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70e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Dernier texte adopté par l’Assemblée nationale-en nouvelle lecture - n° 4718

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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources

Articles 1er A et 1er B

(Supprimés)

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Article 1er bis

(Supprimé)

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Article 2 bis

(Supprimé)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	20 001	3 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements	1 410	1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	18 591	1 790
Recettes non fiscales	-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes	14 475	1 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	203
Montants nets pour le budget général	14 272	1 790	+ 12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	14 272	1 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	-174	-62	-112
Publications officielles et information administrative	21	-3	+ 24
Totaux pour les budgets annexes	-153	-66	-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	-153	-66
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 375	-291	-3 083
Comptes de concours financiers	-1 707	-2 404	+ 697
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 386
Solde général	+ 10 008
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	205,1
Autres besoins de trésorerie	- 3,7
Total	321,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	5,0
Variation des dépôts des correspondants	8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	33,3
Autres ressources de trésorerie	13,8
Total	321,0	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

Autorisations budgétaires pour 2021. –
Crédits des missions

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

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Article 6

(Pour coordination)

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II à IV. – (Non modifiés)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

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Article 8

(Pour coordination)

Le I de l’article 99 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

e) À la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

f) À la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

h) À la trente‑troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

i) À la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

j) À la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

k) À la soixante‑cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

l) À la soixante‑septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;

m) À la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

n bis) (nouveau) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;

n ter) (nouveau) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;

o) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».

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TITRE III

Dispositions permanentes

MESURES FISCALES
ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

…………………………………………………………………………………………….

Article 12

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139‑2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Article 13

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

I bis (nouveau). – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

II. – (Supprimé)

Article 14

(Conforme)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A

(Article 3 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
1101	Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+207 500 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+207 500 000
	13. Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
1301	Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	‑172 446 906
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	‑172 446 906
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+229 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+229 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+2 892 967 943
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	+192 532 663
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+299 696 106
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65‑566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+610 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+69 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	‑79 726 847
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	+3 027 253
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	‑833 713
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	+144 882
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	+5 349 501
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	‑1 633 042
1427	Prélèvements de solidarité	+852 712 770
1430	Taxe sur les services numériques	+128 969 225
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	+99 651 309
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+828 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+230 000
1499	Recettes diverses	‑114 152 164
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+1 293 420 549
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	+805 053
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+80 067
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	‑61 587
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+2 158 564
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+650 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+467 698 296
1707	Contribution de sécurité immobilière	+9 304 540
1711	Autres conventions et actes civils	+15 710 442
1713	Taxe de publicité foncière	+1 141 788
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès	+1 610 561
1716	Recettes diverses et pénalités	+46 825 026
1721	Timbre unique	+45 311 183
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	+155 032 415
1753	Autres taxes intérieures	‑378 647 707
1754	Autres droits et recettes accessoires	‑9 467 194
1755	Amendes et confiscations	+234 550
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	‑23 236 106
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	‑262 857
1769	Autres droits et recettes à différents titres	+406 092
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+24 974
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	‑90 970
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	+323 611
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	‑6 474 153
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	‑45 640
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+106 509 049
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	‑37 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+130 530 552
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+11 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	+14 000 000
1799	Autres taxes	+90 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+628 610 446
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	‑219 889 554
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+28 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+820 500 000
	22. Produits du domaine de l’État	‑300 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	‑300 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	+628 000 000
2399	Autres recettes diverses	+628 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+98 727 046
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	‑30 272 954
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+128 500 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+500 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+571 316 574
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+24 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+561 583 657
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+15 732 917
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	‑30 000 000
	26. Divers	‑5 742 638 747
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	‑888 149 239
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	‑26 017 629
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+2 312 370
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	+1 577 900
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+2 758 800
2621	Recouvrements après admission en non‑valeur	+17 621 557
2622	Divers versements de l’Union européenne	‑4 882 118 598
2697	Recettes accidentelles	+170 000 000
2698	Produits divers	‑205 272 508
2699	Autres produits divers	+64 648 600
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	+139 354 476
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	+182 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	+23 487 104
3108	(ligne supprimée)
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	‑7 982 533
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	‑246 585 830
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	+14 932 232
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Wallis‑et‑Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	+332 784
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	+233 200 181
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	‑29 462
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	‑60 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	+64 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	+64 000 000

