79e séance
Droit À l’avortement
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement
Texte adopté par la commission - n° 3879
I. – (Non modifié) L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Bazin, n° 22 présenté par Mme Lorho, n° 38 présenté par Mme Ménard, n° 72 présenté par Mme Thill, n° 185 présenté par M. Hetzel, n° 243 présenté par Mme Blin et n° 434 présenté par Mme Serre.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par Mme Thill et n° 361 présenté par Mme Blin.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » ;
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » ;
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun étudiant de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Di Filippo, n° 182 présenté par M. Hetzel et n° 362 présenté par Mme Blin.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 183 présenté par M. Hetzel et n° 273 présenté par Mme Blin.
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 184 présenté par M. Hetzel et n° 274 présenté par Mme Blin.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Bazin et n° 464 présenté par M. Hetzel.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après le deuxième alinéa du même article L. 2212‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom d’établissements susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de l’article L. 6161‑5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de concession en application de l’article L. 6161‑9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
I. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Le 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Bazin, n° 25 présenté par Mme Lorho, n° 186 présenté par M. Hetzel et n° 247 présenté par Mme Blin.
Supprimer cet article.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Amendement n° 27 présenté par Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Amendement n° 368 présenté par Mme Blin.
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix ».
Amendements identiques :
Amendements n° 137 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 189 présenté par M. Hetzel et n° 262 présenté par Mme Blin.
Après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».
Sous-amendement n° 539 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’opinion, d’expression et de communication »,
les mots :
« de communiquer, d’exprimer une opinion et de s’informer ».
Sous-amendement n° 519 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, après le mot
« expression, »,
insérer les mots :
« d’information ».
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 194 présenté par M. Hetzel et n° 276 présenté par Mme Blin.
Substituer aux mots :
« d’amélioration »
les mots :
« de modification ».
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière et n° 191 présenté par M. Hetzel.
Compléter cet article par les mots :
« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »
Amendements identiques :
Amendements n° 133 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 187 présenté par M. Hetzel et n° 257 présenté par Mme Blin.
Compléter cet article par les mots :
« en garantissant la pluralité des sources d’information ».
Sous-amendement n° 513 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et d’opinions ».
Sous-amendement n° 510 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , se prémunissant ainsi de toute partialité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière et n° 190 présenté par M. Hetzel.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 192 présenté par M. Hetzel et n° 265 présenté par Mme Blin.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. »
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 193 présenté par M. Hetzel et n° 266 présenté par Mme Blin.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »
Amendements identiques :
Amendements n° 149 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 195 présenté par M. Hetzel et n° 277 présenté par Mme Blin.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
Sous-amendement n° 522 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« expression »
insérer les mots :
« et à l’objection de conscience ».
Amendements identiques :
Amendements n° 134 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 188 présenté par M. Hetzel et n° 259 présenté par Mme Blin.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».
Sous-amendement n° 515 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« complète »,
insérer le mot :
« , transparente ».
Sous-amendement n° 517 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« et ses conséquences ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Amendement n° 383 présenté par Mme Blin.
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 142 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 204 présenté par M. Hetzel, n° 267 présenté par Mme Blin et n° 418 présenté par M. Reiss.
Compléter cet article par les mots :
« particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. »
Sous-amendement n° 546 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« physique et psychologique ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Six.
Compléter cet article par les mots :
« et en particulier aux dispositifs de prévention ».
Amendement n° 206 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. »
Amendement n° 75 présenté par Mme Thill.
Compléter cet article par les mots :
« et de l’égalité d’information sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse comme sur l’accès aux différentes alternatives possibles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Bazin, n° 44 présenté par Mme Ménard, n° 132 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 201 présenté par M. Hetzel, n° 252 présenté par Mme Blin et n° 412 présenté par M. Reiss.
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
Sous-amendement n° 506 présenté par Mme Bassire.
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer le mot :
« sociales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 205 présenté par M. Hetzel, n° 279 présenté par Mme Blin et n° 420 présenté par M. Reiss.
Compléter cet article par les mots :
« et de lutte contre les avortements forcés ».
Sous-amendement n° 550 présenté par Mme Pujol.
