120e séance
Gestion des risques climatiques en agriculture
Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Texte adopté par la commission - n° 4874
Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Au début du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 361‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 361‑1 A. – Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 361‑4, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l’article L. 361‑4‑1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. »
Amendement n° 110 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 171 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« précisées à l’article L. 361‑4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. »
les mots :
« fixées à l’article L. 361‑5. »
Amendement n° 42 présenté par M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’étudier la question du niveau de l’indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale mentionnée au premier alinéa du présent article. Il est également chargé d’identifier des méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire pourraient être mises à contribution. Un décret précise les modalités de création et de fonctionnement de ce comité scientifique. »
Amendement n° 43 présenté par M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’identifier des méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire pourraient être mises à contribution pour financer l’indemnisation des exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatiques. Un décret précise les modalités de création et de fonctionnement de ce comité scientifique. »
Après l’article 1er
Amendement n° 129 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la limite des dépenses en résultant. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 228 présenté par M. Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Lioger, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le 16° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et notamment, à ce titre, d’assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, par le développement de dispositifs de prévention et de protection adaptés, la diffusion de produits d’assurances et de mécanismes d’indemnisation efficaces et complémentaires entre eux, en accompagnement de stratégies d’adaptation de filières et de bassins de production, et l’application systématique d’un principe de solidarité nationale ».
Les deux derniers alinéas de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret. Cette part varie selon l’importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d’assurance souscrit et les modalités de celui-ci. Le cumul de l’aide versée à ce titre et de la contribution de l’Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d’assurance.
« Seuls peuvent bénéficier de cette aide les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part, fixée par décret en fonction de la nature des productions et du type de contrat d’assurance souscrit, qui ne peut être inférieure à 20 %, de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, calculée selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 111 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 112 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
Amendement n° 72 présenté par M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dont son coût ».
Amendement n° 113 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 65 % ».
Amendement n° 109 présenté par M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à l’exception de l’arboriculture et des prairies pour lesquelles la part ne peut être inférieure à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, calculée selon des modalités fixées par décret ».
Amendement n° 172 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. »
Amendement n° 48 présenté par M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compéter cet article par l’alinéa suivant :
« Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. »
Sous-amendement n° 276 présenté par M. Chassaigne et M. Dufrègne.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci sera adoptée dans le droit européen et français. »
Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, calculée selon des modalités fixées par décret.
« Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361‑4, l’indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mêmes pertes.
« Pour les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’autre contrat couvrant ces pertes, l’indemnisation représente au plus 50 % de celle qui serait perçue, en moyenne, en application du deuxième alinéa du présent article, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.
« L’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État. Ce réseau fait application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361‑4.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 114 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine et M. Rolland, n° 81 présenté par Mme Valentin, Mme Valérie Beauvais, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Serre, n° 98 présenté par Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert et M. Viry, n° 136 présenté par Mme Ménard, n° 155 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux et M. Door, n° 188 présenté par Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian et n° 207 présenté par M. Descoeur et M. Sermier.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361‑4 ou qui n’ont pas souscrit d’autres contrats d’assurance couvrant ces pertes, lorsque ces dernières sont supérieures à un seuil fixé par décret. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret.
« Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361‑4, l’indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mêmes pertes.
« Pour les exploitants agricoles qui ne sont assurés ni au titre de contrats d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361‑4, ni au titre d’autres contrats couvrant ces pertes, l’indemnisation représente au plus 50 % de celle qui serait perçue, en application du deuxième alinéa du présent II, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.
« Les risques non assurables qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il n’existe pas de possibilité de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget.
« L’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État. Ce réseau fait application, pour les risques assurables, de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361‑4. Pour les risques non assurables les modalités d’évaluation des pertes et d’indemnisation sont définies par décret.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 49 présenté par M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« productions »
insérer les mots :
« , du contexte assurantiel ».
Amendement n° 26 présenté par M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
À l’alinéa 3, après le mot :
« versée »,
insérer les mots :
« par l’État ou par un interlocuteur agréé ».
Amendement n° 198 présenté par M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault et Mme Magnier.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« pertes »
insérer les mots :
« et afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues à l’article L. 361‑4 ».
