101e séance
diffÉrenciation, dÉcentralisation, dÉconcentration et simplification de l’action publique locale
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Texte adopté par la commission – n° 4721
I. – Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222‑2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
« L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. »
II. – L’article L. 3222‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange d’une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161‑10‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 677 présenté par M. Cubertafon, n° 1491 présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing et Mme Mörch et n° 2139 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Amendement n° 405 présenté par Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Kuster et M. Kamardine.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1482 présenté par Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Roques-Etienne, M. Fugit, M. Roseren, Mme Tanguy, M. Perrot, M. Morenas, M. Ardouin et M. Cormier-Bouligeon et n° 3033 présenté par M. Rebeyrotte.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , notamment au regard de la biodiversité, ».
Amendement n° 29 présenté par M. Dive, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Descoeur, M. Sermier, M. Nury, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, Mme Serre, Mme Valentin, Mme Porte et M. Boucard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’information du public est réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet avis est également affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s’il existe. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre »
Sous-amendement n° 3591 présenté par M. Questel.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et publié sur le site internet de la commune s’il existe »
Amendement n° 968 présenté par M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, M. Descrozaille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le public est informé de la possibilité de consulter en mairie, avant la décision, les plans et le dossier d’échange et de déposer des observations sur un registre pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication en caractères apparents d’un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis est également affiché en mairie et publié par voie électronique sur le site internet de la commune s’il existe. »
Amendement n° 1518 présenté par M. Questel.
Supprimer l’alinéa 6.
Après l’article 27 ter
Amendements identiques :
Amendements n° 970 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Descrozaille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller et n° 2629 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Rabault.
Après l’article 27 ter, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative faisant cesser cette affectation. » ;
2° L’article L. 161‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑8. – Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l’association syndicale mentionnée à l’article L. 161‑11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
« La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.
« Les deux derniers alinéas de l’article L. 141‑9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. » ;
3° L’article L. 161‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et à entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune à prendre en charge l’entretien du chemin rural.
« Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. »
Amendement n° 1516 présenté par M. Questel.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsqu’elle est ainsi présumée, cette affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative ».
Amendement n° 2051 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine et M. Cinieri.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D. 161‑14 à D. 161‑19. » »
Amendement n° 1517 présenté par M. Questel.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« prévues au présent article ».
(Supprimé)
Article 27 quinquies (nouveau)
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « suppression ».
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 9° de l’article L. 421‑4, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ;
2° Au quarante‑troisième alinéa de l’article L. 422‑2, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ;
3° Au 14° de l’article L. 422‑3, les mots : « lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ;
4° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont agréés au titre de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, ils peuvent proposer à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini à la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du présent code, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, sur avis conformes du représentant de l’État dans le département et du maire de la commune d’implantation rendus dans un délai de deux mois, lorsque ces logements sont situés sur une commune mentionnée aux I ou II de l’article L. 302‑5. » ;
5° (Supprimé)
6° Le dernier alinéa de l’article L. 255‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cession des droits réels immobiliers par l’opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l’organisme de foncier solidaire et chacun des preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de l’opérateur.
« À l’issue de cette cession, le preneur est réputé être titulaire d’un bail réel solidaire portant sur son logement avec une date de prise d’effet au jour de la cession qui lui est propre. »
I bis. – L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des personnes sous conditions de ressources modestes et des équipements… (le reste sans changement). » ;
2° (Supprimé)
2° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre subsidiaire, sur des terrains qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent pour leur objet principal, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser :
« 1° Des logements destinés à des personnes sous des conditions de ressources supérieures à celles mentionnées pour les logements répondant à leur objet principal, afin de favoriser la mixité sociale ;
« 2° Des locaux à usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « réhabiliter », sont insérés les mots : « , rénover ou gérer » et, après la seconde occurrence du mot : « principale, », la fin est ainsi rédigée : « ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources et de loyers. » ;
4° (Supprimé)
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, dans le cadre d’un bail de longue durée, de consentir à un preneur, en contrepartie d’une redevance et avec des plafonds de prix de cession et, le cas échéant, de loyers, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements ou de locaux d’activités dans le cadre de l’exercice de leur objet à titre subsidiaire, en tenant compte du régime du contrat de bail réel solidaire prévu au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au premier alinéa du présent II.
