diffÉrenciation, dÉcentralisation, dÉconcentration et simplification de l’action publique locale
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Texte adopté par la commission – n° 4721
Après l’article 4 bis B
Amendement n° 598 présenté par M. Isaac-Sibille.
Après l’article 4 bis B, insérer l’article suivant :
L’article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de la métropole élit en son sein un conseiller délégué pour chaque circonscription métropolitaine qui représente cette circonscription au sein du conseil et siège à la commission permanente. Il est associé aux travaux de la conférence métropolitaine et de la conférence territoriale des maires. »
Amendement n° 2481 présenté par M. Isaac-Sibille.
Après l’article 4 bis B, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) Sont ajoutés les mots : « relevant de leur périmètre » ;
2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les documents relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques leur sont transmis. »
Amendement n° 907 présenté par Mme Brocard.
Après l’article 4 bis B, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conférences territoriales des maires peuvent demander, dans la limite d’une fois par trimestre, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire relevant de leur ressort territorial, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. La décision d’inscription à l’ordre du jour appartient au conseil de la métropole. »
Sous-amendement n° 3463 présenté par M. Questel.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : »
Sous-amendement n° 3445 présenté par M. Questel.
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quatorze ».
Sous-amendement n° 3446 présenté par M. Questel.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 2122 présenté par Mme Brocard.
Après l’article 4 bis B, insérer l’article suivant :
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».
Amendement n° 2164 présenté par Mme Brocard.
Après l’article 4 bis B, insérer l’article suivant :
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont supprimés.
Amendement n° 2480 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Brugnera, M. Questel, Mme Brocard, M. Fugit et M. Blein.
Après l’article 4 bis B, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 3633‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon doit communiquer à la conférence métropolitaine une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée de l’ordre de jour et du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains. Elle peut également communiquer ces pièces aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire. »
Article 4 bis C
(Supprimé)
Amendement n° 1402 présenté par M. Bazin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 5211‑5‑1 A du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’ils souhaitent créer par le partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante, le représentant de l’État dans le ou les départements concernés fixe, par arrêté et dans un délai de deux mois, le périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale résultant de ces opérations. »
« 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans le cas d’une création par partage d’un établissement public à fiscalité propre qui n’exerce pas la ou les compétences suivantes : eau ou assainissement des eaux usées ou gestion des eaux pluviales urbaines ou plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, le nouvel établissement n’exerce ces compétences de plein droit qu’au lendemain de l’expiration d’un délai d’un an qui suit sa création dans les conditions prévues au I et par dérogation aux articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5. Si dans les trois mois précédant le terme du délai d’un an mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 1009 présenté par M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, Mme Six, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1246 présenté par M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’ils souhaitent créer par le partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante, le représentant de l’État dans le ou les départements concernés fixe, par arrêté et dans un délai de deux mois, le périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale résultant de ces opérations. »
Article 4 bis D
(Supprimé)
Après l’article 4 bis D
Amendement n° 1174 présenté par M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Après l’article 4 bis D, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour la métropole du Grand Paris, les communes appartenant aux départements de grande couronne peuvent faire le choix de se retirer de la métropole. »
Article 4 bis
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 1247 présenté par M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 2275 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5211‑17‑1 devient l’article L. 5211‑17‑2 ;
« 2° L’article L. 5211‑17‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 5211‑17‑1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de ses compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine, par délibération, les compétences ou parties de compétences susceptibles de lui être transférées par ses communes membres. Dans un délai de trois mois suivant la notification de cette délibération au maire, chaque commune membre peut, par délibération de son conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs desdites compétences ou parties de compétences.
« Le transfert de compétences par les communes qui en ont fait la demande est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de compétences est subordonné à la conclusion préalable d’une convention entre chacune des communes concernées et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, fixant le montant de la contribution financière de la commune à l’exercice desdites compétences, qui peut couvrir une partie des dépenses d’administration générale. Cette contribution constitue pour chaque commune concernée une dépense obligatoire. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L. 2331‑3 du présent code. La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.
« Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321‑1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321‑2 et des articles L. 1321‑3, L. 1321‑4 et L. 1321‑5.
