69e séance
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Texte du projet de loi - n° 4702
(Conforme)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources
I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267 bis A ainsi rédigé :
« Art. 267 bis A. – Par dérogation au 1° du I de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas incluses dans la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé :
« f) D’actions de sociétés de capital‑risque régies par l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 4 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
(Conforme)
I. – L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin du a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
2° À la fin du a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
3° À la fin du neuvième alinéa du 1 du même B, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 5 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
(Conforme)
I. – L’article 78 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 € » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 € » ;
2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la septième ligne, le nombre : « 101 006 000 » est remplacé par le nombre : « 114 706 000 » ;
b) À la dernière ligne, le nombre : « 43 400 026 109 » est remplacé par le nombre : « 43 225 349 565 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 6 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*) |
|||
|
Ressources |
Charges |
Solde |
Budget général |
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
20 001 |
- 1 819 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
1 410 |
1 410 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
18 591 |
- 3 229 |
|
Recettes non fiscales |
- 4 116 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
14 475 |
- 3 229 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
217 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
14 258 |
- 3 229 |
+ 17 487 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
|
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
14 258 |
- 3 229 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
- 174 |
- 62 |
- 112 |
Publications officielles et information administrative |
21 |
- 3 |
+ 24 |
Totaux pour les budgets annexes |
- 153 |
- 66 |
- 87 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
- 153 |
- 66 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
- 3 375 |
- 227 |
- 3 148 |
Comptes de concours financiers |
- 1 707 |
- 2 404 |
+ 697 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
0 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
0 |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
- 2 451 |
Solde général |
+ 14 949 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit budgétaire |
200,2 |
|
Autres besoins de trésorerie |
- 3,7 |
|
Total |
316,1 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
5,0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
8,9 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
28,4 |
|
Autres ressources de trésorerie |
13,8 |
|
Total |
316,1 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – (Non modifié)
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : |
|
|||||||||||
I. Budget général |
|
|||||||||||
|
|
(en euros) |
||||||||||
N° de ligne |
|
Évaluation |
||||||||||
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
- |
||||||||||
|
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
139 354 476 |
||||||||||
3108 |
Dotation élu local |
- |
||||||||||
Récapitulation des recettes du budget général |
|
|||||||||||
|
|
(en euros) |
||||||||||
N° |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
||||||||||
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
203 354 476 |
||||||||||
1 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
139 354 476 |
||||||||||
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
15 681 424 752 |
||||||||||
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : |
|
|
|
|||||||||
(En millions d’euros*) |
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDE |
|||||||||
Budget général |
|
|
|
|||||||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
+20 001 |
+3 200 |
|
|||||||||
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
+1 410 |
+1 410 |
|
|||||||||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
+18 591 |
+1 790 |
|
|||||||||
Recettes non fiscales |
-4 116 |
|
|
|||||||||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
+14 475 |
+1 790 |
|
|||||||||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
+203 |
|
|
|||||||||
Montants nets pour le budget général |
+14 272 |
+1 790 |
+12 482 |
|||||||||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
- |
- |
|
|||||||||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
+14 272 |
+1 790 |
|
|||||||||
Budgets annexes |
|
|
|
|||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
-174 |
-62 |
-112 |
|||||||||
Publications officielles et information administrative |
+21 |
-3 |
+24 |
|||||||||
Totaux pour les budgets annexes |
-153 |
-66 |
-87 |
|||||||||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
|||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