Amendement n° 251 présenté par M. Nogal.
I. – A l’alinéa 5 substituer aux mots :
« Lorsqu’ils »,
les mots :
« Lorsque les organismes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »,
le mot :
« dans ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2385 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 2630 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Rabault.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »
Amendement n° 2584 présenté par M. Vuilletet.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , soit un organisme de foncier solidaire ». »
Amendement n° 3392 présenté par Mme Lasserre.
À l’alinéa 11, après le mot :
« réaliser »,
insérer les mots :
« ou de proposer à bail ».
Amendement n° 1237 présenté par M. Nogal.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sous conditions de ressources modestes »,
les mots :
« aux ressources modestes, sous conditions de plafond, ».
Amendement n° 1063 présenté par M. Cattin, Mme Genevard, M. Meyer, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Vatin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Rolland.
Rétablir le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 2° Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. ».
Amendement n° 1235 présenté par M. Nogal.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent pour leur objet principal »,
les mots :
« préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale ».
Amendement n° 1234 présenté par M. Nogal.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sous des conditions de ressources supérieures à celles mentionnées pour les logements répondant à leur objet principal »,
les mots :
« dont les ressources, soumises à une condition de plafond, sont supérieures au plafond mentionné au même alinéa ».
Amendement n° 2472 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes de foncier solidaire peuvent aussi favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. ».
Amendement n° 2484 présenté par M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« « a) La première phrase est complétée par les mots : « après avis de l’instance prévue à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« « b) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un même organisme de foncier solidaire ne peut être agréé dans plus de deux régions administratives. » »
Sous-amendement n° 3477 présenté par M. Nogal.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 1337 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
(Non modifié)
I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 dudit code, pour les biens nécessaires à son objet principal, » et le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ».
Amendement n° 2371 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également le déléguer à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 du présent code. » ;
« 2° La dernière phrase est supprimée. »
Après l’article 28 bis
Amendement n° 3328 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 28 bis, insérer l’article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 3231‑4 est complété par les mots : « ou aux organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser leur objet principal mentionné à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ».
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 4253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou aux organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser leur objet principal mentionné à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ».
Amendement n° 3337 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 28 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 211‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 211‑2‑2 A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2‑2 A. – Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une société relevant du titre II, du titre III et du titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, et aux sociétés qu’elles contrôlent, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, à l’occasion d’une aliénation ou d’une cession d’un bien nécessaire à la réalisation :
« 1° Dans les secteurs d’intervention délimités d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, des actions ou opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du même article;
« 2° Dans le périmètre délimité en application de l’article L. 214‑1 du présent code, d’actions ou opérations qui ont pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d’activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains.
« Le droit de préemption ainsi délégué peut le cas échéant porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l’article L. 211‑4 du présent code, dans les conditions qu’il prévoit.
« Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »
Après l’article L. 302‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑2‑1. – Le département peut mettre une assistance technique à la disposition des communautés de communes qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat, dans des conditions déterminées par convention.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes, membres d’un même établissement public mentionné aux articles L. 5731‑1 ou L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales, une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat, dès lors qu’elles ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration de ce document, dans des conditions déterminées par convention. »
Amendement n° 765 présenté par M. Jerretie.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 302‑2‑1. – ».
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 152‑6, les mots : « , par décision motivée » sont supprimés ;
1° Les articles L. 211‑2 et L. 214‑1‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est exercé par la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312‑3. La collectivité territoriale ou l’établissement public peut déléguer l’exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 442‑1, la réalisation d’une opération d’aménagement définie à l’article L. 300‑1, prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement, peut donner lieu à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager peut faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;
3° L’article L. 312‑5 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les droits de préemption définis aux articles L. 211‑1 à L. 211‑7 et L. 214‑1 à L. 214‑3 sont exercés par la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3. La collectivité territoriale ou l’établissement public peut déléguer l’exercice de ces droits à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement ; »
4° L’article L. 312‑7 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le transfert à l’autorité mentionnée au 1° bis de l’article L. 312‑5 de l’exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211‑1 à L. 211‑7 et L. 214‑1 à L. 214‑3, dans les conditions prévues au 1° bis de l’article L. 312‑5. » ;
5° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les statuts et le périmètre d’un établissement public foncier de l’État sont modifiés dans les mêmes formes.