Amendement n° 173 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 187 présenté par M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« versée »,
insérer les mots :
« par l’État ou pour son compte ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« agissant pour le compte de l’État ».
Amendement n° 65 présenté par M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si un exploitant agricole conteste l’évaluation des pertes sur son exploitation, une enquête est diligentée sur place afin de procéder à une estimation des dommages. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine et M. Rolland, n° 135 présenté par Mme Ménard, n° 153 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Door, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Valérie Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Petex-Levet, M. Hetzel, Mme Boëlle et Mme Serre et n° 206 présenté par M. Descoeur, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. »
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Bony, n° 78 présenté par Mme Valentin, Mme Valérie Beauvais et M. Hetzel, n° 95 présenté par Mme Dalloz, n° 182 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 233 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 245 présenté par M. Venteau.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La procédure d’indemnisation prévoit notamment les possibilités individuelles de recours à disposition des agriculteurs en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. »
Amendement n° 197 présenté par M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault et Mme Magnier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 224 présenté par M. Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Lioger, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche, n° 236 présenté par M. Herth, M. Huppé et M. Lamirault et n° 248 présenté par M. Turquois, M. Mignola, Mme Crouzet, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. »
Amendement n° 51 présenté par M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , dont les modalités d’indemnisation, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en tenant compte du contexte assurantiel pour les différents types de production agricole. »
Amendement n° 256 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment l’indemnisation versée au titre des premier, deuxième et troisième alinéas, selon la nature des productions, en tenant compte, le cas échéant, de l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques et, s’il y a lieu, du type de contrats souscrits ».
Amendement n° 178 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. »
Après l’article 3
Amendement n° 59 présenté par Mme Anthoine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au début de la section I du chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances, il est ajouté un article L. 442‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑1 A. – Les produits d’assurance souscrits par des chefs d’exploitation exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime aux fins de couvrir les dommages résultant de risques mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 361‑5 du même code sont tenus d’indemniser un pourcentage de ces dommages au moins compris entre 20 % et 50 %. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 361‑5, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les pertes qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ;
2° À l’article L. 361‑6, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les références : « articles L. 361‑4‑1 et L. 361‑5 » ;
3° Au I de l’article L. 361‑7, la référence : « au deuxième alinéa de l’article L. 361‑5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 361‑4‑1 et L. 361‑5 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine et M. Rolland, n° 169 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin et M. Viry, n° 189 présenté par Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian, n° 209 présenté par M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre et M. Bazin, n° 257 présenté par Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Corneloup et Mme Boëlle et n° 258 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Audibert.
Supprimer cet article.
Amendement n° 52 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Saulignac, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss et Mme Anthoine, n° 82 présenté par Mme Valentin, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Serre, n° 99 présenté par Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert et M. Viry, n° 146 présenté par M. Brun, n° 156 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux et M. Door, n° 190 présenté par Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian et n° 208 présenté par M. Descoeur et M. Sermier.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comme », est inséré le mot : « non » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Les risques considérés comme non assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il n’existe aucune possibilité de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget pris après avis du comité d’orientation et de développement des assurances récolte mentionné à l’article L. 361‑8. » ; »
L’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité comprend en son sein un comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités. »
Amendement n° 179 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 203 présenté par M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault et Mme Magnier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités »
les mots :
« , ses missions en matière d’orientation et de développement des assurances récolte ainsi que ses modalités de fonctionnement en comités thématiques ».
Amendement n° 186 présenté par M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un comité chargé »
les mots :
« une commission chargée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du comité chargé »
les mots :
« de la commission chargée ».