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État B

(Article 4 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			41 535 815	42 196 169
Diplomatie culturelle et d’influence			9 670 220	9 670 220
Dont titre 2			4 670 220	4 670 220
Français à l’étranger et affaires consulaires			31 865 595	32 525 949
Dont titre 2			9 930 988	9 930 988
Administration générale et territoriale de l’État	290 262 439	28 133 045	32 066 449	36 922 264
Administration territoriale de l’État			19 110 556	19 053 389
Dont titre 2			9 143 247	9 143 247
Vie politique, cultuelle et associative			12 955 893	17 868 875
Dont titre 2			2 091 411	2 091 411
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	290 262 439	28 133 045
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	500 000 000	500 000 000	13 262 038	13 862 038
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	500 000 000	500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			2 500 000	2 500 000
Dont titre 2			2 500 000	2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			10 762 038	11 362 038
Dont titre 2			4 800 000	4 800 000
Aide publique au développement	176 280 632	193 990 412	139 338 695	43 902 053
Aide économique et financière au développement		7 459 633	95 436 642
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement			33 000 000	33 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	176 280 632	186 530 779	10 902 053	10 902 053
Dont titre 2			10 902 053	10 902 053
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	18 166 613	18 166 613	9 343 357	9 765 358
Liens entre la Nation et son armée			4 343 131	4 728 254
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	18 166 613	18 166 613
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			5 000 226	5 037 104
Dont titre 2			40 000	40 000
Cohésion des territoires	92 000 000	92 000 000	3 672 598	5 852 673
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	92 000 000	92 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			2 676 303	4 874 518
Interventions territoriales de l’État			996 295	978 155
Conseil et contrôle de l’État			9 767 894	5 368 291
Conseil d’État et autres juridictions administratives			4 098 151	3 388 548
Dont titre 2			1 347 402	1 347 402
Conseil économique, social et environnemental			1 300 393	1 300 393
Dont titre 2			1 130 373	1 130 373
Cour des comptes et autres juridictions financières			4 049 241	359 241
Dont titre 2			359 241	359 241
Haut Conseil des finances publiques			320 109	320 109
Dont titre 2			318 083	318 083
Crédits non répartis			1 601 819 924	1 601 819 924
Provision relative aux rémunérations publiques			101 819 924	101 819 924
Dont titre 2			101 819 924	101 819 924
Dépenses accidentelles et imprévisibles			1 500 000 000	1 500 000 000
Culture	275 437 260	269 200 000	4 435 358	4 285 191
Patrimoines	169 100 000	169 100 000
Création	49 900 000	43 900 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	56 437 260	56 200 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture			4 435 358	4 285 191
Dont titre 2			1 795 746	1 795 746
Défense	329 000 000	329 000 000	179 000 000	179 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			30 105 420	30 105 420
Préparation et emploi des forces	329 000 000	329 000 000
Soutien de la politique de la défense			48 894 580	48 894 580
Équipement des forces			100 000 000	100 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			22 868 630	13 566 359
Coordination du travail gouvernemental			22 292 028	12 662 477
Dont titre 2			2 415 272	2 415 272
Protection des droits et libertés			576 602	903 882
Dont titre 2			253 897	253 897
Écologie, développement et mobilité durables	663 114 941	565 496 613	36 006 523	39 231 312
Infrastructures et services de transports	94 159 800	94 948 307
Affaires maritimes	35 617 407	34 449 706
Paysages, eau et biodiversité			2 917 914	13 478 625
Expertise, information géographique et météorologie			3 543 575	3 543 575
Prévention des risques			22 983 499	14 837 102
Énergie, climat et après‑mines	533 337 734	436 098 600
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			3 661 535	4 472 010
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)			2 900 000	2 900 000
Économie	46 014 839	48 875 738	21 953 644	41 465 139
Développement des entreprises et régulations	45 714 839	48 575 738	8 510 201	8 510 201
Dont titre 2			8 510 201	8 510 201
Plan “France Très haut débit”			13 989	19 589 166
Statistiques et études économiques			6 365 636	6 227 566
Dont titre 2			2 573 995	2 573 995
Stratégies économiques	300 000	300 000	7 063 818	7 138 206
Dont titre 2	300 000	300 000
Engagements financiers de l’État	2 022 357	2 022 357	1 196 806 532	1 206 498 731
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			438 000 000	438 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			742 164 324	742 164 324
Épargne	2 022 357	2 022 357
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			16 642 208	16 642 208
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				9 692 199
Enseignement scolaire	8 100 000	8 100 000	75 000 000	75 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré			2 300 000	2 300 000
Enseignement scolaire public du second degré			15 459 568	15 459 568
Vie de l’élève			40 000 000	40 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 240 432	2 240 432
Soutien de la politique de l’éducation nationale			15 000 000	15 000 000
Enseignement technique agricole	8 100 000	8 100 000
Gestion des finances publiques	83 132 797	88 025 389	53 016 856	51 052 218
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			25 998 699	24 183 840
