111e séance

 

renforCEMENT Des outils de gestion de la crise sanitaire

 

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Texte adopté par la commission - n° 4858

Article 1er

I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés ; »

1° Le II du même article 1er est ainsi modifié:

a) Le A est ainsi modifié:

– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

– le a du même 2° est complété par les mots : « , sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » ;

– le d dudit 2° est abrogé ;

– après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »

– les dixième et avant‑dernier alinéas sont remplacés par un 3° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 l’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et ces établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid‑19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service.

« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma. » ;

b) Le dernier alinéa du B est ainsi rédigé :

« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées aux 2° et 3° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature. Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. » ;

c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

d) Le D est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au A » est supprimée ;

– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après le mot : « réprimant », la fin des  sixième et avant‑dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– au début de la seconde phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « La détention, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de ces documents. » ;

e) Le E est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;

f) Le F  est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

g) Au G, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

h) Le J est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– à l’avant‑dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

1° bis (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;

2° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique et de La Réunion par le décret n° 2021‑1828 du 27 décembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

« Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « loi n°           du               renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le dixième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »

4° Au premier alinéa de l’article 4‑1, la référence : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « loi n°            du            renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

I bis (nouveau). – Au premier alinéa du VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 15 janvier 2022.

Amendement n° 519 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol.

Après le mot :

« et, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« lorsqu’un risque de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie. Ce risque est à l’appréciation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité et des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental. Ils ne peuvent en justifier qu’après contrôle individuel de l’établissement recevant du public concerné. »

Amendement n° 622 présenté par Mme Françoise Dumas, M. Marilossian, Mme Daufès-Roux et Mme Vidal.

Après le mot :

« lorsque »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« les risques de propagation du virus et de contamination associés aux activités qui y sont pratiquées le justifient, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue, de l’impossibilité d’observer les mesures de distanciation et d’aération, ou encore de la configuration et de l’équipement des lieux. »

Amendement n° 593 présenté par Mme Bergé, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Kasbarian, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Mauborgne, M. Masséglia, M. Templier, M. Michels, Mme Limon, Mme Zannier, Mme Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Tanguy, Mme Vidal, Mme O’Petit, Mme Ballet-Blu, M. Perrot, M. Cazeneuve, Mme Claire Bouchet et M. Lauzzana.

À l’alinéa 12, après le mot :

« concernés », 

insérer les mots suivants : 

« lorsque leur activité ne leur permet pas de mettre en œuvre les mesures de nature à prévenir la propagation du virus, dites barrières, dont le port d’un masque de protection, ou ».

Amendement n° 488 présenté par M. Dupont-Aignan.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les personnes qui interviennent dans des lieux, établissements, services, ou évènements concernés par le 2° du présent A, disposent d’un justificatif de statut vaccinal dès la première dose de vaccin contre la covid-19 dès lors qu’ils justifient d’un engagement à un schéma vaccinal complet. »

Amendement n° 41 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Cette disposition devient caduque dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel. »

Amendement n° 243 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Le 2° du présent A n’est pas applicable aux personnes résidant dans des pays où la couverture vaccinale est inférieure à 50 % de la population, sous réserve qu’ils présentent le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. »

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain, n° 128 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Aubert, M. Vatin et M. Viry, n° 239 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 388 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 485 présenté par M. Dupont-Aignan, n° 543 présenté par M. Zumkeller, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Six, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Thill et n° 592 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher.

Supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 296 présenté par M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Bagarry et Mme Gaillot.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement, un certificat de contre-indication à la vaccination ou un document attestant de l’impossibilité de recevoir a vaccination en raison de défaillances des autorités dans l’organisation de celle-ci peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ainsi que ceux dans lesquels l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire appréciée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A imposent un cumul de justificatifs. »

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par M. Jolivet et n° 523 présenté par M. Blanchet et Mme Brocard.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Il prévoit également » 

le mot : 

« prévoit ».

Amendement n° 42 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa »

les mots :

« uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire »

Amendement n° 524 présenté par M. Blanchet et Mme Brocard.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la baisse de la protection vaccinale et de ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« vaccinal »,

insérer les mots :

« daté de plus de six mois ».

Amendement n° 525 présenté par M. Blanchet et Mme Brocard.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la baisse de la protection vaccinale et de ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« vaccinal »,

insérer les mots :

« daté de plus de cinq mois ».

Amendement n° 526 présenté par M. Blanchet et Mme Brocard.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la baisse de la protection vaccinale et de ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« vaccinal »,

insérer les mots :

« daté de plus de quatre mois ».

Amendement n° 527 présenté par M. Blanchet et Mme Brocard.

À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : 

« de », 

insérer les mots : 

« la baisse de la protection vaccinale et de ».

Amendement n° 400 présenté par Mme Ménard.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« sanitaire »,

insérer les mots :

« de chaque territoire ».

Amendement n° 529 présenté par M. Brindeau, Mme Six et M. Zumkeller.

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 500 et où le taux d’occupation en service de réanimation est supérieure à 70 % ».

Amendement n° 33 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :

« Le médecin traitant détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. »

Amendements identiques :

Amendements n° 389 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 487 présenté par M. Dupont-Aignan et n° 644 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 14. 

Amendements identiques :

Amendements n° 95 présenté par M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury et Mme Trastour-Isnart, n° 171 présenté par M. Gosselin, Mme Valérie Beauvais, M. Vatin, M. Le Fur, M. Aubert, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Poudroux, n° 270 présenté par Mme Blin et n° 282 présenté par M. Hetzel, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Marleix, M. Bony et M. Bourgeaux.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. »

Amendement n° 594 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« peut prévoir »,

le mot :

« prévoit ».

Amendement n° 607 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Saulignac et Mme Battistel.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application des dispositions du 2° au public dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. »

Amendements identiques :

Amendements n° 173 présenté par M. Gosselin, M. Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Cinieri, M. Vatin, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Le Fur, M. Aubert, M. Cordier, M. Minot, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Poudroux, n° 274 présenté par Mme Blin, n° 284 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Marleix, M. Bony et M. Bourgeaux et n° 558 présenté par M. Breton.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne bénéficie d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, et ce, quelle que soit l’ancienneté de son infection, ladite personne peut bénéficier d’un passe sanitaire ou vaccinal. » 

Amendement n° 114 présenté par M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury et Mme Trastour-Isnart.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si les personnes n’ayant pas reçu de dose de rappel choisissent d’effectuer une sérologie et que celle-ci indique un taux d’anticorps supérieur à 1 700, elle peut disposer d’un passe vaccinal pour les quatre mois qui suivent sans effectuer de dose de rappel. »

Amendements identiques :

Amendements n° 384 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Quatennens et M. Larive et n° 385 présenté par Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans un objectif de santé publique, les 1° et 2° du présent A ne s’appliquent pas à la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association. »; ».

Amendement n° 29 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, peut être conditionné à un passe sanitaire. » ; ».

Amendement n° 28 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n’est plus conditionné au passe vaccinal. » ; ».

