87e séance

diffÉrenciation, dÉcentralisation, dÉconcentration et simplification de l’action publique locale

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Texte adopté par la commission – n° 4721

Après l’article 3

Amendements identiques :

Amendements n° 831 présenté par Mme Lemoine et n° 1845 présenté par M. Bazin.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑3-1. – Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111‑9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin d’organiser les modalités de leur action commune, soit au sein de la conférence territoriale de l’action publique, soit au sein d’une instance ad hoc.

« Le chef de file associe les autorités en charge de l’exercice de la compétence à l’élaboration des documents stratégiques et de planification qu’il adopte. Lorsque le chef de file élabore un document de planification, si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de document, le représentant de l’État peut demander au chef de file d’arrêter un nouveau projet dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 832 présenté par Mme Lemoine, n° 1846 présenté par M. Bazin et n° 2192 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑3-1. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, assorti d’obligations fixées par la loi, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur.

« Toute réglementation nationale ou tout document de planification ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et charges supplémentaires, fait l’objet d’une concertation appropriée, déterminée par la loi, avec leurs représentants. »

Amendement n° 460 rectifié présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli et M. David Habib.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement peut soumettre à chaque conseil régional une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer.

« Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans la région lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans la région ou le président du conseil régional peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.

« La délégation est décidée par décret. La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l’autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties.

« Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils départementaux, le Gouvernement peut soumettre à chaque conseil départemental une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer.

« Lorsque le département se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans le département lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans le département ou le président du conseil département peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.

Amendements identiques :

Amendements n° 1159 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian et n° 3126 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier et Mme Thill.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au tourisme. »

II. – Le livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils sont compétents, sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.

« La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file au sens de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine du tourisme.

« Elle élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristiques. Le schéma précise les actions des collectivités, notamment en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristique du territoire.

« Le schéma régional de développement touristique tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme et est adopté selon les modalités prévues aux V et VI de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Les articles L. 131‑1 et L. 131‑7 sont abrogés ;

3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « du tourisme et des loisirs » sont remplacés par le mot : « touristique » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 161‑3, les mots : « par les articles L. 131‑7 et L. 131‑8 » sont remplacés par les mots : « par l’article L. 131‑8 ».

III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Amendement n° 843 présenté par M. Gaultier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » ;

2° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Deux représentants élus des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants de chaque département ; » ;

3° Apres le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Deux représentants élus des communes de moins de 2 000 habitants ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 844 présenté par M. Gaultier et n° 1398 présenté par M. Bazin.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional.

« Un décret précise les modalités de définition du périmètre territorial infrarégional prévu à l’alinéa précédent. »

Amendement n° 2816 rectifié présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Naillet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago et Mme Tolmont.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les régions régies par l’article 73 de la Constitution, un vingtième des électeurs peut demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par les collectivités territoriales.

« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l’action publique. »

Amendement n° 1582 présenté par Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l’action publique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 344 présenté par M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss et M. Hetzel et n° 1759 présenté par M. Hemedinger, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt et M. Sermier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ».

Amendement n° 267 présenté par M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet et M. Menuel.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231‑8‑3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d’octroi des aides relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil, dans la limite de 100 000 euros par an par aide octroyée.

« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »

Amendement n° 268 présenté par M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet et M. Menuel.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231‑8‑3. – Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d’octroi des subventions relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 23 000 euros par an par aide octroyée.

« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »

Amendement n° 2984 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et M. Pupponi.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé sept alinéas ainsi rédigés : :

« Elle est composée :

« 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;

« 2° Du président de l’Assemblée de Corse ;

« 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ;

« 4° D’un représentant du comité de bassin de Corse ;

« 5° De deux représentants élus par communauté de communes ;

« 6° De trois représentants élus, dont au moins deux maires, par communauté d’agglomération ».

Amendement n° 315 présenté par Mme Lardet, Mme Degois et M. Roseren.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5210‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

Amendement n° 2301 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

La compétence dite générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe s’accorde avec les responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et permet l’application de la règle de subsidiarité.

Article 3 bis A

Amendement n° 2306 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, à la fin du 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;

« 2° Le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 est abrogé.

« II. – Le 2° de l’article L. 134‑1 du code du tourisme est abrogé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1181 présenté par M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart et M. Viry, n° 1244 présenté par M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth et n° 3002 présenté par Mme Mette.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;

« 2° Le I de l’article L. 5215‑20‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;

« 3° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au d du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la métropole, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La métropole conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

Après l’article 3 bis A

Amendement n° 113 présenté par Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Fugit, M. Roseren, Mme Petel, Mme Valetta Ardisson, M. Perrot, Mme Hammerer, Mme Bureau-Bonnard, M. Perea, M. Morenas, Mme Roques-Etienne, Mme Cattelot, Mme Panonacle et M. Ardouin.

