, à cette fin, des canaux de signalement externe indépendants pour la réception et le traitement des informations sur les violations définies au même article 6.
« Elle accuse réception du signalement dans un délai maximal de sept jours à compter de sa réception, sauf demande contraire expresse de son auteur ou à moins que l’autorité compétente ait des motifs raisonnables de croire qu’accuser réception du signalement compromettrait la protection de l’identité de l’auteur du signalement ;
« Elle communique à l’auteur de signalement le résultat final des enquêtes menées le cas échéant.
« Art. 8‑4. – L’inspection pour la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte publie, dans une section distincte, aisément identifiable et accessible de son site internet, au moins les informations suivantes :
« 1° Les conditions pour bénéficier d’une protection au titre du présent chapitre ;
« 2° Les coordonnées nécessaires des canaux de signalement externe, en particulier les adresses électroniques et postales, et les numéros de téléphone de ces canaux, en indiquant si les conversations téléphoniques sont enregistrées ou non ;
« 3° Les procédures applicables au signalement de violations, y compris la manière dont l’autorité compétente peut demander à l’auteur du signalement de clarifier les informations signalées ou de fournir des informations supplémentaires, le délai pour fournir un retour d’informations, ainsi que le type de retour d’informations et son contenu ;
« 4° Le régime de confidentialité applicable aux signalements, et en particulier les informations relatives au traitement des données à caractère personnel ;
« 5° Les mesures de suivi pouvant être données aux signalements ;
« 6° Les recours et les procédures relatives à la protection contre les représailles et la possibilité pour les personnes qui envisagent d’effectuer un signalement de recevoir des conseils confidentiels. »
Amendement n° 14 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié :
1° Après l’article 8, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Les dispositions communes applicables aux procédures de signalement
2° Le I de l’article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « à l’article 8 » est remplacée par les références : « aux articles 8 à 8‑3 » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle informe les auteurs de signalement de la divulgation de ces éléments, l’autorité judiciaire leur adresse une information écrite motivant les raisons de cette divulgation. »
Amendement n° 90 présenté par M. Dunoyer.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé :
« Art. 13‑2. – Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux dispositions réglementaires prises pour son application, est puni d’une contravention de cinquième classe. La récidive est punie d’une amende de 3 750 euros. »
Amendement n° 15 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Les instances saisies constatant la réalité des alertes qui leur sont soumises doivent pouvoir saisir les autorités compétentes afin d’établir un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de la résorption de l’alerte.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment en déterminant les autorités compétentes par domaines et les délais.
Amendement n° 58 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme El Aaraje, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Un guide de bonnes pratiques relatif aux signalements est élaboré et diffusé par les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi.
L’article L. 1321‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dispositions des articles 6, 6‑1, 7‑1 à 9, 10‑1 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et des articles L. 1132‑3‑3 et L. 4131‑1 à L. 4133‑4 du code du travail relatives aux droits d’alerte et de retrait. »
Amendement n° 153 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par le chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
L’article 9 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « recueillir », sont insérés les mots : « , et traiter » ;
– après le mot : « celui‑ci », sont insérés les mots : « et de tout tiers mentionné dans le signalement » ;
b) Après le mot : « divulgués », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qu’avec le consentement de celui‑ci, sauf à l’autorité judiciaire, auquel cas il en est informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire concernée. Les entités mentionnées au II de l’article 8 joignent des explications écrites à cette information. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes visées par celui‑ci et de tout tiers mentionné dans le signalement, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes, dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder trente ans.
« Lorsqu’elles font l’objet d’un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
Amendement n° 139 présenté par M. Waserman.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. »
Après l’article 4
Amendement n° 16 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Toute décision prise dans le cadre des procédures de recueil d’une alerte doit être motivée et mentionner les mentions des voies et délais de recours.
Un décret précise les modalités d’application du présent article, en fonction de chaque procédure.
Amendement n° 17 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l’accès aux corps de fonctionnaires peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels des personnes mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 48 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles les informations relatives aux procédures de signalement, à leur réception et à leur suivi.
MESURES RENFORCANT LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
I. – Après l’article 10 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – I. – Aucune personne ne peut, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, faire l’objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes :
« 1° Sanctions et mesures discriminatoires mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail et de l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° à 10° (Supprimés)
« 11° Préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, ou pertes financières, y compris la perte d’activité ou de revenu ;
« 12° (Supprimé)
« 13° Résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;
« 14° Annulation d’une licence ou d’un permis ;
« 15° Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.
« Toute décision ou acte pris en méconnaissance du premier alinéa du présent I est nul de plein droit.
« II. – En cas de recours contre une mesure mentionnée au I, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation.