Amendement n° 331 présenté par Mme Riotton, Mme Zitouni, M. Roseren et M. Thiébaut.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir la possibilité pour l’employeur, en accord avec les représentants du personnel, les salariés et le service de santé au travail, et lorsque le taux de vaccination des effectifs de l’entreprise a atteint un seuil fixé par ledit décret, d’adapter le protocole national sanitaire au sein des locaux. »

Amendement n° 332 présenté par Mme Riotton, Mme Zitouni, M. Roseren et M. Thiébaut.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir la possibilité pour l’employeur, en accord avec les représentants du personnel, les salariés et le service de santé au travail, lorsque les conditions matérielles de travail le permettent et que le taux de vaccination des effectifs de l’entreprise a atteint un seuil fixé par ledit décret, de déroger au port du masque obligatoire au sein des locaux. »

Amendement n° 652 présenté par M. Cazeneuve.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à l’ensemble du personnel et intervenants sur le site de l’entreprise par accord de branche ou d’entreprises. »

Amendement n° 596 présenté par Mme Bergé, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Kasbarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Masséglia, M. Templier, M. Michels, Mme Limon, Mme Zannier, Mme Peyron, Mme Pételle, Mme Mireille Robert, Mme Tanguy, Mme O’Petit, Mme Ballet-Blu, Mme Claire Bouchet, M. Lauzzana, M. Testé et M. Cazeneuve.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À l’exception des activités mentionnées au 2° du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, des conventions de branche ou des accords d’entreprise peuvent prévoir que l’accès des salariés à leur lieu de travail soit subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »

Amendement n° 71 présenté par M. Michels, M. Marilossian, M. Baichère, Mme Zannier, M. Tan, Mme Bergé, Mme Parmentier-Lecocq, M. Studer, M. Kasbarian et Mme Rist.

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité social et économique de l’entreprise. » ; ».

Amendement n° 72 présenté par M. Michels, M. Marilossian, M. Baichère, M. Tan, Mme Bergé, Mme Parmentier-Lecocq, M. Studer, M. Kasbarian et Mme Rist.

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité social et économique de l’entreprise. » ; ».

Amendement n° 69 présenté par M. Michels, M. Marilossian, M. Baichère, Mme Zannier, M. Tan, Mme Bergé, Mme Parmentier-Lecocq, M. Studer, M. Kasbarian et Mme Rist.

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité social et économique de l’entreprise. »

Amendement n° 70 présenté par M. Michels, M. Marilossian, M. Baichère, M. Tan, Mme Bergé, Mme Parmentier-Lecocq, M. Studer, M. Kasbarian et Mme Rist.

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité social et économique de l’entreprise. » ; ».

Amendement n° 461 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa du B est supprimé ; »

Amendement n° 413 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 15 à 26. 

Amendements identiques :

Amendements n° 82 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde et Mme Pujol, n° 115 présenté par Mme Blin, n° 181 présenté par Mme Houplain, n° 240 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 430 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel et M. Corbière, n° 431 présenté par Mme Fiat, M. Mélenchon, M. Lachaud et M. Larive, n° 434 présenté par Mme Panot, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 595 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel, n° 631 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 696 présenté par Mme Wonner.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Amendement n° 161 présenté par Mme Ménard.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« le contrôle »

les mots :

« la vérification ».

Amendement n° 141 présenté par M. Bazin et Mme Serre.

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : 

« ni les données qu’il contient »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Taché, n° 31 présenté par Mme Ménard, n° 49 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet, n° 60 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 94 présenté par M. Di Filippo, n° 129 présenté par Mme Trastour-Isnart et M. Vatin, n° 149 présenté par M. Diard, n° 537 présenté par M. Brindeau et n° 649 présenté par M. Cattin.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux, n° 77 présenté par M. Breton, n° 100 présenté par M. Minot, n° 169 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Savignat et M. Poudroux, n° 552 présenté par M. Reiss et n° 712 présenté par M. Marleix.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »

Amendement n° 292 présenté par M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin et Mme Bagarry.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« Il peut être exigé, uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21‑1 et 27‑2 du code de procédure pénale, et seulement en cas de doute sur ces documents, la présentation d’un document officiel d’identité. »

Amendement n° 447 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« La présentation d’un document officiel avec photographie permettant la concordance avec l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B ne peut être exercée que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. »

Amendement n° 489 présenté par M. Dupont-Aignan.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« La vérification de la concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document d’identité relève de la compétence exclusive des forces de l’ordre. »

Amendement n° 684 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être procédé à une vérification de la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ce document et ceux mentionnés sur un document officiel d’identité. »

Amendement n° 162 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés. ».

Amendement n° 390 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« c) Le C est abrogé. »

Amendement n° 414 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 19 à 21. 

Amendement n° 418 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :

« – le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « première » ;

« – les deux dernières phrases sont supprimées. »

Amendement n° 153 présenté par M. Mathiasin.

À l’alinéa 20, substituer à la référence :

« au A »

la référence :

« 1° du ».

Amendement n° 697 présenté par Mme Wonner.

Supprimer les alinéas 21 à 24.

Amendements identiques :

Amendements n° 19 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain, n° 130 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Aubert, M. Vatin et M. Viry, n° 241 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 300 présenté par Mme Lorho et Mme Wonner, n° 416 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 490 présenté par M. Dupont-Aignan, n° 530 présenté par M. Brindeau, Mme Six et M. Zumkeller, n° 554 présenté par M. Breton et n° 597 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher.

Supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 417 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement » 

les mots :

« par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe ».

Amendement n° 422 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 22 à 24. 

Amendement n° 449 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Houplain.

Supprimer l’alinéa 23.

Amendement n° 419 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :

« - après le mot : « sanctionné », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » ;

« - après le mot : « est », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol, n° 301 présenté par Mme Lorho et Mme Wonner, n° 531 présenté par M. Brindeau et M. Zumkeller et n° 598 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher.

Supprimer l’alinéa 24.

Amendement n° 34 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« – à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article 441‑1 du code pénal » ; »

Amendement n° 632 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : 

« – à la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « usage, », sont insérés les mots : « et la détention intentionnels ainsi que » 

Amendements identiques :

Amendements n° 43 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol et n° 401 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 25 à 36.

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, Mme Pujol et Mme Houplain, n° 44 présenté par M. Bilde, n° 423 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 698 présenté par Mme Wonner.

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Amendement n° 520 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol.

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés »

les mots :

« ne peuvent accéder aux lieux, établissements, services ou événements concernés, qu’uniquement pendant les horaires d’ouverture ».

Amendement n° 154 présenté par M. Mathiasin.

À l’alinéa 26, après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« de la détention ».

Amendement n° 252 présenté par M. Fabien Roussel, M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Les personnes contrôlées disposent de 48 heures pour présenter ces documents aux agents habilités. »

Amendements identiques :

Amendements n° 611 présenté par Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner et n° 612 présenté par M. Pont.

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : 

« d bis) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les trente jours à compter de l’acquisition du faux ou d’un document mentionné au sixième alinéa du D du présent II appartenant à autrui, la personne, de sa propre initiative avant toute constatation d’infraction ou engagement de poursuites, justifie de s’être fait administrer une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 dont la liste est fixée par décret. Lorsque l’acquisition du faux ou du document appartenant à autrui est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le délai de trente jours mentionné à la première phrase court à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

« Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à celle à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 pris en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. »

Amendement n° 685 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« d bis) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie de s’être fait administrer postérieurement à celle-ci une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1er de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à celle à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès présentation du justificatif d’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II, il est mis fin à la procédure de recouvrement. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 727 présenté par Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner et n° 728 présenté par M. Pont.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« faux », 

insérer les mots : 

« et la détention de faux en vue de son usage personnel ».