Après l’article 3 bis A, insérer l’article suivant :

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0,1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son territoire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou équivalent au potentiel fiscal moyen des habitants des communes appartenant à la même strate démographique. Les années suivantes, cette majoration supplémentaire s’applique à la fois à la population prise en compte au titre de l’année précédente et à la population prise en compte au titre de l’année de répartition. »

Amendements identiques :

Amendements n° 72 présenté par Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Hetzel, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Levy, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Cherpion, M. Bony et Mme Kuster, n° 195 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Bouley, M. Dive, Mme Serre, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Therry, M. Perrut et Mme Genevard, n° 329 présenté par M. Bouyx, n° 1381 présenté par M. Reiss et n° 1867 présenté par M. Simian, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 3 bis A, insérer l’article suivant :

Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 198 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive, M. Bony, Mme Serre, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Therry, M. Vatin, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Genevard, n° 331 présenté par M. Bouyx, n° 1383 présenté par M. Reiss et n° 1870 présenté par M. Simian, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 3 bis A, insérer l’article suivant :

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nombre de sièges proportionnel à leur contribution au budget intercommunal. »

Amendements identiques :

Amendements n° 197 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive, M. Bony, Mme Serre, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Therry, M. Vatin, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Genevard, n° 330 présenté par M. Bouyx, n° 1382 présenté par M. Reiss et n° 1868 présenté par M. Simian, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 3 bis A, insérer l’article suivant :

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées de tourisme soient mieux représentées. »

Amendement n° 2707 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Naillet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Santiago et Mme Tolmont.

Après l’article 3 bis A, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du septième alinéa du I de l’article L. 5214‑16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 5216‑5, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer ».

Article 3 bis B

Amendement n° 3075 présenté par M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, M. Reda, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Harmonisation du tissu commercial

« Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour l’élaboration de ce schéma.

« II. – Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales, en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I du présent article, consultent les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d’obtenir un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou de leur localisation.

« III. – L’accord obtenu est valable cinq ans sous réserve de ne pas être remis en cause dans les formes prévues au II du présent article. Sans préjudice de l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est ratifié par le représentant de l’État dans le département qui en prescrit les termes par arrêtés.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 736 présenté par M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt et M. Boucard, n° 1161 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian, n° 1400 présenté par M. Bazin, n° 1914 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Pellois, M. Kerlogot et Mme Cloarec-Le Nabour, n° 2068 présenté par Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Alain David, Mme Jourdan, Mme Victory, Mme Battistel, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Vallaud et M. Potier et n° 2273 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Harmonisation du tissu commercial

« II. – Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d’obtenir un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou de leur localisation.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Sous-amendement n° 3465 présenté par M. Questel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« Le représentant de l’État dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande des organisations intéressées, conformément à l’article L. 3132‑29 du code du travail. »

Après l’article 3 bis B

Amendement n° 347 présenté par M. Rudigoz, Mme Hérin, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fontenel-Personne, Mme Colboc, Mme Michel-Brassart, M. Roseren, M. Perea, Mme Dubos, Mme Mauborgne, M. Freschi, M. Touraine, Mme Brugnera, M. Blein, M. Gassilloud, M. Morenas, M. Warsmann et M. Perrot.

Après l’article 3 bis B, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi rédigé :

« II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées, peuvent demander aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, la délimitation d’une zone touristique internationale, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. »

Article 3 bis

Amendements identiques :

Amendements n° 1182 présenté par M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Trastour-Isnart, n° 1245 présenté par M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Viry et M. Woerth et n° 2274 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) La première phrase est supprimée ;

« b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « La convention de délégation peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle définit. Elle peut également être dénoncée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de non‑respect des engagements de l’État. La dénonciation ne peut intervenir avant que ne se soit écoulée la moitié de la durée d’exécution prévue par la délégation. » »

Article 3 ter

I et II. – (Supprimés)

III (nouveau). – Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi.

La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse.

L’instance émet des recommandations en matière de formation professionnelle dans les quatre champs suivants :

1° La décision du conseil régional relative à l’autorisation pour Pôle emploi d’acheter des formations collectives, au regard de la stratégie de développement économique et de formation professionnelle de la région ;

2° La définition des actions conjointes entre la région et Pôle emploi pour rendre plus fluide l’accès à l’information sur la formation et l’inscription des demandeurs d’emploi à un parcours de développement de compétences ;

3° Le renforcement de la qualité des formations proposées aux demandeurs d’emploi ;

4° La coordination des actions de la région et de Pôle emploi en matière d’abondement du compte personnel de formation.