« II. – Par dérogation au I, dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, le périmètre d’un établissement public foncier de l’État peut être étendu par décret au territoire d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3, appartenant à la région dans laquelle il intervient, lorsque la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, au sens de l’article L. 324‑1, et en fait la demande.
« Cette modification simplifiée du périmètre fait l’objet d’un accord préalable de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil d’administration de l’établissement public foncier de l’État, sur l’avis conforme des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale cocontractant si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois.
« L’inclusion d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre d’un établissement public foncier de l’État décidée en application du présent II n’emporte pas de modification de la composition du conseil d’administration. La représentation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est organisée conformément à l’article L. 321‑9 lors de la prochaine modification de la composition du conseil d’administration.
« Après son inclusion dans le périmètre d’un établissement public foncier de l’État décidée en application du présent II, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le périmètre d’un établissement public foncier local mentionné à l’article L. 324‑1. » ;
6° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 424‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La motivation n’est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L. 152‑6. » ;
II (nouveau). – Après le seizième alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 442‑1 du code de l’urbanisme, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue au présent article peut donner lieu à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës, lorsque l’opération d’aménagement garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager peut faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
III (nouveau). – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 1359 présenté par M. Bazin et n° 3397 présenté par Mme Métadier.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le maître d’ouvrage a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Les conditions d’instruction de la demande de permis d’aménager sont celles prévues à l’article L. 312‑2‑1 du code de l’urbanisme. »
Amendement n° 252 présenté par M. Nogal.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des »
Amendements identiques :
Amendements n° 1238 présenté par M. Nogal, n° 3220 présenté par Mme Gayte, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche et n° 3282 présenté par M. Jerretie, M. Loiseau, M. Lagleize, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Tuffnell, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Lasserre, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’une grande opération d’urbanisme »,
les mots :
« d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 »,
les mots :
« ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Amendement n° 253 présenté par M. Nogal.
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« appartenant à la région dans laquelle il »,
les mots :
« située dans le ressort d’une région dans laquelle l’établissement public foncier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la collectivité ou l’ »
les mots :
« cette collectivité territoriale ou cet ».
Amendement n° 254 présenté par M. Nogal.
Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« Cette »,
les mots :
« Une telle ».
Amendement n° 1339 présenté par M. Bazin.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme ».
Amendement n° 1239 présenté par M. Nogal.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« conformément à l’article L. 321‑9 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , en application de l’article L. 321‑9 ».
Amendement n° 255 présenté par M. Nogal.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« son inclusion dans le périmètre d’un établissement foncier de l’État décidée en application du présent II »,
les mots :
« une telle inclusion ».
Après l’article 30
Amendement n° 2374 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou à une société dont il détient la majorité du capital ».
Le chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 153‑16, il est inséré un article L. 153‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. 153‑16‑1. – À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, l’avis de l’État, consulté dans les conditions prévues à l’article L. 153‑16, comprend une prise de position formelle du représentant de l’État dans le département en ce qui concerne :
« 1° La sincérité de l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l’article L. 151‑4, au regard des données mises à disposition dans le cadre du porter à connaissance de l’État transmis conformément à l’article L. 132‑2 et, le cas échéant, de la note d’enjeux prévue à l’article L. 132‑4 1 ;
« 2° La cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain contenus dans le projet d’aménagement et de développement durables en application de l’article L. 151‑5. » ;
2° Après l’article L. 153‑40, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 153‑40‑1. – À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l’article L. 153‑40, le représentant de l’État dans le département adresse, s’il y a lieu, sa position en ce qui concerne :
« 1° La sincérité de l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l’article L. 151‑4 ;
« 2° La cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain contenus dans le projet d’aménagement et de développement durables en application de l’article L. 151‑5, le cas échéant. »
Après l’article 30 bis AA
Amendements identiques :
Amendements n° 2501 présenté par M. Bazin et n° 2631 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Jourdan, Mme Manin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Rabault.