« III. – Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu’elles pouvaient considérer, lorsqu’elles y ont procédé, que le signalement ou la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
« IV. – (Supprimé)
« V. – À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et soutient que la procédure engagée contre elle vise à entraver son signalement ou que la mesure qu’elle conteste dans le cadre de cette procédure constitue une mesure de représailles peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure. Il incombe alors à l’autre partie de démontrer que son action ou la mesure contestée dans le cadre de la procédure est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation. Le juge statue à bref délai. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
II (nouveau). – L’article 122‑9 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « ou qui soustrait, révèle ou recèle ce secret ou des données confidentielles » ;
2° Les mots : « prévus à l’article 6 » sont remplacés par les mots : « ou du facilitateur prévus aux articles 6 et 6‑1 ».
Amendement n° 160 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« au I ».
Amendement n° 70 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Suppression de primes dues ou éventuelles ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 49 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »
Amendement n° 133 présenté par M. Marleix.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les facilitateurs mentionnés à l’article 2 bénéficient de la même protection. »
Amendement n° 91 présenté par M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe notamment le délai durant lequel la partie peut se prévaloir de son alerte ».
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner, n° 97 présenté par M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier, n° 124 présenté par Mme Louis, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Valérie Petit, Mme Sage et M. Becht et n° 136 présenté par M. Waserman.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »
Amendement n° 137 présenté par M. Waserman et M. Gauvain.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge peut décider à tout moment de la procédure que ces provisions sont définitivement acquises. »
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 77 présenté par M. Julien-Laferrière et n° 147 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources.
« Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour la personne morale facilitatrice d’alerte de révéler ses sources.
« Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir l’identité d’une source d’un facilitateur au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une personne morale facilitatrice d’alerte, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources.
« Au cours d’une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l’atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d’investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité. »
Amendement n° 138 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 16, après le mot :
« recèle »,
insérer les mots :
« des données couvertes par ».
Amendement n° 92 présenté par M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article ne s’applique pas pour les secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi précitée. »
I. – L’article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ;
3° (nouveau) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , d’horaires de travail, d’évaluation de la performance ».
II (nouveau). – L’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de titularisation, de rémunération, de formation, d’appréciation de la valeur professionnelle, de discipline, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation ou d’horaires de travail pour avoir relaté... (le reste sans changement). » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de titularisation, de rémunération, de formation, d’appréciation de la valeur professionnelle, de discipline, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, d’horaires de travail pour avoir signalé... (le reste sans changement). »
Amendement n° 154 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 1 à 4 les alinéas suivants :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1132‑3‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑3‑3. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221‑3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ou faire l’objet des mesures mentionnées aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient des dispositions prévues aux articles 10‑1, 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et à l’article 122‑9 du code pénal. »
« 2° À l’article L. 1132‑4, après le mot : « chapitre » sont insérés les mots : « ou du I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;
« 3° L’article L. 1152‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1152‑2. – Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ou faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient des dispositions prévues aux articles 10‑1, 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et à l’article 122‑9 du code pénal.
« 3° L’article L. 1152‑3 est abrogé.
« 4° L’article L. 1153‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1153‑2. – Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ou faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient des dispositions prévues aux articles 10‑1, 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et à l’article 122‑9 du code pénal. »
« 4° bis Au 2° de l’article L. 1235‑3‑1, les mots : « aux articles L. 1152‑3 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 4° ter Au premier alinéa de l’article L. 1235‑4, la référence : « L. 1152‑3, » est supprimée ;
« 5° L’article L. 4133‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie des protections prévues aux articles L. 1132‑3‑3 et L. 1132‑4 du code du travail. »
Amendement n° 155 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 5 à 7 les dix-neuf alinéas suivants :
II. – Le chapitre II de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail et la mutation ou toute autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 6 bis est ainsi rédigé :
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail et la mutation ou toute autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : » ;
3° L’article 6 ter A est ainsi rédigé :
« Art. 6 ter A. – I. – Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail et la mutation ou de toute autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il bénéficie à ce titre des protections accordées au lanceur d’alerte prévues au chapitre II du titre 1er de cette même loi.
« II. – Un fonctionnaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.
« III. – Un fonctionnaire peut signaler à l’une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article 28 bis.
« IV. – Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail et la mutation ou de toute autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits mentionnés aux II et III du présent article.
« V. – En cas de litige relatif à l’application des dispositions prévues aux II à IV du présent article, les dispositions des articles 10‑1, 13 et 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 122‑9 du code pénal et L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à tout fonctionnaire ayant relaté, témoigné ou signalé des faits dans les conditions prévues aux I à III du présent article.
