71e séance
Pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan
Proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan
Texte de la proposition de résolution – n° 4528
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’Accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dite « Montego Bay » adoptée le 10 décembre 1982,
Vu la Résolution 72/249 de l’Assemblée Générale des Nations unies sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale adoptée le 24 décembre 2017,
Vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat sur l’océan et la cryopshère dans un contexte de changement climatique, publié le 25 septembre 2019,
Vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental intitulé « Changements climatiques 2021 : les éléments scientifiques, publié le 9 août 2021,
Considérant que la France, deuxième domaine maritime mondial fort de onze millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, dont 97 % en outre‑mer, se doit d’être à l’avant‑garde de la lutte pour la protection des écosystèmes marins et la promotion d’une exploitation durable de leurs ressources du fait de la responsabilité particulière qui lui incombe en tant que grande nation littorale et maritime ;
Considérant qu’il revient à la représentation nationale de relayer l’appel des citoyens qui, à travers leurs engagements associatifs, scientifiques et entrepreneuriaux, plaident pour une meilleure protection de l’océan et sa reconnaissance comme « responsabilité commune ou bien commun de l’humanité » ;
Considérant que les services écosystémiques rendus par l’océan sont indispensables à la survie et au bien‑être des sociétés humaines, en ce qu’il est le support d’activités économiques, sociales et culturelles de particulière importance pour leur développement ;
Considérant que la protection des écosystèmes marins est indissociable du combat contre le changement climatique en raison d’une part, des conséquences graves que constituent notamment l’acidification, le réchauffement et la désoxygénation de l’océan ainsi que la montée des eaux, et d’autre part, du rôle essentiel de l’océan dans la régulation du climat ;
Considérant, dès lors, qu’il est vital de lutter contre les menaces pesant sur les écosystèmes marins, qu’il s’agisse des pollutions plastique, chimique et sonore ou encore de la surexploitation de la ressource halieutique ;
Considérant que le droit de la mer, fondé sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 dite « Montego Bay », doit évoluer pour prendre en compte les enjeux nouveaux de la conservation et de l’utilisation de l’océan, du fait notamment de la progression des activités humaines en haute mer ;
Considérant l’annonce faite par le Président de la République, lors du congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature à Marseille, de l’organisation par la France d’un « One Ocean Summit » afin de fédérer les acteurs internationaux impliqués dans la protection de l’Océan ;
Déclare soutenir l’action diplomatique de la France pour obtenir un accord le plus ambitieux possible dans le cadre de la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale dite « BBNJ » ;
Estime, à cet égard, qu’un tel accord résultera d’un double équilibre, entre conservation et utilisation durable de l’océan d’une part, entre une approche régionale et une approche globale d’autre part ;
Souhaite, pour cela, que soit garantie la pleine participation à la négociation de tous les acteurs maritimes français, scientifiques, économiques et associatifs, avec une attention particulière portée aux représentants des départements et des collectivités d’outre‑mer ;
Souhaite, de même, que le Gouvernement promeuve cette position auprès de la Commission européenne et des autres États membres de l’Union européenne afin de porter, dans la négociation, une voix unique et forte en faveur d’un accord qui soit le plus ambitieux possible ;
Souhaite que le « One Ocean Summit » renforce le portage politique à haut niveau pour la conclusion d’un Traité « BBNJ » ambitieux ;
Estime qu’il convient de promouvoir un système équilibré de partage des avantages tirés de l’exploitation des ressources génétiques marines, en veillant notamment à ce que les États en voie de développement en tirent des avantages et que la liberté de la recherche en haute mer n’en soit pas entravée ;
Estime qu’il convient de promouvoir la création d’un régime d’aide au développement en matière maritime qui soit efficace et équilibré, au bénéfice, en particulier, des États insulaires et des pays les moins avancés et ceux en développement ;
Souhaite que le Gouvernement travaille à l’élaboration de nouveaux outils de protection de la haute mer, dont les aires marines protégées, et d’un plan d’innovation associé, afin de préserver les écosystèmes marins partout où cela est opportun et favoriser la résilience face au changement climatique ;
Souhaite la mise en place d’un dispositif cohérent d’évaluation environnementale des activités économiques en haute mer et que la France se prépare à suivre l’application de ce dispositif pour assurer l’effectivité des contrôles ;
Invite le Gouvernement à s’engager pleinement dans la « décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable » pour contribuer au renforcement de la recherche scientifique, l’acquisition et l’échange de connaissances sur l’océan.