« L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes concernées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes concernées n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
« II. – Lorsqu’il est fait application du I du présent article et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211‑1, s’appliquent les règles suivantes :
« 1° Tous les conseillers communautaires prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les conseillers communautaires représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération ;
« 2° Le président de l’organe délibérant de l’établissement prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L. 2121‑14 et L. 2131‑11. »
« II. – L’article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le produit fiscal à recouvrer, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C, dans chacune des communes membres qui lui ont transféré une ou plusieurs compétences ou parties de compétences en application de l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. » ;
« 2° Au premier alinéa du IV, la première occurrence de la référence : « du III » est remplacée par les références : « des III et III bis ». »
Article 4 ter
(Supprimé)
Amendement n° 1248 présenté par M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;
« 2° Le I de l’article L. 5215‑20 est ainsi modifié :
« a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;
« b) Au b du 2° , après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« c) Le 3° est ainsi modifié :
« – après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social ou des personnes défavorisées d’intérêt communautaire ; »
« – au c, après le mot : « programmées » et après le mot : « actions », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« d) Les b, c et d du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt communautaire » ;
« 3° Le I de l’article L. 5217‑2 est ainsi modifié :
« a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt métropolitain » ;
« b) Au b du 2° , après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;
« c) Le 3° est ainsi modifié :
« – après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt métropolitain ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt métropolitain ; »
« – au début du c, sont ajoutés les mots : « Actions d’intérêt métropolitain d’ » ;
« – au même c, après le mot : « bâti, » et après le mot : « et », il est inséré le mot : « de » ;
« d) Les b, c, d et e du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt métropolitain ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 721 présenté par Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Reiss et M. Pierre-Henri Dumont, n° 864 présenté par Mme Anthoine, n° 953 présenté par M. Gaultier et n° 1821 présenté par M. Bazin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots « d’intérêt communautaire ». »
Après l’article 4 ter
Amendements identiques :
Amendements n° 852 présenté par Mme Lemoine et n° 1735 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles. »
Amendement n° 333 présenté par M. Sorre, M. Le Gac, M. Perrot, M. Morenas, Mme Vignon, Mme Pouzyreff, M. Dombreval, Mme Zannier, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Silin, M. Buchou, M. Batut, Mme Le Feur, Mme Zitouni, Mme Sylla, Mme Mörch, M. Leclercq, M. Paluszkiewicz, M. Testé, M. Templier, M. Tourret, M. Trompille, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, Mme Tanguy et M. Michels.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population globale, sans préjudice des c et d du présent 2° . Cet accord doit être adopté à l’unanimité des conseils municipaux de chacune des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 464 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, Mme Rabault et M. Vallaud, n° 869 présenté par Mme Lemoine et Mme Magnier et n° 1740 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. »
Amendement n° 1486 présenté par Mme Jacqueline Dubois, M. Chassaing et Mme Beaudouin-Hubiere.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ».
Amendement n° 1485 présenté par Mme Jacqueline Dubois, M. Chassaing et Mme Beaudouin-Hubiere.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Amendements identiques :
Amendements n° 855 présenté par Mme Lemoine et n° 1736 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
Amendement n° 1743 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 863 présenté par Mme Lemoine, n° 1403 présenté par M. Bazin, n° 1737 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt et n° 2922 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Le b du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. »
Amendement n° 1405 présenté par M. Bazin.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire. L’intérêt communautaire est déterminé par l’organe délibérant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;
2° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. L’intérêt métropolitain est déterminé par l’organe délibérant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
Amendement n° 1764 présenté par M. Bazin.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Même si elle ne remplit pas les conditions démographiques fixées au premier alinéa de l’article L. 5215‑1 du code général des collectivités territoriales, une communauté d’agglomération peut se transformer en communauté urbaine. »
Amendements identiques :
Amendements n° 865 présenté par Mme Lemoine, n° 1406 présenté par M. Bazin, n° 1738 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt et n° 2989 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1407 présenté par M. Bazin et n° 1739 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Après le 5° du I de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. »
Amendement n° 1165 présenté par M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Le I bis de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I bis. – À compter du 1er janvier 2022, les communes mettent en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, en application des articles L. 411‑10, L. 441‑1, L. 441‑1‑1, L. 441‑1‑4 à L. 441‑1‑6, L. 441‑2‑3, L. 441‑2‑6 à L. 441‑2‑8 et L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 466 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Rabault et M. Vallaud, n° 871 présenté par Mme Lemoine et Mme Magnier, n° 1741 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt et n° 3035 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : « , un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».
Sous-amendement n° 3461 présenté par M. Questel.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3.
Le b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ».
