82e séance
Plan d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique
Proposition de résolution visant à la mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique
Texte de la proposition de résolution - n° 2757
Article 1er
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 72‑3 de la Constitution,
Vu l’article 73 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la loi n° 2015‑1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le code de l’action sociale,
L’Assemblée nationale suggère au Gouvernement :
1° Qu’en Martinique, une agence de l’Autonomie soit créée sous la forme d’un GIP regroupant l’État et la Collectivité Territoriale de Martinique. Cette entité exercerait désormais l’ensemble des missions territoriales de ces deux acteurs en matière d’autonomie et de prise en charge du grand âge. L’agence de l’Autonomie serait gestionnaire d’un budget unique issu de la fusion des budgets dédiés à l’autonomie et les fonds d’expérimentation, avec une complète fongibilité entre les différentes enveloppes ;
2° Que l’agence de l’Autonomie soit désormais l’organe pilote de la politique d’autonomie sur le territoire martiniquais. L’agence de l’Autonomie aurait seule compétence pour lancer des appels à projets et hébergerait la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ;
3° Que l’agence de l’Autonomie s’appuie sur un modèle de guichet unique pour les personnes âgées et les aidants ainsi que du dispositif unique d’appui à la coordination, actuellement en cours de déploiement.
Article 2
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 72‑3 de la Constitution,
Vu l’article 73 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la loi n° 2015‑1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016‑696 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico‑sociaux pour personnes âgées,
L’Assemblée nationale suggère au Gouvernement :
1° Que soit créé en Martinique un fonds exceptionnel d’expérimentation pour l’autonomie et la prise en charge du vieillissement accéléré de la Martinique ;
2° Ce fonds devrait permettre sur un horizon de 5 ans, le financement de :
– La réhabilitation des 6 EHPAD identifiés par l’ARS comme chantiers prioritaires ;
– Le développement de nouvelles solutions d’hébergement des séniors mieux adaptées au contexte martiniquais (Petites Unités de Vie, MARPA et résidence‑autonomie) ;
3° Ce fonds bénéficierait d’une dotation annuelle de l’État, prélevée sur le budget du ministère en charge des solidarités et de la santé ;
4° L’extension à la Martinique des mesures relatives aux résidences autonomie et au forfait autonomie issues des articles 1 à 8 du décret n° 2016‑696 du 27 mai 2016.
Article 3
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 72‑3 de la Constitution,
Vu l’article 73 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la loi n° 2015‑1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité outre‑mer,
L’Assemblée nationale suggère au Gouvernement :
1° D’envisager l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises constituant des Petites Unités de vie (PUV) sur une période de 10 ans suivant l’autorisation de l’établissement par les autorités publiques compétentes ;
2° D’envisager l’instauration au sein de l’ARS d’un poste d’accompagnement et d’ingénierie technique et financier pour aider les porteurs de projet « résidence pour personnes âgées » à la Martinique.
Article 4
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 72‑3 de la Constitution,
Vu l’article 73 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la loi n° 2015‑1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
L’Assemblée nationale suggère au Gouvernement :
1° De planifier une hausse progressive du montant de l’Aide personnalisée d’autonomie (APA) afin de réduire le reste à charge en établissement pour les plus modestes et annuler le reste à charge pour les personnes les plus précaires au niveau de dépendance élevé (correspondant au Gir 1 à 3) ;
2° D’ouvrir l’APA à domicile au financement de nouveaux dispositifs d’aide technique, dispositifs numériques et dispositifs multiservices.
Article 5
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 72‑3 de la Constitution,
Vu l’article 73 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la loi n° 2015‑1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu la loi n° 2017‑256 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique,
L’Assemblée nationale suggère au Gouvernement :
1° De favoriser le retour des jeunes docteurs en médecine, particulièrement ceux spécialisés en médecine gériatrique, ayant leurs Centres d’intérêt matériels et moraux (CIMM) à la Martinique ;
2° D’instaurer pour 5 ans une exonération fiscale pour les porteurs de projets dans le domaine de la silver‑économie ayant leurs CIMM à la Martinique. L’Agence de l’Outre‑mer pour la Mobilité (LADOM) serait en charge d’examiner les demandes d’exonération sur la base d’un objectif annuel fixé par décret ;
3° De viser l’objectif de faire du Centre Emma Ventura un gérontopole d’excellence à l’échelle de la Caraïbe au travers d’un plan d’investissement et de montée en compétence.