RESTRICTION DE L’AccÈs À certaines professions
en raison de l’État de santÉ
Proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
Texte adopté par la commission - n° 4698
(Non modifié)
I. – Il est institué pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour missions :
1° De recenser l’ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l’accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d’une maladie chronique ;
2° D’évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
4° De formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
II. – Ce comité, dont la composition est paritaire, comprend :
1° Des représentants de l’État ;
2° (Supprimé)
3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l’épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
4° Des représentants d’associations agréées de personnes malades ou d’usagers du système de santé, désignés au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
III. – (Non modifié)
IV. – Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l’avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations mentionnées au 1° du I.
(Non modifié)
I. – Lorsque, conformément à des stipulations internationales, à des normes communautaires, au code du travail, aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 4132‑1 du code de la défense, l’accès d’une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions sont proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l’exercice des fonctions accessibles.
L’appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.
I bis. – (Supprimé)
II. – Les conditions de santé particulières prévues par voie réglementaire sont régulièrement actualisées au regard de l’évolution des modalités d’accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles.
III. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022.
Articles 3 et 4
(Suppression maintenue)
lutte CONTRE LA contrefaçon
Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Texte adopté par la commission - n° 4693
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Après le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et de procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti‑contrefaçon, à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon ; ».
L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l’avant-dernier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »
L’article 67 bis‑1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés » ;
3° Au 2° et à la fin de la première phrase du premier alinéa du 3°, le mot : « stupéfiants » est remplacé par les mots : « , marchandises ou médicaments mentionnés au 1° » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de médicaments falsifiés ».
L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont »
les mots :
« des agents assermentés ».
Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par des articles L. 713‑7 et L. 713‑8 ainsi rédigés :
« Art. L. 713‑7. – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander à l’autorité judiciaire la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants.
« En cas d’impossibilité de connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action peut être engagée contre un ou plusieurs prestataires de service intermédiaires identifiables.
« Art. L. 713‑8. – Les plateformes de marchés en ligne, les réseaux sociaux et, le cas échéant, les prestataires de service intermédiaire notifient à leurs utilisateurs les comptes et pages suspendues ou supprimées en application de l’article L. 713‑7.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 713‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑7. – Le titulaire d’une marque peut demander à l’autorité judiciaire d’ordonner la suppression des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux portant atteinte à la marque ou toute mesure propre à en empêcher l’accès.
« L’action peut être engagée contre les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux ou contre une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l’article 4
Amendement n° 12 présenté par M. Bournazel et M. Blanchet.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le chapitre V du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Prévention des infractions commises par l’intermédiaire d’Internet
« Art. 67 D-5. – Pour l’application du présent chapitre, les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation et les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
« Art. 67 D-6. – I. – Lorsque les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités par leur chef de circonscription, ont constaté que les infractions prévues aux articles 414, 414‑2, 415 et 459 sont susceptibles d’être commises après utilisation des services fournis par un intermédiaire, ils invitent ce dernier à leur adresser ses observations, par écrit, dans un délai qu’ils fixent. Ils peuvent également, s’ils l’estiment nécessaire, l’inviter à produire ses observations oralement.
« II. – Après avoir pris connaissance des observations de l’intermédiaire ou en l’absence d’observations dans le délai imparti, les agents des douanes mentionnés au I rendent une décision motivée sur le fait que des infractions prévues aux articles 414, 414‑2, 415 et 459 sont commises ou susceptibles d’êtres commises, à la suite de l’utilisation des services fournis par l’intermédiaire. Cette décision lui est notifiée sans délai.
« Ils inscrivent sur une liste publique les noms, prénom, la dénomination sociale ou le nom commercial de l’intermédiaire concerné, ainsi que l’infraction concernée. La durée de cette inscription n’excède pas douze mois.