« VI. – Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal. » ;
4° Le quatrième alinéa de l’article 6 ter est ainsi rédigé :
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail et la mutation ou toute autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : » ;
5° L’article 6 quater A est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail et la mutation ou de toute autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, pour avoir recouru de bonne foi au dispositif de signalement mentionné au présent article.
« En cas de litige relatif à l’application du quatrième alinéa, les dispositions des articles 10‑1, 13 et 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 122‑9 du code pénal et L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à tout fonctionnaire ayant procédé au signalement dans les conditions prévues au présent article. » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article 6 quinquies est ainsi rédigé :
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail et la mutation ou toute autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : ».
Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° L’article 12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil des prud’hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l’alerte jusqu’à son plafond mentionné à l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » ;
2° Après l’article 12, sont insérés des articles 12‑1 et 12‑2 ainsi rédigés :
« Art. 12‑1. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
« L’auteur du signalement bénéficie dans ce cadre d’une présomption d’urgence au sens du même article L. 521‑2. Le droit d’alerter prévu par la présente loi constitue une liberté fondamentale, dans le cadre de la liberté d’expression, au sens dudit article L. 521‑2.
« Art. 12‑2. – Les actions relatives au présent chapitre ne peuvent faire l’objet d’une renonciation ni être limitées par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d’emploi ou condition de travail.
« Toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit. »
Amendement n° 126 présenté par M. Waserman.
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; »
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« II. – À l’occasion de tout litige, ».
Après l’article 7
Amendement n° 79 présenté par M. Julien-Laferrière.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 6323‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de demande formulée par un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, l’autorisation d’absence est accordée de droit. »
2° À la fin du I de l’article L. 6323‑17‑2, sont ajoutés les mots : « , ni pour un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des Droits en application des dispositions de l’article 38‑1 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ».
Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « deux premiers alinéas du I » est remplacée par les références : « I et II » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive contre un lanceur d’alerte, en raison des informations signalées ou divulguées, peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 €.
« L’amende civile peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive. » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – La prise de représailles au titre des 1°, 11° et 13° à 15° de l’article 10‑1 de la présente loi à l’égard d’une personne en raison de sa qualité de lanceur d’alerte au sens de l’article 6 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
2° Après l’article 13, il est inséré un article 13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 13‑1. – Les jugements prononcés sur le fondement de l’article 13 de la présente loi ou du deuxième alinéa de l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, dès lors qu’ils ont l’autorité de la chose jugée, peuvent être, le cas échéant aux frais de la personne sanctionnée, publiés sur tous supports. »
Amendement n° 161 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
Amendement n° 127 présenté par M. Waserman.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé.
« La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. »
Après l’article 8
Amendement n° 156 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 392‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « civile », sont insérés les mots : « ou à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « directe », sont insérés les mots : « ou que la plainte avec constitution de partie civile ».
Après l’article 14 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 14‑1 ainsi rédigé :
« Art. 14‑1. – Les autorités externes compétentes mentionnées au II de l’article 8 peuvent assurer la mise en place, le cas échéant en commun, de mesures de soutien psychologique à destination des personnes ayant adressé un signalement dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et peuvent leur accorder un secours financier temporaire si elles estiment que leur situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »
Amendement n° 123 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« externes compétentes mentionnées au »,
les mots :
« compétentes mentionnées au 1° du ».
Amendement n° 125 présenté par M. Waserman.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« peuvent ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »
Après l’article 9
Amendement n° 27 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 706‑58 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑58‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑58‑1. – Toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique peut, dans les mêmes conditions que l’article 706‑58, être autorisée à déposer des déclarations sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. »
II. – Au second alinéa de l’article 706‑59 du code de procédure pénale, les mots : « ou 706‑58 » sont remplacés par les mots : « à 706‑58‑1 ».
À l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « ou de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Le 2° de l’article L. 151‑8 du code de commerce est complété par les mots : « dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ».
Après l’article 11
Amendement n° 158 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Les deux premiers alinéas de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1, les articles 10‑1, et 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1-1 du code de justice administrative sont applicables à tout salarié ou agent ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements. »
Amendement n° 157 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 511‑33 est abrogé ;
2° Le III de l’article L. 511‑41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu’ » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à toute personne ayant effectué un signalement conformément au premier alinéa du présent III. » ;
3° L’article L. 634‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 634‑2. – La procédure établie, en application du I de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l’article L. 621‑9 et par les personnes mentionnées à l’article L. 612‑2, lorsqu’elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 634‑1, garantit l’anonymat des auteurs de signalements portant sur des manquements mentionnés à l’article L. 634‑1. » ;
4° L’article L. 634‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3. – Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à toute personne physique ayant signalé de bonne foi à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser l’un ou plusieurs des manquements mentionnés à l’article L. 634‑1. »
DISPOSITIONS FINALES
I. – Au I de l’article 167 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, les références : « 8, 9, 11, 13 » sont remplacées par les références : « 6‑1, 7‑1 à 9, 10‑1, 11, 12‑1, 12‑2, 13, 14‑1 ».
