80e séance
combattre LE harcÈlement scolaire
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
Texte adopté par la commission - n° 4712
DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCELEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement susceptibles de résulter de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire ayant pour objet ou pour effet une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.
« Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés. » ;
2° L’article L. 511‑3‑1 est abrogé.
Amendement n° 23 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« susceptibles de résulter de propos ou comportements ».
Amendement n° 45 présenté par M. Balanant.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« susceptibles de résulter »
le mot :
« résultant ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Bannier.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« comportements »
insérer le mot :
« répétés »
Amendement n° 46 présenté par M. Balanant.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à »
les mots :
« de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ».
Amendement n° 64 présenté par Mme Colboc, M. Gérard, M. Labaronne, M. Templier, Mme Brugnera, M. Morenas, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Leclercq, M. Claireaux et Mme Avia.
À l’alinéa 4, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« ainsi que le réseau des œuvres universitaires ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prennent les mesures appropriées visant à »
les mots :
« se donnent les moyens de ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Boëlle et Mme Corneloup.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« appropriées, »
insérer les mots :
« en accord avec l’ensemble de la communauté éducative, ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« et les violences sexistes et sexuelles ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Ménard.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« notamment vers les forces de l’ordre ou la justice ».
Amendement n° 3 présenté par M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, M. Kerlogot, M. Touraine, Mme De Temmerman, M. Chiche, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux et Mme Gaillot.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement ».
Amendement n° 2 présenté par M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Touraine, Mme De Temmerman, M. Chiche, Mme Vanceunebrock et Mme Gaillot.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures incluent un volet relatif au respect de l’identité de genre des élèves au sein de l’établissement. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Bannier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée, chaque année, aux parents d’élèves. ».
Amendement n° 9 présenté par M. Chiche.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111‑7. – Un référent anti-harcèlement est mis en place au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur public et privés visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire.
« Ce référent contribue à promouvoir la lutte contre le harcèlement scolaire, accompagne les victimes et assure l’expression collective des élèves auprès du directeur de l’établissement. »
Après l’article 1er
Amendement n° 83 présenté par M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur présente chaque année au conseil d’école un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’école. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes de harcèlement et les actions de prévention auprès des élèves au sein de l’école. »
Amendement n° 84 présenté par M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le 2° de l’article L. 421‑4 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Il établit chaque année un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’établissement. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes de harcèlement et les actions de prévention auprès des élèves au sein de l’établissement. »
Amendement n° 82 présenté par M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le mot : « risque », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « ainsi que de lutte contre les violences et notamment contre le harcèlement scolaire ».
Sous-amendement n° 134 présenté par M. Balanant.
I. – Substituer aux mots :
« ainsi que »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« notamment contre »
Amendement n° 112 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Potterie.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – La lutte contre le harcèlement scolaire est déclarée « Grande cause nationale 2022 ».
II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « et au droit à une scolarité sans harcèlement défini à l’article L. 111‑6 » ;
2° À l’article L. 442‑20, après la référence : « L. 111‑3 », est insérée la référence : « , L. 111‑6 ».
I (nouveau). – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes et des auteurs de ces faits. Une offre de formation continue relative à la prévention, à l’identification et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces professionnels.
II. – Le titre IV du livre V du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire
« Art. L. 543‑1. – (Supprimé)
« Art. L. 543‑2. – Le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à l’identification et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.
« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement.
« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves. »
Amendement n° 122 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « relatif », sont insérés les mots : « à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’ » »
Amendement n° 63 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les personnels de l’éducation nationale »
les mots :
« l’ensemble de la communauté éducative ».
Amendement n° 65 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , de l’enseignement supérieur et de la recherche ».
Amendement n° 89 présenté par M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal »
les mots :
« du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
Amendement n° 33 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Forteza, Mme De Temmerman et M. Le Bohec.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pénal »
insérer les mots :
« ainsi que des faits de cyberharcèlement et de cyber-sexisme, »
Amendement n° 47 présenté par M. Balanant.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces personnes ainsi qu’à toutes celles intervenant à titre professionnel au sein des établissements d’enseignement. »
Amendement n° 44 présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Zitouni, M. Perrot, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Ardouin, M. Zulesi, M. Belhaddad, Mme Silin, Mme Le Peih, M. Daniel et M. Claireaux.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le septième alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La relation des élèves avec leurs pairs en situation de handicap fait l’objet d’une vigilance au harcèlement accrue. »
Amendement n° 48 présenté par M. Balanant.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’identification »
les mots :
« la détection ».
Amendement n° 70 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce projet, figure un protocole relatif au recueil et au traitement de la parole des victimes de harcèlement scolaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Boëlle et Mme Corneloup et n° 71 présenté par Mme Colboc, M. Gérard, M. Labaronne, M. Templier, Mme Brugnera, M. Morenas, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Leclercq et M. Claireaux.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que les représentants des élèves et des parents d’élèves ».
