77e séance

 

Renforcement du droit à l’avortement

 

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Texte de la commission – n° 3879

Article 1er

(Non modifié)

L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par Mme Six, n° 14 présenté par Mme Lorho, n° 37 présenté par Mme Ménard, n° 47 présenté par M. Hemedinger, Mme Bassire, Mme Audibert et M. Therry, n° 66 présenté par Mme Thill, n° 160 présenté par M. Hetzel et n° 211 présenté par Mme Blin.

Supprimer cet article.

Annexes

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2021, de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d’une enquête internationale indépendante, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4726.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, initialement convoquée pour le mardi 30 novembre 2021 à 9 h 30, est annulée.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4198

sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Son-Forget, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................82

Groupe La République en marche (268)

Contre : 54

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 6

Mme Nathalie Bassire, Mme Anne-Laure Blin, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy, M. Jérôme Nury et M. Robert Therry.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 13

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 2

Mme Annie Chapelier et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

Mme Valérie Six.

Abstention : 1

Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (22)

Pour : 4

Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Joachim Son-Forget.

Contre : 4

Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.