II. – L’article 1er bis de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , d’horaires de travail, d’évaluation de la performance ».
Après l’article 12 A
Amendement n° 140 rectifié présenté par M. Waserman.
Après l’article 12 A, insérer l’article suivant :
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des dispositifs prévus à l’article 9. Il étudie également la possibilité de mettre en place un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, géré par l’État ou par des associations agréées.
Amendement n° 18 rectifié présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 12 A, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte dans chacune des administrations de l’État.
En particulier, le rapport s’attache à présenter la réalité des procédures mises en place au sein de chaque administration.
Amendement n° 20 rectifié présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 12 A, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de l’article 12 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il s’attache notamment à préciser l’état de la jurisprudence, à évaluer les formations pour l’ensemble des acteurs judiciaires, et formule des recommandations pour renforcer l’effectivité de cette procédure de référé.
Amendement n° 21 rectifié présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 12 A, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élaboration d’un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
(Supprimé)
rÔLe du DÉfenseur des droits en matiÈre d’alerte
Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Texte adopté par la commission - n° 4664
Le titre II de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article 4 est ainsi modifié :
a) Au début, sont insérés les mots : « D’informer, de conseiller et » ;
b) Les mots : « , de veiller aux » sont remplacés par les mots : « et de défendre les » ;
c) À la fin, les mots : « de cette personne » sont remplacés par les mots : « des lanceurs d’alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, il élabore un guide de bonnes pratiques. » »
Après l’article 35 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé :
« Art. 35‑1. – I. – Lorsqu’un signalement adressé au Défenseur des droits dans les conditions prévues par la loi relève de la compétence de l’une des autorités externes désignées par décret en Conseil d’État, le Défenseur des droits oriente son auteur vers celle‑ci. Lorsque le signalement ne relève de la compétence d’aucune de ces autorités ou que son objet concerne les compétences de plusieurs d’entre elles, il l’oriente vers l’autorité, l’administration ou l’organisme le mieux à même d’en connaître.
« II. – Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions fixées par la loi.
« III. – Lorsqu’un signalement relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille, le traite, selon une procédure indépendante et autonome, et fournit un retour d’information à son auteur. Un décret en Conseil d’État précise les délais et les garanties de confidentialité applicables à cette procédure, conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
« IV. – (Supprimé) »
Amendement n° 4 présenté par M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« externes désignées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« mentionnées au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Amendement n° 5 présenté par M. Waserman.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la loi »,
les mots :
« les articles 6 et 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée ».
Amendement n° 2 présenté par M. Marleix.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois. »
Amendement n° 3 présenté par M. Marleix.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sans réponse de sa part dans un délai de six mois et si aucune demande d’éléments complémentaires n’est intervenue à l’issue, l’avis du Défenseur des droits est réputé favorable quant à la qualité de lanceur d’alerte. »
Amendement n° 6 présenté par M. Waserman.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »,
les mots :
« dans les conditions prévues par »
Le II de l’article 36 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France, réalisé à partir des informations transmises par les autorités compétentes pour traiter et recueillir les signalements. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par la référence : « à 3° ».
Amendement n° 7 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en France ».
Annexes
DÉpÔt de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
Ce projet de loi, n° 4689, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.
Ce projet de loi, n° 4696, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Cécile Rilhac, un rapport, n° 4688, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Annie Chapelier, un rapport, n° 4690, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Valérie Six, un rapport, n° 4691, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l’emploi des seniors jusqu’à la retraite (4537).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Béatrice Descamps, un rapport, n° 4692, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n°4241).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de MM. Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel, un rapport, n° 4693, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Nicole Sanquer, un rapport, n° 4694, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer (4554).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de M. Jean-Christophe Lagarde, un rapport, n° 4695, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires (n° 4560).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de M. Michel Zumkeller, un rapport, n° 4697, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, un rapport, n° 4698, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n° 4203).
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2018–697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, le rapport relatif à l’évaluation des dispositions de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre, de M. le Premier ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2018–697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation des dispositions de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4155
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (première lecture).
Nombre de votants :................52
Nombre de suffrages exprimés :.........52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 21
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Pierre Cabaré, Mme Fabienne Colboc, M. Raphaël Gauvain, Mme Florence Granjus, M. Yannick Kerlogot, M. Gilles Le Gendre, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 4
M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Marietta Karamanli.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 5
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Philippe Dunoyer, M. Christophe Naegelen et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (22)
Pour : 3
M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Emmanuelle Ménard et M. Cédric Villani.
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