Amendement n° 87 présenté par M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les représentants des élèves et des parents d’élèves peuvent également y être associés. »
Amendement n° 67 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À l’alinéa 7, après le mot :
« associent »,
insérer les mots :
« les représentants élus des parents d’élèves, ».
Amendement n° 78 présenté par Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À l’alinéa 7, après le mot :
« associent »,
insérer les mots suivant :
« lorsqu’ils existent, ».
Amendement n° 109 présenté par Mme Brocard.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que les associations œuvrant contre le harcèlement et au soutien des victimes ».
Amendement n° 7 présenté par M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Touraine, Mme De Temmerman, M. Chiche, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux et Mme Gaillot.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et les psychologues de l’éducation nationale »
les mots :
« , les psychologues de l’éducation nationale et, chaque fois que possible, les associations intéressées à la lutte en matière de harcèlement scolaire ».
Amendement n° 69 présenté par Mme Colboc, M. Gérard, M. Labaronne, Mme Brugnera, M. Morenas, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Leclercq, M. Claireaux et Mme Avia.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa, et pour délivrer l’information mentionnée au troisième alinéa, les représentants de la communauté éducative peuvent s’appuyer sur l’expertise des associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement. »
Amendement n° 68 présenté par Mme Colboc, M. Gérard, M. Labaronne, Mme Brugnera, M. Morenas, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Leclercq et M. Claireaux.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et peuvent s’appuyer sur l’expertise des associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement ».
Amendement n° 86 présenté par M. Labille, Mme Descamps et Mme Thill.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, autant que possible, les référents harcèlement académiques et départementaux ».
Amendement n° 85 présenté par M. Labille, Mme Descamps et Mme Thill.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les ambassadeurs contre le harcèlement désignés au sein de chaque établissement peuvent également y être associés. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Bannier.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 129 présenté par Mme Zitouni, Mme Provendier et M. Testé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est annexé au règlement intérieur de l’établissement une charte contre le harcèlement scolaire signée par l’ensemble des élèves, étudiants, personnels enseignant et d’éducation de l’établissement. »
Amendement n° 72 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions du présent chapitre, et répertorie notamment l’accès aux personnels de santé en capacité de prendre en charge les victimes de harcèlement scolaire au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés. »
Amendement n° 88 présenté par M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 543‑3. – Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »
Après l’article 3
Amendement n° 40 présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Zitouni, M. Perrot, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Ardouin, M. Zulesi, M. Belhaddad, Mme Silin, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Claireaux et Mme Zannier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation scolaire comprend des dispositions spécifiques destinées à lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école. »
Amendement n° 107 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent chaque année, à partir des programmes scolaires, une éducation à l’égalité afin que chaque élève apprenne à comprendre et accepter les différences et à refuser toutes les formes de discrimination. »
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Labille et n° 59 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Bassire, Mme Anthoine et M. Reiss.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap », sont remplacés par les mots : « , son handicap ou la menace de son intégrité physique ou morale au sein de son établissement scolaire ».
Amendement n° 96 présenté par Mme Krimi.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : « , son handicap ou des faits de harcèlement scolaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par M. Labille, n° 56 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Bassire, Mme Anthoine et M. Reiss et n° 95 présenté par Mme Krimi.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le début du quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi...(le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. Labille et n° 58 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Bassire, Mme Anthoine et M. Reiss.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « menacée », sont insérés les mots : « ou suite à un dépôt de plainte, ».
Amendement n° 100 présenté par M. Fuchs, Mme Grandjean, Mme Firmin Le Bodo, M. Hammouche, M. Blanchet, M. Dombreval et Mme Mette.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 216‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1‑1. – Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal. »
Amendement n° 113 présenté par Mme Brocard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. »
Amendement n° 34 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Forteza, Mme De Temmerman et M. Le Bohec.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , au cybersexisme notamment à caractère sexuel, »
Amendement n° 4 présenté par M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Touraine, Mme De Temmerman, M. Chiche, Mme Vanceunebrock, Mme Gaillot et Mme Couillard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : « et les stéréotypes de genre ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Forteza, Mme De Temmerman et M. Le Bohec.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 : L’éducation à l’empathie
« Art. L. 312‑20. – Des cours d’empathie sont assurés à raison d’une heure par semaine pour tous les élèves de la maternelle à la terminale. »
Amendement n° 66 présenté par Mme Colboc, M. Gérard, M. Labaronne, M. Templier, Mme Brugnera, M. Morenas, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Leclercq et M. Claireaux.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ».
Amendement n° 91 présenté par M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de directeurs d’école et d’établissement scolaire de la commune, ces groupes peuvent traiter des questions relatives au harcèlement scolaire et aux actions de prévention qui peuvent être mises en place. »
Amendement n° 90 présenté par M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Les directeurs d’école et d’établissement de la collectivité locale sont invités à siéger au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance prévu à l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure.
