66e séance
reconnaissance et rÉparation des prÉjudices
subis par les Harkis
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Texte adopté par la commission - n° 4662
La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés.
Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans certaines structures où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.
Amendement n° 119 présenté par Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Matras.
À l’alinéa 2, après le mot :
« traumatismes »
insérer les mots :
« ou de psychotraumatismes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 100 présenté par Mme Trastour-Isnart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles et aux libertés publiques qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables induisant une perte de chance pour les harkis et les enfants nés dans ces familles ».
Sous-amendement n° 142 présenté par M. Aubert.
À l’alinéa 2, après le mot :
« harkis »,
insérer les mots :
«, citoyens français, ».
Sous-amendement n° 137 présenté par M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment quand ils ont été privés d’accès à une scolarité normale »
Amendement n° 36 présenté par M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle reconnait sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables induisant une perte de chance pour les enfants nés dans ces familles. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Mais au-delà d’une réparation matérielle, la Nation se doit de rétablir la vérité sur leur engagement et leur sacrifice en faisant en sorte que cet effroyable drame humain et national soit porté à la connaissance de tous, par le biais, notamment, des manuels scolaires et d’émissions du service public de radio et de télévision. »
Amendement n° 67 présenté par M. Aubert, Mme Brenier, Mme Valérie Beauvais, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Benassaya, M. Viry, M. Teissier et M. Jean-Claude Bouchet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Amendement n° 114 présenté par Mme Six, M. Favennec-Bécot, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Thill et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la Nation reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 101 présenté par Mme Trastour-Isnart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Sous-amendement n° 138 présenté par M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , subissant en conséquence un traumatisme même sans être passé par une structure d’hébergement et de transit »
Amendement n° 41 présenté par Mme Pujol, M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, Mme Houplain et M. Meizonnet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Après l’article 1er
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu et Mme Houplain et n° 52 présenté par Mme Tabarot, Mme Levy, Mme Audibert, M. Vialay, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya et M. Ravier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée.
Sous-amendement n° 144 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’amendement par les mots :
« en ce qu’elle méconnaît les nombreux combats menés en Algérie après cette date ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Mirallès, n° 9 présenté par M. Damaisin, M. Gouttefarde, Mme Françoise Dumas, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner, n° 62 présenté par M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 76 présenté par M. Michel-Kleisbauer, M. Blanchet, M. Cubertafon, M. Lainé, M. Mignola, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 120 présenté par M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Amendement n° 12 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu et Mme Houplain.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – La République française institue une journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis le 12 mai 1962.
II. – Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 12 mai.
Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures.
La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis à raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
Amendement n° 18 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent »
les mots :
« sont en droit d’ »
Amendement n° 68 présenté par M. Aubert, Mme Brenier, Mme Valérie Beauvais, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Benassaya, M. Viry, M. Teissier et M. Jean-Claude Bouchet.
À l’alinéa 1, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale, ».
Amendement n° 69 présenté par M. Aubert, Mme Brenier, Mme Valérie Beauvais, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Benassaya, M. Viry, M. Teissier et M. Jean-Claude Bouchet.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3 »
Amendement n° 19 présenté par Mme Ménard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , qu’ils soient moraux ou matériels, »
Amendement n° 47 présenté par M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni et M. Lassalle.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ces sommes étant entendues comme celles accordées par le juge administratif en réparation du préjudice causé par l’indignité des conditions de vie dans les structures de transit et d’hébergement et ne sauraient recouvrir les aides perçues par le biais d’autres dispositifs législatifs de réparation ».
Il est institué auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée :
1° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 2, après instruction par les services de l’office ;
2° De contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l’article 2 ont été rapatriées et accueillies sur le territoire français ;
3° D’apporter son appui à l’office dans la mise en œuvre des missions définies aux 3° et 3° bis de l’article L. 611‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
4° (nouveau) De proposer des évolutions, au vu de ses travaux, de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi.
À la demande de la commission, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut solliciter de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles à l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du présent article.
La commission publie un rapport annuel d’activité qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2°.
Un décret précise la composition et le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Françoise Dumas, M. Damaisin, M. Gouttefarde, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner, n° 13 présenté par Mme Mirallès, n° 61 présenté par M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 77 présenté par M. Michel-Kleisbauer, M. Blanchet, M. Cubertafon, M. Lainé, M. Mignola, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 121 présenté par M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – La commission comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ;
« 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ;
« 3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ;
« 5° Des personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence.
« Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . ».
Amendement n° 75 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Brenier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Benassaya et M. Teissier.
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« Elle est présidée par un parlementaire.