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			14 958 788	14 809 009
Dont titre 2			3 377 375	3 377 375
Facilitation et sécurisation des échanges	83 132 797	88 025 389	12 059 369	12 059 369
Dont titre 2			12 059 369	12 059 369
Immigration, asile et intégration			56 066 213	59 712 760
Immigration et asile			41 216 851	44 860 331
Intégration et accès à la nationalité française			14 849 362	14 852 429
Investissements d’avenir	188 000 000	38 000 000	188 000 000	38 000 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche			158 000 000	38 000 000
Valorisation de la recherche			30 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	188 000 000	38 000 000
Justice	24 313 319	24 313 319	1 686 524 969	159 162 923
Justice judiciaire	18 491 146	18 491 146	57 805 928	76 742 389
Dont titre 2	18 491 146	18 491 146
Administration pénitentiaire			1 603 322 409	56 590 736
Dont titre 2			5 469 615	5 469 615
Protection judiciaire de la jeunesse			22 058 858	23 666 358
Dont titre 2			2 238 995	2 238 995
Conduite et pilotage de la politique de la justice	5 822 173	5 822 173	2 968 404	1 760 510
Dont titre 2	5 822 173	5 822 173
Conseil supérieur de la magistrature			369 370	402 930
Dont titre 2			355 645	355 645
Médias, livre et industries culturelles	27 910 561	27 910 561	19 910 561	19 910 561
Presse et médias			19 910 561	19 910 561
Livre et industries culturelles	27 910 561	27 910 561
Outre‑mer	1 700 394	1 700 394	181 033 105	166 885 983
Emploi outre‑mer	1 700 394	1 700 394	171 682 028	166 885 983
Dont titre 2	1 700 394	1 700 394
Conditions de vie outre‑mer			9 351 077
Plan de relance	2 270 000 000
Écologie	524 000 000
Compétitivité	257 018 762
Cohésion	1 488 981 238
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	500 000 000	500 000 000	2 620 656 807	2 620 656 807
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire			1 391 656 807	1 391 656 807
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire			800 000 000	800 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire			429 000 000	429 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	500 000 000	500 000 000
Recherche et enseignement supérieur	31 462 354	32 253 554	128 459 352	124 466 497
Formations supérieures et recherche universitaire			18 874 608	23 575 368
Vie étudiante	31 462 354	32 253 554
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			65 978 473	59 896 126
Recherche spatiale			19 331 699	19 331 699
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			18 567 455	12 219 398
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			545 345	3 943 906
Enseignement supérieur et recherche agricoles			5 161 772	5 500 000
Dont titre 2			1 000 000	1 000 000
Régimes sociaux et de retraite			38 290 179	39 142 179
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			22 041 690	22 893 690
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			16 248 489	16 248 489
Relations avec les collectivités territoriales	42 932 554	201 913 849
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	42 932 554	201 913 849
Remboursements et dégrèvements	1 409 911 643	1 409 911 643
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	732 911 643	732 911 643
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	677 000 000	677 000 000
Santé	35 520 508	33 706 510	56 790 944	56 790 944
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	35 520 508	33 706 510	990 579	990 579
Dont titre 2			990 579	990 579
Protection maladie			55 800 365	55 800 365
Sécurités	53 778 066	43 049 317	57 348 472	57 348 472
Police nationale	7 221 407		44 352 777	44 352 777
Dont titre 2			44 352 777	44 352 777
Gendarmerie nationale	17 866 149	18 379 739	11 324 270	11 324 270
Dont titre 2			11 324 270	11 324 270
Sécurité et éducation routières			993 237	993 237
Sécurité civile	28 690 510	24 669 578	678 188	678 188
Dont titre 2			678 188	678 188
Solidarité, insertion et égalité des chances	3 532 805 676	3 526 228 968	669 269	9 738
Inclusion sociale et protection des personnes	137 322 299	129 978 211	9 738	9 738
Dont titre 2			9 738	9 738
Handicap et dépendance	170 251 287	172 369 348
Égalité entre les femmes et les hommes			659 531
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	25 232 090	23 881 409
Dont titre 2	13 166 351	13 166 351
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 200 000 000	3 200 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	10 964 285	12 278 674	51 415 400	51 415 400
Sport	10 964 285	12 278 674	415 400	415 400
Dont titre 2			415 400	415 400
Jeunesse et vie associative			51 000 000	51 000 000
Transformation et fonction publiques			22 552 260	171 710 047
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants				147 437 053
Fonds pour la transformation de l’action publique			1 251 752	1 251 752
Dont titre 2			1 251 752	1 251 752
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			13 295 982	15 295 982
Dont titre 2			13 241 843	13 241 843
Innovation et transformation numériques			1 803 700	1 803 700
Dont titre 2			619 476	619 476
Fonction publique			6 200 826	5 921 560
Dont titre 2			1 450	1 450
Travail et emploi	3 637 524 453	2 551 827 882	278 376 377	411 305 501
Accès et retour à l’emploi			271 484 414	401 982 540
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 625 718 303	2 540 021 732
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			4 604 884	7 260 590
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	11 806 150	11 806 150	2 287 079	2 062 371
Dont titre 2	11 806 150	11 806 150
Total	14 250 355 691	10 546 104 838	8 825 988 221	7 346 305 532