- |
- |
|
|||||||||
Publications officielles et information administrative |
- |
- |
|
|||||||||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
-153 |
-66 |
|
|||||||||
Comptes spéciaux |
|
|
|
|||||||||
Comptes d’affectation spéciale |
-3 375 |
-291 |
-3 083 |
|||||||||
Comptes de concours financiers |
-1 707 |
-2 404 |
+697 |
|||||||||
Comptes de commerce (solde) |
|
|
|
|||||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
|
|||||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
-2 386 |
|||||||||
Solde général |
|
|
+10 008 |
|||||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
||||||||||||
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : |
|
|||||||||||
Besoin de financement |
|
|||||||||||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
|||||||||||
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
|||||||||||
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
|||||||||||
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
|||||||||||
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|||||||||||
Déficit budgétaire |
205,1 |
|||||||||||
Autres besoins de trésorerie |
-3,7 |
|||||||||||
Total |
321,0 |
|||||||||||
Ressources de financement |
|
|||||||||||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|||||||||||
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|||||||||||
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
5,0 |
|||||||||||
Variation des dépôts des correspondants |
8,9 |
|||||||||||
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
33,3 |
|||||||||||
Autres ressources de trésorerie |
13,8 |
|||||||||||
Total |
321,0 |
|||||||||||
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Autorisations budgétaires pour 2021. – Crédits des missions
Article 4
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 11 500 355 691 € et de 8 796 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 095 188 221 € et de 10 615 505 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Action extérieure de l’État |
|
|
41 535 815 |
42 196 169 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
|
|
9 670 220 |
9 670 220 |
Dont titre 2 |
|
|
4 670 220 |
4 670 220 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
|
|
31 865 595 |
32 525 949 |
Dont titre 2 |
|
|
9 930 988 |
9 930 988 |
Administration générale et territoriale de l’État |
290 262 439 |
28 133 045 |
32 066 449 |
36 922 264 |
Administration territoriale de l’État |
|
|
19 110 556 |
19 053 389 |
Dont titre 2 |
|
|
9 143 247 |
9 143 247 |
Vie politique, cultuelle et associative |
|
|
12 955 893 |
17 868 875 |
Dont titre 2 |
|
|
2 091 411 |
2 091 411 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
290 262 439 |
28 133 045 |
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
500 000 000 |
500 000 000 |
13 262 038 |
13 862 038 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
500 000 000 |
500 000 000 |
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
|
|
2 500 000 |
2 500 000 |
Dont titre 2 |
|
|
2 500 000 |
2 500 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
|
|
10 762 038 |
11 362 038 |
Dont titre 2 |
|
|
4 800 000 |
4 800 000 |
Aide publique au développement |
176 280 632 |
193 990 412 |
139 338 695 |
43 902 053 |
Aide économique et financière au développement |
|
7 459 633 |
95 436 642 |
|
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
|
|
33 000 000 |
33 000 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
176 280 632 |
186 530 779 |
10 902 053 |
10 902 053 |
Dont titre 2 |
|
|
10 902 053 |
10 902 053 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
18 166 613 |
18 166 613 |
9 343 357 |
9 765 358 |
Liens entre la Nation et son armée |
|
|
4 343 131 |
4 728 254 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
18 166 613 |
18 166 613 |
|
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
5 000 226 |
5 037 104 |
Dont titre 2 |
|
|
40 000 |
40 000 |
Cohésion des territoires |
92 000 000 |
92 000 000 |
3 672 598 |
5 852 673 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
92 000 000 |
92 000 000 |
|
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
|
|
2 676 303 |
4 874 518 |
Interventions territoriales de l’État |
|
|
996 295 |
978 155 |
Conseil et contrôle de l’État |
|
|
9 767 894 |
5 368 291 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
|
|
4 098 151 |
3 388 548 |
Dont titre 2 |
|
|
1 347 402 |
1 347 402 |
Conseil économique, social et environnemental |
|
|
1 300 393 |
1 300 393 |
Dont titre 2 |
|
|
1 130 373 |
1 130 373 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
|
|
4 049 241 |
359 241 |
Dont titre 2 |
|
|
359 241 |
359 241 |
Haut Conseil des finances publiques |
|
|
320 109 |
320 109 |
Dont titre 2 |
|
|
318 083 |
318 083 |
Crédits non répartis |
|
|
1 601 819 924 |
1 601 819 924 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
101 819 924 |
101 819 924 |
Dont titre 2 |
|
|
101 819 924 |
101 819 924 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
Culture |
275 437 260 |
269 200 000 |
4 435 358 |
4 285 191 |
Patrimoines |
169 100 000 |
169 100 000 |
|
|
Création |
49 900 000 |
43 900 000 |
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
56 437 260 |