À l’alinéa 2, après le mot :
« contre »
insérer le mot :
« tous »
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 202 présenté par M. Hetzel, n° 260 présenté par Mme Blin et n° 414 présenté par M. Reiss.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ».
Sous-amendement n° 542 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« morales »
le mot :
« psychologiques »
Amendements identiques :
Amendements n° 136 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière, n° 203 présenté par M. Hetzel, n° 261 présenté par Mme Blin et n° 415 présenté par M. Reiss.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître ».
Sous-amendement n° 548 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en France ».
(Non modifié)
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
DÉpÔt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Jean Lassalle, une proposition de loi tendant à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites.
Cette proposition de loi, n° 4729, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur.
Cette proposition de loi, n° 4730, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à l’extension d’accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux.
Cette proposition de loi, n° 4731, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de Mme Claire Guion-Firmin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’égalité des chances pour les élèves de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Cette proposition de loi, n° 4732, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à réhabiliter les savoirs fondamentaux à l’école primaire et à augmenter les heures d’enseignement de la langue française.
Cette proposition de loi, n° 4733, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Damien Abad, une proposition de loi visant à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement.
Cette proposition de loi, n° 4734, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Thierry Benoit, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale.
Cette proposition de loi, n° 4735, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un centre d’éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 4736, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à rétablir la liberté communale pour l’aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante.
Cette proposition de loi, n° 4737, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à obliger les associations à se doter d’une charte de la laïcité.
Cette proposition de loi, n° 4738, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs.
Cette proposition de loi, n° 4739, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la consommation plastique de l’État.
Cette proposition de loi, n° 4740, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français.
Cette proposition de loi, n° 4741, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Cette proposition de loi, n° 4742, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au blocage des prix.
Cette proposition de loi, n° 4743, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 4744, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le glyphosate.
Cette proposition de loi, n° 4745, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État.
Cette proposition de loi, n° 4746, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple.
Cette proposition de loi, n° 4747, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à permettre au consommateur final d’identifier l’origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4728, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
DÉpÔt d’un rapport sur une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Hubert Wulfranc, un rapport, n° 4748, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues relative au financement de la transition écologique (n° 4571).
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de MM. Pieyre-Alexandre Anglade et Pierre-Henri Dumont, un rapport d’information, n° 4749, déposé par la commission des affaires européennes sur le Pacte sur la migration et l’asile.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4202
sur l’amendement de suppression n° 4 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................61
Groupe La République en marche (268)
Pour : 4
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Lionel Causse, M. Thomas Mesnier et Mme Laetitia Saint-Paul.
Contre : 38
Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Leclercq, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, Mme Valérie Thomas et M. Jean-Louis Touraine.
Abstention : 2
M. Gilles Le Gendre et Mme Nathalie Sarles.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy, M. Jérôme Nury, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 5
Mme Yolaine de Courson, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, Mme Josy Poueyto et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Géraldine Bannier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Olivier Becht et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Contre : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Clémentine Autain.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 4
Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Contre : 6
Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Matthieu Orphelin et M. Aurélien Taché.
Scrutin public n° 4203
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........63
Contre :..................6
Groupe La République en marche (268)
Pour : 44
M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine et Mme Souad Zitouni.
Contre : 3
M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Claire O’Petit.
Abstention : 3
M. Gilles Le Gendre, M. Denis Masséglia et Mme Nathalie Sarles.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 8
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy et M. Robert Therry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Yolaine de Courson, Mme Perrine Goulet, Mme Josy Poueyto et M. Sylvain Waserman.
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Contre : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 2
Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Clémentine Autain.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (22)
Pour : 6
Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Matthieu Orphelin et M. Aurélien Taché.
Abstention : 4
Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Clémentine Autain a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 4204
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (deuxième lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................36
Groupe La République en marche (268)
Pour : 46
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Yves Daniel, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Contre : 8
M. Lionel Causse, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Hennion, M. Christophe Leclercq, Mme Claire O’Petit, M. Jean-Pierre Pont et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Abstention : 4
Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Bernard Sempastous et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, Mme Nathalie Serre et M. Robert Therry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Perrine Goulet, Mme Josy Poueyto et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Abstention : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 3
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Abstention : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 7
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Matthieu Orphelin et M. Aurélien Taché.
Contre : 4
Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
17/17