Article 6
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 72‑3 de la Constitution,
Vu l’article 73 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la loi n° 2015‑1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu la loi n° 2017‑256 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique,
Vu le décret n° 2019‑1471 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion,
L’Assemblée nationale suggère au Gouvernement :
1° De considérer l’extension à la Martinique du dispositif d’expérimentation ouvrant le bénéfice de l’aide de l’État mentionnée aux articles 4 à 6 du décret n° 2019‑1471. Ce dispositif permet le recrutement d’un salarié sortant depuis moins de trois mois de l’un des dispositifs dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, sans condition d’inscription à Pôle emploi ni de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, prévue à La Réunion jusqu’au 31 décembre 2022 ;
2° De donner priorité au sein du dispositif susmentionné au recrutement de salariés au sein d’associations gestionnaires de structures d’accueil ou d’aide aux personnes âgées dépendantes ;
3° De renforcer le dispositif existant au sein du RSMA de Martinique dans son rôle en matière d’apprentissage et de service aux séniors en ouvrant des places supplémentaires aux 36 existantes.
Article 7
Vu l’article 72‑3 de la Constitution,
Vu l’article 73 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n° 2015‑1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2014‑1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d’outre‑mer, à Saint‑Martin et à la Polynésie française,
Vu le décret n° 2015‑1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
L’Assemblée nationale suggère au Gouvernement :
1° De procéder à l’ajout d’un nouveau critère d’âge moyen dans la pondération des points déterminant la géographie des quartiers prioritaires en outre‑mer. Les zones ayant une forte proportion de personnes âgées pourraient ainsi bénéficier d’une bonification dans l’attribution des points aux différentes zones.
atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup
Proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup
Texte de la proposition de loi - n° 4588
Article 1er
L’article L. 612‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « , sans distinction de leur établissement d’origine, » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères retenus lors de l’examen des candidatures et les traitements algorithmiques, dans le cadre des obligations résultant des articles L. 311‑3‑1 et L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, utilisés par les établissements d’enseignements supérieurs pour chacune de leurs formations, font l’objet d’une communication auprès des candidats en amont de l’examen des candidatures. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, après le mot : « compte », les mots : « du taux de pression constaté l’année précédente sur chaque formation, »
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité académique, en lien avec les établissements, doit formuler un plan d’action permettant de corriger les insuffisances d’accueil dans les formations concernées. L’autorité académique veille à ce que les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologies disposent d’un nombre de places suffisant pour accueillir les candidats issus des filières professionnelles et technologiques de l’académie. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Lebon.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l’exercice de cette faculté, les établissements ne peuvent tenir compte du lycée d’origine des candidats pour l’examen des candidatures qui leur sont adressées. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats à une même formation, la mention de l’établissement d’origine n’est pas accessible aux établissements examinant la candidature. » ; »
Amendement n° 11 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats à une même formation, seule la mention de l’académie où réside le candidat est accessible aux établissements examinant la candidature. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Lebon.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lors de »,
les mots :
« , au titre de l’année en cours, pour ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Lebon.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« enseignements supérieurs »,
les mots :
« enseignement supérieur ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Lebon.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« communication auprès des candidats en amont de l’examen des candidatures »,
les mots :
« publication avant l’ouverture de la procédure nationale de préinscription ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Lebon.
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« Les établissements d’enseignement supérieur procèdent à cette publication en veillant à garantir la lisibilité et l’accessibilité des informations. Le principe du respect du secret des délibérations des jurys s’applique s’agissant des opérations non-automatisées de classement des candidatures. Il ne fait toutefois pas obstacle à ce que les candidats puissent demander, à l’issue de la procédure nationale de préinscription, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Lebon.
À l’alinéa 8, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« qui résulte du nombre de demandes ».
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement de second degré met en place un accompagnement personnalisé de chaque élève tout au long de la procédure nationale de préinscription dans les établissements d’enseignement supérieur prévue à l’article L. 612-3 » ;
2° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques précisent les spécialités suivies en classe de première et de terminale par les candidats retenus par les formations dispensées par l’établissement. » ;
3° Avant la dernière phrase de l’article L. 612-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces caractéristiques doivent préciser pour chaque établissement les attendus précis de chaque formation, et notamment les spécialités du baccalauréat indispensables pour accéder à la formation. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est garanti par le service public d’orientation. » ; »
Amendement n° 7 présenté par Mme Lebon.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de second degré met en place un accompagnement personnalisé de chaque élève tout au long »,
les mots :
« d’enseignement du second degré met en place, dès la classe de seconde, un accompagnement personnalisé de chaque élève dans la perspective ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Lebon.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« spécialités suivies »,
les mots :
« enseignements de spécialité suivis ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Lebon.
Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :
« 3° Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces caractéristiques doivent préciser pour chaque établissement les attendus exacts de chaque formation, et notamment les enseignements de spécialité du baccalauréat conseillés pour accéder à la formation. »
Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
Proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
Texte de la proposition de résolution - n° 4660
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 1er de la Constitution,
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
Vu les articles IV et X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,
Vu les articles 1 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
Vu la Charte des Nations unies,
Vu les articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Vu l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits l’homme et des libertés fondamentales,
Vu les articles 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
Vu l’Observation générale n° 10 sur la liberté d’expression, actualisée par l’Observation générale n° 34452 et l’Observation générale n° 11 sur l’interdiction de la propagande en faveur de la guerre et des appels à la haine nationale, raciale ou religieuse élaborées par l’Organisation des Nations unies,
Vu les recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance,
Vu la recommandation n° R (97) 20 du Comité des ministres aux états membres sur le « discours de haine » du Conseil de l’Europe,
Vu le Guide des bonnes et prometteuses pratiques sur la manière de concilier la liberté d’expression avec d’autres droits et libertés, notamment dans les sociétés culturellement diverses, adopté par le Comité directeur pour les droits de l’homme lors de sa 91e réunion (18–21 juin 2019),
Vu l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881,
Vu la charte des droits et devoirs des citoyens français,
Considérant que la liberté d’expression revêt une importance cruciale pour le débat politique dans une société démocratique et pluraliste, et que l’Assemblée nationale défend la protection pleine et entière de cette liberté, tout comme celle de la liberté d’association et de réunion ;
Considérant que la démocratie est incomplète et la primauté du droit ineffective si les droits de l’Homme ne sont pas protégés également et universellement pour tous ;
Considérant que la prévention du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance est un facteur d’intérêt public que les libertés d’expression et d’association ne peuvent compromettre à l’excès ;
Considérant également que ces droits et libertés peuvent être soumis à des limitations lorsqu’ils sont exercés de façon à causer, inciter, promouvoir, préconiser, encourager ou justifier le racisme, la xénophobie ou l’intolérance ;
Considérant que les article 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits l’homme et des libertés fondamentales imposent aux États de mettre en place des dispositions efficaces de lutte contre les violations des droits et libertés et de garantir la jouissance sans discrimination des droits et libertés protégés ;
Considérant le rôle clé que Gouvernement et l’Assemblée nationale doivent jouer pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discriminations ;
Considérant que les représentants politiques et les participants au débat public ont des responsabilités particulières inhérentes à la liberté d’expression ;
Considérant, comme la Cour européenne des droits de l’homme, qu’une condamnation ne porte pas atteinte au droit de la liberté d’expression si celle‑ci a été considérée comme nécessaire dans une société démocratique pour protéger la réputation et les droits des tiers ;
Considérant que les électeurs ont le droit de choisir leurs représentants, et que ce principe, ni isolé ni absolu, implique le respect de la primauté du droit et de la protection des droits l’homme et des libertés fondamentales contre toute forme de discrimination ;
Considérant que notre législation dispose de l’éventail approprié d’infractions et sanctions pleinement applicables pour empêcher une personne condamnée pour des propos incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination de se présenter devant les électeurs ;
Considérant que toute peine prononcée par un juge se doit d’être équivalente à la gravité de l’infraction ;
Considérant que la peine complémentaire d’inéligibilité prévue par l’alinéa 11 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas une peine automatique ;
Considérant que le garde des Sceaux est responsable de la conduite de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et qu’il lui appartient d’en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité sur l’ensemble du territoire ;
Considérant le respect que l’Assemblée nationale porte au peuple français et de l’impérieuse nécessité de lui garantir un débat public digne et respectueux des lois de la République et des droits universellement reconnus ;
Invite le garde des Sceaux, dans le cadre de sa responsabilité de conduite de la politique pénale, à préciser aux juridictions compétentes les conditions d’application de la loi à l’encontre de tout responsable politique ou de toute personne partie prenante du débat politique qui se rendrait coupable des délits visés à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, et d’examiner la possibilité de retenir la peine complémentaire d’inéligibilité prévue par ce même article si le délit s’avérait particulièrement odieux ou répété.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4221
sur l’article unique de la proposition de résolution visant à la mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique (article 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................37
Groupe La République en marche (268)
Contre : 30
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Anne-Christine Lang, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sandrine Mörch, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Brahim Hammouche, M. Bruno Joncour, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 13
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Scrutin public n° 4222
sur l’article premier de la proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................37
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
M. Francis Chouat.
Contre : 25
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sandrine Mörch, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Mireille Robert et Mme Laetitia Saint-Paul.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 1
Mme Constance Le Grip.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, M. Brahim Hammouche, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Lamia El Aaraje et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. M’jid El Guerrab et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 12
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Contre : 2
Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 4223
sur l’article unique de la proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (article 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................32
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
M. Francis Chouat.
Contre : 22
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Coralie Dubost, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Mörch, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Stéphanie Rist et Mme Mireille Robert.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 7
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, M. Brahim Hammouche, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et M. Patrick Mignola.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Lamia El Aaraje et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 12
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Contre : 2
Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.
13/13