56 200 000 |
|
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
|
|
4 435 358 |
4 285 191 |
Dont titre 2 |
|
|
1 795 746 |
1 795 746 |
Défense |
329 000 000 |
329 000 000 |
179 000 000 |
179 000 000 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
|
|
30 105 420 |
30 105 420 |
Préparation et emploi des forces |
329 000 000 |
329 000 000 |
|
|
Soutien de la politique de la défense |
|
|
48 894 580 |
48 894 580 |
Équipement des forces |
|
|
100 000 000 |
100 000 000 |
Direction de l’action du Gouvernement |
|
|
22 868 630 |
13 566 359 |
Coordination du travail gouvernemental |
|
|
22 292 028 |
12 662 477 |
Dont titre 2 |
|
|
2 415 272 |
2 415 272 |
Protection des droits et libertés |
|
|
576 602 |
903 882 |
Dont titre 2 |
|
|
253 897 |
253 897 |
Écologie, développement et mobilité durables |
663 114 941 |
565 496 613 |
36 006 523 |
39 231 312 |
Infrastructures et services de transports |
94 159 800 |
94 948 307 |
|
|
Affaires maritimes |
35 617 407 |
34 449 706 |
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
2 917 914 |
13 478 625 |
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
3 543 575 |
3 543 575 |
Prévention des risques |
|
|
22 983 499 |
14 837 102 |
Énergie, climat et après‑mines |
533 337 734 |
436 098 600 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
3 661 535 |
4 472 010 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
2 900 000 |
2 900 000 |
Économie |
46 014 839 |
48 875 738 |
21 953 644 |
41 465 139 |
Développement des entreprises et régulations |
45 714 839 |
48 575 738 |
8 510 201 |
8 510 201 |
Dont titre 2 |
|
|
8 510 201 |
8 510 201 |
Plan “France Très haut débit” |
|
|
13 989 |
19 589 166 |
Statistiques et études économiques |
|
|
6 365 636 |
6 227 566 |
Dont titre 2 |
|
|
2 573 995 |
2 573 995 |
Stratégies économiques |
300 000 |
300 000 |
7 063 818 |
7 138 206 |
Dont titre 2 |
300 000 |
300 000 |
|
|
Engagements financiers de l’État |
2 022 357 |
2 022 357 |
1 196 806 532 |
1 206 498 731 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
438 000 000 |
438 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
742 164 324 |
742 164 324 |
Épargne |
2 022 357 |
2 022 357 |
|
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
|
|
16 642 208 |
16 642 208 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
|
|
|
9 692 199 |
Enseignement scolaire |
8 100 000 |
8 100 000 |
75 000 000 |
75 000 000 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
|
|
2 300 000 |
2 300 000 |
Enseignement scolaire public du second degré |
|
|
15 459 568 |
15 459 568 |
Vie de l’élève |
|
|
40 000 000 |
40 000 000 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
|
|
2 240 432 |
2 240 432 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
|
|
15 000 000 |
15 000 000 |
Enseignement technique agricole |
8 100 000 |
8 100 000 |
|
|
Gestion des finances publiques |
83 132 797 |
88 025 389 |
53 016 856 |
51 052 218 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
|
|
25 998 699 |
24 183 840 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
|
|
14 958 788 |
14 809 009 |
Dont titre 2 |
|
|
3 377 375 |
3 377 375 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
83 132 797 |
88 025 389 |
12 059 369 |
12 059 369 |
Dont titre 2 |
|
|
12 059 369 |
12 059 369 |
Immigration, asile et intégration |
|
|
56 066 213 |
59 712 760 |
Immigration et asile |
|
|
41 216 851 |
44 860 331 |
Intégration et accès à la nationalité française |
|
|
14 849 362 |
14 852 429 |
Investissements d’avenir |
188 000 000 |
38 000 000 |
188 000 000 |
38 000 000 |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
|
|
158 000 000 |
38 000 000 |
Valorisation de la recherche |
|
|
30 000 000 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
188 000 000 |
38 000 000 |
|
|
Justice |
24 313 319 |
24 313 319 |
1 686 524 969 |
159 162 923 |
Justice judiciaire |
18 491 146 |
18 491 146 |
57 805 928 |
76 742 389 |
Dont titre 2 |
18 491 146 |
18 491 146 |
|
|
Administration pénitentiaire |
|
|
1 603 322 409 |
56 590 736 |
Dont titre 2 |
|
|
5 469 615 |
5 469 615 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
|
|
22 058 858 |
23 666 358 |
Dont titre 2 |
|
|
2 238 995 |
2 238 995 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
5 822 173 |
5 822 173 |
2 968 404 |
1 760 510 |
Dont titre 2 |
5 822 173 |
5 822 173 |
|
|
Conseil supérieur de la magistrature |
|
|
369 370 |
402 930 |
Dont titre 2 |
|
|
355 645 |
355 645 |
Médias, livre et industries culturelles |
27 910 561 |
27 910 561 |
19 910 561 |
19 910 561 |
Presse et médias |
|
|
19 910 561 |
19 910 561 |
Livre et industries culturelles |
27 910 561 |
27 910 561 |
|
|
Outre‑mer |
1 700 394 |
1 700 394 |
181 033 105 |
166 885 983 |
Emploi outre‑mer |
1 700 394 |
1 700 394 |
171 682 028 |
166 885 983 |
Dont titre 2 |
1 700 394 |
1 700 394 |
|
|
Conditions de vie outre‑mer |
|
|
9 351 077 |
|
Plan de relance |
1 270 000 000 |
|
|
1 000 000 000 |
Écologie |
524 000 000 |
|
|
|
Compétitivité |
257 018 762 |
|
|
|
Cohésion |
488 981 238 |
|
|
1 000 000 000 |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
500 000 000 |
500 000 000 |
4 620 656 807 |
4 620 656 807 |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