« III. – À tout moment, l’intermédiaire concerné peut demander à être retiré de la liste mentionnée au II. À cet effet, il justifie avoir mis en œuvre les actions propres à assurer le respect des réglementations applicables afin d’éviter que de telles infractions puissent être commises après l’utilisation de ses services, notamment en retirant les annonces propres à permettre la commission des infractions prévues aux articles 414, 414‑2, 415 ou 459.
« IV. – Pendant la durée de l’inscription sur cette liste, toute personne en relation commerciale avec un intermédiaire figurant sur ladite liste afin de lui procurer les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts ou des services de paiement est tenue de rendre publique l’existence de ces relations, en affichant un message avertissant les utilisateurs des services de cet intermédiaire que ce dernier est inscrit sur la liste publique mentionnée au I.
« Art. 67 D-7. – I. – Lorsqu’il apparaît que, malgré la mise en place de la procédure prévue à l’article 67 D-6, des infractions prévues aux articles 414, 414‑2, 415 ou 459 sont commises après utilisation des services fournis par ledit intermédiaire, les agents des douanes mentionnés à l’article 67 D-6 peuvent :
« 1° Demander à tout opérateur de registre, bureau d’enregistrement de domaines ou exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de services de référencement, de prendre toutes mesures utiles afin de prévenir la communication d’une adresse électronique donnant accès aux services fournis au public, par l’intermédiaire concerné ;
« 2° Demander au tribunal judiciaire, selon la procédure de l’article 375, la suspension ou la suppression d’un ou plusieurs noms de domaine ou d’un ou plusieurs comptes de réseaux sociaux.
« Art. 67 D-9. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »
Amendement n° 8 présenté par M. Mis, M. Fugit, Mme Thourot, M. Barbier, M. Zulesi, Mme Provendier, Mme Brulebois, M. Person et M. Perrot.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des bloc-chaînes dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d’assistance au travail des douanes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place de ce bloc-chaîne de certification.
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « et les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , ainsi que les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ».
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » ;
2° L’article L. 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 dudit code, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
(Supprimé)
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 10 rectifié présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
ÉVOLUTION DE LA formation de sage-femme
Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Texte adopté par la commission - n° 4690
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4151‑5 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « , pour les étudiants ayant débuté le deuxième cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2023 » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; »
2° Les articles L. 4151‑7, L. 4151‑7‑1, L. 4151‑8 et L. 4151‑9 sont abrogés.
II (nouveau). – Au chapitre V du titre III du livre VI du code de l’éducation, il est inséré un article L. 635‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 635‑1. – Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités, prioritairement au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, le cas échéant, au sein d’une composante qui assure la formation de médecine au sens de l’article L. 713‑4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l’activité hospitalière.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. »
III (nouveau). – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 et au 1° de l’article L. 162‑23‑8 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 4151‑9, » est supprimée.
IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’intégration universitaire de la formation de sage‑femme. Ce rapport identifie notamment les conditions de réussite d’une telle intégration.
V (nouveau). – Les 2° du I, II et III du présent article s’appliquent à compter du 1er septembre 2027.
Amendement n° 36 présenté par Mme Chapelier.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , prioritairement au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, le cas échéant, »
les mots :
« au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, »
Sous-amendement n° 53 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À l’alinéa 4, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« de ces établissements ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Forteza, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière et M. Villani.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. »
Amendement n° 37 présenté par Mme Chapelier.
Après le mot :
« intégration »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de la formation de sage‑femme au sein de l’université. »
Sous-amendement n° 54 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’université »
les mots :
« des universités ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Goulet.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et évalue les conséquences en matière de conditions d’exercice et de rémunération. »
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑11. – Les étudiants de deuxième et troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages‑femmes agréées maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
« Les conditions de l’agrément des sages‑femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 38 présenté par Mme Chapelier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 4151‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 4151‑11 »,
la référence :
« L. 4151‑9‑1 ».
I. – Au chapitre V du titre III du livre VI du code de l’éducation, il est inséré un article L. 635‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 635‑2. – Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique.
« Le référentiel de formation ainsi que la durée de ce troisième cycle sont fixés par arrêté.
« Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire 2023.
« Le diplôme d’État de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance avec succès d’une thèse d’exercice. »
II. ‒ Au 2° de l’article L. 6153-1 du code de la santé publique, après le mot : « odontologie », il est inséré le mot : « , maïeutique ».