Les membres de l’instance y siègent à titre bénévole.

Amendements identiques :

Amendements n° 122 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian et n° 759 présenté par M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, M. Reda, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt et M. Boucard.

Rédiger ainsi cet article

« I. – L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Après le 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L. 6121‑1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232‑1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ;

« 2° ter La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311‑3 dudit code ; »

« 2° Après la référence : « L. 4251‑1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251‑11 du présent code ; ».

« II. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 5311‑3 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4. » ;

« 2° L’article L. 5311‑3‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « professionnelles, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l’article L. 5311‑2 du présent code. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;

« – à la fin, les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi » sont supprimés ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 5312‑3, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et après consultation des conseils régionaux » ;

« 4° Le début du 4° de l’article L. 5312‑4 est ainsi rédigé : « Deux représentants des régions, désignés sur proposition… (le reste sans changement) ; »

« 5° L’article L. 5312‑10 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » ;

« b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

« 6° L’article L. 6123‑3 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. » ;

« b) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles comprend… (le reste sans changement). » ;

« c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est présidé par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. La vice‑présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région, par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs. » ;

« 7° Le premier alinéa de l’article L. 6123‑4 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « et le représentant de l’État dans la région » et les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;

« b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe ». »

Amendement n° 3116 présenté par M. Rebeyrotte.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent créer une instance régionale »

les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une instance ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif »

les mots :

« de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région, le président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, le président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« régional »

insérer les mots :

« et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » .

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :

« et de l’établissement public de coopération intercommunale ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« région »

insérer les mots :

« , l’établissement public de coopération intercommunale ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« région »

insérer les mots :

« , de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Amendement n° 3241 présenté par M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert et Mme Lemoine.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’action de »,

les mots :

« les actions conduites localement par »

Amendement n° 3242 présenté par M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert et Mme Lemoine.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pôle emploi est représenté par son directeur régional ou une personne désignée par lui. »

Amendement n° 3051 présenté par M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quatre champs »

les mots :

« domaines »

Amendement n° 3052 présenté par M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« rendre plus fluide »

le mot :

« faciliter »

Amendement n° 1493 présenté par Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, Mme Daufès-Roux, Mme Sylla et M. Cormier-Bouligeon.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les projets de recommandations de l’instance régionale font l’objet d’une communication aux présidents des départements afin que ces derniers puissent formuler des avis sur toute question susceptible d’intéresser leur coopération avec Pôle emploi et l’instance régionale dans le cadre de l’approche globale de l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus fragilisés.

« Les recommandations émises par l’instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi sont transmises pour information aux présidents des départements. »

Sous-amendement n° 3462 présenté par M. Questel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de coordination avec l’action de Pôle emploi ».

Après l’article 3 ter

Amendement n° 2230 présenté par M. Sommer et M. Pellois.

Après l’article 3 ter, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑2‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, lorsque les circonstances locales le justifient, solliciter le conseil régional afin de définir conjointement une stratégie de formation professionnelle sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. »

Article 3 quater

(Supprimé)

Amendement n° 1607 présenté par M. Reda, M. Benassaya, M. Rolland, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Meyer, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« Comité État-régions

« Art. L. 1251‑1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les formations du comité national État-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.

« Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement du comité national État-régions ainsi que la composition et le fonctionnement des comités État-région créés dans chaque région. »

« II. – Le second alinéa du III de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

« 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le comité national État-régions mentionné à l’article L. 1251‑1 du code général des collectivités territoriales veille à l’harmonisation… (le reste sans changement). » ;

« 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le comité État-région créé dans chaque région est chargé de la programmation… (le reste sans changement). » »

Article 3 quinquies

(Non modifié)

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Amendement n° 2307 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2518 présenté par M. Rupin.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa du I de l’article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés ;

« 2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % »."

Article 4

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1112‑16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;

a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le maire ou le président de l’assemblée délibérante en fait rapport lors du prochain conseil municipal ou de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. » ;

b) (Supprimé)

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé.

« La décision de délibérer sur l’affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante. » ;

2° L’article L. 1821‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 1112‑16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. » ;

b) Au II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».

Amendement n° 1963 présenté par Mme Osson et M. Di Pompeo.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de plus de 1 000 habitants » ; »

Amendement n° 3053 présenté par M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« pétition »

le mot :

« demande ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrases du même alinéa.

Amendement n° 3054 présenté par M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ».

Amendement n° 461 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje et Mme Karamanli.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».