|
|
1 391 656 807 |
1 391 656 807 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
|
|
1 800 000 000 |
1 800 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
|
1 429 000 000 |
1 429 000 000 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
500 000 000 |
500 000 000 |
|
|
Recherche et enseignement supérieur |
31 462 354 |
32 253 554 |
128 459 352 |
124 466 497 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
|
|
18 874 608 |
23 575 368 |
Vie étudiante |
31 462 354 |
32 253 554 |
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
|
|
65 978 473 |
59 896 126 |
Recherche spatiale |
|
|
19 331 699 |
19 331 699 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
18 567 455 |
12 219 398 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
|
|
545 345 |
3 943 906 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
|
|
5 161 772 |
5 500 000 |
Dont titre 2 |
|
|
1 000 000 |
1 000 000 |
Régimes sociaux et de retraite |
|
|
38 290 179 |
39 142 179 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
|
|
22 041 690 |
22 893 690 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
|
|
16 248 489 |
16 248 489 |
Relations avec les collectivités territoriales |
42 932 554 |
201 913 849 |
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
42 932 554 |
201 913 849 |
|
|
Remboursements et dégrèvements |
1 409 911 643 |
1 409 911 643 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
732 911 643 |
732 911 643 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
677 000 000 |
677 000 000 |
|
|
Santé |
35 520 508 |
33 706 510 |
56 790 944 |
56 790 944 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
35 520 508 |
33 706 510 |
990 579 |
990 579 |
Dont titre 2 |
|
|
990 579 |
990 579 |
Protection maladie |
|
|
55 800 365 |
55 800 365 |
Sécurités |
53 778 066 |
43 049 317 |
57 348 472 |
57 348 472 |
Police nationale |
7 221 407 |
|
44 352 777 |
44 352 777 |
Dont titre 2 |
|
|
44 352 777 |
44 352 777 |
Gendarmerie nationale |
17 866 149 |
18 379 739 |
11 324 270 |
11 324 270 |
Dont titre 2 |
|
|
11 324 270 |
11 324 270 |
Sécurité et éducation routières |
|
|
993 237 |
993 237 |
Sécurité civile |
28 690 510 |
24 669 578 |
678 188 |
678 188 |
Dont titre 2 |
|
|
678 188 |
678 188 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
1 782 805 676 |
1 776 228 968 |
669 269 |
9 738 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
1 587 322 299 |
1 579 978 211 |
9 738 |
9 738 |
Dont titre 2 |
|
|
9 738 |
9 738 |
Handicap et dépendance |
170 251 287 |
172 369 348 |
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
659 531 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
25 232 090 |
23 881 409 |
|
|
Dont titre 2 |
13 166 351 |
13 166 351 |
|
|
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation. . . .(ligne supprimée) |
|
|
|
|
Sport, jeunesse et vie associative |
10 964 285 |
12 278 674 |
51 415 400 |
51 415 400 |
Sport |
10 964 285 |
12 278 674 |
415 400 |
415 400 |
Dont titre 2 |
|
|
415 400 |
415 400 |
Jeunesse et vie associative |
|
|
51 000 000 |
51 000 000 |
Transformation et fonction publiques |
|
|
22 552 260 |
171 710 047 |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants |
|
|
|
147 437 053 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
|
|
1 251 752 |
1 251 752 |
Dont titre 2 |
|
|
1 251 752 |
1 251 752 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
|
|
13 295 982 |
15 295 982 |
Dont titre 2 |
|
|
13 241 843 |
13 241 843 |
Innovation et transformation numériques |
|
|
1 803 700 |
1 803 700 |
Dont titre 2 |
|
|
619 476 |
619 476 |
Fonction publique |
|
|
6 200 826 |
5 921 560 |
Dont titre 2 |
|
|
1 450 |
1 450 |
Travail et emploi |
3 637 524 453 |
2 551 827 882 |
547 576 377 |
680 505 501 |
Accès et retour à l’emploi |
|
|
540 684 414 |
671 182 540 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
3 625 718 303 |
2 540 021 732 |
|
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
4 604 884 |
7 260 590 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
11 806 150 |
11 806 150 |
2 287 079 |
2 062 371 |
Dont titre 2 |
11 806 150 |
11 806 150 |
|
|
Total |
11 500 355 691 |
8 796 104 838 |
11 095 188 221 |
10 615 505 532 |
Amendement n° 11 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Infrastructures et services de transports |
0 |
0 |
0 |
0 |
Affaires maritimes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
0 |
0 |
Expertise, information géographique et météorologie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
‑400 000 000 |
0 |
‑400 000 000 |
0 |
Service public de l’énergie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
0 |
0 |
0 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
0 |
0 |
100 % d’énergies renouvelables (ligne nouvelle) |
+400 000 000 |
0 |
+400 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 10 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Infrastructures et services de transports |
0 |
0 |
0 |
0 |
Affaires maritimes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
0 |
0 |
Expertise, information géographique et météorologie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
‑400 000 000 |
0 |
‑400 000 000 |
0 |