Après l’article 30 bis AA, insérer l’article suivant :
L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 1° du IV est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur qui ne prévoit pas les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code. »
b) À la dernière phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
2° Le V est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « vingt ».
Amendement n° 3399 présenté par Mme Métadier, M. Warsmann, Mme Six, M. Brindeau, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Guy Bricout.
Après l’article 30 bis aa, insérer l’article suivant :
L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
- À la dernière phrase, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) À la première phrase du 2°, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
c) À la première phrase du 3°, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
d) À la première phrase du 4°, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
2° Le V est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « vingt ».
Amendement n° 3129 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier et Mme Thill.
Après l’article 30 bis aa, insérer l’article suivant :
Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la dernière phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° À la dernière phrase du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° À la dernière phrase du 4°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3338 présenté par le Gouvernement, n° 2872 présenté par M. Herth, M. Becht, M. Euzet, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier et M. Potterie, n° 3223 présenté par M. Causse, M. Cazeneuve, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche et n° 3284 présenté par M. Mignola, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 30 bis AA, insérer l’article suivant :
L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
b) À la dernière phrase du 2°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
c) À la dernière phrase du 3°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
d) À la dernière phrase du 4°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois ».
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , désignés respectivement par les présidents de l’Assemblée des communautés de France – Intercommunalités de France et de l’Association des maires de France » ;
c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi » ;
d) Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze ».
(Supprimé)
Article 30 bis B
Amendement n° 1261 présenté par M. Bazin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé.
« II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 153‑2 est abrogé ;
« 2° Au début de l’article L. 153‑3, les mots : « Par dérogation aux articles L. 153‑1 et L. 153‑2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable d’un plan local d’urbanisme approuvé sont modifiées sur le territoire d’une seule commune, cela ne donne pas lieu à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité du territoire. »
Article 30 bis C
Amendements identiques :
Amendements n° 1340 présenté par M. Bazin et n° 3005 présenté par Mme Mette.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code du tourisme est complété par un article L. 321‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑5. – L’exploitant d’une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d’économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l’État.
« Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale contribue au développement de l’offre touristique en montagne par la maîtrise foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par l’intermédiaire d’un bail commercial ou d’un mandat de longue durée. La décision d’agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière, commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d’intérêts et garantir son indépendance. Un décret en Conseil d’État précise la procédure d’agrément et les modalités d’application du présent article.
« Le cessionnaire du droit conféré par le même article L. 145‑46‑1 s’engage à ce que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour une durée de neuf ans au moins.
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
« Elle produit effet à l’égard du propriétaire du local lorsqu’elle lui a été signifiée ou lorsqu’il en prend acte.
« À compter de cette prise d’effet, l’information due par le propriétaire au locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas dudit article L. 145‑46‑1 doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions.
« Le droit cédé s’exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues au même article L. 145‑46‑1. »
Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « créés avant le 26 juin 2013 » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
2° Le premier alinéa de l’article L. 324‑2 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, après le mot : « fonciers », il est inséré le mot : « locaux » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État ne peut fonder son refus sur l’existence d’un établissement public foncier de l’État actif à proximité du périmètre de l’établissement public foncier local qu’il est envisagé de créer. »
Amendement n° 1342 présenté par M. Bazin.
Rétablir le b) de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Les mots : « non membres de ces derniers dont le territoire est concerné » sont remplacés par les mots : « membres desdits établissements publics fonciers locaux et concernés » ;
Amendement n° 260 présenté par M. Nogal.
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la première occurrence du ».
Amendement n° 1902 présenté par M. Nogal.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à proximité du périmètre »,
les mots :
« dans un périmètre voisin de celui ».
(Non modifié)
Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑2‑1 B est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
b) Au second alinéa, les mots : « compétents en matière de programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
2° L’article L. 324‑2‑1 C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu’il soit compétent en matière de programme local de l’habitat, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « compétent en matière de programme local de l’habitat, ou si l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel une commune appartient devient compétent en matière de programme local de l’habitat » sont supprimés.