Amendement n° 1404 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». »
Amendement n° 3055 rectifié présenté par M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La deuxième phrase du dernier alinéa du même I du même article L. 5215‑20 est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ». »
(Supprimé)
Amendement n° 1183 présenté par M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart et M. Viry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La première partie du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :
« Titre II
« Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État
« Chapitre unique
« Conférence de dialogue État-collectivités territoriales
« Art. L. 1121‑1. – Il est institué auprès du représentant de l’État, dans chaque département, une conférence de dialogue compétente en particulier pour donner un avis sur des cas complexes d’interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires, pour identifier les difficultés locales en la matière, pour porter ses difficultés à la connaissance de l’administration centrale et pour faire des propositions de simplification. Elle est saisie par le préfet, l’un de ses membres, tout maire ou tout président d’établissement public de coopération intercommunale.
« Elle est aussi chargée de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
« Cette conférence peut être également saisie, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune d’implantation, de tout projet d’aménagement ou de construction pour lequel une décision ou un avis de l’État est nécessaire jusqu’à cette décision ou cet avis.
« La conférence comprend, avec voix délibérative, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs, des représentants de l’État.
« Lorsque la conférence est saisie conformément aux deuxième et troisième alinéas du présent article, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.
« Son secrétariat est assuré conjointement par les services de l’État et un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Art. L. 1121‑2. – En s’appuyant sur les travaux de la conférence mentionnée à l’article L. 1121‑1, le représentant de l’État dans le département remet chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés rencontrées en matière d’application des normes, assorti de ses propositions en matière de simplification. »
« II. – La section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est abrogée.
« III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 143‑21 du code de l’urbanisme, les mots : « commission de conciliation prévue à l’article L. 132‑14 » sont remplacés par les mots : « conférence de dialogue prévue à l’article L. 1121‑1 du code général des collectivités territoriales ». »
Après l’article 4 quater
Amendement n° 227 présenté par M. Gouffier-Cha.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1211‑2 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« - sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d’au moins un pour les communautés urbaines et les métropoles, d’au moins un pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’au moins un pour les communautés de communes n’ayant pas opté pour les dispositions du même article et d’au moins un pour les communautés d’agglomération ; » ;
b) À la fin du huitième alinéa, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté des ministres intéressés » ;
c) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des représentants des collectivités locales au sein du comité est d’une durée de trois ans. Par dérogation, lorsque cette durée de trois ans expire lors d’une année civile lors de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat expire le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « membre élu du comité » sont remplacés par les mots : « représentant des collectivités territoriales » ;
– Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « pour la durée du mandat restant à courir ».
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1211‑3, les références : « L. 2334‑13, L. 3334‑4 et L. 4332‑8 » sont remplacées par les références : « L. 2334‑13 et L. 3334‑4 ».
Sous-amendement n° 3475 présenté par M. Questel.
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités locales expire lors d’une année civile lors de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat expire le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 104 présenté par Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Valentin, M. Cherpion, M. Bony et Mme Kuster, n° 1109 présenté par M. Cattin et Mme Genevard et n° 1885 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme Santiago, M. David Habib et Mme Tolmont.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou au moins 20 % de la population réside dans ces communes, au moins une des délégations attribuées doit porter sur les problématiques et enjeux spécifiques de la montagne. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4231‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou au moins 20 % de la population réside dans ces communes, au moins une des délégations attribuées doit porter sur les problématiques et enjeux spécifiques de la montagne. » ;
3° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou au moins 20 % de la population réside dans ces communes, au moins une des délégations attribuées doit porter sur les problématiques et enjeux spécifiques de la montagne. »
Amendement n° 2822 présenté par Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac et Mme Tolmont.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 7222‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce règlement intérieur précise les modalités de transmission et d’approbation des dossiers débattus en séance plénière par l’assemblée de Martinique. »
Amendement n° 3158 présenté par M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 7222‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les huissiers assurant le bon déroulement et la sécurité des séances plénières de l’assemblée sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’assemblée de Martinique. »
Amendement n° 2774 présenté par Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Saulignac et Mme Tolmont.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 7224‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 7224‑9. – Le président du conseil exécutif est le président de la collectivité territoriale de Martinique. Il prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée de Martinique. »
Amendement n° 3430 présenté par M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑18 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le président de l’assemblée prépare et signe les délibérations avant leur transmission au contrôle de la légalité. »
Amendement n° 3428 présenté par M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 7222‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif ne peut en aucun cas prendre de décision budgétaire sans délibération de l’assemblée. »
Amendement n° 3379 présenté par M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 7222‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises par l’Assemblée de Martinique sont pleinement exécutoires. En aucun cas le Président de l’exécutif ne peut refuser de les exécuter. »
Annexes
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. Bruno Questel, une proposition de loi visant à réformer le statut du bénévole.