Service public de l’énergie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
0 |
0 |
0 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Rénovation de 700 000 logements par an (ligne nouvelle) |
+400 000 000 |
0 |
+400 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 12 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Infrastructures et services de transports |
‑80 000 000 |
0 |
‑80 000 000 |
0 |
Affaires maritimes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
0 |
0 |
Expertise, information géographique et météorologie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
0 |
0 |
0 |
Service public de l’énergie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
0 |
0 |
0 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Investissements dans le secteur ferroviaire (ligne nouvelle) |
+80 000 000 |
0 |
+80 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 13 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
‑80 000 000 |
0 |
‑80 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement du contrôle fiscal (ligne nouvelle) |
+80 000 000 |
0 |
+80 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Écologie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compétitivité |
0 |
0 |
0 |
0 |
Cohésion |
+1 000 000 000 |
0 |
0 |
‑1 000 000 000 |
TOTAUX |
+1 000 000 000 |
0 |
0 |
‑1 000 000 000 |
SOLDE |
+1 000 000 000 |
+1 000 000 000 |
Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
SOLDE |
+2 000 000 000 |
+2 000 000 000 |
Amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
‑1 450 000 000 |
0 |
‑1 450 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée) |
+3 200 000 001 |
0 |
+3 200 000 001 |
0 |
TOTAUX |
+1 750 000 000 |
0 |
+1 750 000 000 |
0 |
SOLDE |
+1 750 000 000 |
+1 750 000 000 |
Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
‑1 450 000 000 |
0 |
‑1 450 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée) |
+3 200 000 000 |
0 |
+3 200 000 000 |
0 |
TOTAUX |
+1 750 000 000 |
0 |
+1 750 000 000 |
0 |
SOLDE |
+1 750 000 000 |
+1 750 000 000 |
Amendement n° 8 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Soutien aux associations d’aide alimentaire (ligne nouvelle) |
+1 000 000 000 |
0 |
+1 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 14 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Garantie d’autonomie (ligne nouvelle) |
+1 000 000 000 |
0 |
+1 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 15 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Hausse du salaire minimum de croissance (ligne nouvelle) |
+1 000 000 000 |
0 |
+1 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 9 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Abolition des coupures et garantie d’un droit inconditionnel d’accès à l’énergie (ligne nouvelle) |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 16 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Blocage des prix du gaz (ligne nouvelle) |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 17 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Blocage des prix de l’électricité (ligne nouvelle) |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 18 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Blocage des prix de l’essence (ligne nouvelle) |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Accès et retour à l’emploi |
0 |
‑269 200 000 |
0 |
‑269 200 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
0 |
0 |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
‑269 200 000 |
0 |
‑269 200 000 |
SOLDE |
+269 200 000 |
+269 200 000 |
Article 5 et État C
(Conformes)
Article 6 et État D
(Pour coordination)
Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
|||
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
|||
Structures et dispositifs de sécurité routière |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
0 |
+64 895 389 |
0 |
+64 895 389 |
|||
Désendettement de l’État |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||
TOTAUX |
0 |
+64 895 389 |
0 |
+64 895 389 |
|||
SOLDE |
‑64 895 389 |
‑64 895 389 |
|||||
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
(Conformes)
Dispositions permanentes
MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 8
(Pour coordination)
Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 99 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;
b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;
c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;
d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;
e) À la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;
f) À la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;
g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;
h) À la trente‑troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;
i) À la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;
j) À la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
k) À la soixante‑cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;
l) À la soixante‑septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;
m) À la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;
n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;
o) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 ».
p) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 ».
q) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».
(Conformes)
Article 12
(Supprimé)
Amendement n° 7 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.
Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139‑2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Sous-amendement n° 25 présenté par M. Charles de Courson et M. Castellani.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« versée »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
Sous-amendement n° 29 présenté par M. Charles de Courson.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et exerçant une activité professionnelle, ».
Sous-amendement n° 30 présenté par M. Charles de Courson.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède dix kilomètres, »
Sous-amendement n° 31 présenté par M. Charles de Courson.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , qui utilise un véhicule motorisé dans le cadre de ses déplacements professionnels, ».
Sous-amendement n° 33 présenté par M. Charles de Courson.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 »,
les mots :
« dont les revenus d’activité ou de remplacement ne peuvent dépasser 2 000 euros nets par mois selon des modalités précisées par décret ».
Sous-amendement n° 34 présenté par M. Charles de Courson.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ce caractère vulnérable n’étant pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. »
Sous-amendement n° 32 présenté par M. Charles de Courson.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. »
Sous-amendement n° 37 présenté par M. Charles de Courson.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. »
Sous-amendement n° 38 présenté par M. Charles de Courson.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ce décret désignant notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »
Sous-amendement n° 39 présenté par M. Charles de Courson.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. »
Sous-amendement n° 40 présenté par M. Charles de Courson.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. »
Sous-amendement n° 35 présenté par M. Charles de Courson.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ».
Sous-amendement n° 41 présenté par M. Charles de Courson.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. »
Sous-amendement n° 42 présenté par M. Charles de Courson.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide. En particulier, il précise les procédures de signalement que doivent respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. »
Sous-amendement n° 51 présenté par M. Castellani.
À l’alinéa 6, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« notamment, pour les salariés et les agents publics les modalités de prise en compte de la rémunération sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ».
Sous-amendement n° 43 présenté par M. Charles de Courson.
À l’alinéa 6, après le mot :
« potentiels »,
insérer les mots :
« , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »
Sous-amendement n° 45 présenté par M. Charles de Courson.
À l’alinéa 6, après le mot :
« potentiels »,
insérer les mots :
« , les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1er octobre 2021 ».
Sous-amendement n° 44 présenté par M. Charles de Courson.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. »
Sous-amendement n° 46 présenté par M. Charles de Courson.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article par les personnes débitrices, associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini au deuxième alinéa. »
Sous-amendement n° 47 présenté par M. Charles de Courson.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »
Sous-amendement n° 48 présenté par M. Charles de Courson.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article avant le 31 décembre 2021. »
Sous-amendement n° 49 présenté par M. Charles de Courson.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie au premier alinéa du présent article pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activité exercée à l’étranger et, le cas échéant, les échanges d’informations nécessaires entre administrations. Enfin, il met en place un dispositif spécifique de lutte contre la fraude et les risques de double versement. »
I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;
« – 50 % à La Réunion ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 245‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 344‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
Annexes
DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2021, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises.