Amendement n° 53 présenté par M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce comité est notamment chargé d’évaluer l’impact des aides publiques et de déterminer si ces aides permettent de favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. »
Amendement n° 87 présenté par M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 222 présenté par M. Herth et M. Lamirault, n° 225 présenté par M. Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Lioger, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche, n° 237 présenté par M. Descrozaille et n° 247 présenté par M. Turquois, M. Mignola, Mme Crouzet, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa. Ledit décret précise également le cas échéant les déclinaisons locales de ladite commission ainsi que leur fonctionnement. ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 269 présenté par M. David Habib et M. Potier, n° 274 présenté par Mme Magnier et M. Huppé, n° 277 présenté par M. Charles de Courson et Mme Pinel et n° 278 présenté par M. Dive, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Bony, M. Aubert et M. Sermier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« récoltes »
insérer les mots :
« , dont les membres exercent à titre bénévole, »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« et de chaque filière agricole intéressée »
Sous-amendement n° 271 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Éric Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Mireille Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier et Mme Tiegna.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« et de la profession agricole, pour chaque secteur de production qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habituel, »
Amendement n° 180 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chacune des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles est représentée au sein des ces comités. »
Après l’article 5
Amendements identiques :
Amendements n° 204 rectifié présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Éric Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Mireille Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier et Mme Tiegna et n° 238 présenté par M. Descrozaille.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le b du I de l’article L. 521‑3 est complété par les mots : « et, corrélativement, de leur fournir tous les services nécessaires à la réalisation des activités pour lesquelles ils se sont engagés » ;
2° Après le 4° de l’article L. 521‑3‑2, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Le cas échéant, les modalités de Constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ;
« 6° Le cas échéant, les modalités de Constitution et de fonctionnement des caisses de compensation. »
Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par suite de calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « à la suite de dommages susceptibles d’être indemnisés au titre des articles L. 361‑4‑1 et L. 361‑5 du présent code ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d’assurance contre ces risques :
1° En mettant à la charge des entreprises d’assurance qui souhaitent commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime des obligations pouvant consister à partager les données qu’elles détiennent, à mutualiser les risques assurés, à élaborer à ce titre une tarification technique commune, à exercer en commun certaines activités liées à ces produits, à proposer un de ces produits à tout exploitant agricole qui en fait la demande, à encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres et à assurer les missions du réseau prévues à l’article L. 361‑4‑1 du même code ;
2° En permettant la création d’un groupement chargé de tout ou partie des obligations mentionnées au 1° du présent I ;
3° En complétant les missions confiées à la caisse centrale de réassurance afin de lui permettre de concourir aux évolutions prévues aux 1° et 2° du présent I ;
4° En définissant les modalités de contrôle et les sanctions administratives permettant d’assurer l’effectivité des articles L. 361‑1 A, L. 361‑4 à L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des ordonnances prévues au présent I ;
5° En fixant les obligations déclaratives incombant aux exploitants agricoles qui ne sont pas assurés ;
6° En précisant, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi ainsi que celles issues des ordonnances prévues au présent I sont rendues applicables aux contrats en cours ;
7° En apportant aux dispositions législatives les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de ces dispositions, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l’exception de l’ordonnance prévue en application des 1° à 3° du I qui est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.
Amendement n° 181 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 90 présenté par M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et dans le respect de la pluralité des assurances ».
Amendement n° 142 présenté par M. Brun.
À l’ alinéa 1, substituer aux mots :
« large accès des exploitants agricoles »
les mots :
« accès pour tous les agriculteurs ».
Amendement n° 240 présenté par M. Descrozaille.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance ».
Amendement n° 122 présenté par M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
À l’alinéa 2, après le mot :
« commercialiser »
insérer les mots :
« en France ».
Amendement n° 191 présenté par M. Mignola, M. Turquois, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Bolo, M. Mathiasin, M. Lagleize, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pouvant consister »,
le mot :
« consistant ».
Amendement n° 104 rectifié présenté par M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
À l’alinéa 2, après le mot :
« détiennent »,
insérer les mots :
« dans le double respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles, ainsi que des principes énoncés aux articles 39 et 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Amendement n° 121 présenté par M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
À l’alinéa 3, après le mot :
« groupement »
insérer les mots :
« d’intérêt économique dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ».
Amendement n° 239 présenté par M. Descrozaille.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime doivent adhérer ».
Amendement n° 123 présenté par M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans le respect du principe de non-rétroactivité de la loi ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Serre, n° 101 présenté par Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert et M. Viry et n° 145 présenté par M. Brun.
À la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« loi, »
insérer les mots :
« à l’exception du dispositif prévu au 2° du I permettant la création d’un groupement chargé des obligations définies au 1° qui fait l’objet d’une ordonnance prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi et ».