Sous-amendement n° 730 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« est éteinte »

les mots : 

« peut être suspendue par le procureur ».

II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : 

« , et est éteinte par le procureur quand la personne présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II dans des délais définis par décret après avis de la Haute Autorité de Santé ».

III. - En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« ce délai est suspendu »

les mots :

« ces délais mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont suspendus ».

Amendement n° 402 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 30 à 32. 

Amendement n° 403 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 33 à 36. 

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, Mme Houplain, Mme Pujol et M. Bilde, n° 242 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 409 présenté par Mme Lorho et Mme Wonner, n° 424 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière et M. Larive, n° 425 présenté par Mme Fiat, M. Mélenchon, M. Prud’homme et M. Quatennens, n° 426 présenté par Mme Panot, M. Lachaud, Mme Ressiguier et M. Ruffin, n° 427 présenté par Mme Obono, Mme Rubin, Mme Taurine et M. Ratenon, n° 453 présenté par M. Chenu, n° 539 présenté par M. Brindeau et M. Zumkeller et n° 718 présenté par M. Dupont-Aignan.

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Amendement n° 152 présenté par Mme Genevard, M. Boucard, M. Minot, M. Reda, Mme Meunier, Mme Audibert et M. Meyer.

À l’alinéa 35, après le mot :

« politique », 

insérer les mots :

« ou d’une cérémonie de vœux sans restauration ».

Amendement n° 148 présenté par M. Diard.

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« peut en subordonner »

les mots : 

« en subordonne ».

Amendement n° 522 présenté par M. Blanchet, Mme Luquet et Mme Brocard.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« – au premier alinéa, après le mot : « délivrance », sont insérés les mots : « , dans un délai n’excédant pas deux semaines, » ; »

Amendement n° 155 présenté par M. Mathiasin.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« - le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’établissement du justificatif de statut vaccinal, il ne peut être exigé plus de trois injections du vaccin contre la covid-19, ou plus de deux injections pour toute personne présentant le résultat d’un examen concluant à la contamination par la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ; »

Amendement n° 699 présenté par Mme Wonner.

Supprimer les alinéas 40 à 43.

Amendements identiques :

Amendements n° 435 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 454 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Houplain.

Supprimer les alinéas 41 à 43. 

Amendements identiques :

Amendements n° 303 présenté par Mme Lorho et Mme Wonner, n° 437 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 532 présenté par M. Brindeau et M. Zumkeller.

Supprimer l’alinéa 42.

Amendements identiques :

Amendements n° 439 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 544 présenté par M. Naillet.

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« les territoires de la Martinique et de La Réunion »

les mots :

« le territoire de la Martinique ».

Amendement n° 438 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« les territoires de la Martinique et »

les mots :

« le territoire ».

Amendement n° 56 présenté par M. Naillet et Mme Untermaier.

À l’alinéa 42, substituer à la date :

« 31 mars 2022 »

la date :

« 28 février 2022 ».

Amendement n° 534 présenté par M. Brindeau et M. Zumkeller.

À l’alinéa 42, substituer à la date :

« 31 mars 2022 » 

la date :

 « 1er mars 2022 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 304 présenté par Mme Lorho et Mme Wonner, n° 440 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 533 présenté par M. Brindeau et M. Zumkeller.

Supprimer l’alinéa 43.

Amendements identiques :

Amendements n° 253 présenté par Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Labille, Mme Métadier, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller et n° 406 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 44 à 48.

Amendement n° 407 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 45.

Amendement n° 410 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 46 à 48. 

Amendement n° 700 présenté par Mme Wonner.

Supprimer les alinéas 48 à 50.

Amendement n° 408 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 48. 

Amendement n° 563 présenté par M. Pont.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis A. – À l’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal ». »

Amendement n° 660 présenté par Mme Wonner.

Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« I bis. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain et n° 405 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 50.

Amendement n° 540 présenté par M. Larrivé.

Rédiger ainsi l’alinéa 50 :

« II. – Le I est applicable jusqu’au 15 mars 2022. »

Amendement n° 564 rectifié présenté par M. Pont.

À l’alinéa 50, substituer au mot :

« entre »

les mots :

« , le I bis A et le I bis entrent ».

Amendement n° 493 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2084 ». 

Amendement n° 24 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, Mme Pujol, Mme Houplain, M. Chenu et M. Bilde.

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :

« 15 janvier 2022. »

les mots :

« 1er mars 2022, si la situation épidémiologique du pays le justifie. »

Amendement n° 634 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : 

« 15 janvier 2022 »,

la date :

« 1er mars 2022 ».

Amendement n° 52 présenté par M. Cinieri.

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :

« 15 janvier 2022 »,

le mois :

« 15 février 2022 ».

Amendement n° 244 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :

« le 15 janvier 2022 »

les mots : 

« trente jours après la promulgation de la présente loi ».

Amendement n° 368 présenté par M. Aubert, Mme Serre, M. Bazin, M. Cinieri, M. Vatin, M. Nury, M. Cordier, M. Meyer, M. Viry, Mme Meunier, Mme Valérie Beauvais, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux.

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :

« 15 janvier 2022 »

la date :

« 29 janvier 2022 ».

Amendement n° 599 présenté par M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher.

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :

« 15 janvier 2022 »

les mots :

« sept jours après sa promulgation ».

Amendement n° 605 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Saulignac et Mme Jourdan.

Compléter l’alinéa 50 par les mots : 

« dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 est supérieur à 75 %. »

Amendement n° 452 présenté par M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et M. Bilde.

Compléter l’alinéa 50 par les mots :

« et prend fin le 31 janvier 2022 ».

Amendement n° 636 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le 1° du I entre en vigueur le 1er mars 2022. » 

Amendement n° 604 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Saulignac, Mme Jourdan et Mme Pires Beaune.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 1° du I entre en vigueur le 15 mars 2022. »

Amendement n° 608 rectifié présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Saulignac et Mme Pires Beaune.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au précédent alinéa, le 1° du I entre en vigueur le 15 avril 2022 sur le territoire de la Guadeloupe. »

Amendement n° 609 rectifié présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Saulignac et Mme Pires Beaune.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au précédent alinéa, le 1° du I entre en vigueur le 15 mars 2022 sur le territoire de la Guadeloupe. »

Après l’article 1er

Amendement n° 638 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre la covid-19, » .

Amendement n° 658 présenté par Mme Rist, Mme Tiegna, M. Studer, Mme Brugnera, M. Thiébaut, Mme Motin, M. Morenas, Mme Peyron, Mme Clapot, Mme Iborra, Mme Limon, M. Labaronne, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Rudigoz, Mme Pascale Boyer, M. Michels, Mme Liso, Mme Gipson, M. Lioger, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Piron, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Kamowski, Mme Bergé, M. Perea, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Freschi, Mme Fabre, M. Buchou, Mme Charrière, M. Templier, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel et M. Kasbarian.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au 4° bis de l’article 222‑13 du code pénal, après le mot :« santé », sont insérés les mots : « ou toute personne chargée du dépistage ou de la vaccination contre la covid-19 ou de la mise en œuvre de ceux-ci ».

