108e séance

 

outils de gestion de la crise sanitaire

 

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
et modifiant le code de la santé publique

Texte adopté par la commission - n° 4858

Article 1er

I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés ; »

1° Le II du même article 1er est ainsi modifié:

a) Le A est ainsi modifié:

– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

– le a du même 2° est complété par les mots : « , sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » ;

– le d dudit 2° est abrogé ;

– après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »

– les dixième et avant‑dernier alinéas sont remplacés par un 3° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 l’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et ces établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid‑19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service.

« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma. » ;

b) Le dernier alinéa du B est ainsi rédigé :

« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées aux 2° et 3° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature. Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. » ;

c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

d) Le D est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au A » est supprimée ;

– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après le mot : « réprimant », la fin des  sixième et avant‑dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– au début de la seconde phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « La détention, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de ces documents. » ;

e) Le E est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;

f) Le F  est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

g) Au G, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

h) Le J est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– à l’avant‑dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

1° bis (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;

2° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique et de La Réunion par le décret n° 2021‑1828 du 27 décembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

« Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « loi n°           du               renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le dixième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »

4° Au premier alinéa de l’article 4‑1, la référence : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « loi n°            du            renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

I bis (nouveau). – Au premier alinéa du VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 15 janvier 2022.

Amendement n° 178 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« covid-19 » 

insérer les mots : 

« , du résultat négatif d’un test PCR, antigénique, ou d’un auto-test, »

Amendement n° 105 présenté par M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury et Mme Trastour-Isnart.

À l’alinéa 6, après le mot :

« covid-19 », 

insérer les mots :

« ou au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de soixante-douze heures ».

Amendement n° 571 présenté par M. Ravier.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« covid‑19 »,

insérer les mots : 

« ou d’un certificat de rétablissement de moins de deux mois à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Amendements identiques :

Amendements n° 585 présenté par M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel, n° 625 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 665 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry et Mme Gaillot.

I. – À l’alinéa 6, après les mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Amendements identiques :

Amendements n° 58 rectifié présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 167 rectifié présenté par M. Gosselin et M. Vatin, n° 179 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol, n° 254 rectifié présenté par M. Bazin, n° 281 rectifié présenté par M. Hetzel, n° 325 présenté par Mme Lorho, Mme Wonner et Mme Ménard et n° 365 rectifié présenté par M. Le Fur.

À l’alinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

Amendement n° 67 présenté par M. Cinieri.

À l’alinéa 6, après le mot :

« vaccinal »

insérer les mots :

« ou d’un certificat de rétablissement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 362 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony et Mme Trastour-Isnart, n° 587 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel, n° 626 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 666 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry et Mme Gaillot.

À l’alinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».

Amendement n° 588 présenté par M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

À l’alinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II couplé à la présentation d’un test négatif ».

Amendements identiques :

Amendements n° 233 présenté par Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Quentin et M. Viry, n° 238 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 350 présenté par Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Boucard, M. Reda, M. Therry et M. Bazin, n° 589 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher, n° 624 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 663 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry et Mme Gaillot.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes de douze à dix-sept ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »

Amendements identiques :

Amendements n° 57 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 166 présenté par M. Gosselin et M. Vatin, n° 237 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 446 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol et n° 542 présenté par M. Zumkeller, M. Brindeau, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Thill.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11.

Amendement n° 628 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. -  À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

II.  - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’application de cette réglementation aux personnes majeures et sa non-application aux personnes mineures ne dispensent pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet. »

Amendement n° 717 présenté par Mme Wonner.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« âgées d’au moins douze ans » 

le mot : 

« majeures ».

Amendement n° 317 présenté par Mme Lorho, M. Chenu, Mme Wonner et M. Meizonnet.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’au moins douze »

les mots :

« de plus de dix-huit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Schellenberger, M. Bony et M. Bourgeaux, n° 8 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain, n° 68 présenté par M. Cinieri, n° 74 présenté par M. Breton, n° 97 présenté par M. Minot, n° 126 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier et M. Viry, n° 225 présenté par M. Meyer, n° 231 présenté par Mme Blin, n° 361 présenté par M. Le Fur et Mme Anthoine, n° 370 présenté par M. Aubert et M. Nury, n° 378 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière et Mme Fiat, n° 379 présenté par M. Bernalicis, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Larive et M. Prud’homme, n° 380 présenté par Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 547 présenté par M. Reiss, n° 610 présenté par M. Cattin et n° 678 présenté par Mme Wonner.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

Amendement n° 645 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« seize ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 l’accès des personnes de douze à quinze ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »

Sous-amendement n° 726 présenté par le Gouvernement.

A la fin de l’alinéa 6

Substituer aux mots :

de loisirs et aux activités sportives

les mots :

mentionnées au a du 2° lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou relèvent d’activités périscolaires et extrascolaires. Les autres activités de loisir prévues au même a du 2° ainsi que celles mentionnées aux b à f du même 2° sont subordonnées à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19

Amendement n° 113 présenté par M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, Mme Trastour-Isnart et M. Kamardine.

À l’alinéa 6, après le mot :

« lieux », 

insérer les mots :

« excepté ceux où se pratiquent des activités physiques et sportives. »

Amendement n° 382 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Poudroux, M. Bony et Mme Trastour-Isnart.

À l’alinéa 6, après le mot :

« lieux »

insérer les mots :

« , exceptés ceux où se pratiquent des activités physiques et sportives et pour les seuls pratiquants, ».

Amendement n° 183 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« lieux » 

insérer les mots : 

« , à l’exception de tous moyens de transports en commun régionaux ou inter-régionaux, » 

Amendement n° 411 présenté par Mme Lorho, M. Chenu, Mme Wonner et M. Meizonnet.

À l’alinéa 6, après le mot :

« lieux »,

insérer les mots :

« , à l’exception des lieux de culture, établissements ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4252

sur l’ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).

Nombre de votants :................551

Nombre de suffrages exprimés :......515

Majorité absolue :.................258

Pour l’adoption :.........375

Contre :................140

Groupe La République en marche (268)

Pour : 263

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 97

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Abstention : 4

M. Bernard Deflesselles, M. Nicolas Forissier, M. Jérôme Nury et M. Guy Teissier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 57

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. François Pupponi, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 28

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Abstention : 1

M. Régis Juanico.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 21

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Abstention : 1

Mme Annie Chapelier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 14

M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Philippe Gomès, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Olivier Falorni, Mme Stéphanie Kerbarh et M. Benoit Simian.

Contre : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Abstention : 10

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Sébastien Nadot et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 17

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 13

M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Abstention : 1

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Non inscrits (22)

Pour : 1

M. Guillaume Chiche.

Contre : 12

Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.

Abstention : 5

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Albane Gaillot, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Meyer Habib a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4253

sur l’amendement n° 585 de M. Charles de Courson et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................320

Nombre de suffrages exprimés :......319

Majorité absolue :.................160

Pour l’adoption :..........99

Contre :................220

Groupe La République en marche (268)

Contre : 175

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Valéria Faure-Muntian.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 41

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Guillaume Peltier, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 36

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 13

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Philippe Naillet, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

M. M’jid El Guerrab.

Contre : 9

M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 8

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 10

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (22)

Pour : 12

M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, Mme Paula Forteza, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.