(Non modifié)
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 213‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cinq premiers alinéas de l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce ne sont pas applicables à l’occasion de l’exercice du droit de préemption sur ce bien. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 213‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cinq premiers alinéas de l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce ne sont pas applicables à l’occasion de l’aliénation d’un bien en application du premier alinéa du présent article. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’est pas non plus applicable lorsqu’il est fait application du droit de préemption institué aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur le fondement de l’article L. 213‑11 du même code. »
Article 49 bis (appelé par priorité)
(Supprimé)
Amendement n° 1590 présenté par M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative ainsi qu’un représentant du ministre chargé de la transition écologique, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours à compter de son adoption. » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 194‑1, les mots : « en vigueur le 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° *** du *** relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». »
Après l’article 49 bis (appelé par priorité)
Amendement n° 3333 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 49 bis, insérer l’article suivant :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés, causées par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols en :
1° Adaptant aux spécificités de ce phénomène naturel les conditions d’éligibilité au régime des catastrophes naturelles et d’indemnisation telles qu’elles sont prévues aux articles L. 125‑1 et suivants du code des assurances. Cette adaptation vise à permettre l’indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante ce phénomène naturel, dès lors qu’il en résulte, pour les assurés, des conséquences directes provoquant des désordres d’une gravité exceptionnelle dans leurs conditions matérielles d’existence ;
2° Conditionnant tout ou partie du droit à indemnisation par le régime des catastrophes naturelles au respect de dispositions législatives qui contribuent à prévenir ou à couvrir les dommages matériels directs ayant pour cause déterminante ce phénomène ;
3° Régissant les conditions dans lesquelles les dommages doivent être évalués et pris en charge pour garantir à chaque sinistré une juste réparation du préjudice subi, notamment en encadrant les activités d’expertise ;
4° Adaptant éventuellement aux spécificités de la prise en charge de ce risque les opérations de réassurance réalisées par la Caisse centrale de réassurance effectuées avec la garantie de l’État prévues à la section II du chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances ;
5° Adaptant éventuellement le financement de la garantie contre les catastrophes naturelles tel que prévu à l’article L. 125‑2 du code des assurances afin de couvrir les indemnisations résultant des nouvelles conditions d’éligibilité et de prise en charge des dommages causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols ;
6° En définissant les modalités de contrôle et les sanctions permettant d’assurer l’effectivité des dispositions prises sur le fondement de l’ordonnance prévue au présent article ;
7° Prenant toute mesure permettant d’assurer la cohérence entre les dispositions prises sur le fondement du I et d’autres dispositions législatives ;
8° Adaptant les dispositions prises sur le fondement du I et, le cas échéant, celles qu’elles modifient, aux caractéristiques des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et étendre ces dispositions, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, aux Terres australes et antarctiques françaises, et en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2021, de Mme Mireille Clapot et M. Dominique Potier, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4810, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-2 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2021, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité de la centrale nucléaire de Tricastin.
Cette proposition de résolution, n° 4818, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2021, de M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, un rapport, n° 4811, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l’activité professionnelle indépendante sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n° 4612 rectifié).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2021, de MM. Laurent Saint-Martin et Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4813, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022, en vue de la lecture définitive (n° 4808).
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2021, de Mme Liliana Tanguy, un rapport, n° 4812, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues relative au contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine (n° 4433).
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2021, de Mme Mireille Clapot et M. Dominique Potier, un rapport d’information, n° 4809, déposé par la commission des affaires européennes sur le devoir de vigilance des multinationales.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2021, de MM. Marc Delatte et Pierre Dharréville un rapport d’information, n° 4814, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les groupements hospitaliers de territoire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2021, de M. Cédric Roussel, un rapport d’information n° 4815, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2021, de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Philippe Gosselin, un rapport d’information n° 4816, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur l’évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2021, de MM. David Corceiro et Richard Lioger, un rapport d’information n° 4817, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le logement et la précarité des étudiants et des jeunes actifs.
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