Cette proposition de loi, n° 4770, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la fracture médicale sur le territoire national.
Cette proposition de loi, n° 4771, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes.
Cette proposition de loi, n° 4772, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. Aurélien Taché, une proposition de loi relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers.
Cette proposition de loi, n° 4773, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires.
Cette proposition de loi, n° 4774, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne.
Cette proposition de loi, n° 4775, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif.
Cette proposition de loi, n° 4776, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une meilleure prise en compte de la santé menstruelle.
Cette proposition de loi, n° 4777, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et de à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 4778, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 4779, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements.
Cette proposition de loi, n° 4780, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation.
Cette proposition de loi, n° 4781, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires.
Cette proposition de loi, n° 4782, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens.
Cette proposition de loi, n° 4783, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale.
Cette proposition de loi, n° 4784, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
Cette proposition de loi, n° 4785, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de Mme Marie-Pierre Rixain, un rapport, n° 4769, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de M. le médiateur des entreprises, en application de l’article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le rapport sur l’expérimentation d’un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises et les organismes publics.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2021, de Mme la présidente de la CNIL, en application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le quatrième avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs accompagnant la lutte contre la covid-19.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 7 décembre 2021)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE MARDI 7 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre d’Olivier Dassault. - Suite Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale (4406, 4721). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 8 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 9 |
À 9 heures : - Pt Sénat ratification accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (4620, 4714). - Pt Sénat accord de partenariat France-Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents (4280, 4756). (1) - Pt accord sur le siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (4323, 4757). (1) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 10 |
À 9 heures : - Nlle lect. Pt loi de finances pour 2022 (4709). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE
LUNDI 13 |
|
À 16 heures : - CMP Pt responsabilité pénale et sécurité intérieure (4703). - CMP Pn création fonction directrice ou directeur d’école (4688). - Évent., CMP Pn égalité économique et professionnelle. - Évent., CMP Pn réforme indemnisation des catastrophes naturelles. - Pn Sénat régulation environnementale du numérique (4628, 4710). - CMP Pn régulation de l’accès au foncier agricole (4759).
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 14 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 15 |
|
À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2022. À 16 h 30 : - Déclaration du Gouvernement relative au programme de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 16 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine de contrôle JANVIER
MARDI 4 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale. - Débat sur les engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité.(2)
|
À 21 h 30 : - Débat sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.(3)
|
|
MERCREDI 5 |
|
À 15 heures : - Débat sur l’accueil des migrants au sein de l’UE et la réforme du règlement de Dublin III. (4) - Débat sur le rapport du CEC sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique. (5)
|
À 21 h 30 : - Débat sur le contrôle de l’application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. (6)
|
|
JANVIER
JEUDI 6 |
À 9 heures : - Débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie. (7) - Débat sur le plafonnement des frais bancaires. (8)
|
À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Légalisation du cannabis : évolutions européennes, blocages français ». (9) - Débat sur le thème : « Bilan des actions de la France pour faire respecter le droit international : le cas du Sahara occidental ». (10)
|
|
|
Semaine du Gouvernement LUNDI 10 |
|
À 16 heures : - Pt Sénat activité professionnelle indépendante (4612 rect.).
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 11 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 12 |
|
À 15 heures : - Pt réforme outils de gestion des risques climatiques en agriculture (4758).
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JANVIER
JEUDI 13 |
À 9 heures : (11) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée (4766). - Pn visant au blocage des prix (4743). - Pn constit. visant à instaurer un droit de révocation des élus (4751). - Pn nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (4742). - Pn visant à interdire le glyphosate (4745). - Pn légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (4746). - Pn réhabilitation des militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale (4636). (12) - Pn restauration de l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (4744). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) invitant le Gouvernement à retirer la France de l’OTAN (4767). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(3) Inscription à la demande du groupe LR.
(4) Inscription à la demande du groupe Dem.
(5) Inscription à la demande du groupe SOC.
(6) Inscription à la demande du groupe Agir ens.
(7) Inscription à la demande du groupe UDI-I.
(8) Inscription à la demande du groupe FI.
(9) Inscription à la demande du groupe LT.
(10) Inscription à la demande du groupe GDR.
(11) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(12) Procédure d’examen simplifiée.
24/24