Amendement n° 157 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Door, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Valérie Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hetzel, Mme Boëlle et Mme Serre.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , et à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
I. – La présente loi ne s’applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin ni à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à l’exception de l’article 10.
II. – Le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 371‑13 est ainsi rédigé :
« L’article L. 361‑1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361‑2, les articles L. 361‑4‑1 à L. 361‑6 et l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 361‑8 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ni à Mayotte. Les dispositions relatives à l’indemnisation dans ces collectivités des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361‑5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l’outre‑mer inscrit au budget général de l’État. » ;
2° Le 3° de l’article L. 372‑3 est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 361‑1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361‑2, les articles L. 361‑4‑1 à L. 361‑6 et l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 361‑8. » ;
3° À l’article L. 372‑5, les mots : « des calamités agricoles à Saint‑Barthélemy » sont remplacés par les mots : « à Saint‑Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361‑5 » ;
4° L’article L. 373‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « L’article L. 361‑1 A et » ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les articles L. 361‑4‑1 à L. 361‑6 et l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 361‑8. » ;
5° À l’article L. 373‑11, les mots : « des calamités agricoles à Saint‑Martin » sont remplacés par les mots : « à Saint‑Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361‑5 » ;
6° L’article L. 374‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « L’article L. 361‑1 A et » ;
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les articles L. 361‑4‑1 à L. 361‑6 et l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 361‑8. » ;
7° À l’article L. 374‑12, les mots : « des calamités agricoles à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361‑5 ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser les principes d’organisation et d’intervention du fonds de secours pour l’outre‑mer mentionné à l’article L. 371‑13 du code rural et de la pêche maritime et de déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au Fonds national de gestion des risques en agriculture, mentionné au chapitre Ier du titre VI du livre III du même code.
Ces adaptations, qui peuvent également comprendre les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet, visent à permettre aux systèmes de production agricole des outre‑mer de surmonter durablement les aléas climatiques, en prenant en compte la spécificité de ces territoires et l’objectif de renforcement de leur autonomie alimentaire.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
Amendement n° 105 présenté par M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance, »
insérer les mots :
« en concertation avec les chambres consulaires et les filières de chacun des territoires concernés, ».
Dispositions modifiant le code des assurances et dispositions finales
Après le premier alinéa de l’article L. 122‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie causés aux biens utilisés à titre exclusivement professionnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sont déterminées en fonction de l’usage et de la nature de ces biens. Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. »
Amendement n° 241 présenté par M. Descrozaille.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« utilisés à titre exclusivement professionnel »
les mots :
« autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel ».
Le livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 431‑12 est abrogé ;
2° À l’article L. 442‑1, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « dommages susceptibles d’être indemnisés au titre des articles L. 361‑4‑1 et L. 361‑5 du même code » ;
3° L’article L. 442‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑2. – La gestion des risques en agriculture en outre‑mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime. »
La présente loi, à l’exception des articles 5, 7, 9 et 10, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Amendement n° 124 présenté par M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La présente loi ne s’applique pas aux contrats d’assurances multirisques climatique en cours au 1er janvier 2023. »
Amendement n° 242 deuxième rectification présenté par M. Descrozaille.
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée à l’alinéa précédent demeure soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
« L’exploitant agricole qui dispose d’un contrat bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime conclu antérieurement à la date mentionnée au premier alinéa du présent I peut demander la mise en conformité de son contrat avec les dispositions de la présente loi, laquelle intervient dans un délai de trois mois à compter de cette date. Tant que cette mise en conformité n’est pas intervenue, sa situation reste régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. En l’absence de demande par l’exploitant agricole, le contrat est mis en conformité avec les dispositions de la présente loi lors de son renouvellement, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« II. – Toutefois, si les conditions d’entrée en vigueur ne sont pas réunies, et après concertation avec les parties prenantes, un décret peut reporter au 1er août 2023 la date d’entrée en vigueur prévue au I et prolonger de sept mois les dispositions transitoires prévues aux deuxième et troisième alinéas du I. »
Après l’article 12
Amendement n° 55 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Saulignac, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national.
Amendement n° 167 présenté par M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri et M. Viry.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les possibilités et les implications d’un rehaussement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet de 70 % à 80 %.