« Elle est composée notamment d’historiens, de sociologues, de psychiatres, de psychologues et de juristes, de deux personnalités qualifiées en raison de leur expertise sur les traumatismes psychologiques, la résilience, ou sur l’histoire et la sociologie de la population concernée par la présente loi et de deux présidents d’associations de harkis, élus ou désignés en raison de leur représentativité nationale, et d’un représentant du ministère chargé du budget.
« Elle est divisée en deux sections, l’une chargée des missions mentionnées aux 2° et 4° du présent article et présidée par un membre du Conseil d’État, l’autre chargée de la mission mentionnée au 1° du présent article et présidée par un magistrat de la Cour des comptes.
« Un décret précise les modalités de désignation de ses membres, la durée des mandats, le financement et le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues. »
Amendement n° 27 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Amendement n° 58 présenté par M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De chiffrer le montant global des réparations en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. »
Amendement n° 20 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A D’évaluer le montant des dommages subis ; »
Amendement n° 118 présenté par Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Matras.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De faciliter l’examen des demandes avec un enregistrement unique des pièces demandées par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour le demandeur, ses descendants et ses collatéraux ; »
Amendement n° 2 présenté par Mme Mirallès.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les personnes mentionnées à l’article 2 »,
les mots :
« ces personnes et leurs familles ».
Amendement n° 38 présenté par M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« D’apporter son appui à »
les mots :
« De prendre en compte l’appui de ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Mirallès.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À ce titre, la commission signale à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre toute situation individuelle particulière, nécessitant un accompagnement social adapté, dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions ».
Amendement n° 73 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Brenier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Benassaya et M. Teissier.
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« Elle peut également proposer l’évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par la présente loi. Cette liste peut notamment inclure les conjoints et ex-conjoints, les enfants des personnes éligibles à une réparation au titre de la présente loi ou encore les ayants-droit des personnes décédées éligibles à une réparation au titre de cette loi. Elle peut également inclure les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints ou ex-conjoints et leurs enfants n’ayant pas vécu dans les structures d’accueil mentionnées à l’article 2. »
Amendement n° 28 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnée »,
les mots :
« et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés ».
Amendement n° 56 présenté par M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le décret veille à définir de manière stricte la répartition des compétences entre les services administratifs de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la commission, notamment en matière d’instruction des demandes présentées sur le fondement de l’article 2 de la présente loi. »
Amendement n° 39 présenté par M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À l’alinéa 8, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« , ses attributions et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission, »
L’article L. 611‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’assurer l’instruction des demandes présentées sur le fondement de l’article 2 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français ; »
2° Au 2°, les mots : « à ce titre » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 1° bis » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De faciliter les démarches administratives des descendants jusqu’au second degré des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, notamment l’accès aux dispositifs d’aide auxquels ils peuvent prétendre ; ».
Amendement n° 110 présenté par M. Damaisin.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 2 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français ; ».
Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 2 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français. »
MESURES D’AIDE SOCIALE
L’article 133 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « supplétives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ceux‑ci ont fixé leur domicile en France, selon des modalités fixées par décret. » ;
b) Le 3° est abrogé ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – S’ils n’ont présenté leur demande d’attribution de l’allocation viagère ni avant le 31 décembre 2016, ni dans l’année ayant suivi le décès, les conjoints et ex‑conjoints survivants d’un ancien membre des formations supplétives ou assimilé décédé avant la publication de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français peuvent y prétendre, sous réserve du respect des conditions prévues au I du présent article. » ;
3° Au III, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I, II et IV » et, après le mot : « supplétives », sont insérés les mots : « ou assimilé » ;
4° Après le II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Sous réserve du respect des conditions prévues aux 1° et 2° du I, sont éligibles à l’allocation viagère les conjoints et ex‑conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité survivants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, si ceux‑ci ont servi en Algérie et fixé leur domicile dans un autre État membre de l’Union européenne.
« II ter. – Les personnes mentionnées aux II et IV bénéficient des arrérages de l’allocation afférents à la période postérieure au décès de leur conjoint, dans la limite des quatre années précédant celle de leur demande. »
Après l’article 7
Amendement n° 117 présenté par Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Matras.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé :
« Art. 5. – Toute expression outrageante, termes de mépris, d’injure ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une injure au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une diffamation au sens du même article 29 de la même loi.
« L’apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian constitue une apologie des crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 24 de ladite loi. »
Amendement n° 78 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé :
« Art. 5. – Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une injure au sens de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une diffamation au sens de l’article 32 de la même loi. »
Amendement n° 63 présenté par M. Aubert, Mme Brenier, Mme Valérie Beauvais, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Benassaya, M. Viry, M. Teissier et M. Jean-Claude Bouchet.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 12 000 euros d’amende. »
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 45 000 euros d’amende. »
Amendement n° 122 présenté par Mme Michel-Brassart.