Amendement n° 336 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du travail et de l’emploi peuvent, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les entreprises par la maîtrise collective du temps »

Amendement n° 189 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les transports publics par la maîtrise collective du temps. »

Amendement n° 190 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur peuvent, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les établissements publics d’enseignement par la maîtrise collective du temps. »

Amendement n° 337 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑1-1. - Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121‑1 du code de la défense, ne peuvent être convoqués ou réunis en vue de planifier des réponses à menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »

Amendement n° 342 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L3131‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑1‑1. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le garde des sceaux, après avis du ministre chargé de la santé, peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation carcérale en lien avec les directions interrégionales des services pénitentiaires. »

Amendement n° 340 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. À titre expérimental et pendant toute la durée du régime prévu par l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prolongé par l’article 2 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dans le ressort de 5 cours d’appel, en lien avec les directions interrégionales des services pénitentiaires, un mecanisme de regulation carcérale et de prévention de la surpopulation carcérale est mis en place.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui portera notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Amendement n° 188 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.

Amendement n° 346 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Les huit derniers alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont supprimés.

Amendement n° 541 présenté par M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou facilitant l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la qualité des soins. »

Amendement n° 348 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogé.

Amendement n° 623 présenté par Mme Françoise Dumas, M. Marilossian, Mme Daufès-Roux, Mme Silin et Mme Vidal.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 6 de l’Ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « pour tout ou partie des membres » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Raisons médicales à l’appui, tout membre a le droit de demander au maire ou au président la tenue de la réunion de l’organe délibérant par visioconférence ou à défaut audioconférence. Si en réponse, le maire ou le président prend une décision administrative défavorable, il est tenu de la motiver ». 

3° Est ajouté un VI ainsi rédigé : 

« VI. – L’application des I à III du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre vaut en période d’état d’urgence sanitaire comme lors de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment de recours au passe sanitaire et au passe vaccinal ».

Amendement n° 65 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

- Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 1er la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Instaurer des contrôles renforcés aux frontières, notamment par la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, dans le respect de l’article 3 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »

Amendement n° 396 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article 1er de loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

«  I bis. - Dans un souci de protection de la santé des Français, la vente des auto-tests est réservée aux pharmaciens. »

Amendement n° 662 présenté par Mme Cariou, M. Taché et Mme Gaillot.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 6 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un II ainsi rédigé : 

« II. – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique et faire l’objet, à cette fin, d’un approvisionnement nonobstant les dispositions de l’article L. 5124‑1 du même code.

« La vente de ces dispositifs s’accompagne de la remise du guide d’utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.

« La vente au détail des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests ne peut faire l’objet de l’activité de commerce électronique mentionnée à l’article L. 5125‑33 du même code.

« Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sont fixés par décret. »

Amendement n° 495 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 6° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Amendement n° 175 présenté par M. Gosselin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, M. Cinieri, M. Vatin, Mme Serre, M. Aubert, M. Cordier, M. Minot, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Poudroux.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux membres du Parlement sous réserve du paiement de leur vaccin. »

Amendement n° 63 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, sous réserve du paiement de leur vaccin. »

Amendement n° 61 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, sous réserve du paiement de leur vaccin. »

Amendements identiques :

Amendements n° 258 présenté par Mme Le Grip, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Quentin et M. Viry et n° 372 présenté par Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Boucard, M. Reda, M. Le Fur et M. Therry.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I A bis ainsi rédigé :

« I A bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes immunodéprimées ou présentant des causes de comorbidité, sur prescription de leur médecin-traitant, sous réserve du paiement de leur vaccin. »

Amendement n° 64 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :

« Art. 12 bis. - La liberté vaccinale contre la covid-19 est garantie pour tous les mineurs de moins de dix-huit ans. »

Amendement n° 194 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Amendement n° 193 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Obono, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

Amendement n° 251 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Les vaccins contre la covid-19 sont gratuits.

Amendement n° 116 présenté par Mme Blin.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal.

Amendement n° 25 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement.

Amendement n° 657 présenté par Mme Rist, M. Studer, Mme Brugnera, M. Thiébaut, Mme Motin, M. Morenas, Mme Peyron, Mme Clapot, Mme Iborra, Mme Limon, M. Labaronne, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Rudigoz, Mme Tiegna, Mme Liso, Mme Gipson, M. Michels, M. Lioger, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Piron, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Kamowski, Mme Bergé, M. Perea, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Freschi, Mme Fabre, M. Buchou, Mme Charrière, M. Templier, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, M. Poulliat et M. Kasbarian.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le fait pour un médecin de divulguer une fausse information sur les vaccins contre la Covid-19 est puni de 45 000 euros d’amende. 

Amendement n° 680 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 4721‑2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid‑19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du même code, l’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure prévue par l’article L. 4721‑1 dudit code, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.

Le montant maximal de l’amende est de 1 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50 000 euros.

L’amende est prononcée et recouvrée selon les modalités prévues par l’article L. 4751‑1 du même code.

Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent article est formé devant le ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation.

II. – Lorsque la mise en demeure prévue par l’article L. 4721‑1 du code du travail est prononcée en raison de la constatation d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid‑19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du même code, le premier alinéa de l’article L. 4723‑1 du code du travail, ne s’applique pas.

III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition à la covid‑19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du code du travail constatées par les agents de contrôles de l’inspection du travail jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

Sous-amendement n° 721 présenté par M. Mbaye.

I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : 

« employeur »

insérer les mots : 

« ou décider l’arrêt temporaire de l’activité de l’établissement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« prononçant une amende »

le mot :

« prononcée ».

Sous-amendement n° 722 présenté par M. Kasbarian, Mme Bergé, Mme Rist, M. Masséglia, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat et Mme Beaudouin-Hubiere.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Cette amende est modulée selon le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement. »

Sous-amendement n° 723 présenté par M. Kasbarian, Mme Bergé, Mme Rist, M. Masséglia, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat et Mme Beaudouin-Hubiere.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , dans la limite de 50 % des effectifs de l’entreprise. »

Amendement n° 184 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.

Amendement n° 185 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sur le territoire de la Guadeloupe et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.

Amendement n° 186 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.

Amendement n° 187 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire sur le territoire de Mayotte et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée. 

Article 1er bis (nouveau)

À la fin de l’article 61 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 ».

Amendement n° 455 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Houplain.

Supprimer cet article.

Amendement n° 456 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Houplain.

À la fin, substituer aux mots :

« à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 »

les mots :

« au 31 Janvier 2022 ».

Amendement n° 421 présenté par Mme Lorho et Mme Wonner.

Substituer au mot :

« juillet »

le mot :

« mars ».

Article 1er ter (nouveau)

I. – À la première phrase des I et II et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le I du présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national.

Amendement n° 457 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Houplain.

Supprimer cet article.

Amendement n° 565 présenté par M. Pont.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« national »,

les mots :

« de la République ».

Article 1er quater (nouveau)

Le II de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 2020‑505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à partir du » ;

2° Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 465 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol et n° 702 présenté par Mme Wonner.

Supprimer cet article.

Amendement n° 566 présenté par M. Pont.