ÉTAT C

(Article 5 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

…………………………………………………………………………………………….

ÉTAT D

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers			189 461 608	201 461 608
Structures et dispositifs de sécurité routière			7 080 000	19 080 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun et de la sécurité et de la circulation routières (ligne nouvelle)			64 895 389	64 895 389
Désendettement de l’État			117 486 219	117 486 219
Développement agricole et rural	10 000 000	10 000 000
Développement et transfert en agriculture	2 700 000	2 700 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	7 300 000	7 300 000
Participations financières de l’État			100 000 000	100 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État			100 000 000	100 000 000
Total	10 000 000	10 000 000	289 461 608	301 461 608

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

Annexes

DÉpÔt d’un projet de loi de finances

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022.

Ce projet de loi de finances, n° 4709, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’un projet de loi de finances rectificative

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021.

Ce projet de loi de finances rectificative, n° 4718, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, de Mme Ramlati Ali, un rapport, n° 4708, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (n° 4338).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, de M. Vincent Thiébaut, un rapport, n° 4710, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n° 4628).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, de M. Sébastien Jumel, un rapport, n° 4711, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (n° 4589).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, de M. Erwan Balanant, un rapport, n° 4712, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (n° 4658).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, de M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié, un rapport, n° 4713, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n° 4558).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, de M. Christophe Di Pompeo, un rapport, n° 4714, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n° 4620).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, de M. Jean-Paul Dufrègne, un rapport, n° 4715, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n° 4592).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, de M. Pierre Dharréville, un rapport, n° 4716, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine pour une protection des biens communs (n° 4576).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, de M. Pierre Dharréville, un rapport, n° 4717, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs (n° 4590).

DÉpÔt d’un rapport sur une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2021, de M. André Chassaigne, un rapport, n° 4719, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues relative au financement de la transition écologique (n° 4571).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4175

sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (lecture définitive).

Nombre de votants :................54

Nombre de suffrages exprimés :.........51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........39

Contre :................12

Groupe La République en marche (268)

Pour : 31

M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chassaing, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 4

M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

M. Loïc Kervran et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (19)

Abstention : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

25/25