III (nouveau). – Le présent article s’applique aux étudiants ayant débuté le deuxième cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2023.
Amendement n° 39 présenté par Mme Chapelier.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« arrêté »
les mots :
« voie règlementaire ».
Amendement n° 40 présenté par Mme Chapelier.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire 2023. »
Sous-amendement n° 55 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et entre en application à ».
Sous-amendement n° 47 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation au travail à la chaîne et d’informer les étudiants de cette réalité dans l’exercice du métier. »
Sous-amendement n° 49 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation à pratiquer des accouchements l’œil sur le chronomètre et d’informer les étudiants de cette réalité. »
Sous-amendement n° 50 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation à prioriser les patientes et informer les étudiants de cette réalité. »
Sous-amendement n° 51 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation au risque de burn out et d’informer les étudiants de cette réalité dans l’exercice de leur métier. »
Sous-amendement n° 52 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation sur le fossé entre les promesses faites aux patientes et la réalité, et d’informer les étudiants des conditions d’exercice de leur métier. »
Sous-amendement n° 58 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle prend en compte la nécessité d’intégrer une formation à supporter de mal faire son métier pour les futurs diplômés en maïeutique. »
Amendement n° 35 présenté par Mme Goulet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un décret précise les modalités transitoires et les modalités de diplomation des professionnels déjà exerçants. »
Le chapitre V du titre III du livre VI du code de l’éducation est complété par un article L. 635‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 635‑3. – Les sages‑femmes titulaires d’un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions de leur recrutement et d’exercice de leurs fonctions. »
Amendement n° 41 présenté par Mme Chapelier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, est insérée une section 3 ter intitulée :
« Section 3 ter
« Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique » : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 635‑3 »,
la référence :
« L. 952‑23‑2 ».
I. ‒ L’activité des sages‑femmes est intégrée au groupe 86.2 de la nomenclature d’activités françaises qui regroupe les professions de médecin et de chirurgien-dentiste. Une classe « 86.24 ‒ Activité des sages‑femmes » est créée à cet effet. Le groupe 86.2 est renommé « Activités des médecins, des dentistes et des sages-femmes ». La sous-classe 86.90D est renommée « Activités des infirmiers ».
II (nouveau). – Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, les sages‑femmes sont regroupées dans les catégories détaillées 31 et 32, en fonction de leur mode d’exercice, hospitalier ou libéral.
III. ‒ Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire et entrent en vigueur deux ans après la promulgation du décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Amendement n° 42 présenté par Mme Chapelier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« voie règlementaire »,
le mot :
« décret ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Après l’article 4
Amendement n° 1 présenté par M. Touraine, M. Damien Adam, Mme Claire Bouchet, M. Cabaré, Mme Colboc, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Françoise Dumas, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Iborra, Mme Limon, M. Mbaye, M. Morenas, M. Pellois, M. Perrot, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard et Mme Vidal.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs existants pour les étudiants en médecine.
Amendement n° 12 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen et Mme Thill.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme.
Amendement n° 32 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la publication de la présente loi un rapport sur l’intérêt du numerus clausus pour les sages-femmes et la possibilité de le supprimer.
I. ‒ La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. ‒ La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 46 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4176
sur l’article unique de la proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan (article 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........82
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 37
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Thomas Rudigoz, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 2
Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 12
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 21
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Grégory Labille et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Sébastien Nadot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4177
sur l’ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........60
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 28
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 2
Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et Mme Maud Gatel.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 21
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Grégory Labille et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4178
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 32
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 21
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4179
sur l’article 1er bis de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........64
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 32
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, Mme Sira Sylla, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 5
M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Michèle Crouzet, Mme Perrine Goulet et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 18
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Philippe Dunoyer et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4180
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........67
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 33
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, Mme Sira Sylla, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
Mme Blandine Brocard, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs et Mme Perrine Goulet.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 19
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4181
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 34
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Thierry Michels, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, Mme Sira Sylla, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Michèle Crouzet et Mme Perrine Goulet.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 20
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4182
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........83
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 37
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Thierry Michels, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, Mme Sira Sylla, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Xavier Breton et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 21
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 5
Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Emmanuelle Ménard.
24/24