Après le mot :

« alinéa, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« les mots : « au second semestre de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er juillet 2021 ; ».

Après l’article 1er quater

Amendement n° 679 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 1er quater, insérer l’article suivant :

I. – À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.

II. – Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale peut prolonger la période prévue au I au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie au regard de ses conséquences sur le système de santé.

III. – Le présent article est applicable au régime de retraite défini à l’article 5 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

Article 1er quinquies (nouveau)

Le chapitre II de l’ordonnance n° 2020‑1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 6, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ;

2° Le second alinéa du I de l’article 8 est supprimé.

Amendements identiques :

Amendements n° 277 présenté par Mme Blin et n° 466 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

Supprimer cet article.

Article 1er sexies (nouveau)

Jusqu’au 30 juin 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.

Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s’appliquent sous réserve, le cas échéant, de l’adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa du présent article.

Les modalités de détermination du périmètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Amendement n° 567 présenté par M. Pont.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« l’ »,

le mot :

« chaque ».

Amendement n° 568 présenté par M. Pont.

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« leur activité sont inférieures au montant du »,

les mots :

« leurs activités sont inférieures au ».

Amendement n° 569 présenté par M. Pont.

À l’alinéa 3, après le mot :

« arrêté »,

insérer le mot :

« conjoint ».

Article 1er septies (nouveau)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l’échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de covid‑19, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales des copropriétaires.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 275 présenté par Mme Blin, n° 467 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol et n° 703 présenté par Mme Wonner.

Supprimer cet article.

Amendement n° 570 présenté par M. Pont.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des difficultés de réunion des »,

les mots :

« de la difficulté de réunir les ».

Après l’article 1er septies

Amendement n° 619 présenté par M. Lassalle, M. Acquaviva et M. Molac.

Après l’article 1er septies, insérer l’article suivant :

À la fin du premier alinéa du İ du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les mots : « n’ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation » sont remplacés par les mots : « ont répondu en donnant leur accord à cette vaccination ».

Amendement n° 681 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 1er septies, insérer l’article suivant :

I. – Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé en application des articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4625‑1‑1 du code du travail et de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail ou d’un suivi individuel renforcé en application de l’article L. 4624‑2 du même code.

Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

II. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent aux visites médicales dont l’échéance résultant des textes applicables antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.
Les visites médicales faisant l’objet d’un report en application du I sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et dans la limite d’un an suivant l’échéance mentionnée au premier alinéa.

III. – Les visites dont l’échéance aurait dû intervenir, en vertu de l’article 3 de l’ordonnance du 2 décembre 2020 précitée, entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022 peuvent être reportées dans les conditions prévues au I du présent article dans la limite de six mois suivant cette échéance.

Amendement n° 683 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 1er septies, insérer l’article suivant :

Jusqu’au 31 juillet 2022, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale d’une coopérative agricole régie par les dispositions du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime ou son délégataire peut décider, compte tenu de la situation sanitaire, sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres de l’assemblée qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les autres personnes ayant le droit d’assister aux séances de l’assemblée peuvent y assister par les mêmes moyens.

Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Article 2

L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique par les personnes faisant l’objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l’article L. 3131‑15 du même code et au 2° du I de l’article L. 3131‑1 dudit code. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés en application des 3° et 4° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et au 2° du I de l’article L. 3131‑1 du même code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché et Mme Gaillot, n° 14 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux, n° 84 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde et Mme Pujol, n° 132 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier et M. Viry, n° 182 présenté par Mme Houplain, n° 218 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Corbière et M. Coquerel, n° 219 présenté par M. Bernalicis, M. Lachaud, M. Mélenchon et M. Larive, n° 220 présenté par Mme Fiat, M. Prud’homme, M. Quatennens et M. Ratenon, n° 221 présenté par Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Rubin, n° 250 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 498 présenté par M. Orphelin, M. Julien-Laferrière et Mme Batho, n° 535 présenté par M. Brindeau et M. Zumkeller, n° 553 présenté par M. Reiss, n° 600 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel, n° 614 présenté par Mme Thill et n° 705 présenté par Mme Wonner.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 222 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 297 présenté par M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Bagarry et M. Chiche, n° 312 présenté par Mme Lorho et Mme Wonner et n° 536 présenté par M. Brindeau et M. Zumkeller.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendements identiques :

Amendements n° 45 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol, n° 223 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 363 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony et Mme Trastour-Isnart, n° 538 présenté par M. Brindeau et M. Zumkeller, n° 601 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel et n° 706 présenté par Mme Wonner.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 399 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 4, après le mot :

« rédigée : »,

insérer les mots :

« En cas de dépassement d’un seuil de circulation du virus défini par décret, ».

Amendement n° 398 présenté par Mme Ménard.

A l’alinéa 4, après le mot :

« Les »,

insérer les mots :

« agents spécialement habilités des  ».

Amendement n° 643 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« Les »,

insérer les mots :

« agents habilités des ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« Les modalités d’habilitation des agents des services préfectoraux sont déterminées par décret pris en Conseil d’État. »

Après l’article 2

Amendements identiques :

Amendements n° 262 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux et n° 463 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 ».

Article 3

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La référence : « du troisième alinéa du II » est supprimée ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222‑5‑1 ou, à défaut, dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de sa saisine. » ;

II. – Le III de l’article L. 3211‑12‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La référence: « du II » est supprimée ;

b) Les mots : « ou qui s’en saisit d’office » sont remplacés par les mots : « , qui s’en saisit d’office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure » ;

2° L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;

3° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « hypothèse, », sont insérés les mots : « la procédure est orale et » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des libertés et de la détention statue dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3211‑12‑4 du code de la santé publique, la référence : « ou L. 3211‑12‑1 » est remplacée par les références : « , L. 3211‑12‑1 ou L. 3222‑5‑1 ».

IV. – L’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante‑huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt‑quatre heures.

« La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt‑quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

« Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante‑douzième heure d’isolement ou de la quarante‑huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au delà de ces durées.

« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt‑quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

« Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante‑huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

« Si les conditions prévues au I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues au même I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui‑ci est saisi au moins vingt‑quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt‑quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante‑huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

« Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits alinéas.

« Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211‑12‑1.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »

V. – Le I de l’article L. 3844‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, la référence : « L. 3211‑12‑2, » est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3211‑12, L. 3211‑12‑2 et L. 3211 12‑4 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°           du          renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. »

VI. – Au second alinéa du I de l’article L. 3844‑2 du code de la santé publique, les mots : « version résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n°            du            renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Taché, n° 18 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux, n° 30 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain, n° 103 présenté par M. Minot, n° 273 présenté par Mme Blin, n° 556 présenté par M. Reiss, n° 615 présenté par Mme Thill et n° 715 présenté par Mme Wonner.

Supprimer cet article.

Amendement n° 298 présenté par M. Taché, Mme Cariou, Mme Bagarry et Mme Gaillot.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Après le mot : « mainlevée », sont insérés les mots : « ou de prolongement » ; »

Amendement n° 659 présenté par Mme Kerbarh, M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt »

les mots : 

« les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 ainsi que la personne de confiance ».

Amendement n° 110 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt », 

les mots : 

« une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 ».

Amendement n° 46 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« respect »,

insérer les mots :

« le plus total ».

