121e séance
Reconnaître l’endométriose comme affection longue durée
Proposition de résolution visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée
Texte de la proposition de résolution - n° 4766
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que l’endométriose est une maladie chronique, évolutive et incurable, qu’elle peut être invalidante et occasionner un traitement prolongé et particulièrement coûteux ;
Considérant qu’il existe une inégalité dans la prise en charge des soins en rapport avec la maladie en fonction du lieu de résidence et un important non‑recours ;
Invite le Gouvernement à entamer une réflexion sur la liste figurant à l’article D. 160‑4 du code de la sécurité sociale, relative aux affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d’ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie, en application du 3° de l’article L. 160‑14 de ce même code afin d’y ajouter l’endométriose.
Blocage des prix
Proposition de loi visant au blocage des prix
Texte de la proposition de loi - n° 4743
L’article L. 410‑2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix.
« La disposition du premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix et afin d’assurer à tout citoyen la sécurité matérielle et des moyens dignes d’existence, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, d’urgence sociale, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Il précise sa durée de validité. »
Amendement n° 5 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment de l’eau. »
Amendement n° 6 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment pour le marché de l’énergie. »
Après l’article 1er
Amendement n° 1 présenté par M. Bernalicis.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 410‑3 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « marchés », sont insérés les mots : « de détail, et ».
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 410‑3, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, » sont supprimés et les mots : « ces collectivités » sont remplacés par les mots : « les collectivités d’outre‑mer » ;
2° Au début de l’article L. 410‑4, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna » sont supprimés ;
b) Après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « dans les collectivités d’outre‑mer et avis public de l’observatoire de la formation des prix et des marges de produits alimentaires ».
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production ».
Amendement n° 4 présenté par M. Bernalicis.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« production »
les mots :
« revient pour les producteurs ».
Amendement n° 2 présenté par M. Bernalicis.
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Le résultat des négociations peut être soumis, pour avis, par le représentant de l’État, à un organe consultatif représentatif des intérêts des citoyens. La composition de cet organe est définie par arrêté préfectoral. »
Amendement n° 3 présenté par M. Bernalicis.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le IV du même article L. 410‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sanctionnés dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 du code de la consommation. » »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4288
sur l’article unique de la proposition de résolution visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée (article 34-1 de la Constitution)
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :........111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :.........111
Contre :.................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 51
Mme Aude Amadou, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
Mme Brigitte Kuster et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 24
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Christophe Naegelen et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 14
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 4
Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Albane Gaillot et M. Nicolas Meizonnet.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Laëtitia Romeiro Dias a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Marie-Ange Magne n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 4289
sur l’article 1er de la proposition de loi visant au blocage des prix (première lecture).
Nombre de votants :................86
Nombre de suffrages exprimés :.........85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........24
Contre :................61
Groupe La République en marche (268)
Contre : 40
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Loïc Dombreval, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert et Mme Laurence Vanceunebrock.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 17
M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Duvergé, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Christophe Euzet et M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Jeanine Dubié.
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 14
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 4
Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Muriel Roques-Etienne a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 4290
sur l’article 2 de la proposition de loi visant au blocage des prix (première lecture).
Nombre de votants :................97
Nombre de suffrages exprimés :.........96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........22
Contre :................74
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
Mme Pascale Boyer.
Contre : 48
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Loïc Dombreval, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 21
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 3
M. Christophe Euzet, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Jeanine Dubié.
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 14
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Paul Dufrègne a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
8/8