Une fois par an, le directeur présente au conseil un rapport sur le harcèlement scolaire au sein de son établissement ainsi que les moyens de prévention et de lutte mis en place.
Un décret précise les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 99 présenté par M. Fuchs, Mme Brugnera, M. Jolivet, Mme Grandjean, Mme Firmin Le Bodo, M. Hammouche, M. Blanchet, M. Dombreval et Mme Mette.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’Observatoire national du harcèlement scolaire est chargé de conseiller le Gouvernement sur sa politique en matière de lutte contre les violences à l’école et contre le cyberharcèlement. À ce titre, il a pour mission de renforcer la connaissance des pouvoir publics sur le harcèlement scolaire à partir de données qu’il collecte.
Il réalise régulièrement des études sur le phénomène du harcèlement scolaire, il analyse les politiques publiques et émet des recommandations. Il est consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires.
Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique. Il est composé de représentants du Gouvernement, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l’éducation nationale, de représentants des directeurs d’établissements scolaires et de représentants des enseignants, de représentants des associations de défense des victimes de harcèlement scolaire et de personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence et de leur expérience reconnue dans le domaine de l’éducation et de la lutte contre le harcèlement scolaire.
Les modalités d’organisation et de composition de l’Observatoire sont déterminées par décret en Conseil d’État.
AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux premier à quatrième alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d’un établissement d’enseignement à l’encontre d’un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement.
« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Cariou et M. Julien-Laferrière, n° 76 présenté par Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 104 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 28 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« moral »,
insérer les mots :
« ou physique ».
Amendement n° 49 présenté par M. Balanant.
Après le mot :
« commis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. »
Sous-amendement n° 138 présenté par Mme Bannier.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou exerçant une activité professionnelle »
Sous-amendement n° 136 présenté par M. Labille, Mme Descamps et Mme Thill.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou en marge de la vie scolaire »
Amendement n° 94 présenté par M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 € »
le montant :
« 15 000 € »
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 30 000 € »
V. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« ou lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois »
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 45 000 € »
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque la victime de l’infraction est un mineur de quinze ans. »
Amendement n° 131 présenté par Mme Zitouni, Mme Provendier et M. Testé.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe :
« . »
le signe :
« : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sur un étudiant ou un élève ;
« 2° Sur un étudiant ou un élève dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Par plusieurs personnes ayant la qualité d’étudiant ou d’élève agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 4° Par une ou plusieurs personnes exerçant au sein de l’établissement de l’élève ou de l’étudiant. »
Amendement n° 132 présenté par Mme Zitouni, Mme Provendier et M. Testé.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« . »
le signe :
« : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sur un étudiant ou un élève ;
« 2° Sur un étudiant ou un élève dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Par plusieurs personnes ayant la qualité d’étudiant ou d’élève agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 4° Par une ou plusieurs personnes exerçant au sein de l’établissement de l’élève ou de l’étudiant. »
Amendement n° 50 présenté par M. Balanant.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 222‑33‑2‑4. – Le fait de harceler un élève au sein d’un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est sanctionné par l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire aux frais du contrevenant ou de ses représentants légaux en cas de minorité. »
Après l’article 4
Amendement n° 114 présenté par Mme Park, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale. »
Amendement n° 31 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné.
Le premier alinéa del’article 706–52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prévues aux articles 222–33–2–2 et 222–33–2–3 du code pénal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 112‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 122‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131‑5‑1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire. » ;
4° Le 1° de l’article L. 422‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire ; ».
Amendement n° 77 présenté par Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 29 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman, n° 51 présenté par M. Balanant, n° 73 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud, n° 110 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Potterie, Mme Louis, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme Sage et M. Becht et n° 115 présenté par Mme Rilhac, Mme Park, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Sous-amendement n° 135 présenté par M. Fuchs.
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« scolaire »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« scolaire et à l’usage des réseaux sociaux ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Ménard.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’élève peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132‑7 du code de sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5, 7 et 8.
Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3, ».
Amendement n° 6 présenté par M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Touraine, Mme De Temmerman, M. Chiche, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux et Mme Gaillot.
À la fin, substituer à la référence :
« 222‑33‑2‑3 »,
les mots :
« aux premier à quatrième alinéas de l’article 222‑33‑2‑2, ».
Après l’article 7
Amendement n° 16 présenté par Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Boëlle et Mme Corneloup.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence des protocoles visant à traiter les situations de harcèlement au sein des écoles et des établissements d’enseignement publics et privés. Il évalue en particulier les moyens humains et matériels laissés entre les mains des directeurs et des équipes éducatives desdits établissements et leur degré d’efficience.