Amendement n° 111 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, »,

les mots :

« une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ».

Amendement n° 216 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. »

Après l’article 3

Amendement n° 321 présenté par Mme Brenier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Le Premier Ministre, peut, avec la participation des autorités de l’État, les préfets et les maires, territorialiser les mesures instaurées au 1°, selon les indicateurs épidémiques et la saturation hospitalière propre à chaque territoire. »

Amendement n° 50 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.

Amendement n° 701 présenté par Mme Wonner.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal.

Amendement n° 549 présenté par M. Blanchet et Mme Brocard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Avant le 28 février 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation sanitaire au regard de la baisse de la protection qu’offre la vaccination contre la covid-19 et sur l’opportunité de corréler la présentation de justificatifs cumulés, prévue à l’article 1er de la présente loi, à cette même baisse de protection.

Amendement n° 637 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire de l’ensemble de la population éligible aux vaccins contre la covid-19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Amendement n° 641 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire contre la covid-19 applicable aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes dont l’état de santé les rend vulnérables face à l’épidémie de covid-19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Amendement n° 469 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol et M. Meizonnet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la gratuité des auto-tests, concernant notamment l’impact sanitaire et financier d’une telle mesure. Ce rapport est remis dans les quinze jours suivant la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 501 présenté par M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho et Mme Forteza.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.

Amendement n° 51 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.

Amendement n° 500 présenté par M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho et Mme Forteza.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des auto-tests.

Amendement n° 23 présenté par M. Woerth, M. Reda, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Cattin, Mme Le Grip, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Sermier, M. Bazin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Viry, M. Carrez et M. Rolland.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux exigences en matière de vaccination contre la covid-19 ou de test attestant l’absence de contamination qui sont appliquées par les différents États étrangers à l’égard des personnes résidant sur le territoire national et aux moyens de négociation mis en œuvre par la France afin de parvenir à une harmonisation de ces exigences.

Amendements identiques :

Amendements n° 131 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Aubert, M. Vatin et M. Viry et n° 429 présenté par M. Hetzel, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs.

Amendements identiques :

Amendements n° 172 présenté par M. Gosselin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, M. Cinieri, M. Vatin, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Le Fur, M. Aubert, M. Cordier, M. Minot, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Poudroux et n° 283 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de tests ou vaccinations.

Amendement n° 106 présenté par M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de vaccination.

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux, n° 102 présenté par M. Minot, n° 170 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Savignat et M. Poudroux, n° 555 présenté par M. Reiss et n° 602 présenté par M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.

Amendement n° 586 présenté par M. Huyghe, M. Cattin et M. Le Fur.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus sont soumis à un système de franchises médicales pour les personnes non-vaccinées, exceptées celles exemptes de vaccination en raison de contre-indication médicale, dans des proportions fixées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 548 présenté par M. Blanchet, Mme Luquet et Mme Brocard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Avant le 28 février 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil, l’accompagnement des Français présentant des cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et la délivrance du document faisant office de passe sanitaire ou vaccinal.

Ce rapport précise notamment les raisons qui causent des délais d’attente pouvant atteindre jusqu’à 18 mois.

Amendement n° 499 présenté par M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche et Mme Forteza.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures supplémentaires prises dans l’optique du renforcement des actions d’« aller vers » visant à proposer à chaque personne non vaccinée contre le covid-19 une consultation, prise en charge par l’assurance maladie, avec son médecin traitant, afin de pouvoir échanger sur l’enjeu de la vaccination.

Amendement n° 339 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enseignements tirés du collectif des trente-cinq citoyens mis en place, sur une décision du Président de la République, pour donner leur avis sur la stratégie vaccinale de la France, politique qui a pris une nouvelle tournure depuis la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et ses modifications successives.

Amendement n° 521 présenté par Mme Lebon, M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Avant le 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport visant à adapter les capacités d’accueil de réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires.

Amendement n° 383 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

La présente loi s’applique pour une durée de trois mois à compter de sa promulgation.

Amendement n° 197 présenté par M. Gosselin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, M. Cinieri, M. Vatin, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Le Fur, M. Aubert, M. Cordier, M. Minot, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Poudroux.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

La présente loi cesse ses effets de plein droit trois mois après sa promulgation.

Titre

renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Amendement n° 305 présenté par Mme Lorho et Mme Wonner.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« consacrant la fin de l’État de droit en France ».

Amendement n° 1 présenté par M. Meizonnet.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« organisant le morcellement de la société et actant la fin de l’égalité en droit des citoyens ».

Amendement n° 621 présenté par Mme Thill.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« mettant fin aux libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».

Amendement n° 480 présenté par M. Dupont-Aignan.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« imposant une obligation vaccinale de fait et renforçant la société du contrôle ».

Amendement n° 90 présenté par M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury et Mme Trastour-Isnart.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

 « pour une obligation vaccinale déguisée et non assumée ».

Amendement n° 504 présenté par M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho et Mme Forteza.

Compléter le titre du projet de loi par les mots :

« sans déployer de stratégie sur la levée des brevets sur les vaccins ».

Amendement n° 505 présenté par M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche et Mme Forteza.

Compléter le titre du projet de loi par les mots :

« sans déployer de stratégie de mise en place de détecteurs de CO2 sur le territoire national ».

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 4868).

Retrait d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations (n° 4839), déposée le 21 décembre 2021.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Ce projet de loi, n° 4868, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4867.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de Mme Bénédicte Taurine, un rapport, n° 4860, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (n° 4742).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de M. Loïc Prud’homme, un rapport, n° 4861, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Loïc Prud’homme, Michel Larive et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le glyphosate (n° 4745).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de M. Éric Coquerel, un rapport, n° 4862, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (n° 4746).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de M. Alexis Corbière, un rapport, n° 4863, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de révocation des élus (n° 4751).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de Mme Mathilde Panot, un rapport, n° 4864, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (n° 4744).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de M. Ugo Bernalicis, un rapport, n° 4865, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix (n° 4743).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de Mme Carole Grandjean, un rapport, n° 4866, fait au nom de Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de M. Philippe Michel-Kleisbauer, un rapport, n° 4870, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant (n° 3954).