Cette proposition de résolution, n° 4706, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4705, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021 (n° 4702).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2021, de Mme Karine Lebon, un rapport, n° 4707, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup (n° 4588).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 23 novembre 2021)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de contrôle NOVEMBRE MARDI 23 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2021 (4702, 4705). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
MERCREDI 24 |
|
|
À 21 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2021. |
JEUDI 25 |
À 9 heures : (1) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) conservation et utilisation durable de l’océan (4528). - 2e lect. Pn restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (4203, 4698). (2) - Pn moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555, 4693). (2) - Pn faire évoluer la formation de sage-femme (4556, 4690). - Pn accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624, 4699). (2) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) coopération hospitalière transfrontalière effective (4563). - Pn résol. (art.34-1 de la Constitution) épuisement administratif des Français (4569). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
VENDREDI 26 |
À 9 heures : (3) - Pn Sénat nommer les enfants nés sans vie (4241, 4692). (4) - Pn Sénat certification de cybersécurité des plateformes numériques (3473, 4700). (4) - Pn org. Sénat implantation locale des parlementaires (4560, 4695). - Pn dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer (4554, 4694). - Pn plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413, 4697). - Pn emploi des seniors jusqu’à la retraite (4537, 4691). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance du génocide des Kurdes en Irak (4622). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
Semaine de l’Assemblée NOVEMBRE
LUNDI 29 |
|
À 16 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2022. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (4271). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique (4578). - 2e lect. Pn visant à renforcer le droit à l’avortement (3793, 3879). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
MARDI 30 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite 2e lect. Pn visant à renforcer le droit à l’avortement. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
DÉCEMBRE MERCREDI 1er |
|
À 15 heures : - Pn visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
JEUDI 2 |
À 9 heures : (5) - Pn pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (4589). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique (2757). - Pn atténuation des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup (4588). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (4660). - 3e lect. Pn portant diverses mesures de justice sociale (4558). - Pn résol. europ. relative au financement de la transition écologique (4571). - Pn libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » (4592). - Pn org. pour une protection des biens communs (4576). (6)
- Pn créant un statut juridique |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
VENDREDI 3 |
À 9 heures : - Suite 2e lect. Pn visant à renforcer le droit à l’avortement. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 6 |
|
À 16 heures : - Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale (4406). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
MARDI 7 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre d’Olivier Dassault. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
MERCREDI 8 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
JEUDI 9 |
À 9 heures : - Pt Sénat ratification accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (4620). - Pt Sénat accord de partenariat France-Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents (4280). (7) - Pt accord sur le siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (4323). (7) - Pt convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (4338). (7) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
VENDREDI 10 |
À 9 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2022. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE
LUNDI 13 |
|
À 16 heures : - CMP Pt responsabilité pénale et sécurité intérieure (4703). - CMP Pn création fonction directrice ou directeur d’école (4688). - Évent., CMP Pn égalité économique et professionnelle. - Évent., CMP Pn réforme indemnisation des catastrophes naturelles. - Pn Sénat régulation environnementale du numérique (4628). - Évent., CMP Pn régulation de l’accès au foncier agricole.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
MARDI 14 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
MERCREDI 15 |
|
À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2022. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
JEUDI 16 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
VENDREDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe Agir ens.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-I.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(6) Discussion générale commune.
(7) Procédure d’examen simplifiée.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151‑7, alinéa 1, du Règlement, la proposition de résolution européenne relative relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), adoptée par la commission des affaires étrangères, est considérée comme définitive.
CONVOCATION de laCONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 30 novembre 2021 à 9 heures 30 dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4168
sur le sous-amendement n° 25 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................45
Groupe La République en marche (268)
Contre : 33
M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Contre : 8
M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (22)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4169
sur le sous-amendement n° 29 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................47
Groupe La République en marche (268)
Contre : 32
M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (22)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4170
sur le sous-amendement n° 30 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................48
Groupe La République en marche (268)
Contre : 33
M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 2
M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4171
sur le sous-amendement n° 31 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................47
Groupe La République en marche (268)
Contre : 32
M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 2
M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4172
sur le sous-amendement n° 33 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................48
Groupe La République en marche (268)
Contre : 33
M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4173
sur le sous-amendement n° 34 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................45
Groupe La République en marche (268)
Contre : 32
M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4174
sur l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................13
Groupe La République en marche (268)
Pour : 33
M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.
Abstention : 2
M. Frédéric Reiss et M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (22)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
51/51