Amendement n° 103 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de personnels en mesure de lutter contre le harcèlement scolaire ainsi que le nombre ayant reçu une formation spécifique pour cela. Il établit notamment des recommandations concernant le nombre de personnels à recruter pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire dans les établissements scolaires, en particulier au sein des services de la médecine scolaire et de la vie scolaire.
Amendement n° 21 présenté par Mme Bannier.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d’information mises en place à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs : parents, personnels de l’éducation et membres des communautés éducatives, élèves.
Amendement n° 75 présenté par M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel et Mme Louis.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer le programme PHARE.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité de nommer un référent harcèlement dans chaque établissement scolaire parmi le personnel éducatif, bénéficiant d’un temps de décharge lui permettant d’assurer des permanences pour les victimes, d’échanger avec les parents d’élèves et d’intervenir dans les classes pour effectuer des actions de prévention régulières.
Amendement n° 80 présenté par Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport établissant le bilan des heures réellement dispensées dans les établissements et la partie ou les parties du programme en matière d’enseignement moral et civique qui sont privilégiées.
Amendement n° 74 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au traitement judiciaire des infractions prévues à l’article 222-33-2-3 du code pénal.
Amendements identiques :
Amendements n° 111 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Potterie, Mme Louis, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme Sage et M. Becht et n° 133 présenté par Mme Park.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres.
Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.
Amendement n° 79 présenté par Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Lebon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge par l’État des consultations et soins assurés par les psychologues pour les victimes et les auteurs de harcèlement scolaire.
Amendement n° 101 présenté par M. Fuchs, Mme Grandjean, Mme Firmin Le Bodo, M. Hammouche, M. Blanchet, M. Dombreval et Mme Mette.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un numéro unique d’écoute, de sensibilisation et de prise en charge des cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Le rapport identifie la stratégie et les outils à développer pour améliorer la prise en charge et le recueil de la parole des victimes de harcèlement scolaire et de leurs parents.
Amendement n° 5 présenté par M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Touraine, Mme De Temmerman, M. Chiche, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux et Mme Gaillot.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 15 de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet relatif à l’obligation de formation des enseignants en matière de lutte contre la diffusion de contenus haineux.
DISPOSITIONS DIVERSES
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 137 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n° 4758).
DÉpÔt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Ce projet de loi, n° 4758, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2021, de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4751, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4750, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2022.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2021, de M. Didier Quentin, un rapport, n° 4754, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 4200).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2021, de M. Didier Quentin, un rapport, n° 4755, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces (n° 4324).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2021, de Mme Amélia Lakrafi, un rapport, n° 4756, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents (n° 4280).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2021, de M. Alain David, un rapport, n° 4757, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 4323).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2021, de M. Jean-Bernard Sempastous, un rapport, n° 4759, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
DÉpÔt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2021, de M. Jean-René Cazeneuve un rapport d’information, n° 4752, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2021, de M. Éric Woerth un rapport d’information, n° 4753, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4205
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........87
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 42
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Cécile Delpirou, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, Mme Anne-Christine Lang, M. Christophe Leclercq, M. Fabien Matras, Mme Sandrine Mörch, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Gérard Cherpion, M. Victor Habert-Dassault, Mme Brigitte Kuster, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 18
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Joncour, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Grégory Labille et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Pour : 5
Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 4206
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........76
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 41
M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Cécile Delpirou, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gérard Cherpion, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 16
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Yolaine de Courson, M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Joncour, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4207
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........63
Contre :..................7
Groupe La République en marche (268)
Pour : 38
M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Bruno Bonnell, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Cécile Delpirou, M. Alexandre Freschi, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 1
M. Pierre-Alain Raphan.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot et Mme Nathalie Porte.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.
Contre : 1
Mme Yolaine de Courson.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Delphine Bagarry.
Scrutin public n° 4208
sur l’amendement n° 114 de Mme Park après l’article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........64
Contre :..................6
Groupe La République en marche (268)
Pour : 39
M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Bruno Bonnell, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Cécile Delpirou, M. Alexandre Freschi, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot et Mme Nathalie Porte.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 11
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.
Contre : 1
Mme Yolaine de Courson.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Delphine Bagarry.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sabine Rubin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 4209
sur l’amendement n° 22 de Mme Brocard et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........57
Contre :..................4
Groupe La République en marche (268)
Pour : 32
Mme Laetitia Avia, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Cécile Delpirou, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Souad Zitouni.
Contre : 1
Mme Claire O’Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 1
Mme Marie-Christine Dalloz.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 11
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Loïc Kervran.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Grégory Labille et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4210
sur l’article 7 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........62
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 39
Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Cécile Delpirou, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 11
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Loïc Kervran.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Grégory Labille et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.
Non inscrits (22)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4211
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 38
Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Cécile Delpirou, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Valérie Thomas, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annie Genevard, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 13
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Loïc Kervran.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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