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de M. Frédéric Petit un rapport d’information, n° 4869, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour 2021-2023.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de Mme la présidente de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en application de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, le rapport sur le coût net en 2020 de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2022, de M. le président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en application de l’article 66 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, un rapport synthétique sur l’état du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 4 janvier 2022
et deuxième séance du mercredi 5 janvier 2022)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle     JANVIER           JEUDI 6		À 15 heures : - Débat sur le thème : « Légalisation du cannabis : évolutions européennes, blocages français » (salle Lamartine). (1) - Débat sur le thème : « Bilan des actions de la France pour faire respecter le droit international : le cas du Sahara occidental » (salle Lamartine). (2) - Débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie. (3)	À 21 h 30 : - Suite débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle- Calédonie. - Débat sur le plafonnement des frais bancaires. (4)
VENDREDI 7	À 9 heures : - Débat sur le contrôle de l’application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. (5) - Débat sur les engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité.(6)	À 15 heures : - Débat sur le rapport du CEC sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique. (7) - Débat sur l’accueil des migrants au sein de l’UE et la réforme du règlement de Dublin III. (8)
Semaine du Gouvernement JANVIER LUNDI 10		À 16 heures : - Pt Sénat activité professionnelle indépendante (4612 rect., 4811).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 11	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 15 heures : - Pt réforme outils de gestion des risques climatiques en agriculture (4758).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 13	À 9 heures : (9) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) visant à reconnaître l’endométriose coMme une affection longue durée (4766). - Pn visant au blocage des prix (4743). - Pn constit. visant à instaurer un droit de révocation des élus (4751). - Pn nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (4742). - Pn visant à interdire le glyphosate (4745). - Pn légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (4746). - Pn réhabilitation des militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale (4636). (10) - Pn restauration de l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (4744). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) invitant le Gouvernement à retirer la France de l’OTAN (4767).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée JANVIER   LUNDI 17		À 16 heures : - Pn Sénat relative au monde combattant (3954). (11) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) invitant l’Assemblée nationale à condamner le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko (4800). - Nlle lect. Pn relative à l’adoption (4607).	À 21 h 30 : - Suite odj du matin.
MARDI 18		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite nlle lect. Pn relative à l’adoption. - Pn contrôle parental sur certains équipements et services permettant d’accéder à Internet (4646).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 15 heures : - Suite Pn contrôle parental sur certains équipements et services permettant d’accéder à Internet. - Pn aménagement du Rhône (4832) (12)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 heures :(13) - Pn résol. europ. visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (4328). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques ainsi que des crimes contre l’humanité perpétrés par la Chine à l’égard des Ouïghours (4760). - Pn urgence contre la désertification médicale (4784). - Pn augmentation du salaire minimum et ouverture d’une conférence nationale sur les salaires (4782). - Pn visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). - Suite Pn visant à réformer fiscalité droits succession et donation (3409 rect., 3874).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 21	À 9 heures : - Suite Pn aménagement du Rhône.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   JANVIER LUNDI 24		À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt protection des enfants.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 25		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pn interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4802). - Suite odj de la veille. - Pt restitution de certains biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites (4632).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 26		À 15 heures : - Suite Pt restitution de certains biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites. - CMP ou nlle lect. Pt ratification ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes. - Pt Sénat ratification ordonnances article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (4689). - Pn garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 27	À 9 heures : - CMP ou nlle lect. Pn org. lois de financement de la sécurité sociale. (14) - CMP ou nlle lect Pn lois de financement de la sécurité sociale. (14) - Pt ratification convention contre le trafic d’organes humains (4338, 4708). - Pt Sénat approbation convention fiscale France-Argentine (4044). - Pt approbation accord France-Maurice coopération en matière de défense (4200, 4754). - Pt approbation accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces (4324, 4755). - Pt convention coopération judiciaire Mécanisme international pour la Syrie (4696). (15) - Pt convention nationalité France-Espagne (4789).(15)	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 (1) Inscription à la demande du groupe LT.

 (2) Inscription à la demande du groupe GDR.

 (3) Inscription à la demande du groupe UDI-I.

 (4) Inscription à la demande du groupe FI.

 (5) Inscription à la demande du groupe Agir ens.

 (6) Inscription à la demande du groupe LaREM.

 (7) Inscription à la demande du groupe SOC

 (8) Inscription à la demande du groupe Dem.

 (9) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

(10) Procédure d’examen simplifiée.

(11) Procédure d’examen simplifiée.

(12) Procédure de législation en commission.

(13) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

(14) Discussion générale commune.

(15) Procédure d’examen simplifiée.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4265

sur l’amendement n° 384 de Mme Panot et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................250

Nombre de suffrages exprimés :......238

Majorité absolue :.................120

Pour l’adoption :..........52

Contre :................186

Groupe La République en marche (268)

Contre : 141

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 19

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. David Lorion, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Christelle Petex-Levet, M. Julien Ravier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, M. Bernard Brochand, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Abstention : 11

M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Marine Brenier, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Patrick Hetzel, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Robert Therry et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 22

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 10

M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.

Contre : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 8

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Grégory Labille et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 5

M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (22)

Pour : 1

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4266

sur l’amendement n° 82 de M. Meizonnet et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................288

Nombre de suffrages exprimés :......286

Majorité absolue :.................144

Pour l’adoption :.........104

Contre :................182

Groupe La République en marche (268)

Contre : 139

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 51

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 4

M. Bernard Brochand, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 1

M. François Pupponi.

Contre : 27

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 13

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 7

M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec-Bécot.

Contre : 4

M. Pascal Brindeau, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Valérie Six.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 5

M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.

Contre : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (22)

Pour : 15

Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Paula Forteza, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

M. Cédric Villani.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Paul-André Colombani et M. François Ruffin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

M. François Pupponi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4267

sur l’amendement n° 2 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................279

Nombre de suffrages exprimés :......277

Majorité absolue :.................139

Pour l’adoption :.........112

Contre :................165

Groupe La République en marche (268)

Contre : 129

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 57

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 28

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. François Pupponi, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 10

M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Claudia Rouaux, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 7

M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 8

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Stéphanie Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 10

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 6

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Philippe Nilor et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (22)

Pour : 15

Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Paula Forteza, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 4268

sur l’amendement n° 684 du Gouvernement à l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................268

Nombre de suffrages exprimés :......260

Majorité absolue :.................131

Pour l’adoption :.........156

Contre :................104

Groupe La République en marche (268)

Pour : 123

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 3

M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Contre : 56

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

M. Nicolas Forissier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 25

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. François Pupponi, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 8

M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Claudia Rouaux, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 5

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Abstention : 5

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 7

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (22)

Contre : 16

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Paula Forteza, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Scrutin public n° 4269

sur l’amendement n° 390 de Mme Panot à l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................226

Nombre de suffrages exprimés :......212

Majorité absolue :.................107

Pour l’adoption :..........49

Contre :................163

Groupe La République en marche (268)

Contre : 116

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 14

M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Rémi Delatte, Mme Brigitte Kuster, M. David Lorion, M. Philippe Meyer, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Contre : 15

M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Abstention : 9

Mme Nathalie Bassire, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Jérôme Nury, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 23

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Alain David, M. Philippe Naillet et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 5

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec-Bécot.

Contre : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 11

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (22)

Pour : 8

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Paula Forteza, Mme Marie-France Lorho, M. Aurélien Taché et Mme Martine Wonner.

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Cédric Villani.

Abstention : 5

M. Bruno Bilde, Mme Myriane Houplain, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol et M. Joachim Son-Forget.

Scrutin public n° 4270

sur l’amendement n° 83 de M. Meizonnet et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................262

Nombre de suffrages exprimés :......252

Majorité absolue :.................127

Pour l’adoption :..........55

Contre :................197

Groupe La République en marche (268)

Contre : 122

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 8

M. Xavier Breton, Mme Marianne Dubois, Mme Brigitte Kuster, M. David Lorion, M. Jérôme Nury, M. Julien Ravier, M. Robin Reda et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Contre : 32

M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Raphaël Schellenberger, M. Robert Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Abstention : 7

M. Julien Aubert, M. Jean-Yves Bony, Mme Marine Brenier, M. Yves Hemedinger, M. Philippe Meyer, Mme Christelle Petex-Levet et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 28

M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Alain David, Mme Marietta Karamanli et Mme Claudia Rouaux.

