106e séance

 

outils de gestion de la crise sanitaire

 

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
et modifiant le code de la santé publique

Texte adopté par la commission - n° 4858

Article 1er

I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés ; »

1° Le II du même article 1er est ainsi modifié:

a) Le A est ainsi modifié:

– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

– le a du même 2° est complété par les mots : « , sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » ;

– le d dudit 2° est abrogé ;

– après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »

– les dixième et avant‑dernier alinéas sont remplacés par un 3° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 l’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et ces établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid‑19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service.

« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma. » ;

b) Le dernier alinéa du B est ainsi rédigé :

« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées aux 2° et 3° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature. Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. » ;

c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

d) Le D est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au A » est supprimée ;

– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après le mot : « réprimant », la fin des  sixième et avant‑dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– au début de la seconde phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « La détention, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de ces documents. » ;

e) Le E est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;

f) Le F  est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

g) Au G, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

h) Le J est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– à l’avant‑dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

1° bis (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;

2° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique et de La Réunion par le décret n° 2021‑1828 du 27 décembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

« Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « loi n°           du               renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le dixième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »

4° Au premier alinéa de l’article 4‑1, la référence : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « loi n°            du            renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

I bis (nouveau). – Au premier alinéa du VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 15 janvier 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Schellenberger, M. Bony et M. Bourgeaux, n° 7 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde et Mme Pujol, n° 27 présenté par M. Cordier, n° 53 présenté par M. Cinieri, n° 96 présenté par M. Minot, n° 135 présenté par M. Bazin, n° 176 présenté par Mme Houplain, n° 199 présenté par M. Bernalicis, n° 200 présenté par M. Corbière, n° 202 présenté par Mme Fiat, n° 208 présenté par M. Prud’homme, n° 210 présenté par Mme Panot, n° 211 présenté par M. Ratenon, n° 212 présenté par Mme Ressiguier, n° 214 présenté par M. Ruffin, n° 229 présenté par Mme Blin, n° 235 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 366 présenté par M. Aubert, M. Nury et M. Meyer, n° 443 présenté par M. Chenu, n° 479 présenté par M. Dupont-Aignan, n° 513 présenté par M. Pradié, n° 545 présenté par M. Reiss, n° 606 présenté par Mme Thill, n° 653 présenté par Mme Wonner, n° 661 présenté par M. Lassalle, M. Acquaviva et M. Molac, n° 668 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry et Mme Gaillot et n° 707 présenté par M. Marleix.

Supprimer cet article.

Amendement n° 654 présenté par Mme Wonner.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée.

« II. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée.

« III. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée. »

Amendement n° 195 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. »

Amendement n° 655 présenté par Mme Wonner.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021  relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. 

« II. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. »

Amendement n° 196 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« Le 2° du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. »

Amendement n° 669 présenté par Mme Wonner.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 janvier 2022 » ; ».

Amendement n° 458 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article Ier, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 » ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Au dernier alinéa du VI, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 » ; ».

Amendement n° 528 présenté par M. Brindeau, Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1er février 2022 » ; ».

Amendement n° 642 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 156 présenté par Mme Ménard, n° 259 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux, n° 580 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel et n° 664 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry et Mme Gaillot.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

Amendement n° 581 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 157 présenté par Mme Ménard et n° 582 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Le 1° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; »

Amendement n° 151 présenté par M. Diard.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Le 1° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réglementation des voyages effectués par les services de transports en commun garantit la possibilité aux usagers de s’hydrater pour les voyages dont la durée est au moins égale à une heure. » ; »

Amendement n° 508 présenté par M. Isaac-Sibille.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° AA Après le 1° du I de l’article 1er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre au sein des véhicules. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° B Après le même 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Encourager les gestionnaires de ces établissements recevant du public, notamment les écoles primaires à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre. »

Amendements identiques :

Amendements n° 91 présenté par M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, Mme Trastour-Isnart et Mme Valérie Beauvais et n° 165 présenté par M. Gosselin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, M. Cinieri, M. Vatin, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Le Fur, M. Aubert, M. Cordier, M. Minot, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Poudroux.

Supprimer les alinéas 2 à 16.

Amendement n° 280 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux.

Supprimer les alinéas 2 à 14.

Amendement n° 633 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, après consultation de la Haute Autorité de santé, des seuils d’accueil des visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour les lieux mentionnés au 2° du A du II, qui sont exprimés en proportion de la capacité d’accueil de chaque lieu, et non en valeur absolue. »

Amendement n° 546 présenté par M. Larrivé.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette réglementation a pour objet de définir le nombre maximal de personnes autorisées à accéder à ces établissements et lieux de réunion, ce nombre est défini en tenant compte de la superficie ou de la capacité d’accueil de ces établissements et lieux de réunions. » ; »

Amendement n° 560 présenté par M. Pont.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« second »

le mot :

« premier ».

Amendement n° 682 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« proportionnelle à la capacité d’accueil »

les mots :

« adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques ».

Amendement n° 159 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« capacité »,

insérer les mots :

« et au volume ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4250

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................243

Nombre de suffrages exprimés :......231

Majorité absolue :.................116

Pour l’adoption :..........31

Contre :................200

Groupe La République en marche (268)

Contre : 132

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 20

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Julien Ravier et Mme Nathalie Serre.

Abstention : 1

M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 32

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Jérôme Lambert.

Contre : 1

Mme Gisèle Biémouret.

Abstention : 9

Mme Laurence Dumont, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 10

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Bertrand Pancher et M. Benoit Simian.

Abstention : 1

Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 13

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (22)

Pour : 9

M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

M. Matthieu Orphelin.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Charles de Courson a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

M. Bertrand Pancher n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4251

sur l’amendement de suppression n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................296

Nombre de suffrages exprimés :......288

Majorité absolue :.................145

Pour l’adoption :..........76

Contre :................212

Groupe La République en marche (268)

Contre : 149

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 3

Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Sandrine Le Feur et M. Pierre-Alain Raphan.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 32

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.

Contre : 4

M. Ian Boucard, M. Rémi Delatte, Mme Constance Le Grip et M. David Lorion.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 38

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Contre : 7

Mme Gisèle Biémouret, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Abstention : 2

Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 11

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Christophe Naegelen et Mme Agnès Thill.

Contre : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Abstention : 2

M. Pascal Brindeau et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Stéphanie Kerbarh.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 13

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (22)

Pour : 11

M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.