109e séance
outils de gestion de la crise sanitaire
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Texte adopté par la commission - n° 4858
I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés ; »
1° Le II du même article 1er est ainsi modifié:
a) Le A est ainsi modifié:
– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;
– le a du même 2° est complété par les mots : « , sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » ;
– le d dudit 2° est abrogé ;
– après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »
– les dixième et avant‑dernier alinéas sont remplacés par un 3° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 l’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et ces établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid‑19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service.
« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma. » ;
b) Le dernier alinéa du B est ainsi rédigé :
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées aux 2° et 3° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature. Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. » ;
c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;
d) Le D est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au A » est supprimée ;
– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant‑dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– au début de la seconde phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « La détention, » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de ces documents. » ;
e) Le E est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;
f) Le F est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;
g) Au G, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
h) Le J est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
1° bis (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;
2° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique et de La Réunion par le décret n° 2021‑1828 du 27 décembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
« Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le dixième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »
4° Au premier alinéa de l’article 4‑1, la référence : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
I bis (nouveau). – Au premier alinéa du VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 15 janvier 2022.
Amendement n° 491 présenté par M. Dupont-Aignan.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« - le a du même 2° est abrogé ; »
Amendement n° 561 présenté par M. Pont.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf s’il s’agit de »
les mots :
« à l’exception des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dont »
les mots :
« pour lesquelles ».
Amendement n° 517 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf s’il s’agit de »
les mots :
« à l’exception des ».
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2022, de M. le Premier ministre, en application du IX de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le rapport du Gouvernement au Parlement sur les systèmes d’information développés aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 4 janvier 2022)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de contrôle JANVIER
MARDI 4 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale. - Suite Pt renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (4857, 4858). |
À 21 h 30 : - Débat sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. (1) - Suite Pt renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. |
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Suite Pt renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. - Débat sur le rapport du CEC sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique. (2) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 6 |
À 9 heures : - Débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie. (3) - Débat sur le plafonnement des frais bancaires. (4)
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À 15 heures : - Débat sur le thème : « Légalisation du cannabis : évolutions européennes, blocages français » (salle Lamartine). (5) - Débat sur le thème : « Bilan des actions de la France pour faire respecter le droit international : le cas du Sahara occidental » (salle Lamartine). (6) - Débat sur les engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité.(7) - Débat sur l’accueil des migrants au sein de l’UE et la réforme du règlement de Dublin III. (8) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 7 |
À 9 heures : - Débat sur le contrôle de l’application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. (9) |
À 15 heures : - Évent., CMP Pt renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement JANVIER LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Pt Sénat activité professionnelle indépendante (4612 rect., 4811). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 11 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Pt réforme outils de gestion des risques climatiques en agriculture (4758). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 heures : (10) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée (4766). - Pn visant au blocage des prix (4743). - Pn constit. visant à instaurer un droit de révocation des élus (4751). - Pn nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (4742). - Pn visant à interdire le glyphosate (4745). - Pn légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (4746). - Pn réhabilitation des militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale (4636). (11) - Pn restauration de l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (4744). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) invitant le Gouvernement à retirer la France de l’OTAN (4767). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée JANVIER
LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Pn Sénat relative au monde combattant (3954). (12) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) invitant l’Assemblée nationale à condamner le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko (4800). - Nlle lect. Pn relative à l’adoption (4607). |
À 21 h 30 : - Suite odj du matin.
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MARDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite nlle lect. Pn relative à l’adoption. - Pn contrôle parental sur certains équipements et services permettant d’accéder à Internet (4646). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Suite Pn contrôle parental sur certains équipements et services permettant d’accéder à Internet. - Pn aménagement du Rhône (4832) (13) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20 |
À 9 heures :(14) - Pn résol. europ. visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (4328). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques ainsi que des crimes contre l’humanité perpétrés par la Chine à l’égard des Ouïghours (4760). - Pn urgence contre la désertification médicale (4784). - Pn augmentation du salaire minimum et ouverture d’une conférence nationale sur les salaires (4782). - Pn visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). - Suite Pn visant à réformer fiscalité droits succession et donation (3409 rect., 3874). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 21 |
À 9 heures : - Suite Pn aménagement du Rhône. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
JANVIER LUNDI 24 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt protection des enfants. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 25 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pn interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4802). - Suite odj de la veille. - Pt restitution de certains biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites (4632). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 26 |
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À 15 heures : - Suite Pt restitution de certains biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites. - CMP ou nlle lect. Pt ratification ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes. - Pt Sénat ratification ordonnances article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (4689). - Pn garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 27 |
À 9 heures : - CMP ou nlle lect. Pn org. lois de financement de la sécurité sociale. (15) - CMP ou nlle lect Pn lois de financement de la sécurité sociale. (15) - Pt ratification convention contre le trafic d’organes humains (4338, 4708). - Pt Sénat approbation convention fiscale France-Argentine (4044). - Pt approbation accord France-Maurice coopération en matière de défense (4200, 4754). - Pt approbation accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces (4324, 4755). - Pt convention coopération judiciaire Mécanisme international pour la Syrie (4696). (16) - Pt convention nationalité France-Espagne (4789).(16)
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Inscription à la demande du groupe LR.
(2) Inscription à la demande du groupe SOC.
(3) Inscription à la demande du groupe UDI-I.
(4) Inscription à la demande du groupe FI.
(5) Inscription à la demande du groupe LT.
(6) Inscription à la demande du groupe GDR.
(7) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(8) Inscription à la demande du groupe Dem.
(9) Inscription à la demande du groupe Agir ens.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(11) Procédure d’examen simplifiée.
(12) Procédure d’examen simplifiée.
(13) Procédure de législation en commission.
(14) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(15) Discussion générale commune.
(16) Procédure d’examen simplifiée.
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