Contre : 1

Mme Chantal Jourdan.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 8

M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 6

M. Pascal Brindeau, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, Mme Agnès Thill, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec-Bécot et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 12

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 9

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Abstention : 1

M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (22)

Pour : 14

Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Paula Forteza, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Contre : 2

Mme Delphine Batho et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4271

sur l’amendement n° 303 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................221

Nombre de suffrages exprimés :......211

Majorité absolue :.................106

Pour l’adoption :..........41

Contre :................170

Groupe La République en marche (268)

Contre : 106

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 3

M. Xavier Breton, Mme Brigitte Kuster et M. Jérôme Nury.

Contre : 27

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Abstention : 5

M. Julien Aubert, Mme Marine Brenier, M. Philippe Meyer, M. Julien Ravier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 28

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Alain David et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 8

M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Jennifer De Temmerman et M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Jean Lassalle.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 12

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 5

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (22)

Pour : 8

M. Bruno Bilde, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché et Mme Martine Wonner.

Abstention : 5

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Paula Forteza, Mme Emmanuelle Ménard et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 4272

sur l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................314

Nombre de suffrages exprimés :......299

Majorité absolue :.................150

Pour l’adoption :.........202

Contre :.................97

Groupe La République en marche (268)

Pour : 125

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Souad Zitouni.

Contre : 2

Mme Marie-Ange Magne et M. Olivier Serva.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 26

M. Damien Abad, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Éric Ciotti, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Louis Thiériot, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Éric Woerth.

Contre : 33

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. David Lorion, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, Mme Christelle Petex-Levet, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 11

M. Philippe Benassaya, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Yves Hemedinger, M. Philippe Meyer, M. Bernard Perrut, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre et M. Robert Therry.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 33

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. François Pupponi, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.

Contre : 10

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.

Abstention : 2

Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 9

M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Yannick Favennec-Bécot et Mme Valérie Six.

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, Mme Agnès Thill, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Contre : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Abstention : 1

Mme Stéphanie Kerbarh.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 13

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 9

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Stéphane Peu.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 16

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Paula Forteza, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Scrutin public n° 4273

sur l’amendement n° 337 de Mme Obono après l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................195

Nombre de suffrages exprimés :......184

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........29

Contre :................155

Groupe La République en marche (268)

Contre : 102

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 20

M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer et M. Jean-Marie Sermier.

Abstention : 9

Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 22

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Jérôme Lambert.

Contre : 1

M. Alain David.

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 4

Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, Mme Valérie Six et M. André Villiers.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 11

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (22)

Pour : 8

M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, Mme Paula Forteza, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4274

sur l’amendement n° 64 de M. Boucard et l’amendement identique suivant après l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................236

Nombre de suffrages exprimés :......233

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :..........90

Contre :................143

Groupe La République en marche (268)

Contre : 108

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 47

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

M. Guillaume Peltier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 29

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.

Contre : 1

M. Alain David.

Abstention : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 5

M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six et M. André Villiers.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 4

Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 13

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 6

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (22)

Pour : 9

Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Scrutin public n° 4275

sur l’amendement n° 680 rect. du Gouvernement après l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................255

Nombre de suffrages exprimés :......250

Majorité absolue :.................126

Pour l’adoption :.........140

Contre :................110

Groupe La République en marche (268)

Pour : 116

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Souad Zitouni.

Contre : 2

M. Olivier Damaisin et Mme Audrey Dufeu.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 57

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 16

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Contre : 2

M. Bruno Fuchs et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Contre : 9

M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Philippe Naillet, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 5

M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 5

M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 13

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 3

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (22)

Contre : 12

Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Olivier Damaisin, Mme Audrey Dufeu et Mme Josy Poueyto ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4276

sur l’amendement n° 184 de Mme Panot après l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................244

Nombre de suffrages exprimés :......236

Majorité absolue :.................119

Pour l’adoption :..........85

Contre :................151

Groupe La République en marche (268)

Pour : 4

Mme Florence Granjus, Mme Marion Lenne, M. Jean François Mbaye et M. Olivier Serva.

Contre : 115

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Souad Zitouni.

Abstention : 1

Mme Nathalie Sarles.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 28

Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.

Contre : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Guillaume Peltier, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 5

Mme Marine Brenier, Mme Brigitte Kuster, M. Julien Ravier, Mme Nathalie Serre et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 3

Mme Justine Benin, M. Max Mathiasin et M. Patrick Mignola.

Contre : 24

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 8

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Philippe Naillet, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Contre : 1

Mme Michèle Victory.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 5

M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 5

Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 13

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (22)

Pour : 12

Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4277

sur l’amendement n° 185 de Mme Panot après l’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................236

Nombre de suffrages exprimés :......226

Majorité absolue :.................114

Pour l’adoption :..........77

Contre :................149

Groupe La République en marche (268)

Pour : 3

Mme Florence Granjus, Mme Marion Lenne et M. Olivier Serva.

Contre : 115

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Souad Zitouni.

Abstention : 1

Mme Nathalie Sarles.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 19

Mme Nathalie Bassire, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.

Contre : 6

M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, M. Claude de Ganay, M. Jean-Marie Sermier et M. Robert Therry.

Abstention : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marine Brenier, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Peltier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 4

Mme Justine Benin, Mme Nadia Essayan, M. Max Mathiasin et M. Patrick Mignola.

Contre : 23

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 9

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Philippe Naillet, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 5

M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 5

Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 13

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (22)

Pour : 12

Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4278

sur l’article 2 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................228

Nombre de suffrages exprimés :......212

Majorité absolue :.................107

Pour l’adoption :.........154

Contre :.................58

Groupe La République en marche (268)

Pour : 97

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.

Contre : 2

Mme Marie-Ange Magne et M. Olivier Serva.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 22

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, Mme Marine Brenier, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Julien Ravier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Éric Woerth.

Contre : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. David Lorion, M. Maxime Minot, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.

Abstention : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, Mme Brigitte Kuster, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry et Mme Isabelle Valentin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 26

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Fabien Lainé, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Contre : 8

M. Alain David, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 4

M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Abstention : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 4

Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 6

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (22)

Contre : 11

M. Bruno Bilde, M. Guillaume Chiche, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4279

sur l’ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Nombre de votants :................334

Nombre de suffrages exprimés :......307

Majorité absolue :.................154

Pour l’adoption :.........214

Contre :.................93

Groupe La République en marche (268)

Pour : 134

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 3

M. Lénaïck Adam, Mme Marie-Ange Magne et M. Olivier Serva.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 28

M. Damien Abad, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Éric Ciotti, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Louis Thiériot, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Éric Woerth.

Contre : 24

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. David Lorion, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, Mme Christelle Petex-Levet, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.

Abstention : 22

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Yves Hemedinger, M. Philippe Meyer, M. Bernard Perrut, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 32

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 7

M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont et Mme Cécile Untermaier.

Contre : 10

M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.

Abstention : 3

M. Jean-Louis Bricout, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 8

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 3

M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Sophie Métadier et Mme Valérie Six.

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, Mme Agnès Thill, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Contre : 7

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Abstention : 1

Mme Stéphanie Kerbarh.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 15

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 9

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Stéphane Peu.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 17

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Paula Forteza, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Maud Petit a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».