83e séance

Diverses mesures de justice sociale

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

Texte adopté par la commission - n° 4713

Article 3

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 3 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian et n° 7 présenté par M. Peu et Mme Dubié.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »

Article 3 bis

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 4 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian, n° 5 présenté par M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 8 présenté par Mme Dubié et M. Peu.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »

FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique

Texte de la proposition de résolution – n° 4571

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 en vertu de la Convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

Vu les articles 107, 121, 122, 126 et 140 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance du 2 mars 2012,

Vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques,

Vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure,

Vu la communication des ministres des finances de l’Union européenne du 23 mars 2020 sur le pacte de stabilité et de croissance à la lumière de la crise du covid‑19,

Vu la communication de la Commission européenne du 11 décembre 2019 relative au « pacte vert pour l’Europe »,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions du 17 septembre 2020 relative aux ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions du 6 juillet 2021 relative à la stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable,

Vu les conclusions du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la position de l’Union européenne en vue de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 26),

Considérant que la mise en œuvre des critères de convergence budgétaire européens contribue depuis quarante ans à l’affaiblissement de l’État social, à la détérioration des services publics et la dégradation des conditions de vie dans de nombreux pays européens ;

Considérant que les politiques d’austérité conduites depuis une décennie suite au choc financier de 2008 et à la crise des dettes souveraines ont prolongé la dépression économique et pénalisé l’investissement public et privé ;

Considérant les multiples appels à modifier en profondeur un cadre budgétaire dont la suspension par la Commission européenne, à l’occasion de la crise sanitaire, met en évidence l’obsolescence et l’inadaptation aux situations de crise et à la satisfaction des besoins économiques et sociaux ;

Considérant qu’il n’est désormais plus possible de donner la priorité à la réduction de la dette et à l’équilibre budgétaire plutôt qu’aux objectifs sociaux, économiques et environnementaux essentiels pour notre avenir et celui de nos enfants ;

Considérant l’ampleur des investissements nécessaires à la réussite de la transition écologique et l’insuffisance des moyens financiers mobilisés et prévus en France et à l’échelle européenne ;

Considérant que l’échec des gouvernements à réduire, prévenir ou atténuer le changement climatique représente une grave faillite morale et politique à l’égard de notre jeunesse ;

Invite le Gouvernement, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022, à se rapprocher de ses partenaires européens pour élargir la liste des dépenses déductibles du déficit pour y inclure l’ensemble des dépenses d’investissement dans la transition écologique, parmi lesquelles l’investissement dans les infrastructures de transport, dans la rénovation énergétique du parc immobilier public et privé, dans l’accompagnement de la transition agro‑écologique, dans la formation et la recherche dans les métiers et technologies d’avenir, dans l’adaptation au changement climatique et la protection de la biodiversité.

Annexes

DÉpÔt de propositions de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2021, de M. Alain David et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4760.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2021, de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à construire une Europe plus forte, plus dynamique et plus solidaire dans le champ du médicament, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 4764, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

DÉpÔt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2021, de M. Cédric Villani, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4761, établi au nom de l’office, Qualité de l’air et Covid-19 : quelles interactions ?.

DÉpÔt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2021, de M. Cédric Villani, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 4763, Les outils de visioconférence : risques et opportunités.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4224

sur l’amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l’article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................30

Groupe La République en marche (268)

Pour : 1

Mme Anne Brugnera.

Contre : 22

Mme Aude Amadou, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Anne-Christine Lang, Mme Nicole Le Peih, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Buon Tan, Mme Valérie Thomas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 2

M. Gérard Cherpion et M. Aurélien Pradié.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Patrick Loiseau, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 10

M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (22)

Scrutin public n° 4225

sur l’amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l’article 3 bis (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................35

Groupe La République en marche (268)

Contre : 25

Mme Aude Amadou, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Anne-Christine Lang, Mme Nicole Le Peih, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sereine Mauborgne, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Buon Tan et Mme Valérie Thomas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 1

M. Aurélien Pradié.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Patrick Loiseau, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 10

Non inscrits (22)

Scrutin public n° 4226

sur l’ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).

Nombre de votants :.................42

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........40

Contre :..................2

Groupe La République en marche (268)

Pour : 27

Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sereine Mauborgne, Mme Sandrine Mörch, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Buon Tan et Mme Valérie Thomas.

Contre : 2

Mme Anne-Christine Lang et Mme Florence Morlighem.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (103)

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 12

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Maud Gatel, M. Brahim Hammouche, M. Patrick Loiseau, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Non inscrits (22)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Florence Morlighem a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

8/8