Après l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre III
Mesures renforçant la protection des harkis
Article XX
Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sanction encourue, en cas d’injure ou de diffamation faite aux personnes à raison de leur qualité de harki ou d’ancien membre des formations supplétives, est une amende de 12 000 euros. »
Amendement n° 42 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Amendement n° 108 présenté par M. Damaisin.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Titre
portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français
Amendement n° 14 présenté par Mme Ménard.
Au titre, après le mot :
« accueil »,
insérer le mot
« indignes ».
Sous-amendement n° 145 présenté par M. Aubert.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans des camps de transit et des hameaux de forestage ».
Annexes
DÉpÔt d’un projet de loi de finances rectificative
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021.
Ce projet de loi de finances rectificative, n° 4702, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2021, de Mme Patricia Lemoine, un rapport, n° 4699, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2021, de M. Christophe Naegelen, un rapport, n° 4700, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2021, de M. Thomas Mesnier, Mmes Caroline Janvier, Monique Limon, MM. Cyrille Isaac-Sibille et Paul Christophe, un rapport, n° 4701, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022 (n°4685).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2021, de Mme Naïma Moutchou et M. Jean-Michel Mis, un rapport, n° 4703, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 23 novembre 2021 à 10 heures dans les salons de la présidence.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 19 novembre 2021)
GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE (MODEM) ET DÉMOCRATES APPARENTÉS
(52 membres au lieu de 51)
Ajouter le nom de : M. Vincent Bru.
GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE (MODEM) ET DÉMOCRATES APPARENTÉS
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(5 au lieu de 6)
Supprimer le nom de : M. Vincent Bru.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4158
sur l’article 1er du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........46
Contre :..................8
Groupe La République en marche (268)
Pour : 34
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 7
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Michèle Tabarot et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 5
M. Vincent Bru, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto et M. François Pupponi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
M. Vincent Ledoux.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Philippe Dunoyer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Alexis Corbière et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (22)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 4159
sur l’amendement n° 1 de Mme Mirallès et les amendements identiques suivants après l’article 1er du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................2
Groupe La République en marche (268)
Pour : 29
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 4
M. Julien Aubert, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Constance Le Grip et Mme Michèle Tabarot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
M. Vincent Bru, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Christine Pires Beaune et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Philippe Dunoyer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Alexis Corbière et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (22)
Pour : 3
M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Alexis Corbière et M. François Ruffin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4160
sur l’article 2 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........36
Contre :..................1
Groupe La République en marche (268)
Pour : 28
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Bénédicte Pételle, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 4
M. Julien Aubert, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
M. Vincent Bru, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Philippe Dunoyer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Alexis Corbière et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Catherine Pujol.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Michel Jacques a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4161
sur l’amendement n° 8 de Mme Françoise Dumas et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........36
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 27
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Françoise Dumas, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 1
M. Julien Aubert.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
M. Vincent Bru, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Lamia El Aaraje et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Philippe Dunoyer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Claude Leclabart a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4162
sur l’article 3 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 29
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Olivier Damaisin, Mme Françoise Dumas, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Bénédicte Pételle, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 3
M. Julien Aubert, M. Jean-Jacques Ferrara et M. Didier Quentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
M. Vincent Bru, M. Fabien Lainé et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Lamia El Aaraje et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Philippe Dunoyer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 4163
sur l’article 4 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 30
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Olivier Damaisin, Mme Françoise Dumas, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Questel, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 3
M. Julien Aubert, M. Jean-Jacques Ferrara et M. Didier Quentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
M. Vincent Bru, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Lamia El Aaraje et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Philippe Dunoyer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 4164
sur l’article 5 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 30
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Olivier Damaisin, Mme Françoise Dumas, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Questel, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 3
M. Julien Aubert, M. Jean-Jacques Ferrara et M. Didier Quentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
M. Vincent Bru, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Lamia El Aaraje et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Philippe Dunoyer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 4165
sur l’article 6 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 30
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Olivier Damaisin, Mme Françoise Dumas, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Questel, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 3
M. Julien Aubert, M. Jean-Jacques Ferrara et M. Didier Quentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
M. Vincent Bru, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Lamia El Aaraje et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Philippe Dunoyer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 4166
sur l’article 7 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 30
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Olivier Damaisin, Mme Françoise Dumas, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Questel, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 3
M. Julien Aubert, M. Jean-Jacques Ferrara et M. Didier Quentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
M. Vincent Bru, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Lamia El Aaraje et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Philippe Dunoyer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 4167
sur l’ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........46
Contre :..................1
Groupe La République en marche (268)
Pour : 33
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 4
M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier et M. Didier Quentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 5
Mme Maud Gatel, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Lamia El Aaraje, M. Gérard Leseul et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Philippe Dunoyer et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
Mme Catherine Pujol.
30/30