Amendement n° 462 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, Mme Rabault et M. Vallaud.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) Au deuxième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ayant le même objet ». »

Amendement n° 3207 présenté par Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ;

Après l’article 4

Amendement n° 2313 présenté par M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article LO. 1112‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »

Amendements identiques :

Amendements n° 144 présenté par M. Batut, Mme Gipson, M. Perrot, M. Cubertafon, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Zannier, M. Dombreval, M. Morenas et Mme Claire Bouchet, n° 283 présenté par M. Descoeur, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, M. Reiss, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte et M. Menuel, n° 463 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Rabault et M. Vallaud, n° 604 présenté par M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 838 présenté par M. Gaultier et n° 1401 présenté par M. Bazin.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » ;

2° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113‑2‑1. – Les conseils municipaux, avant de délibérer sur la création d’une commune nouvelle les concernant, peuvent consulter les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales sur l’opportunité de cette création, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Au cours du mois précédant la consultation prévue au premier alinéa du présent article, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.

« Tout électeur participant à la consultation ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.

« Lorsqu’un conseil municipal se prononce contre la création de la commune nouvelle après avoir consulté les personnes inscrites sur ses listes électorales municipales et que ces dernières se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, ladite création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;

3° L’article L. 2113‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– à la première phrase, après le mot : « mais », sont insérés les mots : « qu’elle » ;

– à la même première phrase, après la référence « L. 2113‑2 » , sont insérés les mots : « et qu’aucun des conseils municipaux n’a eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, qu’elle est formée dans des conditions de majorité prévues à l’article L. 2113‑2 et que les conseils municipaux ayant eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 se sont prononcés en faveur de la commune nouvelle alors que les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, la création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

Amendement n° 3074 présenté par M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, M. Reda, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :

3° L’article L. 2113‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– à la première phrase, le mot : « mais » est remplacé par les mots : « qu’elle » ;

– à la même première phrase, après la référence L. 2113‑2, sont ajoutés les mots : « et qu’aucun des conseils municipaux n’a eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 ».

Article 4 bis A

(Non modifié)

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Amendement n° 3208 présenté par Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». »

Après l’article 4 bis A

Amendement n° 346 présenté par M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Brugnera, Mme Avia, M. Le Gendre, M. Blein, M. Gassilloud, Mme Gatel et M. Warsmann.

Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :

L’article L. 2511‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « séance », il est inséré le mot : « dédiée » ;

2° À la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « d’intérêt général » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par les mots : « organisent en mairie une réunion préparatoire du comité d’initiative et de consultation d’arrondissement, en vue de » ;

4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue, il publie un compte-rendu. ».

Article 4 bis B

(Non modifié)

Après le dixième alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence métropolitaine peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire relevant de la décision de la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. La décision d’inscription appartient au conseil de la métropole. »

Amendement n° 2297 présenté par M. Blein, M. Rebeyrotte, Mme Brugnera, M. Bonnell, M. Rudigoz et M. Isaac-Sibille.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2540 présenté par M. Touraine et M. Rudigoz.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ;

« 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « de l’ensemble des documents-cadres, des documents de planification stratégique, des programmes et plans locaux, ainsi que des schémas directeurs, et notamment : » ;

« 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis mentionnés aux précédents alinéas, formulés par la conférence métropolitaine des maires, doivent être motivés. Ils sont transmis au président du conseil de la métropole et joints, pour information, aux projets de délibérations lors de leur présentation au conseil. » ;

« 4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence métropolitaine des maires peut demander, à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. La décision d’inscription à l’ordre du jour appartient au conseil de la métropole. » »

Sous-amendement n° 3473 présenté par Mme Brocard.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ».

Amendement n° 2461 présenté par M. Isaac-Sibille.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « métropolitaine » est remplacé par les mots : « des communes, représentées par leurs maires » ;

« 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence métropolitaine des communes peut demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. La décision d’inscription à l’ordre du jour appartient au conseil de la métropole. » »

Amendement n° 2190 présenté par M. Blein, M. Touraine, M. Rudigoz, M. Fugit, M. Isaac-Sibille, M. Rebeyrotte et Mme Brugnera.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ;

« 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Sous-amendement n° 3442 rectifié présenté par M. Questel.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – L’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités locales est complété par les mots : « des maires ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Au premier alinéa »

les mots :

« Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. - À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 3633‑3 du même code, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires ».

Sous-amendement n° 3466 présenté par Mme Brocard.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ».

Sous-amendement n° 3443 présenté par M. Questel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« quatorze ».

Sous-amendement n° 3444 présenté par M. Questel.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Amendement n° 2875 présenté par Mme Brocard.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ;

« 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence métropolitaine des maires peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. La décision d’inscription à l’ordre du jour appartient au conseil de la métropole. »

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