Amendements identiques :
Amendements n° 227 présenté par M. Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Lioger, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche et n° 235 présenté par M. Herth, M. Huppé et M. Lamirault.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait état des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques sur les différentes filières et évalue les différences d’indemnisation en fonction du type de filière. Il évalue également le niveau de couverture des agriculteurs ainsi que le montant de leur reste à charge.
Amendement n° 108 présenté par Mme Pujol.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Amendement n° 243 présenté par M. Descrozaille.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan d’évaluation de ladite loi. Ce rapport est établi en lien avec la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 170 présenté par M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri et M. Viry et n° 211 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Petex-Levet et Mme Marianne Dubois.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026.
Amendement n° 199 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Éric Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Mireille Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier et Mme Tiegna.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2026, le Gouvernement présente au Parlement un rapport. Ce rapport dresse le bilan de la mise en place du guichet unique et évalue les taux de pénétration de l’assurance par secteur d’activité et l’efficience des nouveaux leviers mis en œuvre en identifiant notamment ceux qui mériteraient des adaptations pour plus de lisibilité et d’efficacité de ce nouveau régime de gestion des risques climatiques.
Amendement n° 205 présenté par M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault et Mme Magnier.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l’année suivante au titre de l’article L. 361‑4-1.
Annexes
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Mireille Clapot et M. Dominique Potier déclare retirer sa proposition de résolution visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n° 4810), déposée le 15 décembre 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à réaffirmer le devoir de protection des enfants, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4900.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de Mme Marietta Karamanli et M. Damien Pichereau, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4901, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 151-2 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de M. Patrick Mignola, un rapport, n° 4891, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relatives à l’aménagement du Rhône (n° 4832).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de M. Bruno Studer, un rapport, n° 4893, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet n° (4646).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de M. Vincent Thiébaut, un rapport, n° 4894, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n° 4689).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de M. Guillaume Garot, un rapport, n° 4895, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues d’urgence contre la désertification médicale (n° 4784).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de M. Gérard Leseul, un rapport, n° 4896, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (n° 4782).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de Mme Monique Limon, un rapport, n° 4897, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’adoption (n° 4607).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de M. Dominique Potier, un rapport, n° 4898, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n° 4889).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de Mme Michèle Victory, un rapport, n° 4899, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (n° 4781).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 4903, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 4904, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUETE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de M. Philippe Benassaya, président de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Caroline Abadie.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 4906 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 19 janvier 2022.
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de M. Jean-Luc Lagleize et Mme Sylvia Pinel un rapport d’information, n° 4892, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’avenir du secteur aéronautique en France.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2022, de M. Laurent Garcia, un rapport d’information n° 4902, fait au nom de la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4284
sur l’article 1er du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........94
Contre :..................1
Groupe La République en marche (268)
Pour : 55
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 7
M. Antoine Herth, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. André Villiers.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Charles de Courson et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Abstention : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Émilie Cariou.
Scrutin public n° 4285
sur l’article 5 du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........66
Contre :..................2
Groupe La République en marche (268)
Pour : 40
Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Yves Daniel, M. Frédéric Descrozaille, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Leclercq, Mme Monique Limon, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Guillaume Larrivé, M. Maxime Minot, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. André Villiers.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Charles de Courson, Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (23)
Abstention : 1
Mme Delphine Bagarry.
Scrutin public n° 4286
sur l’article 7 du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........64
Contre :..................1
Groupe La République en marche (268)
Pour : 51
Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Yves Daniel, M. Frédéric Descrozaille, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Guillaume Larrivé et M. Jean-Marie Sermier.
Contre : 1
M. Pierre Vatin.
Abstention : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo et M. Bruno Duvergé.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 4
M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. André Villiers.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Benoit Simian.
Abstention : 2
M. Charles de Courson et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (23)
Abstention : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Pierre Vatin a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
M. Yannick Haury n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 4287
sur l’ensemble du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........94
Contre :..................3
Groupe La République en marche (268)
Pour : 57
Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Yves Daniel, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 21
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Bruno Duvergé.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 6
M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. André Villiers.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 4
M. Charles de Courson, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (23)
Contre : 3
Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche et M. Hubert Julien-Laferrière.
Abstention : 1
Mme Catherine Pujol.
30/30